La détermination de la peine dans le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est récente en matière de justice des mineurs. Sa mise en vigueur en avril 2003 a précisé et changé les critères de la détermination de la peine. Le présent mémoire vise à mieux cerner ce sur quoi les juges se fondent pour prendre leurs décisions. À cette fin, une analyse de la jurisprudence disponible ainsi que des entrevues avec des juges oeuvrant à la chambre de la jeunesse de Montréal ont été effectuées. L’application des dispositions relatives aux objectifs et aux principes propres à la détermination de la peine a suscité des commentaires de la part des juges et des difficultés ont été soulevées. Des balises ont également été établies par les juges dans le cadre de leur pratique. Ils les suivent pour déterminer les peines. Il en ressort que le système de justice pour mineurs se rapproche du système de justice pour adultes, dont les interventions sont davantage centrées sur l’infraction que sur l’infracteur. Les juges semblent néanmoins accorder une attention particulière pour que ces deux systèmes de justice demeurent différents, et ce malgré le rapprochement constaté. De plus, il ressort qu’un équilibre est recherché entre deux principes directeurs : la proportionnalité de la peine à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale de ce dernier.

Justice pour les crimes contre l’humanité et génocides : point de vue et attentes des victimes

Les violations aux droits humains causent des milliers de victimes chaque année, des mécanismes de justice sont élaborés afin de répondre à ces crimes, mais les victimes demeurent peu consultées. Par le biais d’entretiens semi-directifs, cette étude présente le point de vue et les attentes des victimes de crimes contre l’humanité du Cambodge et du Rwanda sur la justice. La justice sociale constitue le cadre théorique de cette étude. Les résultats montrent que la justice pénale est centrale à la définition de la justice. La réparation et la vérité en constituent aussi les éléments essentiels. Toutefois, la capacité des tribunaux à rendre compte de la vérité est critiquée par les répondants créant un écart entre ce qu’elles veulent et ce qu’elles obtiennent. La qualité de la prise de décision et du traitement interpersonnel favorise aussi la perception de justice du point de vue des victimes. Les différentes composantes de la justice perçues, comme la punition, la réparation et la procédure, varient toutefois en fonction du contexte social et historique de la victimisation.

Is there more to restorative justice than mere compliance to procedural justice? : a qualitative reflection from the victims' point of view

Une multitude de recherches évaluatives ont démontré que les victimes de crime, qu’elles soient victimes d’un crime contre les biens ou contre la personne, apprécient l’approche réparatrice. Cependant, nous sommes toujours à la recherche des facteurs théoriques qui expliqueraient la satisfaction des victimes en ce qui concerne leur expérience avec les interventions réparatrices. La recherche décrite dans cette thèse concerne l’exploration des facteurs contribuant à la satisfaction des victimes de crime avec l’approche réparatrice ainsi que ses liens avec la théorie de justice procédurale. Selon la théorie de justice procédurale, la perception de justice n’est pas uniquement associée à l’appréciation du résultat d’une intervention, mais également à l’appréciation de la procédure, et que la procédure et le résultat peuvent être évalués de façon indépendante. Les procédures qui privilégient la confiance, la neutralité et le respect, ainsi que la participation et la voix des parties sont plus appréciées. Notre objectif de recherche était d’explorer l’analogie entre l’appréciation de la justice réparatrice et le concept de justice procédurale. En outre, nous avons voulu déterminer si la justice réparatrice surpasse, en termes de satisfaction, ceux prévus par la théorie de justice procédurale. Nous avons également examiné la différence dans l’appréciation de l’approche réparatrice selon le moment de l’application, soit avant ou après adjudication pénale. Ainsi, nous avons exploré le rôle d’une décision judiciaire dans l’évaluation de l’approche réparatrice. Pour répondre à nos objectifs de recherche, nous avons consulté des victimes de crime violent au sujet de leur expérience avec l’approche réparatrice. Nous avons mené des entrevues semi-directives avec des victimes de crime violent qui ont participé à une médiation auteur-victime, à une concertation réparatrice en groupe ou aux rencontres détenus-victimes au Canada (N=13) et en Belgique (N=21). Dans cet échantillon, 14 répondants ont participé à une intervention réparatrice avant adjudication judiciaire et 14 après adjudication. Nous avons observé que l’approche réparatrice semble être en analogie avec la théorie de justice procédurale. D’ailleurs, l’approche réparatrice dépasse les prémisses de la justice procédurale en étant flexible, en offrant de l’aide, en se concentrant sur le dialogue et en permettant d’aborder des raisons altruistes. Finalement, le moment de l’application, soit avant ou après adjudication, ne semble pas affecter l’appréciation des interventions réparatrices. Néanmoins, le rôle attribué à l’intervention réparatrice ainsi que l’effet sur l’évaluation du système judiciaire diffèrent selon le moment d’application. Les victimes suggèrent de continuer à développer l’approche réparatrice en tant que complément aux procédures judiciaires, plutôt qu’en tant que mesure alternative. Les témoignages des victimes servent la cause de l’offre réparatrice aux victimes de crime violent. L’offre réparatrice pourrait aussi être élargie aux différentes phases du système judiciaire. Cependant, la préférence pour l’approche réparatrice comme complément aux procédures judiciaires implique la nécessité d’investir également dans la capacité du système judiciaire de répondre aux besoins des victimes, tant sur le plan de la procédure que sur le plan du traitement par les autorités judiciaires.

Justice réparatrice et théorie de la responsabilité : problématique de la réconciliation dans un contexte de transition : les cas du Chili, de l’Argentine et de l’Afrique du Sud

Les gouvernants d'État qui émergent de conflits politiques - guerre civile, dictature - sont confrontés à des demandes que inconciliables que les auteurs estiment pourtant indispensables. Ils font face à l'exigence de justice pénale formulées par les victimes et la revendication d'impunité émanant des auteurs de crimes, très souvent, constitués par les anciens responsables de l'État. Le châtiment, en effet, ne permet ni la pacification ni la démocratisation.Il devient, dès lors, explicite que la sortie de crise peut prendre des voies autres que celle de la sanction pénale. La justice réparatrice apparaît ainsi comme un type de justice susceptible de faire droit aux demandes des offenseurs et des offensés en favorisant la paix et la démocratisation. On lui adresse pourtant des critiques ayant trait à la déresponsabilisation des individus ou à l'incrimination de tout le monde dans l'exécution des crimes perpétrés. L'objectif ultime est de favoriser la délibération, entre les offenseurs et les offensés, sur les crimes. Il faut cependant prémunir un tel dialogue contre les risques d'instrumentalisation. Dans les Commissions Vérité le discours tourne autour essentiellement des thématiques des droits de l'homme, des excuses, du pardon et de l'amnistie. Toutefois, l'usage de ces notions ne fait pas disparaître comme enchantement la haine de certaines victimes.

L'utilisation du pouvoir discrétionnaire des policiers dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Le 1er avril 2003, l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a fourni aux policiers canadiens de nouveaux outils pour procéder à des interventions non-judiciaires auprès d’adolescents contrevenants. Dorénavant, les policiers détiennent le pouvoir officiel d’imposer des mesures extrajudiciaires aux adolescents interpellés pour avoir commis des infractions plutôt que de procéder à leur arrestation formelle. La présente étude vise à déterminer quelles caractéristiques des adolescents et circonstances des infractions ont un impact significatif sur les décisions des policiers d’imposer ces mesures plutôt que de procéder à des arrestations. Les résultats sont basés sur trois échantillons de participations criminelles juvéniles enregistrées par un corps policier canadien entre 2003 et 2010: le premier composé d’infractions contre la personne (n= 3 482), le second, d’infractions contre la propriété (n= 8 230) et le troisième, d’autres crimes (n= 1 974). L’analyse de régression logistique multiniveaux a été utilisée pour déterminer les facteurs — tels que le sexe, l’âge et les contacts antérieurs avec la justice des adolescents ainsi que la localisation dans le temps et l’espace de l’infraction — ont un impact significatif sur le pouvoir discrétionnaire des policiers. Certains facteurs ont une influence universelle d’une catégorie de crime à l’autre, tandis que d’autres ont un impact spécifique selon le type d’infraction commise.

An exploration of the cases referred to victim-offender mediation within the framework of the juvenile justice system

Ce mémoire de maîtrise cherche à jeter un regard approfondi sur les cas des jeunes contrevenants référés au processus de médiation à Trajet, un organisme de justice alternative à Montréal. Plus précisément, les objectifs sont de décrire les caractéristiques des cas référés, d’explorer leur relation avec la participation au processus de médiation et avec le résultat de celui-ci, et de comparer ces mêmes éléments en regard de deux périodes inclues dans le projet : celle où s’appliquait la Loi sur les jeunes contrevenants et celle où la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assortie de l’Entente cadre sont entrés en vigueur. Des méthodes de recherche quantitatives ont été utilisées pour analyser les cas référés à Trajet sur une période de 10 ans (1999-2009). Des analyses descriptives ont permis d’établir les caractéristiques communes ou divergentes entre les cas référés à Trajet et ceux référés à d’autres programmes de médiation. Des analyses bi-variées ont révélé qu’une relation significative existait entre la participation au processus de médiation et l’âge et le sexe des contrevenants, le nombre de crimes commis par ceux-ci, le nombre de victimes impliquées, le type de victime, l’âge et le sexe des victimes et, le délai entre la commission du crime et le transfert du dossier à Trajet. La réalisation d’une régression logistique a révélé que trois caractéristiques prédisent de manière significative la participation à la médiation : l’âge des contrevenants, le nombre de victimes impliquées et le délai entre la commission du crime et le transfert du dossier à Trajet. La faible proportion d’échecs du processus de médiation a rendu inutile la réalisation d’analyses bi et multi-variées eu égard au résultat du processus de médiation. Des différences significatives ont été trouvées entre les cas référés en médiation sous la Loi sur les jeunes contrevenants et ceux référés sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assortie à l’Entente cadre en ce qui a trait au type de crime, au nombre de délits commis, à l’existence d’une référence précédente à Trajet, aux raisons pour lesquelles la médiation n’a pas eu lieu, à la restitution sous toutes ces formes et, plus spécialement, la restitution financière. La participation à la médiation est apparue plus probable sous la LSJPA que sous la LJC. Des corrélations partielles ont montré que différentes caractéristiques étaient associées à la participation à la médiation dans les deux périodes en question. Seule une caractéristique, le sexe des victimes, s’est avérée reliée significativement à la participation à la médiation tant sous la LJC que sous la LSJPA. Les résultats de ce projet ont donné lieu à une connaissance plus approfondie des cas référés à Trajet pour un processus de médiation et à une exploration de l’impact que la LSJPA et l’Entente cadre sur ce processus. Toutefois, l’échantillon étant limité au cas traités à Trajet ne permet pas la généralisation de ces résultats à l’ensemble des cas référés aux organismes de justice alternative du Québec pour le processus de médiation.

The costs of alcohol, illegal drugs, and tobacco in Canada, 2002.

Objective: The aim of this study was to estimate costs attributable to substance use and misuse in Canada in 2002. Method: Based on information about prevalence of exposure and risk relations for more than 80 disease categories, deaths, years of life lost, and hospitalizations attributable to substance use and misuse were estimated. In addition, substance-attributable fractions for criminal justice expenditures were derived. Indirect costs were estimated using a modified human capital approach. Results: Costs of substance use and misuse totaled almost Can. $40 billion in 2002. The total cost per capita for substance use and misuse was about Can. $1,267: Can. $463 for alcohol, Can. $262 for illegal drugs, and Can. $541 for tobacco. Legal substances accounted for the vast majority of these costs (tobacco: almost 43% of total costs; alcohol: 37%). Indirect costs or productivity losses were the largest cost category (61%), followed by health care (22%) and law enforcement costs (14%). More than 40,000 people died in Canada in 2002 because of substance use and misuse: 37,209 deaths were attributable to tobacco, 4,258 were attributable to alcohol, and 1,695 were attributable to illegal drugs. A total of about 3.8 million hospital days were attributable to substance use and misuse, again mainly to tobacco. Conclusions: Substance use and misuse imposes a considerable economic toll on Canadian society and requires more preventive efforts.

New Standards of Justice: Uncovering Motivations for Mexico’s Recent Judicial Reforms amid a Security Crisis

From the introduction: Mexico is in a state of siege. In recent years, organized crime and drug-related violence have escalated dramatically, taking innocent lives and leaving the country mired in bloodshed. The Mexican government, under the leadership of President Felipe Calderón, has responded in part by significantly extending the reach of its security operations, deploying thousands of federal police officers and military troops to combat the activities of drug cartels, and collaborating with the United States on an extensive regional security plan known as the Mérida Initiative. In the midst of the security crisis, however, the government has somewhat paradoxically adopted judicial reforms that protect human rights and civil liberties rather than erode them, specifically the presumption of innocence standard in criminal proceedings and the implementation of oral trials. Assuming that the new laws on the books will be applied in practice, these reforms represent an important commitment on the part of the government to uphold human rights and civil liberties. This is in stark contrast to the infamous judicial reforms in Colombia—the institutionalization of anonymous or “faceless” prosecutions in special courts—implemented after a surge in leftist and cartel brutality, and the murders of several prominent public and judicial officials in the 1980s.

Interview with Professor Mark Brodin about his book "William P. Homans Jr.: A Life In Court"

Boston lawyer William P. Homans Jr. devoted his fifty-year career to the defense of the poor and downtrodden, the protection of our most basic civil liberties, and the abolition of the death penalty. Descendant of two of Boston's oldest and most prominent families, and combat veteran of both the British and American Navies during World War II, Homans became unlikely guru to the 1960s generation of radical lawyers and antiwar activists. He was on the defense team in the 1968 conspiracy trial of Dr. Benjamin Spock and four other leading opponents of the Vietnam War accused of aiding and abetting resistance to the military draft, and represented Dr. Kenneth Edelin in the 1975 manslaughter prosecution arising out of a lawful abortion performed after Roe v. Wade. The narrative contrasts Bill Homans' storied legal career with a troubled personal life in a balanced but unvarnished manner, testifying to the strength of the human spirit when committed to the pursuit of the common good. About the author: Mark S. Brodin is Professor of Law at Boston College Law School and the author of numerous books and law journal articles in the areas of civil and criminal procedure, evidence, litigation, and employment discrimination. A graduate of Columbia College (1969) and Columbia Law School (1972), he served as law clerk to United States District Judge Joseph L. Tauro and staff attorney with the Lawyers' Committee for Civil Rights in Boston. He has also practiced for brief periods as a public defender in Boston and a prosecutor in Norfolk County.

La valoración de la prueba testimonial; el paradigmático caso del Coronel Luis Alfonso Plazas Vega

De acuerdo a la coyuntura social por la que atraviesa actualmente la administración de justicia colombiana, en cuanto a la proliferación de injusticias y errores judiciales causados por la valoración probatoria positiva de los falsos testigos, nace nuestro estudio y la respectiva crítica a la estimación superficial que se realiza a la prueba testimonial por parte de algunos de nuestros jueces, y la aceptación sin mayor control que efectúa la Fiscalía General de la Nación. En ese sentido, se realiza una exhaustiva pero concisa investigación al respecto de todos y cada uno de los factores relevantes a la hora de valorar al deponente y su testimonio como medio probatorio, de suerte que establece los diferentes requisitos formales y sustanciales de los cuales debe gozar, tanto el testigo como su declaración, para que puedan ser tomados en cuenta a la hora de tomar una decisión judicial en materia penal. Con base en lo anterior, nuestra monografía consta de una parte teórica y una parte teóricopractica, en la cual se tomó como ejemplo principal, el paradigmático caso del Coronel ® Luis Alfonso Plazas Vega, toda vez que es un proceso que actualmente se encuentra en sede de casación, y aun no tiene un pronunciamiento definitivo por parte de la honorable Corte Suprema de Justicia, por lo cual es posible realizar una crítica constructiva y propia en lo que concierne a la valoración de la prueba testimonial, en el entendido en que no existe una decisión inequívoca. Finalmente, lo que se pretende con este trabajo es explicar de una manera sencilla y de fácil entendimiento la labor que deben realizar los jueces de la República y la Fiscalía, que aunque no es la que toma la decisión, también debería realizar un mínima valoración, o por lo menos una verificación al momento de aportar y darle credibilidad a testigos que son favorables a su teoría del caso. De forma tal que, la administración de justicia debe llevar a cabo una valoración probatoria, específicamente encaminada al estándar probatorio que se le debe atribuir al testimonio, teniendo en cuenta los factores externos e internos que afecten la declaración, y por los cuales se vea influenciada la misma; todo esto, con el fin de evitar los errores judiciales que se han generado a lo largo de nuestra historia, los cuales han conllevado a innumerables injusticias creando gran polémica y un desasosiego por parte de la sociedad civil.

El perfil criminal del asesino en serie colombiano desde la perspectiva psicodinámica. Una revisión de literatura

El objetivo de la presente investigación consiste en describir las características de un asesino en serie colombiano desde la perspectiva psicodinámica. En este sentido, el abordaje teórico realizado en este trabajo se compone inicialmente de una concepción de asesinos en serie, posteriormente se hace una revisión acerca de las bases biológicas y los factores sociales del homicida serial, igualmente, se explican tres teorías psicodinámicas a trabajar (Sigmund Freud y Erick Erickson). Finalmente, se hace mención dentro de la investigación a la comparación casuística de los asesinos en serie, teniendo en cuenta a cuatro asesinos en serie mediante el abordaje psicodinámico. Por otra parte, a nivel metodológico, el tipo de estudio realizado es descriptivo con un corte cualitativo y un diseño no experimental, basado en la revisión de fuentes bibliográficas. Como producto se pretende hacer una aproximación al perfil correspondiente de la personalidad de un asesino en serie colombiano mediante las teorías psicodinámicas.

Rethinking the powers of truth commissions in light of the ICC statute

The Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) is silent on the issue of national truth commissions. How the ICC might treat these bodies and the information they may hold is uncertain. The overlapping nature of the investigations likely to be carried out by the ICC and future truth-seeking bodies may, however, give rise to areas of tension, particularly where truth commissions hold confidential or self-incriminating information. This article questions whether the traditional truth-seeking powers to grant confidentiality and compel the provision of self-incriminating statements are compatible with the prosecutorial framework of the ICC. It considers how such information is likely to be dealt with by the ICC and analyses whether effective truth seeking can be carried out in the absence of such powers.

Recovering potential: factors associated with success in engaging challenging students with alternative pre-16 provision

The study focuses on a group of young people for whom conventional school placements had broken down and were attending vocational courses at an FE college while still of compulsory school age. The students had been excluded by, or had failed to attend, their schools or had achieved at very low levels in the academic curriculum. Over half successfully completed the vocational course at college. Many factors conventionally regarded as predictors for poor educational outcomes were not associated with completion and non-completion. For example, students who had been excluded, who had statements of special educational needs and had been involved with the criminal justice system were as likely to complete their courses as other students. However, students who had very poor attendance records at school also tended to drop out of college. The results suggest that the increased flexibility, guidance and elements of work-related learning promised in current 14 - 19 developments may help meet the needs of this group of students.

ELMs disease? Corporatism, stewardship and citizenship in the English countryside

Varying concepts of citizenship, implicit within policy providing countryside access opportunities in England and the sometimes contrasting political rhetoric concerning citizenship, are evaluated here. The focus for this paper surrounds the Countryside Stewardship Scheme and, generically, the access elements of Environmental Land Management schemes (ELMs) and the implications of the 1994 Criminal Justice and Public Order Act in this context. Policy formulation in respect of countryside access may not be prepared considering the philosophical implications for citizens rights or property rights constructions. However, it is hypothesized that particular modes of regulation and commodification (of certain countryside goods) are imbued with certain values which reflect a neo-Liberal political philosophy. This view is contextualized within present theoretical debates concerning rural society.

A autonomia da Perícia Criminal Oficial no âmbito da Polícia Federal: percepções e reflexões dos profissionais do Sistema de Justiça Criminal

Trata-se de uma pesquisa de natureza marcadamente descritiva, com etapas exploratórias, que visa a descrever as percepções e reflexões desveladas pelos sujeitos da pesquisa nas análises temáticas realizadas sobre diversas questões que envolvem o tema da autonomia da Perícia Criminal Oficial, no âmbito da Polícia Federal. Para esse fim, utilizou-se da metodologia da análise de conteúdo, segundo Bardin (1977). Os sujeitos da pesquisa foram escolhidos segundo o critério de acessibilidade e da natureza dos cargos, quais sejam: Delegado da Polícia Federal, Juiz Federal, Perito Criminal Federal e Procurador da República. Face à predominância do cunho qualitativo neste estudo, não há expectativas de generalizações dos resultados obtidos no campo, assim como a seleção desses sujeitos não priorizou pela representatividade quantitativa de cada cargo. O referencial teórico foi construído com o propósito de contextualizar e favorecer a compreensão do leitor sobre como é constituída a realidade em que se insere o objeto de estudo, buscando descrever os termos e conceitos necessários a essa compreensão, tais como: (i) o que é o Sistema de Justiça Criminal e como se deu seu processo de formação no Estado moderno; (ii) como é a estrutura e o fluxo processual básico do modelo brasileiro, com destaque para a posição que ocupam os órgãos ou Instituto de Criminalística; (iii) qual o nível de efetividade desse sistema, no Brasil, e quais os principais problemas que afetam a funcionalidade da Perícia Oficial em sua estrutura; (iv) quais os reflexos do uso dos paradigmas repressivo e preventivo, pelo Estado, no controle da violência, da criminalidade e da impunidade dos criminosos, visando a garantir a manutenção da ordem pública como bem coletivo; (v) que relevância tem o papel da Perícia Oficial para a efetividade do Sistema de Justiça Criminal, segundo o paradigma preventivo; (vi) o que é Criminalística e qual a natureza de sua atividade; e (vii) como se apresenta a atual estrutura administrativa e a rede de clientes da Perícia Oficial. Ao se aproximar do objeto de estudo, o pesquisador buscou descrever como se deu a origem do processo de autonomia da Criminalística, no Brasil, e como esse processo vem sendo desenhado como uma política de segurança pública, destacando as principais medidas administrativas e normativas adotadas no país que favoreceram a sua consolidação, tais como: a aprovação do PNSP (2002), do PNDH I (1996), do PNDH II (2002) e do PNDH III (2009), além da promulgação da Lei nº 12.030/2009, que assegura, de forma específica, a autonomia técnico-científica e funcional da função pericial criminal. Tratamento especial foi dado ao significado e ao alcance que têm as dimensões conceituais do termo “autonomia” para a função pericial. Em que pesem os resultados obtidos, as conclusões revelam que a complexidade do tema, teoria e prática, aguarda continuidade em pesquisas futuras.