Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1838 (T43,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/06 (T76,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1886 (T91,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/05 (T76,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/10 (T113,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1888 (T93,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1857 (N6,T62).