Intégrer les études d'impact des droits de la personne au processus législatif canadien : une étude de cas sur des changements apportés à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers désignés et les pays d'origine désignés

Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à partir du Canada. Ces modifications incorporent deux nouveaux concepts en droit canadien, le premier étant le pays d’origine désigné, qui figure sur une liste. Ces pays considérés comme « sûrs » sont désignés par arrêté par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Les pays d’origine désignés ne peuvent être source de réfugiés, et les demandeurs d’asile provenant de ces pays reçoivent un traitement particulier. Le deuxième concept est celui d’« étranger désigné » : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des arrivées de migrants comme étant irrégulières, si ces derniers se présentent aux frontières canadiennes sans les documents réglementaires. Ces étrangers sont obligatoirement mis en détention, et leur demande d’asile, le cas échéant, reçoit aussi un traitement particulier. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant leur validité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Dans un premier temps, ce mémoire a pour objet de montrer qu’il existe une lacune dans le processus législatif canadien. Lorsqu’un gouvernement est majoritaire au Parlement, il peut faire adopter ses projets de loi sans informer adéquatement l’opposition et les électeurs sur les risques qu’ils présentent de violer les droits et libertés de la personne. À notre avis, cette lacune est problématique, car à notre avis, des lois sont adoptées en violation de la constitution et plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés sans que le gouvernement ait à se justifier. Ce mémoire explore l’idée d’utiliser les études d’impact sur les droits de la personne, un modèle d’analyse des lois, règlements et politiques publiques qui vise à évaluer et faire connaître les impacts qu’ils ont ou peuvent avoir sur les droits fondamentaux des personnes affectées. Les cas de la France, de la Grande-Bretagne et de la Commission européenne seront analysés. Ce mémoire examine les dispositions concernant les pays d’origine désigné et les étrangers désignés en vertu de la Charte canadienne et du droit international. Nous concluons que si ces dispositions avaient fait l’objet d’une étude d’impact sur les droits de la personne, le Parlement et les Canadiens auraient été informés des risques de violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés.

Les trois mondes des régimes fiscaux : l’économie politique du financement des États-providence

Ce mémoire cherche à comprendre un paradoxe : les États-providence les plus généreux, façonnés par des partis sociaux-démocrates, sont financés par des taxes beaucoup plus régressives que les États-providence les moins généreux où les partis de droite, plus souvent au pouvoir, mettent en place une taxation plus progressive. Pour comprendre ce paradoxe, ce mémoire débute en analysant les pressions induites par la mondialisation des capitaux sur la taxation. Ensuite, le mémoire explore les causes institutionnelles des régimes fiscaux en effectuant une revue de la littérature analytique. Ces contraintes institutionnelles et fonctionnelles sur le comportement et les préférences des acteurs politiques permettent de définir trois idéaux-types de régimes fiscaux. Ces idéaux-types cadrent avec la typologie des régimes d’État-providence d’Esping-Andersen. En regroupant des typologies sur les régimes fiscaux et les régimes d’État-providence, ce mémoire souligne que le financement des politiques publiques représente une composante cruciale de l’économie politique de l’État-providence.

Comprendre la mise en œuvre différenciée d'une politique publique : Le cas d'une politique de gouvernance au Québec

En 2001, le gouvernement québécois adopte la Politique de reconnaissance et de soutien à l'action communautaire. La mise en œuvre de cette politique a mené à des résultats contrastés en fonction des champs d'intervention considérés. Dans cet article, nous soutenons que la mise en œuvre différenciée de la Politique est directement liée à la structuration des acteurs sociaux dans chaque champ d'intervention. Par l'analyse de deux champs, le champ de l'environnement et celui de la défense collective des droits, nous montrons comment, au-delà des explications usuelles des processus de mise en œuvre des politiques publiques qui font intervenir le rôle des acteurs politiques et des réseaux, c'est la prise en compte de l'action autonome des acteurs sociaux qui permet de comprendre la différenciation des trajectoires de mise en œuvre.

Construction des problèmes publics, controverse et action publique : santé publique et jeux de hasard et d'argent au Québec

Depuis la fin des années 1990, les jeux de hasard et d’argent (JHA) sèment régulièrement la controverse dans l’espace public québécois. En effet, au cours des dernières années, la question du management et de la régulation des JHA a pris une place de plus en plus importante dans les débats publics. Dans le cadre de cette thèse, qui prend la forme d’une thèse par articles, nous nous intéresserons au processus de construction du problème public que représente maintenant le jeu excessif au Québec. Pour ce faire, nous tracerons, dans un premier temps, la genèse de ce problème public en remontant à ses origines. Ce détour historique nous permettra de mettre en relief les diverses constructions par lesquelles l’action de s’adonner aux JHA et ce, de manière excessive ou non, est passée au cours du dernier siècle, soit de vice, à crime, à loisir en passant par maladie et problème de santé publique. Cette genèse nous permettra d’apporter un nouvel éclairage sur la présente controverse relative aux JHA au Québec. Nous tenterons, dans un premier temps, de mettre en relief comment la santé publique a réussi à construire ce « nouveau risque » que représente maintenant l’action de s’adonner aux JHA. Par la suite, nous tenterons de tirer des leçons pour la compréhension, l’analyse et le management des politiques publiques et ce, via une analyse de la controverse portant sur les JHA (article 1), un travail de reconceptualisation théorique (article 2) ainsi qu’une réflexion épistémologique sur des fondements de l’analyse et du management des politiques publiques (article 3).

La mobilisation linguistique au Pays de Galles, en Ontario et au Nouveau-Brunswick (1962-2012) : cycles de mobilisation et rémanence dans une perspective comparée

Les minorités linguistiques francophones au Nouveau-Brunswick et en Ontario et la minorité galloisante au Pays de Galles ont plusieurs éléments en commun. D’abord, elles se sont dotées d’un réseau associatif dense qui a mené de front plusieurs luttes, souvent avec succès, et qui a eu pour résultats l’amélioration de la situation sociopolitique et la reconnaissance symbolique de la communauté minoritaire. Ensuite, le statut légal et social de la langue minoritaire a relativement progressé dans les trois cas, grâce à l’adoption de lois et de politiques linguistiques. Ajoutons qu’elles ont tous accès à des institutions qui leur permettent de faire entendre leurs voix ou encore de se gouverner, que ce soit à travers leurs gouvernements locaux ou les assemblées législatives, et peuvent compter sur un ombudsman linguistique. Toutefois, la principale différence entre ces trois cas réside dans le niveau de mobilisation linguistique que l’on y observe à l’heure actuelle. On pourrait le qualifier d’élevé au Pays de Galles, de modéré en Ontario et de faible au Nouveau-Brunswick. Comment expliquer cette différence malgré un contexte similaire dans chacun des cas ? En nous inspirant des travaux sur la mobilisation linguistique, sur la rémanence et sur les régimes linguistiques, nous proposons une hypothèse qui établit un lien causal entre la satisfaction des groupes représentant les minorités linguistiques à l’égard des régimes linguistiques et le niveau de mobilisation. Le niveau de mobilisation d’une minorité linguistique varie en fonction de sa satisfaction à l’égard du régime linguistique, et cette satisfaction est liée à la perception qu’ont les groupes quant aux succès ou aux échecs de leurs mobilisations linguistiques. Autrement dit, quand une minorité linguistique considère que sa mobilisation linguistique n’a pas obtenu le succès escompté et que le régime linguistique ne répond pas à ses principales attentes, les organisations qui la représentent maintiennent un niveau de mobilisation élevé. À l’inverse, quand une minorité linguistique perçoit que sa mobilisation linguistique a connu du succès et que le régime linguistique répond à ses principales attentes, les organisations se réorganisent et entrent en rémanence. De façon plus précise, cette hypothèse propose donc une explication pour chacun des cas. Au Pays de Galles, le niveau de mobilisation des Galloisants demeure élevé parce que les modifications apportées au régime linguistique gallois ne répondent toujours pas aux attentes formulées par les acteurs de la société civile et ces acteurs ne considèrent pas que leur mobilisation a connu les succès escomptés. En Ontario, le niveau de mobilisation est modéré, parce qu’après une période de rémanence suivant un succès de la mobilisation linguistique, elle a repris une certaine vigueur alors que certains acquis étaient menacés. Au Nouveau-Brunswick, la mobilisation linguistique est en rémanence après que la mobilisation ait atteint sa finalité, c’est-à-dire qu’elle a connu le succès qu’elle recherchait, mais les acteurs de la société civile ne sont pas pour autant absents de l’espace public.

L’évolution des finalités de l’université québécoise dans un contexte de mondialisation : analyse critique des politiques publiques de 1998 à 2009

La présente recherche s’intéresse à l’évolution des finalités de l’université québécoise dans le contexte de mondialisation en opérant une analyse de contenu des politiques publiques concernant les universités (1998-2009). Notre démarche, qui s’ancre dans une approche socio-historique, a donné lieu à l’appréhension du concept de mondialisation par ses trois dimensions (économique, politique et culturelle), et celui des finalités de l’université par ses missions (formation, recherche et « troisième mission »). Le cadre conceptuel élaboré par la suite a permis d’examiner l’évolution des finalités de l’université dans sa complexité. L’analyse a permis de constater que les thématiques suivaient rarement une évolution linéaire, subissant tantôt une réification, tantôt une stagnation, ou carrément un changement de sens. L’analyse transversale des deux objets permet de dégager des tensions dialectiques qui s’alignent sur le mouvement des dimensions économique, politique et culturelle de la mondialisation. L’influence de la première entraîne un glissement sémantique qui redéfinit le rôle de l’université ainsi que la nature des savoirs à l’éclairage du discours sur l’économie des savoirs. Au plan de la dimension politique, l’application de la nouvelle gestion publique suscite aussi des glissements sémantiques, telle la réification de la définition de la qualité des missions. La dimension culturelle laisse quant à elle entrevoir une forme d’individualisation des rapports avec l’université, notamment en voyant le contrat social dans lequel l’université doit s’engager avec la société se déplacer vers un contrat de gestion. Si les documents font état d’une dichotomie entre savoirs désintéressés et savoirs utiles, il est proposé dans le cadre de cette recherche de dépasser ces oppositions qui finalement émergent de postures idéologiques.

La gouvernance nodale de la sécurité locale

Le présent travail de recherche se propose d’analyser les dispositifs de gouvernance nodale de la sécurité locale en France, alors que le paradigme a vu le jour et s’est développé dans les pays anglo-saxons fortement décentralisés. C’est qu’en France les dispositifs de gouvernance nodale s’apparentent bien plus à un dialogue entre central et local qu’entre secteur public et privé. La recherche identifie ainsi les caractéristiques de la gouvernance nodale au cœur des dispositifs partenariaux de la sécurité locale, supportés par le Contrat Local de Sécurité (CLS), le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ou encore le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD). La recherche identifie ainsi les stratégies de décentrage de l’État et de transfert de la production de sécurité vers une diversité d’acteurs locaux, dont les maires et les services municipaux. Une diversité de politiques publiques locales de sécurité de pertinences différentes voit alors le jour. Le premier enseignement de cette recherche est l’importance du rôle joué par le node super-structurel, que nous appelons super-node et qui regroupe le maire ou l’élu local à la sécurité, le responsable de la police d’État, celui de la police municipale et le représentant de l’État. Il apparaît que dans le dispositif de gouvernance nodale, ce groupe informel génère la dynamique collective qui permet de regrouper, tant les producteurs que les consommateurs de sécurité locale gravitant au sein du réseau local de sécurité. La quarantaine d’entrevues qualitatives permet également d’identifier que la Justice, productrice de sécurité comme peut l’être aussi la sécurité privée ou la médiation sociale, apparaît plus distante que ce que pouvait laisser penser l’étude des textes réglementaires organisant le partenariat. Les bailleurs sociaux, les transporteurs et l’Éducation nationale apparaissent clairement comme des acteurs importants, mais périphériques de sécurité, en intégrant cette « famille élargie » de la sécurité locale. Le deuxième enseignement est relatif au fonctionnement même du dispositif nodal ainsi que du super-node, la recherche permettant d’identifier les ressources mutualisées par l’ensemble des nodes. Cela permet également d’identifier les mécanismes de répartition des tâches entre les différents acteurs et plus particulièrement entre les deux organisations policières d’État et municipale, travaillant autant en compétition, qu’en complémentarité. Cette recherche explore également le rôle joué par l’information dans le fonctionnement du super-node ainsi que l’importance de la confiance dans les relations interpersonnelles des représentants des nodes au sein du super-node. Enfin, l’étude permet également de mettre en perspective les limites du dispositif actuel de gouvernance nodale : le défaut avéré d’outils performants permettant d’informer convenablement le super-node quant aux phénomènes de violence ainsi que d’évaluer l’efficience du dispositif. Cela permet également de questionner l’autonomie des dispositifs de gouvernance nodale, la confiance pouvant ouvrir à la déviance et la collégialité au défaut de la traçabilité de la responsabilité. La fracture avec la société civile apparaît clairement et ne facilite pas le contrôle sur un mode de production de sécurité qui se développe en parallèle des dispositifs traditionnels de démocratie locale.

L’intégration des jeunes immigrants : une analyse des politiques à la jeunesse orientées vers la population immigrante au Québec

Ce mémoire porte sur l’intégration des jeunes immigrants au Québec. Il questionne la prise en compte de ces jeunes dans le cadre des politiques publiques de la province, à savoir celles de l’intégration des immigrants et la politique à la jeunesse du Québec. Le but est de savoir comment ces politiques abordent l’intégration des jeunes immigrants de première et de deuxième génération. À partir d’un tour d’horizon sur la littérature disponible, le travail permet de constater les différents problèmes d’intégration vécus par ces jeunes, notamment dans le milieu scolaire et sur le marché du travail. Les politiques dont il est question ici décrivent les obstacles et difficultés des jeunes immigrants. Elles proposent des mesures d’intégration pour les jeunes d’origine immigrante. La démarche qualitative est l’option privilégiée pour la réalisation de cette recherche de nature qualitative et exploratoire. Elle permet l’étude des documents de politique ci-mentionnés par rapport notre question de recherche. L’analyse documentaire est la principale méthode utilisée sur la base de laquelle, les dimensions de l’intégration des immigrants au Québec comme le français, les valeurs éducatives et l’emploi sont analysées en tant qu’enjeux soulevés par les documents de politique. Les constats qui en découlent permettent d’observer plusieurs résultats à propos des jeunes concernés par cette étude. Les résultats de l’étude démontrent que ces politiques mettent l’accent sur le français comme facteur incontournable de l’intégration. Ce faisant, elles insistent sur l’investissement du gouvernement dans l’apprentissage de cette langue par les jeunes immigrants. D’autres résultats révèlent que la grande majorité des jeunes nouveaux arrivants au Québec ces dernières années connaissent bien le français, d’ailleurs ils sont sélectionnés sur cette base. Cependant, cette majorité n’est pas intégrée sur le marché du travail. Par ailleurs, les politiques prônent une intervention auprès des jeunes axée sur la création par la société d’accueil des conditions favorables à leur intégration, tout en minimisant l’importance de leurs trajectoires migratoires ainsi que l’expérience acquise au pays d’origine. Ces prises en compte sont pourtant nécessaires à l’intégration. Au fond, les politiques proposent une intégration qui s’apparente à l’assimilation, ce qui est aux antipodes du modèle d’intégration interculturaliste adopté par le Québec.

Fédéralisme et environnement : l’un nuit-il à l’autre ?

Éditorial du 3 février 2016 - Observatoire des fédérations

Palestinian Non-Governmental Organisations caught between Reality and Challenges

Non-governmental Organisations (NGOs) have not only gained more and more relevance in the development process of Near Eastern developing societies, but they have also raised an increasing scholarly interest. The traditional civil society in the Middle East, which used to be in charge of the tribe or large families, has been altered by new groups, which are organized around new social structures, interests and goals. The number of NGOs has experienced a swift increase in number and size, and the extent of some renders them important players in the social welfare sector, both at the national and global levels. The expansion and the increasing role of NGOs worldwide since the end of the 1970s as actors in socio-economic development and in the formulation of public policies has had great influence around the globe. However, this new function is not automatically the outcome of independent activity; but rather the result of ramified relationships between the national and international environment.

Competencias de las localidades en materia de planeación y ejecución de las políticas públicas en el Distrito Capital, en la administración de Enrique Peñalosa (1998 – 2000)

El diseño y la ejecución de las políticas públicas es una de las actividades fundamentales del Estado y es la forma en la que éste ofrece soluciones para suplir necesidades más apremiantes de la sociedad. La formulación y la ejecución de las políticas públicas también dan cuenta de las relaciones entre los gobiernos y la comunidad, y los niveles de legitimidad y gobernabilidad que tienen el Estado en un territorio determinado. La estructura político-administrativa de Bogotá, como Distrito Capital, es muy diferente a la de los demás municipios y departamentos del Colombia, pues desde 1991 se ha desarrollado un proceso de descentralización interna de la ciudad para acercar más al gobierno distrital con la comunidad y permitir la participación activa de los ciudadanos en la construcción de las soluciones a las necesidades de su entorno más cercano, las Localidades. En la primera década de desarrollo de este proceso interno de descentralización, tres administraciones afrontaron el reto de profundizar dicho proceso (Jaime Castro 1992-1994, Antanas Mockus – Paul Bromberg 1995-1997 y Enrique Peñalosa 1998-2000), que estaría enmarcado en el Estatuto Orgánico de Bogotá (Decreto-Ley 1421 de 1993). De estas tres primeras administraciones que se enfrentaron a la figura novedosa en el país de la descentralización al interior de un ente descentralizado como el Distrito Capital, la administración de Enrique Peñalosa adoptó políticas que disminuían la relativa autonomía que habían logrado las Localidades y planteó un modelo de recentralización que transformaba la relación entre los gobiernos locales, el gobierno central distrital y la ciudadanía.

Análisis de las políticas públicas del gobierno distrital frente a la explotación sexual comercial de niños y niñas en Bogotá durante el período 2005-2008

Esta monografía analiza la situación de la explotación sexual comercial de niños y niñas en Bogotá, sus causas socio-económicas y culturales, las políticas públicas desarrolladas en el distrito capital, y los avances y limitaciones de éstas para mitigar esta práctica.

Cumplimiento de fallos de acciones populares en materia ambiental específicamente en aguas

En esta tesis se investigó lo relativo al cumplimiento de los fallos dictados en primera instancia por los tribunales administrativos y en segunda instancia por el Consejo de Estado de las acciones populares en materia de aguas, desde el año 1998 hasta el año 2007 aproximadamente de acuerdo con la disponibilidad de los expedientes que reposan en la entidad encargada legalmente de llevar el registro de dichas acciones. Dentro de la investigación se encontró que del porcentaje total de las acciones presentadas, únicamente el 22% es favorable en las dos instancias para los actores y de ese porcentaje se desprendieron los demás ítems analizados, tales como: seguimiento, forma de cumplimiento, tiempo de cumplimiento entre otros. Así mismo se estudiaron los aspectos relevantes del derecho humano al agua y su incidencia en las políticas públicas actuales. Finalmente se presentan unas conclusiones enfocadas al cumplimiento de las acciones populares en materia de aguas y al seguimiento que deben hacer los actores de las mismas, con el fin de que se retome el carácter esencial de éstas y no sean acciones netamente pecuniarias.

La ausencia de Políticas Públicas sobre combustibles de origen biológico en Colombia y sus efectos sobre el medio ambiente

El cambio climático ha sido una de las mayores preocupaciones de los Estados en las últimas décadas como resultado de más de un siglo de explotación y empleo de un recurso natural no renovable que fue el motor del mundo en el siglo pasado y aún hoy mantiene a flote la economía de los países, el petróleo. En la actualidad, las reservas de petróleo han empezando a escasear. Por tanto, se han empezado a desarrollar estrategias para evitar una crisis energética global. La más importante la constituye la investigación y puesta en práctica de energías renovables y ambientalmente amigables como los biocombustibles. Los biocombustibles se perciben como una solución energética para el país. Sin embargo, la falta de articulación en la gestión de los actores de gobierno encargados de su puesta en práctica y de parámetros normativos fragmentarios al respecto, ocasiona una ausencia de políticas públicas de biocombustibles en Colombia; generando así que los compromisos ambientales y de reducción de emisiones de gas carbónico sean hoy, una meta por conquistar.

Actividad física en el tiempo libre y auto percepción del estado de salud en Colombia

Objetivo: El objetivo de este estudio fue determinar la relación entre la actividad física (AF) en el tiempo libre y la auto percepción del estado de salud en Colombia. Métodos: a partir de los datos de una muestra compleja se obtuvieron 14601 registros de sujetos entre 18 y 64 años de Colombia. Se aplicaron modelos de regresión logística para la auto percepción de la salud. Resultados: la prevalencia de AF en el tiempo libre fue de 5,8% en mujeres y de 13% en hombres (p < 0,001) y el auto reporte de salud encontró que 27,7% de las mujeres y 19,7% de los hombres se perciben regulares o malos (p < 0,001). Se encontró influencia de grupos de mayor edad, menor escolaridad, afiliados al sistema de seguridad social y área rural de residencia con pobres auto reportes de salud. Un OR de 1,92 (IC 95% 1,19 – 3,10) reportan las mujeres con bajos niveles de AF en el tiempo libre de auto percibirse pobre en su salud frente a las mujeres con alta AF en el tiempo libre. En los hombres no se encontró esta misma evidencia. Discusión: la influencia de un nivel vigoroso de AF en el tiempo libre sobre la auto percepción del estado de salud en el grupo de mujeres es uno de los principales hallazgos. Estos resultados permiten direccionar políticas públicas tendientes a fomentar la práctica de AF, garantizar el acceso a la educación y a la afiliación a un sistema de salud de la población.