Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1817/12/01 (T19,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1889/06 (T91,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1837 (T39,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1858 (T60,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1866 (T68,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1893/10 (T95,N9).

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1804 (T7,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1831 (T33,N6).

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1854 (T56,N3).

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1860 (T62,N4).

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1874 (T76,N5).

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1847 (T49,N6).

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1875 (T77,N1).

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1806 (T8,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1858 (T60,N7).