Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1826 (T31,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1864 (T69,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/02 (T85,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/08 (T113,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1865 (T70,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N19).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N9).