Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/12 (T85,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1909 (T114,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/01 (T85,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1861 (T66,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/09 (T113,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1838 (T43,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/06 (T76,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1886 (T91,N2).

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1808 (N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/05 (T76,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N12).