What is happening to the Schengen borders? CEPS Liberty and Security in Europe No. 86, December 2015

What is happening to the Schengen borders? Is Schengen in ‘crisis’? This paper examines the state of play in the Schengen system in light of the developments during 2015. It critically examines the assertion that Schengen is ‘in crisis’ and seeks to set the record straight on what has been happening to the intra-Schengen border-free and common external borders system. The paper argues that Schengen is here to stay and that reports about the reintroduction of internal border checks are exaggerated as they are in full compliance with the EU rule of law model laid down in the Schengen Borders Code and subject to scrutiny by the European Commission. It also examines the legal challenges inherent to police checks within the internal border areas as having an equivalent effect to border checks as well as the newly adopted proposal for a European Border and Coast Guard system. The analysis shows that the most far-reaching challenge to the current and future configurations of EU border policies relates to ensuring that they are in full compliance with fundamental human rights obligations to refugees, effective accountability and independent monitoring of the implementation of EU legal standards. This should be accompanied by a transparent and informed discussion on which ‘Schengen’ and which 'common European Border and Coast Guard Agency' we exactly want within current democratic rule of law and fundamental rights remits.

Beyond a logic of effectiveness: Horizontal coordination, democratic legitimacy and accountability

Horizontal coordination, where actors join together to accomplish a common task, has been applauded for its output legitimacy. However, such processes often face challenges due to opposition from local actors who raise concerns about democratic legitimacy and accountability. Moving beyond a logic of effectiveness, we aim to show how and why other forms of legitimacy such as input and throughput dimensions also affect horizontal coordination, in addition to output criteria. Beyond the assumed positive relationship between coordination and effectiveness, we additionally expect horizontal coordination to be (a) impeded by local actors' fear of losing democratic legitimacy; and (b) fostered by accountability in terms of the steering capacity of the state. A comparative case study analysis of water supply structures at the regional level in Switzerland shows, in contrast to our expectation, that effectiveness has mixed impacts on horizontal coordination. Rather than being solely a positive factor for horizontal coordination, certain output criteria such as financial redistribution are found to be a key hindrance. We also find that democratic legitimacy may, indeed, impede horizontal coordination whereas increased accountability positively affects such coordination.

Interventionsmöglichkeiten bei häuslicher Gewalt : Der Ansatz des Community Accountability und was eine institutionelle Soziale Arbeit davon lernen kann

[s.c.]

Les pratiques d’intervention policières auprès des personnes en crise ou atteintes de troubles mentaux : le cas des agents de réponse en intervention de crise du Service de police de la Ville de Montréal

Cette recherche porte sur les pratiques d’intervention des agents de réponse en intervention de crise (RIC), de leur partenaire fixe et des agents en attente de la formation du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) auprès des personnes en crise ou atteintes de troubles mentaux. Les agents RIC sont des patrouilleurs de première ligne qui ont reçu une formation complète sur les principes d’intervention en contexte de crise ou de santé mentale. Ce modèle de réponse spécialisée est une solution proactive qui a pour but d’améliorer l’action policière en situation de crise et de veiller à une meilleure prise en charge de ces personnes par les ressources institutionnelles. La désinstitutionnalisation des soins et des services psychiatriques a eu pour effet une augmentation du nombre de personnes atteintes de troubles mentaux dans la communauté. Par conséquent, cet accroissement a engendré des rapports plus fréquents entre les services policiers et cette clientèle. Les interventions en contexte de crise ou de santé mentale sont particulières et complexes, de même qu’elles requièrent un niveau supérieur de compréhension des crises humaines. Les autorités policières ont admis que ces interventions représentent une part significative de leur travail et que la formation policière traditionnelle ne les prépare pas suffisamment pour intervenir adéquatement auprès de cette population. En réponse à ces considérations et dans l’objectif d’améliorer leur capacité d’agir, les forces policières se sont dotées de modèles de réponse policière spécialisée en intervention de crise. L’approche la plus répandue est l’équipe d’intervention de crise (« crisis intervention team » ou « CIT »), aussi appelée le modèle de Memphis. Il existe plusieurs variantes de ce modèle, mais les composantes principales, c’est-à-dire la formation avancée et la consolidation d’un partenariat avec le système de santé demeurent dans l’ensemble de ces structures. L’objectif de cette recherche consiste à sonder les perceptions des agents RIC, de leur partenaire fixe et des agents en attente de la formation afin de comprendre et de contraster leurs visions et leurs pratiques d’intervention en contexte de crise ou de santé mentale. Chaque groupe a apporté des précisions intéressantes. Nous avons conduit 12 entrevues qualitatives avec des policiers du SPVM. De façon générale, les participants rapportent que leurs pratiques d’intervention auprès des personnes en crise ou atteintes de troubles mentaux sont davantage ancrées dans une perspective de relation d’aide. Ils mentionnent également que la communication, l’écoute et la confiance doivent être privilégiées avant tout autre stratégie dans les situations qui les permettent et que la force doit être employée seulement lorsqu’elle est nécessaire, c’est-à-dire lorsque leur sécurité ou celle d’autrui est en péril ou lorsque la communication n’est pas possible. Puis, ils admettent que le recours à l’expertise des intervenants en santé mentale permet une analyse plus approfondie de la situation et de l’état mental de la personne visée par l’intervention. D’autre part, en ce qui concerne les limites de la formation policière traditionnelle, les candidats ont soulevé qu’il y a un manque de connaissances en matière de santé mentale ainsi qu’une difficulté associée à l’évaluation de l’état de la personne et du besoin de transport ont été soulevés. Sur le plan des apprentissages, les agents RIC disent avoir une compréhension plus globale de la problématique de santé mentale, de meilleures habiletés communicationnelles, une analyse plus approfondie de la situation, de plus grandes connaissances juridiques, une compréhension du fonctionnement des services hospitaliers ainsi qu’une appréciation particulière pour le partage de savoirs et les principes d’endiguement. Ils font part également de l’importance des rapports pour documenter l’évolution de l’état mental d’une personne et ils ajoutent que la dimension temporelle joue un rôle clé dans la résolution définitive de la problématique. Au sujet des partenaires, ils évoquent des retombées similaires. Toutefois, à la suite de la formation, ils reconnaissent davantage l’importance de leur rôle dans la sécurité de leur partenaire et ils y accordent dorénavant une attention marquée lors de ces interventions. Enfin, les agents non formés formulent des attentes relatives au développement d’outils et de compétences, ce qui leur sera rendu dans la formation RIC. Globalement, les agents RIC et les partenaires interviewés ont modifié leurs pratiques pour les arrimer avec la philosophie des interventions en contexte de crise ou de santé mentale. Ils ont également davantage confiance en leurs capacités et habiletés d’intervention auprès des personnes en crise ou atteintes de troubles mentaux grâce aux connaissances acquises dans la formation.

Chronicles of Bow street police-office : with an account of the magistrates, "runners", and police, and a selection of the most interesting cases /

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Police-community relations in East Los Angeles, California : a report of the California State Advisory Committee to the United States Commission on Civil Rights.

Cover title.

Refugee program : financial accountability for refugee resettlement can be improved : report to congressional requesters /

"GAO/NSIAD-89-92"

Measuring up : questions and answers about state roles in educational accountability.

Cover title.

Independence Police Department indoor range, Independence, Missouri.

Mode of access: Internet.

A paper commitment : equal employment opportunity in the Kentucky Bureau of State Police.

July 1978.

Application of law on search and seizures to police procedures /

"A transcript of lectures and discussions relative to the law of search and seizures and its effect on law enforcement, conducted by the U.S. Attorney's Office of the District of Columbia in cooperation with the Metropolitan Police Department, Washington, D.C."

Police regulations in conformity with ordinances governing street traffic in the city of Buffalo ...

Mode of access: Internet.

Tri-level study: modification. Task 3: validity assessment of police-reported accident data. Final report.

National Highway Traffic Safety Administration, Washington, D.C.

Manual for police traffic services personnel performance evaluation system. Supervisor's guide.

Mode of access: Internet.