Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/05 (T85,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1867 (T72,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/11 (T99,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1875 (T80,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1822 (T27,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1898 (T103,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1897 (T102,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1810/01/04 (T15,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/09 (T99,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/12 (T109,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1876 (T81,N10).