L'accès des consommateurs à la justice: de la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation à la procédure collective : étude de droit suisse et droit comparé

INTRODUCTION : 1. L'OBJET ET L'INTÉRÊT DE LA THÈSE : DES BARRIÈRES D'ACCÈS À LA JUSTICE L'accès à la justice est un droit fondamental garanti par les art. 29a Cst. et 6 CEDH. Il s'agit d'un droit social mis en place par l'avènement de l'Etat providence qui accorde à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Aussi a-t-il pour effet de rendre efficace la législation mise en place par un Etat. Ainsi dans le cas particulier du droit de la consommation, l'élaboration des règles de droit matériel ne suffirait pas à concrétiser la protection des consommateurs voulue par le constituant et le législateur fédéral si une voie d'accès à la justice n'était pas ouverte afin de permettre aux consommateurs dont les droits sont violés d'en obtenir réparation. Si le droit formel permet à chacun de poursuivre la réalisation de ses droits par la voie judiciaire, y compris pour les consommateurs, il n'en demeure pas moins que ces derniers, dans la pratique, rencontrent plusieurs obstacles qui, souvent, les découragent de faire valoir leurs droits en justice. En effet, les tribunaux, victimes de leur succès, ont de plus en plus de peine à faire face à la masse des litiges qui leur sont soumis. L'engorgement de l'institution judiciaire est responsable de longs délais avant qu'une affaire soit jugée. A cela s'ajoutent des problèmes d'ordre financier : le coût de la justice comprenant le coût de la consultation juridique et de la représentation, des frais de consultation d'experts qui, parfois, peuvent dépasser le montant même du litige, sans oublier le risque, pour le consommateur, de devoir assurer, en cas d'échec du procès, les frais de l'autre partie. Puis on trouve des barrières d'ordre psychologique liées à la complexité et au formalisme qui accompagnent certaines procédures judiciaires civiles. Enfin, il y a la situation très complexe du litige revêtant un caractère intercantonal ou international (litiges transfrontaliers). S'agissant de litiges de faible valeur litigieuse (petits litiges ou small claims en anglais), ces barrières prennent une importance telle que de nombreux consommateurs renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits en justice et subissent parfois la violation de ceux-ci. La valeur limitée de l'enjeu économique du litige peut rendre la durée de la procédure judiciaire démesurée et son coût disproportionné. En ce qui concerne le coût de la justice, nous illustrons ce propos par l'exemple reproduit sous l'annexe I ci-dessous. Il est également bon de signaler une étude couvrant 15 Etats membres de l'Union européenne réalisée en 1995 par la Commission européenne selon laquelle " le coût moyen (frais de justice + frais d'avocat, hors TVA) d'un règlement judiciaire d'un litige intracommunautaire portant sur un montant de 2'000 écus s'élève, dans la meilleure des hypothèses pour la partie demanderesse, à un montant d'environ 2'500 écus ". Après avoir relevé l'importance de l'accès à la justice pour le consommateur et les différents obstacles qui se dressent sur son chemin, nous allons nous intéresser aux solutions proposées pour minimiser voire supprimer ces barrières. A cet égard, on se posera la question de savoir dans quelle mesure les moyens extrajudiciaires, tels que des institutions d'ombudsmans et des organismes paritaires existant dans certains secteurs de la consommation, peuvent constituer des alternatives efficaces à la saisine des tribunaux. Puis on se demandera de quelle manière il faut alléger les formalités de procédure afin de permettre aux consommateurs non assistés de mandataires professionnels de saisir la justice et par-là même de diminuer le coût lié à celle-ci. Enfin, vu les difficultés qu'affrontent les consommateurs agissant individuellement, la question de l'opportunité de procédures collectives sera abordée. Comme ces interrogations touchent de près ou de loin les alinéas 2 et 3 de l'art. 97 Cst. nous avons jugé opportun d'exposer à titre liminaire la genèse de cette disposition. De plus, comme celui qui entreprend de traiter l'accès des consommateurs à la justice se doit de commencer par définir ce que l'on entend par consommateur, nous aborderons les notions de consommateur et de litige de consommation avant d'entrer dans le vif de la matière.

Guía sobre gestión de derechos de autor y acceso abierto en bibliotecas, servicios de documentación y archivos

A raíz de una conferencia organizada por SEDIC y realizada en Madrid sobre el acceso libre se nos pidió que reuniéramos toda la información volcada en aquel acto en un texto o una publicación. Hoy en día el movimiento de acceso libre al conocimiento y a la cultura se ha convertido en un movimiento de dimensión mundial con seguidores en diferentes sectores de la sociedad. Aquí queremos exponer una visión de este movimiento y de sus relaciones con la propiedad intelectual y las licencias para contenidos abiertos que sirva de herramienta informativa para cualquier persona interesada pero especialmente para el colectivo de bibliotecarios, archiveros y documentalistas que muchas veces son la punta de lanza de este movimiento en muchas instituciones. La propiedad intelectual o los derechos de autor han dejado de ser un tema de conversación exclusivo de los abogados o los juristas y se ha convertido en un tema de debate en la sociedad. Esperamos que esta publicación pueda ayudar a aclarar muchas dudas y pueda ayudar a todos aquellos que quieran información sobre el tema. Pero lo que más nos gustaría es poder aportar nuestro granito de arena al conocimiento libre y es por esto que esta publicación estará sujeta a una licencia que permita la reproducción, la distribución y la comunicación pública sin fines comerciales siempre que cite a los autores y la fuente de donde se ha obtenido, y se mantenga el aviso de la licencia, además se permiten hacer obras derivadas si estas se difunden con la misma licencia. En suma, este es un documento vivo en el que esperamos se vaya volcando la experiencia española en un tema tan apasionante como es la consecución del acceso libre al saber científico.

Efficacité de la thrombolyse dans l'AVC : revue Cochrane pour le praticien

Cet article présente les résultats de la revue systématique: Wardlaw JM, Murray V, Berge E, Del Zoppo GJ. Thrombolysis for acute ischaemic stroke. Cochrane Database Syst Rev. 2009 Oct 7;(4):CD000213. PMID: 19821269.

Implicaciones de derechos humanos en el tratado de libre comercio entre Colombia y la Unión Europea

[spa] Tras largas y complejas negociaciones, la Unión Europea celebró un acuerdo comercial con Colombia en 2010 que ha empezado a aplicarse provisionalmente el 1 de agosto de 2013. El artículo se centra en las relaciones entre Colombia y la Unión y analiza el impacto que dicho acuerdo pueda tener en el marco de las obligaciones de las partes de respetar los derechos humanos universalmente reconocidos, incluyendo derechos sociales y los derechos de los pueblos indígenas. De dicho análisis se deriva que la presencia de cláusulas democráticas o de derechos humanos en el Acuerdo es insuficiente, habida cuenta los antecedentes del SGP+ vigente hasta la entrada en vigor del nuevo acuerdo, mientras que algunos aspectos sustantivos del Acuerdo permiten augurar consecuencias negativas respecto de los sectores sociales más desfavorecidos en la República de Colombia.