Fiscal Update, February 18, 2013

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A la croisée des modèles du fédéralisme fiscal et coopératif : les résultats des réformes de répartition des tâches cantons-communes en Suisse

Les réformes de répartition des tâches entre cantons et communes appartiennent aux grandes réformes de politique locale en Suisse, c'est pourquoi elles font l'objet d'une thèse réalisée dans le cadre du programme de recherche ProDoc du Fonds national suisse sur la gouvernance locale (2009-2012). Lancées de manière périodique depuis les années 1970, ces réformes sont organisées pour clarifier le système d'allocation des tâches qui se modifie au coup par coup, avec l'évolution des politiques publiques. Ce thème actuel a été jusqu'à ce jour mis à l'écart des recherches en Suisse. Cette thèse comble cette lacune. Elle analyse sous quatre aspects (les références théoriques des réformes, leur processus de mise en oeuvre, leurs résultats, et leurs effets sur le système fédéraliste) douze grandes réformes canton-communes effectuées entre 1994-2007. Elle s'interroge notamment sur les mouvements de centralisation/décentralisation et de désenchevêtrement des tâches, en se référant à la littérature classique sur le fédéralisme et à deux modèles politico-économiques: le fédéralisme fiscal et le fédéralisme coopératif. Au niveau empirique, l'analyse se fonde sur une analyse documentaire des réformes Confédération - cantons, cantons- communes, sur un inventaire de compétences décisionnelles, financières et de mise en oeuvre transférées au cours de douze réformes cantonales, sur une enquête nationale menée auprès des secrétaires communaux en Suisse ainsi que sur des entretiens conduits auprès de responsables cantonaux chargés des affaires communales. L'étude met en évidence des similitudes entre les réformes conduites entre la Confédération et les cantons et les cantons et les communes notamment en ce qui concerne le cadre de référence soit : une répartition des tâches qui privilégie des tâches exclusives (self-rules) si possible décentralisées. Dans cet esprit, c'est pour l'ensemble des réformes que le principe du décideur payeur a été utilisé de sorte à supprimer les enchevêtrements et à assurer une coïncidence entre responsabilités décisionnelles et financières. Ceci a permis pour les douze réformes étudiées d'atteindre un important désenchevêtrement, en particulier au niveau financier. Sur ce plan, les réformes sont un succès. Ce désenchevêtrement s'accompagne d'une tendance à la centralisation des compétences principalement financières et de mise en oeuvre. Les domaines concernés relèvent particulièrement des politiques publiques fédérales mises en oeuvre par les cantons. Le cadre légal fédéral exerce donc une influence prépondérante sur la répartition des tâches canton-communes. Pour les tâches de compétences principalement cantonales, le mouvement vers la centralisation s'explique par plusieurs facteurs que l'analyse met en évidence. Parmi eux, le principal est le facteur culturel. Ainsi les cantons romands et les cantons plutôt à gauche optent plutôt pour des tâches centralisées et conjointes, alors que les cantons alémaniques préfèrent des arrangements décentralisés et des tâches menées exclusivement par un niveau. Outre une culture politique qui favorise la décentralisation, les réformes de Nouvelle gestion publique auxquels ont recouru plus fréquemment les cantons alémaniques expliquent la recherche d'un plus fort désenchevêtrement. La capacité administrative des communes (mesurée par la taille des communes) influence également la direction des transferts. Dans les douze réformes, on observe que lorsqu'un canton est formé de grandes communes, celles-ci obtiennent plus de compétences parce qu'elles ont la capacité de les assumer. Ceci est particulièrement vrai pour les communes de plus de 20'000 habitants qui bénéficient de délégation de compétences spécifiques, ce qui confirme l'existence d'un fédéralisme asymétrique. Ces points sont confirmés pas la perception des acteurs. De manière générale, les réformes n'ont pas bouleversé l'allocation des compétences décisionnelles canton-communes dans les douze cantons étudiés, sauf dans quelques cantons de Suisse centrale et orientale et à Bâle-Ville, où les réformes ont permis de décentraliser et de désenchevêtrer davantage de compétences, cette tendance est corroborée dans ces cantons par une augmentation de la perception de l'autonomie communale. Les réformes ne sont finalement pas parvenues à instaurer un changement de paradigme dans le système d'allocation des tâches canton-communes où les communes auraient vu leurs compétences renforcées.

Fiscal Update, April 3, 2013

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Fiscal Update, April 15, 2013

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Sistema fiscal y reforma de la Seguridad Social

El presente trabajo analiza desde un punto de vista cuantitativo, mediante un modelo de equilibrio general de generaciones sucesivas, los efectos sobre la economía española de eliminar el actual sistema de Seguridad Social e implantar uno de capitalización. El análisis considera el proceso de transición y mide en términos de bienestar, quiénes son los agentes que se opondrían a este tipo de reforma. La consideración de la interacción entre el sistema de seguridad social y el sistema fiscal implica mayores beneficios asociados a una reforma de la seguridad social. Sin embargo, este tipo de reforma sigue generando pérdidas de bienestar para la mayoría de agentes vivos en el momentodel inicio de la reforma, existiendo un sesgo en favor del status quo.

Fiscal Update, April 29, 2013

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Fiscal Update, March 4, 2013

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Fiscal Update, March 20, 2013

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Optimal fiscal policy in overlapping generations models

[eng] This paper provides, from a theoretical and quantitative point of view, an explanation of why taxes on capital returns are high (around 35%) by analyzing the optimal fiscal policy in an economy with intergenerational redistribution. For this purpose, the government is modeled explicitly and can choose (and commit to) an optimal tax policy in order to maximize society's welfare. In an infinitely lived economy with heterogeneous agents, the long run optimal capital tax is zero. If heterogeneity is due to the existence of overlapping generations, this result in general is no longer true. I provide sufficient conditions for zero capital and labor taxes, and show that a general class of preferences, commonly used on the macro and public finance literature, violate these conditions. For a version of the model, calibrated to the US economy, the main results are: first, if the government is restricted to a set of instruments, the observed fiscal policy cannot be disregarded as sub optimal and capital taxes are positive and quantitatively relevant. Second, if the government can use age specific taxes for each generation, then the age profile capital tax pattern implies subsidizing asset returns of the younger generations and taxing at higher rates the asset returns of the older ones.

Hearing Aids and Audiological Services Funding Summary - Fiscal Year 2011

An annual report from the Early Hearing Detection and Intervention section of the Iowa Department of Public Health stating the number of children receiving audiological services, the dollars spent and the insrance coverage of the children that received either services or equipment.

Hearing Aids and Audiological Services Funding Summary - Fiscal Year 2012

An annual report from the Early Hearing Detection and Intervention section of the Iowa Department of Public Health stating the number of children receiving audiological services, the dollars spent and the insrance coverage of the children that received either services or equipment.

Fiscal Update, April 29, 2013

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Fiscal Update, June 6, 2013

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Auditoría de gestión

La auditoría de gestión es una técnica relativamente nueva de asesoramiento que ayuda a analizar, diagnosticar y establecer recomendaciones a las empresas, con el fín de conseguir con éxito una estrategia. Uno de los motivos principales por el cual una empresa puede decidir emprender una auditoría de gestión es el cambio que se hace indispensable para reajustar la gestión o la organización de la misma.

Fiscal Update, July 12, 2013

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