862 resultados para Pleas (Criminal procedure)
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Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur de nouvelles règles de preuve du Code criminel pour déterminer si elles ont complètement éliminé le phénomène de victimisation des plaignantes dans les procédures en matière d'agression sexuelle. Nous émettons l'hypothèse qu'elles n'ont pas éliminé le traitement inéquitable des victimes dans le procès pénal et que ce traitement inéquitable nuit autant à la recherche de la vérité qu'au respect des droits des plaignantes. Nous examinons d'abord les droits constitutionnels respectifs de la plaignante et de l'accusé dans le procès en matière de crimes sexuels et leur interaction avec des règles qui portent sur la réputation et l'état de santé des deux protagonistes dans de telles affaires. Nous observons que ces règles de preuve offriraient une symétrie apparente au sujet du traitement de la mauvaise réputation de l'accusé et de la réputation sexuelle et la santé mentale de la victime dans la procédure. Cette symétrie serait toutefois imparfaite, inappropriée ou biaisée par le caractère adversaire du procès et la priorité accordée aux droits constitutionnels de l'inculpé et ce, parfois même au détriment de la vérité et de la justice. Enfin, nous proposons des modifications aux règles actuelles de preuve et de procédure en matière d'agression sexuelle pour favoriser une meilleure recherche de la vérité et un respect accru des droits constitutionnels des victimes
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Réalisé en cotutelle avec l'Université de Paris-sud XI, France.
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Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux. Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun. Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité.
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La psychopathie et le trouble de personnalité antisociale sont deux syndromes reliés qui ont été identifiés comme prédicteurs importants de comportements violents et de criminalité. Cependant, la recherche indique que les facteurs de la psychopathie centrés sur la personnalité ne sont pas des prédicteurs fiables de récidive violente chez les personnes atteintes de maladies mentales. Toutefois, peu d’études se sont centrées sur l’identification des facteurs associés au patron des antécédents criminels. Les 96 hommes de l’étude ont été déclarés non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Ils ont été évalués quant au trouble de la personnalité antisociale ainsi qu’à la psychopathie. Les dossiers criminels de la Gendarmerie Royale du Canada ont également été consultés afin de reconstituer l’histoire criminelle. Les résultats suggèrent que ni les traits de personnalité antisociaux, ni les facteurs de la psychopathie ne démontrent une validité prédictive incrémentielle les uns sur les autres quant au nombre ou à la sévérité des délits. La présence d’un grand nombre de traits antisociaux est associée à un plus grand nombre et à une plus importante sévérité d’actes criminels non-violents. Les résultats sont discutés en termes de l’utilité d’une classification du trouble de personnalité antisociale, et de la pertinence du construit de la psychopathie pour les personnes atteintes de maladies mentales graves.
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Une multitude de recherches évaluatives ont démontré que les victimes de crime, qu’elles soient victimes d’un crime contre les biens ou contre la personne, apprécient l’approche réparatrice. Cependant, nous sommes toujours à la recherche des facteurs théoriques qui expliqueraient la satisfaction des victimes en ce qui concerne leur expérience avec les interventions réparatrices. La recherche décrite dans cette thèse concerne l’exploration des facteurs contribuant à la satisfaction des victimes de crime avec l’approche réparatrice ainsi que ses liens avec la théorie de justice procédurale. Selon la théorie de justice procédurale, la perception de justice n’est pas uniquement associée à l’appréciation du résultat d’une intervention, mais également à l’appréciation de la procédure, et que la procédure et le résultat peuvent être évalués de façon indépendante. Les procédures qui privilégient la confiance, la neutralité et le respect, ainsi que la participation et la voix des parties sont plus appréciées. Notre objectif de recherche était d’explorer l’analogie entre l’appréciation de la justice réparatrice et le concept de justice procédurale. En outre, nous avons voulu déterminer si la justice réparatrice surpasse, en termes de satisfaction, ceux prévus par la théorie de justice procédurale. Nous avons également examiné la différence dans l’appréciation de l’approche réparatrice selon le moment de l’application, soit avant ou après adjudication pénale. Ainsi, nous avons exploré le rôle d’une décision judiciaire dans l’évaluation de l’approche réparatrice. Pour répondre à nos objectifs de recherche, nous avons consulté des victimes de crime violent au sujet de leur expérience avec l’approche réparatrice. Nous avons mené des entrevues semi-directives avec des victimes de crime violent qui ont participé à une médiation auteur-victime, à une concertation réparatrice en groupe ou aux rencontres détenus-victimes au Canada (N=13) et en Belgique (N=21). Dans cet échantillon, 14 répondants ont participé à une intervention réparatrice avant adjudication judiciaire et 14 après adjudication. Nous avons observé que l’approche réparatrice semble être en analogie avec la théorie de justice procédurale. D’ailleurs, l’approche réparatrice dépasse les prémisses de la justice procédurale en étant flexible, en offrant de l’aide, en se concentrant sur le dialogue et en permettant d’aborder des raisons altruistes. Finalement, le moment de l’application, soit avant ou après adjudication, ne semble pas affecter l’appréciation des interventions réparatrices. Néanmoins, le rôle attribué à l’intervention réparatrice ainsi que l’effet sur l’évaluation du système judiciaire diffèrent selon le moment d’application. Les victimes suggèrent de continuer à développer l’approche réparatrice en tant que complément aux procédures judiciaires, plutôt qu’en tant que mesure alternative. Les témoignages des victimes servent la cause de l’offre réparatrice aux victimes de crime violent. L’offre réparatrice pourrait aussi être élargie aux différentes phases du système judiciaire. Cependant, la préférence pour l’approche réparatrice comme complément aux procédures judiciaires implique la nécessité d’investir également dans la capacité du système judiciaire de répondre aux besoins des victimes, tant sur le plan de la procédure que sur le plan du traitement par les autorités judiciaires.
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Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal
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La pléthysmographie pénienne est reconnue comme la méthode la plus rigoureuse pour l’évaluation des intérêts sexuels. Cet instrument pourrait cependant bénéficier d’amélioration au niveau de sa validité écologique et de sa vulnérabilité aux tentatives de falsification. Cet outil est également confronté aux contraintes éthiques et légales liées à la présentation de stimuli produits à partir de modèle humain pour susciter l’excitation sexuelle. La présente thèse doctorale propose de pallier aux lacunes de la procédure pléthysmographique en la combinant à des stimuli générés par ordinateur présentés en immersion virtuelle et à la vidéo-oculographie. Dans le cadre d’une première étude empirique, il s’agit de déterminer si l’usage de stimuli générés par ordinateur présentés en immersion virtuelle est préférable à la modalité auditive actuellement utilisée. Les réponses érectiles d’agresseurs sexuels d’enfants et d’hommes sans paraphilie connue sont enregistrées et la capacité des deux modalités à produire des profils d’excitation sexuels et des indices de déviance propres aux intérêts sexuels est comparée. Dans le cadre d’une seconde étude expérimentale, les mouvements oculaires sont analysés afin de détecter les tentatives de contrôle volontaire de la réponse érectile lors d’une procédure d’évaluation pléthysmographique. Les réponses érectiles et les mouvements oculaires d’hommes sans dossier judiciaire sont enregistrés lors du visionnement de stimuli sous trois différentes conditions, dont une tâche de suppression de la réponse érectile. Dans l’ensemble, les résultats démontrent que les stimuli générés par ordinateur présentés en immersion virtuelle génèrent des profils d’excitation sexuelle ainsi que des indices de déviance ayant une précision de classification et de discrimination significativement supérieure à la modalité auditive. D’autre part, les résultats soulignent la capacité des mouvements oculaires à identifier une signature oculaire propre à l’utilisation d’une stratégie cognitive d’inhibition de la réponse érectile qui se caractérise notamment par la mise à l’écart du contenu sexuel et le ralentissement global du processus d’exploration visuel. Ce projet de recherche souligne les avantages inhérents à la présentation en immersion virtuelle de stimuli générés par ordinateur ainsi qu’à l’étude des mouvements oculaires lors de l’évaluation pléthysmographique et vient appuyer l’implantation progressive de cette modalité dans les milieux d’évaluations cliniques.
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La notion de réussite criminelle a essentiellement été définie au moyen de l’indicateur objectif des gains monétaires. Si l’idée selon laquelle l’argent est au coeur de la réussite professionnelle fait l’objet d’un large consensus social, il semble improbable que les gains monétaires permettent à eux seuls d’appréhender la réussite. Pour mieux comprendre certaines dimensions des carrières criminelles telles que la persistance et le désistement, il paraît utile de se pencher sur la manière dont les criminels définissent leur propre réussite. Il a été établi que l’auto-efficacité, soit la croyance que possède un individu en sa capacité à accomplir une tâche, permet de prédire plusieurs dimensions des carrières légitimes. À partir de la théorie sur l’auto-efficacité, ce mémoire examine de quelle manière se forme l’auto-efficacité criminelle. Nous soutenons que les perceptions relatives à la réussite criminelle sont affectées par des facteurs semblables à ceux qui jouent dans le développement de l’auto-efficacité légitime. Nous partons de l’hypothèse que les criminels forgent leur auto-efficacité à partir de quatre sources d’expérience : les réussites personnelles, l’apprentissage vicariant, la persuasion sociale et les états physiologiques. Il est également avancé que certaines caractéristiques individuelles et environnementales ont un impact significatif sur le développement de l’auto-efficacité criminelle. Sur la base d’entrevues auprès de 212 délinquants, nos résultats indiquent que l’auto-efficacité criminelle est une construction complexe fondée sur les caractéristiques individuelles et environnementales, ainsi que sur les expériences criminelles personnelles. Nous discutons de l’impact éventuel de ces conclusions sur l’appréhension de la persévérance et du désistement dans les carrières criminelles.
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This dissertation examines different aspects involved in the formation of psychologists’ expert opinion in the Portuguese criminal justice system, more precisely, as this opinion is reflected in assessment reports. The present dissertation is comprised of three qualitative studies, the first sought to provide a general portrait of a sample of 106 forensic psychological reports as to their overall quality as measured in terms of relevance and coherence. Results show that the formal markers of quality are present in the sample analysed, a certain number of weaknesses have been observed, notably concerning the internal coherence of the reports as well as the relevance of the information reported on. The second study explored the opinions of 17 Portuguese judges and state prosecutors concerning the use they make of this type of forensic report. It appears that they consider these reports to be useful and very credible, specially so when they have been produced under the auspices of the National Institute of Legal Medicine and Forensic Sciences, which is the state forensic institution. Furthermore, it appears that judges and prosecutors were particularly interested in data that allowed for a personalised portrait of the assessee. The third study sought to better comprehend the conceptual bases on which psychologists construct their reports. To this end, an exploratory study was undertaken with a sample of key-actors; the analysis of their interviews shows that they define their judicial mandate as well as the basic concepts that are associated to this mandate in different ways. A theoretical framework provided by an implicit theories model was used to help understand these results.
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The scientific literature often mentions that there is a statistical connection between alcohol and drug consumption and criminal behaviour. However, there is little information available which would make it possible to quantify this connection, and specify the impact that drugs and alcohol have on criminal behaviour. Consumption of psychoactive substances has two major effects: intoxication and addiction. These effects are related, respectively, to the psycho-pharmacological and economic-compulsive models of the connection between drugs and crime. The first model associates drug use and intoxication with a decrease in cognitive functions and a lack of self-control, leading to aggressive impulses, violence and lack of inhibitions. The second model refers to the huge costs that are associated with being addicted to certain drugs. A person addicted to these drugs would need to engage in lucrative criminal activities in order to pay for them. This article explores and attempts to further define the links between alcohol, illicit drugs and criminal behaviour, taking into account the types of drugs consumed and the types of criminal behaviour displayed.
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This study is an attempt to look at the impact of international norms on the criminal justice administration in India. It has been confined to the criminal justice administration since it is here that the concept of sovereignty is affected the most. The study is intended to give a fair idea as to the position India holds in the matter of implementation of international norms in the area of criminal justice administration and the areas that require urgent attention. The study suggests that the country’s system is on the right track towards the implementation of the international norms. The position of law in India and the requirements under international norms with respect to criminal justice administration have been studied by considering the same at three stages – pre trial, trial and post trial stages. The question as to whether they comply with the international standards and the approaches of the court has been inquired into this study