L'obligation d'usage en droit des marques

Introduction Les marques occupent une place centrale dans le monde économique moderne. Indispensables pour distinguer les produits ou services d'une entreprise sur le marché et guider le consommateur vers l'article de son choix, elles constituent un instrument de marketing et de publicité essentiel. Les investissements souvent considérables liés à la création et au lancement d'une marque méritent une protection adéquate. C'est pourquoi la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) accorde au titulaire d'un enregistrement de marque le droit exclusif de faire usage de cette marque et d'en disposer. Cette protection est ce¬pendant assortie d'une condition: passé un délai de grâce de cinq ans, la marque doit être utilisée en relation avec les produits ou les services enre-gistrés. C'est le principe de l'obligation d'usage. Ce principe, qui soulève de nombreux problèmes juridiques, n'a pas encore fait l'objet d'une étude systématique approfondie depuis l'entrée en vigueur de la LPM. La présente monographie vise à combler cette lacune. L'étude de l'obligation d'usage implique de se pencher sur deux problèmes principaux: d'une part, l'usage en tant que condition légale au maintien du droit (art. 11 LPM) et, d'autre part, les conséquences du défaut d'usage (art. 12 LPM). Nous avons donc divisé notre recherche en deux parties. La première partie comporte quatre titres. Le titre premier est consacré à la présentation générale de l'obligation d'usage; le deuxième à la notion d'usage de la marque. Le troisième concerne l'usage sous une forme divergeant de la marque enregistrée et la question des produits ou services pour lesquels la marque doit être utilisée. Enfin, le titre quatrième traite des problèmes relatifs au lieu et à l'auteur de l'usage. La seconde partie est divisée en trois titres. Le titre cinquième a pour objet les mécanismes de la déchéance et de la restitution du droit. Le sixième porte sur les justes motifs pour le non-usage et le septième sur les voies de droit permettant d'invoquer la déchéance. Le principe de l'obligation d'usage existait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des marques, raison pour laquelle nous commencerons généralement par exposer les principes développés sous l'ancien droit avant d'analyser chaque question. Afin de tenir compte des développements intervenus sur le plan européen, notamment suite à l'adoption de la directive d'harmonisation de 1988, nous examinerons également les solutions retenues en droit français, en droit allemand et en droit communautaire.

Fourth Judicial District Department of Correctional Services - Special Investigation, September 1, 2000 - March 7, 2002

State Agency Audit Report - Special Investigation

Neighborhood Housing Services of Des Moines Inc., January 19, 2000 - January 31, 2002

Other Audit Reports

L'analyse des renvois régionaux et interrégionaux en pratique médicale ambulatoire. [Analysis of regional and interregional referrals in ambulatory medical practice].

This article examines, in two Swiss cantons, the interdependence from a medical care point of view of various regions (health planning zones in one canton, political districts in the other). The volume and the destination of patient referrals prescribed by physicians in ambulatory practice are analyzed. The available data (on 1609 referrals) were gathered by the practitioners themselves, during a National Ambulatory Medical Care Survey type study in February-March 1981, in which 203 physicians participated. Several indicators are proposed (including an integration coefficient and an attraction coefficient for each zone); they show marked differences among the regions. This dynamic approach, based on the effective behavior of physicians, appears to be of major interest for health planning purposes (as compared with the frequent practice to use mainly parameters in relation with the availability of care services--the "supply"--numbers of professionals and/or health facilities).

La responsabilité des autorités de surveillance bancaire en Europe : étude comparée du droit suisse et des droits allemand, anglais et français dans le contexte de l'Union européenne

I. Introduction : A. Données du problème : En ce début de XXIe siècle, le nombre d'actions en justice visant à engager la responsabilité des autorités de surveillance des banques, à la suite de faillites bancaires, n'a cessé de croître. Ce contentieux s'inscrit dans une tendance générale de recherche des responsabilités des acteurs chargés du contrôle des entités économiques privées. Les autorités de surveillance bancaire ont-elles l'obligation de répondre, devant la justice, du dommage éventuellement causé dans l'exercice de leur mission et d'en assumer les conséquences financières? C'est ce que tentent d'établir les demandeurs, le plus souvent des déposants lésés, qui, malgré l'existence de mécanismes de garantie des dépôts, n'ont pu recouvrer l'intégralité des sommes déposées auprès de banques défaillantes. Les demandeurs agissent fréquemment en dernier ressort contre l'autorité de surveillance bancaire. Les carences alléguées des autorités de surveillance bancaire constituent les fondements de leurs actions en justice. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'augmentation de ce contentieux : ? La croissance des avoirs financiers. Au sein d'un paysage financier européen caractérisé par l'intégration et l'interdépendance de plus en plus poussées des économies nationales, volume et concentration des avoirs financiers n'ont cessé de croître. ? La formalisation des réglementations prudentielles. La surveillance des banques repose désormais sur un corps de règles détaillé et précis, au niveau national, européen et international. ? Les défaillances bancaires. De telles défaillances ont touché de nombreux Etats ces dernières années: la Bank of Credit and Commerce international (BCCI) dont la faillite a eu des répercussions internationales en 1991, l'établissement Barings au Royaume-Uni en 1995, le Crédit Lyonnais en France en 1992 ou la Spar- und Leihkasse Thun en Suisse en 1991. Cette tendance est cependant paradoxale puisque dans de nombreux Etats européens, comme au Royaume-Uni ou en Allemagne, les autorités de surveillance jouissent d'une protection juridique conférée par la loi, les préservant, théoriquement, de poursuites judiciaires intempestives. Dans d'autres pays, comme en France et en Suisse, c'est le droit général de la responsabilité de l'Etat qui est appliqué de manière restrictive par les juridictions compétentes. Les actions judiciaires devant les juges nationaux comportent également des aspects de droit européen. En effet, depuis 1993 un marché bancaire unique existe en Europe et les demandeurs ont fréquemment invoqué le droit matériel de l'Union européenne à l'appui de leurs prétentions. L'affaire BCCI illustre le type de contentieux auquel doivent faire face le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) allemand, la Financial Services Authority (FSA) britannique, la Commission fédérale des banques (CFB) suisse ou la Commission bancaire (CB) française. L'accroissement de ce contentieux prouve que le risque d'engagement de la responsabilité des autorités de surveillance bancaire n'est pas purement théorique.

Annual Review of the European Football Players' Labour Market / Etude annuelle du marché du travail européen des footballeurs

The key reference on the labour market and the logics of squad formation in the big-5 European leagues. One hundred richly coloured pages, illustrated by graphics, maps, rankings, statistical models and analysis in French and English which inform managers about potential strategies to put their clubs on the road to success help managers of federations and players' unions to understand current trends and to take decisions ... suggest to journalists new lines of investigation likely to interest the general public allow researchers and students to benefit from reliable and comparable sources, developed with the greatest possible rigour ... give fans the possibility to understand in detail the dynamics at work in their favourite sport and club.

B-1 Monthly Report of Medical Services Provided under Title XIX of the Social Security Act, March 2008

B-1 Medicaid Reports The monthly Medicaid series of eight reports provide summaries of Medicaid eligibles, recipients served, and total payments by county, category of service, and aid category. These reports may also be known as the B-1 Reports. These reports are each available as a PDF for printing or as a CSV file for data analysis. Report Report name IAMM1800-R001 Medically Needy by County - No Spenddown and With Spenddown IAMM1800-R002 Total Medically Needy, All Other Medicaid, and Grand Total by County IAMM2200-R002 Monthly Expenditures by Category of Service IAMM2200-R003 Fiscal YTD Expenditures by Category of Service IAMM3800-R001 ICF & ICF-MR Vendor Payments by County IAMM4400-R001 Monthly Expenditures by Eligibility Program IAMM4400-R002 Monthly Expenditures by Category of Service by Program IAMM4600-R002 Elderly Waiver Summary by County

B-1 Monthly Report of Medical Services Provided under Title XIX of the Social Security Act, March 2007

B-1 Medicaid Reports -- The monthly Medicaid series of eight reports provide summaries of Medicaid eligibles, recipients served, and total payments by county, category of service, and aid category. These reports may also be known as the B-1 Reports. These reports are each available as a PDF for printing or as a CSV file for data analysis. Report Report name IAMM1800-R001--Medically Needy by County - No Spenddown and With Spenddown; IAMM1800-R002--Total Medically Needy, All Other Medicaid, and Grand Total by County; IAMM2200-R002--Monthly Expenditures by Category of Service; IAMM2200-R003--Fiscal YTD Expenditures by Category of Service; IAMM3800-R001--ICF & ICF-MR Vendor Payments by County; IAMM4400-R001--Monthly Expenditures by Eligibility Program; IAMM4400-R002--Monthly Expenditures by Category of Service by Program; IAMM4600-R002--Elderly Waiver Summary by County.