RAILAS Lauri, The Rise of the LEX ELECTRONICA and the International Sale of Goods Publication of the faculty of law, University of Helsinski, Helsinski, 2004 Recension effectuée par Karim SEFFAR

L’ouvrage constitue la thèse de Doctorat de Monsieur Lauri Railas soutenue le 16 Octobre 2004 à la faculté de droit de l’Université de Helsinki. Expert reconnu en droit du commerce international, son parcours professionnel explique les orientations prises dans son étude et son approche très large des transactions relatives à la vente internationale de marchandises comparativement à d’autres travaux dans le même domaine. L’auteur a été conseiller juridique à l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce centrale finlandaise puis secrétaire général de la section finlandaise de la chambre internationale de commerce. Il a, ensuite, occupé le poste d’administrateur principal au secrétariat général du conseil de l’Union Européenne entre 1996 et 2002. Il est, actuellement, associé senior chez Krogerus & Co, un des plus importants cabinets d’avocats de Finlande. L’originalité de la thèse réside dans le fait qu’elle aborde les transactions relatives à la vente internationale de marchandises du point de vue du commerce électronique. L’étude traite de la création d’un cadre juridique uniforme et cohérent encadrant l’utilisation des instruments du commerce élecronique pour la vente internationale de marchandises en se concentrant, uniquement, sur le commerce électronique entre professionnels (B to B) et plus précisément sur les initiatives des organisations internationales pour en diffuser et en faciliter l’usage. S’inspirant des théories de l’analyse économique du droit, le postulat de départ de Monsieur Railas est que le commerce électronique peut changer les procédures du commerce international et apporter d’importante économie de coûts. Pour ce faire, un cadre juridique pour le commerce électronique et plus généralement les affaires électroniques, est en cours d’élaboration par les organisations internationales. L’étude aborde ces développements dans différents domaines comme la formation du contrat, le crédit documentaire ou encore la résolution des conflits.L’approche est holistique et basée sur les efforts déployés pour introduire des sources uniformes de régulation pour les transactions électroniques dans le commerce international. L’auteur recense un large répertoire de règles de droit qui sont en majorité d’origine internationales avec pour objectif la détermination du rôle que peuvent jouer les communications électroniques dans la passation de contrats de vente de marchandises, leur livraison mais aussi dans le recours au service de tiers dans des fonctions comme le transport, l’assurance-transport et la sécurisation des droits des différentes parties impliquées. L’idée de base étant que la vente internationale et le transport constituent une chaine de contrats et de services interreliés. En plus des règles de droits déjà établies, l’auteur analyse différentes initiatives de régulation novatrices pour le commerce électronique initiées par la CNUDCI notamment. L’ouvrage traite, également, des problématiques générales comme la formation des contrats et la signature électronique. Par ailleurs, l’auteur procède à l’analyse des contrats de vente dans lesquels le vendeur a l’obligation de livrer en plus des marchandises, les documents relatifs aux marchandises et ceux de transfert de propriété. Les marchandises étant soumises à différents droits de propriété, les documents de vente et de transport ont un rôle important à jouer dans l’exercice de ces droits. Enfin, l’auteur considère la procédure de résolution des conflits comme une part du cycle de vie de chaque transaction. L’arbitrage en ligne et les autres méthodes de résolution en ligne des conflits contribuant à la réalisation de transactions électroniques réussies. L’ouvrage peut être particulièrement utile pour les personnes qui s’intéressent à l’harmonisation internationale des droits applicables au commerce international. L’auteur fait une analyse, particulièrement intéressante, de plusieurs instruments et projets comme les E-terms 2004 de la chambre internationale de commerce, le système Boléro, le système TEDI (Trade Electronic Data Interchange) et le système de transactions financières SWIFNet. La finalité de la démarche est de trouver une plate-forme commune qui fasse en sorte que les transactions électroniques puissent être conclues de manière sécuritaire en s’inspirant des résultats tangibles d’harmonisation atteints par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et par les principes UNIDROIT mais aussi du consensus selon lequel le commerce électronique doit être gouverné dans une large part par les instruments de « droit mou » comme les codes de conduite, et que, les règlements extrajudiciaires des conflits doivent être utilisés pour les transactions électroniques.

Le port des signes religieux dans l'espace public : une réflexion à partir du droit international et d'une comparaison entre le Canada, les États-Unis, la France et la Suisse

Après avoir établi les bases méthodologiques de cette recherche, nous avons débuté notre réflexion en inscrivant la problématique du port des signes religieux dans l’espace public dans le débat qui perdure entre les perspectives différentialiste et universaliste au niveau de l’application des droits à l’égalité. Par la suite, nous effectuons un survol des cadres conceptuels appropriés à l’analyse du sujet: le libéralisme classique et le républicanisme qui se rapportent à la vision universaliste. Les divers types de féminisme juridique, la théorie de l’intersectionnalité, l’approche communautarienne, le libéralisme repensé de Kymlicka et les valeurs relatives au droit à l’égalité de Sandra Fredman qui se rangent sous la houlette de la philosophie différentialiste. Par la suite, le libéralisme repensé de Kymlicka et les valeurs relatives au droit à l’égalité de Fredman sont identifiés comme étant les cadres les plus appropriés à l’analyse du sujet à l’étude. Dans cette même optique, notre examen du droit international nous a permis de démontrer que pendant que le droit européen se range davantage dans la perspective universaliste au niveau de l’examen du droit à la liberté de religion, tel n’est pas le cas pour le droit onusien qui se joint timidement à la vision différentialiste et donc, du libéralisme repensé de Kymlicka et de la perspective des droits à l’égalité de Fredman. Au niveau des systèmes juridiques des États-Unis, du Canada, de la France et de la Suisse, nous avons vu une application intermittente des deux perspectives dépendant du domaine d’activité en cause. Cependant, le Canada est ressorti de notre analyse comme étant celle ayant une approche plus axée sur la vision différentialiste en raison de sa neutralité inclusive ou bienveillante qui accorde une grande place à l’inclusion et à l’égalité réelle de ces nationaux.

The Role of Non-Governmental Organizations in International Cooperation in Public Health

This article discusses the possibility of the NGOs acting on international health cooperation and how this acting is regulated. Firstly, the international cooperation and its relation with public health is presented. After that, data on Brazilian bilateral health cooperation are brought in, in which it is possible to find the formal recognition of NGOs as partners of States. This allows the consideration of the role of NGOs in health cooperation. Although the action of NGOs is legitimated by international law, their regulation is just beginning. This suggests important issues to be improved in the legal relation between NGOs and States in the field of public health.

Rezension zu: Inge Govaere and Hanns Ulrich (eds.): Intellectual Property, Public Policy and International Trade

The contemporary intellectual property rights (IPR) system is not a simple, smoothly working block of rules but is complex and full of ambiguities, and as many argue, imperfections. Some deficits relate on the one hand to the inherent centrality of authorship, originality and mercantilism to the ‘Western’ IP model, which leaves numerous non-Western, collaborative or folkloric modes of production outside the scope of protection. On the other hand, some imperfections stem from the way IPR are granted, whereby creators acquire a temporary monopoly over their works and thus exclude the public from having access to them. In this sense, it is often uncertain whether the existent IPR model appropriately reflects the precarious balance between private and public interests, and whether the best incentives to promote creativity and innovation - the initially stated objectives of intellectual property protection - are offered. The matter becomes still more complicated when one considers that the IPR system is not domestically contained but is globalised and strongly affected by rules at the regional and international levels. The question of whether the balance between private interests and public values is sustained within the international legal framework, epitomised by the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the World Trade Organization (WTO), is precisely the topic of the book reviewed here. Review of Intellectual Property, Public Policy, and International Trade, edited by Inge Govaere and Hanns Ullrich, P.I.E. Peter Lang, 2007.

Rezension zu: Irini Katsirea, Public Broadcasting and European Law

Public broadcasting has always been a regulatory field somewhat zealously guarded within the nation states' sphere and kept willingly untouched by regional or international rules. Values inherent to the role of public broadcasting, such as cultural and national identity, social cohesion, pluralism and a sustained public sphere, were thought too critical and too historically connected with the particular society to allow any "outside" influence. Different regulatory models have emerged to reflect these specificities within the national boundaries of European countries. Yet, as media evolved technologically and economically, the constraints of state borders were rendered obsolete and the inner tension between culture and commerce of the television medium became more pronounced. This tension was only intensified with the formulation of a European Community (EC) layer of regulation, which had as its primary objective the creation of a single market for audiovisual services (or as the EC Directive beautifully put it, a "Television without Frontiers"), while also including some provisions catering for cultural concerns, such as the infamous quota system for European and independent productions. Against this backdrop, public broadcasting makes a particularly intriguing subject for a study of regulatory dilemmas of national versus supranational, integration versus intergovernmentalism, culture versus commerce, intervention versus liberalisation, and all this in the dynamic setting of contemporary media. The present paper reviews Irini Katsirea's book PUBLIC BROADCASTING AND EUROPEAN LAW and seeks to identify whether all elements of the complex governance puzzle of European public service broadcasting rules are analytically well fitted together.

Exploitative Abuses: Which Competition Policy, Which Public Policy? Research Papers in Law, 2/2007

As the final session of the day, my aim in this paper is to briefly outline the nature of exploitative abuses before turning to the question of the relationship between competition law and intellectual property law in the context of what Teubner calls the regulatory trilemma and from that draw a two-fold conclusion. First, the demands on law from the social phenomenon of markets are more acute when those demands raise issues across the different law domains of IP and competition. Second, where IP law and competition meet, the aim should be for both domains to internalise the values of the other. This however can only happen to the extent but only to the extent that there can be what Collins1 calls productive disintegration. Finally, in the specific context of exploitative abuses the overlap between IP law and competition law arises primarily in relation to claims of excessive pricing in licensing arrangements. Such claims could form the basis of a private action2 or can be made in the context of compulsory dealing decisions such as Microsoft.3 The involvement of competition agencies in pricing decisions goes to the heart of concerns about the nature of competition law and the role of competition agencies and highlights the need for the law to indirectly control rather than inappropriately attempt to directly control markets.

EU Law, International Law and Economic Sanctions against Terrorism: The Judiciary in Distress? Research Papers in Law, 3/2008

From the Introduction. This article seeks to examine the relationship between European Union law, international law, and the protection of fundamental rights in the light of recent case law of the European Court of Justice (ECJ) and the Court of First Instance (CFI) relating to economic sanctions against individuals. On 3 September 2008, the ECJ delivered its long-awaited judgment in Kadi and Al Barakaat on appeal from the CFI.3 In its judgment under appeal,4 the CFI had held that the European Community (EC) is competent to adopt regulations imposing economic sanctions against private organisations in pursuance of UN Security Council (UNSC) Resolutions seeking to combat terrorism; that although the EC is not bound directly by the UN Charter, it is bound pursuant to the EC Treaty to respect international law and give effect to UNSC; and that the CFI has jurisdiction to examine the compatibility of EC regulations implementing UNSC resolutions with fundamental rights not as protected by the EC but as protected by jus cogens. On appeal, following the Opinion of Maduro AG, the ECJ rejected the CFI’s approach. It held that UNSC resolutions are binding only in international law. It subjected the contested regulations to full review under EC human rights standards and found them in breach of the right to a hearing, the right to judicial protection and the right to property. Kadi and Al Barakaat is the most important judgment ever delivered by the ECJ on the relationship between EC and international law and one of its most important judgments on fundamental rights. It is imbued by constitutional confidence, commitment to the rule of law but also some scepticism towards international law. In the meantime, the CFI has delivered a number of other judgments on anti-terrorist sanctions assessing the limits of the “emergency constitution” at European level. The purpose of this paper is to examine the above case law and explore the dilemmas and tensions facing the EU judiciary in seeking to define and protect the EU’s distinct constitutional space. It is divided as follows. It first looks at the judgment in Kadi. After a short presentation of the factual and legal background, it explores the question whether the EU has competence to adopt smart sanctions. It then examines whether the EU is bound by resolutions of the Security Council, whether the ECJ has jurisdiction to review Community measures implementing such resolutions and the applicable standard of judicial scrutiny. It analyses the contrasting views of the CFI, the Advocate General, and the ECJ taking account also of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR). Further, it explores the consequences of annulling the contested regulation. It then turns to discussing CFI case law in relation to sanctions lists drawn up not by the UN Security Council but by the EC. The paper concludes by welcoming the judgment of the ECJ. Whilst its reasoning on the issue of Community competence is questionable, once such competence is established, it is difficult to support the abrogation of Community standards for the protection of fundamental rights. Such standards should ensure procedural due process whilst recognising the importance of public security.

Public Procurement Law and Health care: From Theory to Practice. Research Paper in Law, 2/2010

From the Introduction. This contribution will focus on the core question if, how and to what extent the EU procurement rules and principles (may) affect the national health care systems. We start our analysis by summarizing the applicable EU public procurement legislation, principles and soft law and its exact scope in relation to health care. (section 2). Subsequently, we turn to the parties in a contract, subject to procurement rules in the field of health care, addressing both the definition of contracting authorities and relevant case law (section 3). This will then lead to an analysis of possible justifications for not holding a tender procedure in the field of health care (section 4). Finally, we illustrate the impact of EU public procurement rules on health care by analysing a Dutch case study, in which the question whether public hospitals in the Netherlands qualify as contracting authorities in terms of the Public Sector Directive stood central (section 5). Our conclusions will follow in section 6.

Disclosure of Leniency Materials: A Bridge between Public and Private Enforcement of Antitrust Law. Research Paper in Law 08/2013, December

The disclosure of leniency materials held by competition authorities has recently been under the spot. On the one hand, these documents could greatly help cartel victims to prove the damage and the causation link when filing damage actions against cartelists. On the other hand, future cartelists could be deterred from applying for leniency since damage actions could be brought as a result of the information submitted by themselves. Neither the current legislation nor the case law have attained yet to sufficiently clarify how to deal with this clash of interests. Our approach obviously attempts to strike a balance between both interests. But not only that. We see the current debate as a great opportunity to boost the private enforcement of antitrust law through the positive spillovers of leniency programmes. We hence propose to build a bridge between the public and the private enforcement by enabling a partial disclosure of the documents.

Codification of American international law; addresses by Charles Evans Hughes, James Brown Scott, Elihu Root, Antonio Sánchez de Bustamante y Sirvén

Mode of access: Internet.

Refugees and U.S. asylum seekers from Central America : statement of Nancy R. Kingsbury, Director, Foreign Economic Assistance Issues, National Security and International Affairs Division; before the Subcommittee on Immigration, Refugees, and International Law, Committee on the Judiciary, House of Representatives.

"For release ... March 9, 1989."

Law of the sea : hearing before the Subcommittee on Oceans and International Environment of the Committee on Foreign Relations, United States Senate, Ninety-fourth Congress, first session, on achievements of the Geneva session of the third United Nations Law of the Sea Conference, May 22, 1975.

Mode of access: Internet.

Final report of the Select Commission on Immigration and Refugee Policy : joint hearings before the Subcommittee on Immigration and Refugee Policy of the Senate Committee on the Judiciary and Subcommittee on Immigration, Refugees, and International Law of the House Committee on the Judiciary, Ninety-seventh Congress, first session, on the final report of the Select Commission on Immigration and Refugee Policy, May 5, 6, and 7, 1981.

Item 1042-A, 1041-B (microfiche)