857 resultados para powers of sale


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Indenture of Bargain and Sale (vellum) between Captain George Salmon, formerly of Upper Canada and now of Middlesex, England and Charles Hampden Turner of Surrey, England for 1,200 acres lying in the Township of Windham in the County of Norfolk in the province of Upper Canada, May 5, 1819.

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Indenture of bargain and sale (vellum) between David William Smith of Alnwick, Great Britain and William Dickson of Niagara for 90 acres in the Township of Niagara –instrument no. 5926. Attached to this is a notice of Power of Attorney dated Apr. 6, 1810, which states that David William Smith of Alnwick, Great Britain allows James Crooks of Niagara to be his lawful attorney. The power of attorney is slightly torn. This does not affect the text, Sept. 21, 1810.

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Indenture (vellum) of bargain and sale between William Dickson, Thomas Dickson and Thomas Clark, executors of the late Robert Hamilton of Queenston to George Moffat for land in Burford, Beverly and Grimsby, Ontario, Feb. 27, 1827.

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Indenture of bargain and sale (vellum) between the Honourable William Dickson of Galt and Martin Hiler of Dumphries for 125 acres in Lots no. 24 and 25 in the 6th concession in Dumphries, June 2, 1830.

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Indenture (vellum) of bargain and sale between the Honourable William Dickson of Galt and Robert Dickson of Niagara for 31 acres in the Township of Niagara – instrument no. 966. This was recorded on Aug. 26, 1842 in Book B, folio 532-533 in the County of Lincoln Register, Nov. 8, 1830.

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Indenture of bargain and sale between Walter Hamilton and Augusta Maria Dickson of Niagara to Robert Dickson of Niagara for land in the Township of Dumphries, Jan. 23, 1840.

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Indenture of bargain and sale between Walter Hamilton Dickson and Augusta Maria Dickson of Niagara to Jane Dickson (widow of Robert Dickson), Thomas Clark Street of Stamford and Edward Clarke Campbell of Niagara for 150 acres for the south half of Lot no. 32 in the 7th concession and the north east quarter of Lot no. 22 in the 10th Concession of Dumphries. This was recorded in the County of Halton on the 29th day of January, 1849 in Folio 326, memorial 236, Jan. 12, 1849.

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Formal amendments to the division of powers provisions of Canada's 1867 federal constitution have always proved difficult to achieve. However, since 1982, this task has become hopelessly unachievable. Modifications to, and adaptation of, the division of power has consequently been left to judges called upon to interpret sections 91 to 95 of the Constitution Act, 1867, and to executives officers of the central and regional governments as they negotiate intergovernmental agreements. The end result of theses two processes has been highly favourable to the central government. Courts have given a liberal interpretation to the central government's exclusive fields of jurisdiction. Moreover, the latter's spending power, unobstructed by the fragile legal framwork imposed under interprovincial agreements, has enabled it to encroach upon the exclusive heads of power of the provinces. As we will see, one of the main reason behind the Canadian constitutional stalemate, and for the recurrent isolation of Quebec - even where informal modification are concerned - is the different conceptions of Canadian federalism respectively held by Quebecers and by English Canadian.

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L’ouvrage constitue la thèse de Doctorat de Monsieur Lauri Railas soutenue le 16 Octobre 2004 à la faculté de droit de l’Université de Helsinki. Expert reconnu en droit du commerce international, son parcours professionnel explique les orientations prises dans son étude et son approche très large des transactions relatives à la vente internationale de marchandises comparativement à d’autres travaux dans le même domaine. L’auteur a été conseiller juridique à l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce centrale finlandaise puis secrétaire général de la section finlandaise de la chambre internationale de commerce. Il a, ensuite, occupé le poste d’administrateur principal au secrétariat général du conseil de l’Union Européenne entre 1996 et 2002. Il est, actuellement, associé senior chez Krogerus & Co, un des plus importants cabinets d’avocats de Finlande. L’originalité de la thèse réside dans le fait qu’elle aborde les transactions relatives à la vente internationale de marchandises du point de vue du commerce électronique. L’étude traite de la création d’un cadre juridique uniforme et cohérent encadrant l’utilisation des instruments du commerce élecronique pour la vente internationale de marchandises en se concentrant, uniquement, sur le commerce électronique entre professionnels (B to B) et plus précisément sur les initiatives des organisations internationales pour en diffuser et en faciliter l’usage. S’inspirant des théories de l’analyse économique du droit, le postulat de départ de Monsieur Railas est que le commerce électronique peut changer les procédures du commerce international et apporter d’importante économie de coûts. Pour ce faire, un cadre juridique pour le commerce électronique et plus généralement les affaires électroniques, est en cours d’élaboration par les organisations internationales. L’étude aborde ces développements dans différents domaines comme la formation du contrat, le crédit documentaire ou encore la résolution des conflits.L’approche est holistique et basée sur les efforts déployés pour introduire des sources uniformes de régulation pour les transactions électroniques dans le commerce international. L’auteur recense un large répertoire de règles de droit qui sont en majorité d’origine internationales avec pour objectif la détermination du rôle que peuvent jouer les communications électroniques dans la passation de contrats de vente de marchandises, leur livraison mais aussi dans le recours au service de tiers dans des fonctions comme le transport, l’assurance-transport et la sécurisation des droits des différentes parties impliquées. L’idée de base étant que la vente internationale et le transport constituent une chaine de contrats et de services interreliés. En plus des règles de droits déjà établies, l’auteur analyse différentes initiatives de régulation novatrices pour le commerce électronique initiées par la CNUDCI notamment. L’ouvrage traite, également, des problématiques générales comme la formation des contrats et la signature électronique. Par ailleurs, l’auteur procède à l’analyse des contrats de vente dans lesquels le vendeur a l’obligation de livrer en plus des marchandises, les documents relatifs aux marchandises et ceux de transfert de propriété. Les marchandises étant soumises à différents droits de propriété, les documents de vente et de transport ont un rôle important à jouer dans l’exercice de ces droits. Enfin, l’auteur considère la procédure de résolution des conflits comme une part du cycle de vie de chaque transaction. L’arbitrage en ligne et les autres méthodes de résolution en ligne des conflits contribuant à la réalisation de transactions électroniques réussies. L’ouvrage peut être particulièrement utile pour les personnes qui s’intéressent à l’harmonisation internationale des droits applicables au commerce international. L’auteur fait une analyse, particulièrement intéressante, de plusieurs instruments et projets comme les E-terms 2004 de la chambre internationale de commerce, le système Boléro, le système TEDI (Trade Electronic Data Interchange) et le système de transactions financières SWIFNet. La finalité de la démarche est de trouver une plate-forme commune qui fasse en sorte que les transactions électroniques puissent être conclues de manière sécuritaire en s’inspirant des résultats tangibles d’harmonisation atteints par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et par les principes UNIDROIT mais aussi du consensus selon lequel le commerce électronique doit être gouverné dans une large part par les instruments de « droit mou » comme les codes de conduite, et que, les règlements extrajudiciaires des conflits doivent être utilisés pour les transactions électroniques.