La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire.

Development of new scenario decomposition techniques for linear and nonlinear stochastic programming

Une approche classique pour traiter les problèmes d’optimisation avec incertitude à deux- et multi-étapes est d’utiliser l’analyse par scénario. Pour ce faire, l’incertitude de certaines données du problème est modélisée par vecteurs aléatoires avec des supports finis spécifiques aux étapes. Chacune de ces réalisations représente un scénario. En utilisant des scénarios, il est possible d’étudier des versions plus simples (sous-problèmes) du problème original. Comme technique de décomposition par scénario, l’algorithme de recouvrement progressif est une des méthodes les plus populaires pour résoudre les problèmes de programmation stochastique multi-étapes. Malgré la décomposition complète par scénario, l’efficacité de la méthode du recouvrement progressif est très sensible à certains aspects pratiques, tels que le choix du paramètre de pénalisation et la manipulation du terme quadratique dans la fonction objectif du lagrangien augmenté. Pour le choix du paramètre de pénalisation, nous examinons quelques-unes des méthodes populaires, et nous proposons une nouvelle stratégie adaptive qui vise à mieux suivre le processus de l’algorithme. Des expériences numériques sur des exemples de problèmes stochastiques linéaires multi-étapes suggèrent que la plupart des techniques existantes peuvent présenter une convergence prématurée à une solution sous-optimale ou converger vers la solution optimale, mais avec un taux très lent. En revanche, la nouvelle stratégie paraît robuste et efficace. Elle a convergé vers l’optimalité dans toutes nos expériences et a été la plus rapide dans la plupart des cas. Pour la question de la manipulation du terme quadratique, nous faisons une revue des techniques existantes et nous proposons l’idée de remplacer le terme quadratique par un terme linéaire. Bien que qu’il nous reste encore à tester notre méthode, nous avons l’intuition qu’elle réduira certaines difficultés numériques et théoriques de la méthode de recouvrement progressif.

Determinants Of Firm Terminal Value: The Perspective Of North American And European Financial Analysts

Company valuation models attempt to estimate the value of a company in two stages: (1) comprising of a period of explicit analysis and (2) based on unlimited production period of cash flows obtained through a mathematical approach of perpetuity, which is the terminal value. In general, these models, whether they belong to the Dividend Discount Model (DDM), the Discount Cash Flow (DCF), or RIM (Residual Income Models) group, discount one attribute (dividends, free cash flow, or results) to a given discount rate. This discount rate, obtained in most cases by the CAPM (Capital asset pricing model) or APT (Arbitrage pricing theory) allows including in the analysis the cost of invested capital based on the risk taking of the attributes. However, one cannot ignore that the second stage of valuation that is usually 53-80% of the company value (Berkman et al., 1998) and is loaded with uncertainties. In this context, particular attention is needed to estimate the value of this portion of the company, under penalty of the assessment producing a high level of error. Mindful of this concern, this study sought to collect the perception of European and North American financial analysts on the key features of the company that they believe contribute most to its value. For this feat, we used a survey with closed answers. From the analysis of 123 valid responses using factor analysis, the authors conclude that there is great importance attached (1) to the life expectancy of the company, (2) to liquidity and operating performance, (3) to innovation and ability to allocate resources to R&D, and (4) to management capacity and capital structure, in determining the value of a company or business in long term. These results contribute to our belief that we can formulate a model for valuating companies and businesses where the results to be obtained in the evaluations are as close as possible to those found in the stock market

Influence of fuel-borne oxygen on European stationary cycle: diesel engine performance and emissions with a special emphasis on particulate and NO emissions

Exploration of sustainable fuels and their influence on reductions in diesel emissions are nowadays a challenge for the engine and fuel researchers. This study investigates the role of fuel-borne oxygen on engine performance and exhaust emissions with a special emphasis on diesel particulate and nitric oxide (NO) emissions. A number of oxygenated-blends were prepared with waste cooking biodiesel as a base oxygenated fuel. Triacetin, a derivative from transesterified biodiesel was chosen for its high oxygen content and superior fuel properties. The experimental campaign was conducted with a 6-cylinder, common rail turbocharged diesel engine equipped with highly precise instruments for nano and other size particles and other emissions. All experiments were performed in accordance with European Stationary Cycle (ESC 13-mode). A commercial diesel was chosen as a reference fuel with 0% oxygen and five other oxygenated blends having a range of 6.02–14.2% oxygen were prepared. The experimental results revealed that the oxygenated blends having higher a percentage of fuel-borne oxygen reduced particulate matter (PM), particle number (PN), unburned hydrocarbon (UBHC) and carbon monoxide (CO) emissions to a significantly low level with a slight penalty of NO emissions. The main target of this study was to effectively utilise triacetin as an additive for waste cooking biodiesel and suppress emissions without deteriorating engine performance. The key finding of this investigation is the significant reductions in both particle mass and number emissions simultaneously without worsening engine performance with triacetin-biodiesel blends. Reductions in both particle mass and number emissions with a cost-effective additive would be a new dimension for the fuel and engine researchers to effectively use triacetin as an emission suppressor in the future.

La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire.

Pena de Morte em Portugal-UE, Brasil, Angola, Moçambique, Guiné-Bissau, Cabo Verde, S. Tomé e Princípe, Timor Leste, bem como China, Japão e Coreia do Sul - Direito Público;

1 – Resumo: a questão da pena de morte é tratada de modo muito diverso no mundo. Existem nomeadamente grandes diferenças no que concerne ao Oriente e Ocidente mundiais. Esta pesquisa compara um típico país da União Europeia, Portugal, bem como outros países da lusofonia, Brasil, Angola, Moçambique, Guiné-Bissau, Cabo Verde, S. Tomé e Princípe e Timor Leste com três exemplos asiáticos: a China, o Japão e a Coréia do Sul. Vê-se que não só as leis são bastante diferentes, mas que o que talvez mais difira a nível mundial seja a sua aplicação prática. § 1.1 Abstract: the issue of death penalty is treated very differently in the world. In particular, there are large differences between the Eastern and the Western hemispheres. This study compares a typical country of the European Union, Portugal, as well as other Lusophone countries, i.e. Brazil, Angola, Mozambique, Guinea-Bissau, Cape Verde, Sao Tome and Principe and East Timor, with three Asian examples: China, Japan and South Korea. It is shown that not only the laws are quite different, but that what possibly differs the most on a global level is their practical application.

27th International Police Executive Symposium, Washington DC, USA, Urban Security: Challenges for 21st Century Global Cities

Goncalo de Melo Bandeira Counter-Terrorism, State of Emergency and Human Rights. In the global cities, the fight against terrorism is a way forward. Prevention of terrorism is another possible way. There are legal systems where the prevailing idea is combating terrorism. Fight, because is possible: life imprisonment or informal death penalty or even torture. While other jurisdictions only follow the prevention of terrorist crime: the retribution and positive general prevention and the resocialization. There may be extreme cases also in restorative justice. The recent terrorist attacks in Paris on 11.13.2015 have shown to the different types of police several problems. Some of those are: the declaration of State of emergency and the consequent restriction of human rights as the privacy of human communication or the liberty of travel by local city citizens or foreign citizens or the public entertainment shows, the problem of money laundering and the restriction of the business as usual, the vicious circle of more isolation from some urban communities, v.g. muslims, and other citizens also; and, brevitatis causa, the criminological problem of the causes and consequences of terrorism.

Determining conservation priority areas for Palearctic passerine migrant birds in sub-Saharan Africa

Migratory bird species breeding in the Palearctic and overwintering in sub-Saharan Africa face multiple conservation challenges. As a result, many of these species have declined in recent decades, some dramatically. We therefore used the best available database for the distribution of 68 passerine migrants in sub-Saharan Africa to determine priority regions for their conservation. After modeling each species’ distribution using BIOMOD software, we entered the resulting species distributions at a 1° × 1° grid resolution into MARXAN software. We then used several different selection procedures that varied the boundary length modifier, species penalty factor, and the inclusion of grid cells with high human footprint and with protected areas. While results differed between selection procedures, four main regions were regularly selected: (1) one centered on southern Mali; (2) one including Eritrea, central Sudan, and northern Ethiopia; (3) one encompassing southwestern Kenya and much of Tanzania and Uganda; and (4) one including much of Zimbabwe and southwestern Zambia. We recommend that these four regions become priority regions for research and conservation efforts for the bird species considered in this study.

Estudio sobre la operatividad y eficacia de las multas en el marco de la contratación estatal

El trabajo de grado se estructuró en tres capítulos. El primero constituye un marco teórico sobre el cual se fundamentan los siguientes, pues se realiza un análisis de la cláusula penal en el derecho privado, incluidas las prácticas comerciales internacionales. El segundo capítulo aborda el tema de las multas en la contratación estatal, para lo cual se estudió la normatividad y jurisprudencia pertinente; en esa parte del escrito se incluyó el apartado correspondiente al derecho comparado. Finalmente, en el tercer capítulo, se formula una propuesta que permite hacer de esta medida coercitiva provisional una herramienta idónea para lograr el correcto y oportuno cumplimiento del contrato.

Vanadium Redox Flow Battery Storage System Linked to the Electric Grid

This paper focuses on technology state of the art for the charge/discharge of electric energy storage supported by vanadium redox flow battery linked to the electric grid. Properties of vanadium, the main configuration and the reaction of charge/discharge of a vanadium redox flow battery are addressed. The vanadium redox flow battery has the highest cell voltage among the other redox flow battery, implying higher power and energy density which favours application at power plants. This electric energy storage is viewed as a promising contribution to be integrated in power system due to a reasonably bulky size and to successful applications currently allowing storage of energy at power plants or at electrical grids. For instances, allowing storage of energy as an economic improvement providing spin reserve to avoid penalty for imbalances between the energy delivered and energy contracted at closing of electricity market or as an economic improvement to diminish the cost of electricity usage of a consumer. The vanadium redox flow battery has the advantages of scalability customized to meet requirements for power and energy capacity and of excellent combination of energy efficiency, capital cost and life cycle costs compared with other technology.