"Judicial Activism in the ""Eye of the Beholder"" : the Israeli High Court of Justice and the Human Rights of the Palestinians in the Occupied Territories"

Il est mondialement reconnu que les institutions judiciaires jouent un rôle central dans le processus de prise de décisions politiques, à la fois au niveau national et international. C’est d’ailleurs le cas à la Haute Cour de justice d’Israël. L’étendue de son succès (ou de son échec) dans la tentative de trouver une solution aux violations des droits humains dans les territoires occupés est un problème qui continue de faire l’objet de bien des débats et de recherches académiques. À cet égard, il a été suggéré que, malgré l’absence de constitution écrite et l’existence d’un état d’urgence prolongé en Israël, la Haute Cour de justice a réussi à adopter une approche « judiciairement active » quant à la protection et la promotion des droits de l’homme de manière générale, y compris ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. Dans cette perspective, le débat sur le processus d’examen judiciaire de la Haute Cour de Justice tient pour acquise la notion qu’Israël est une démocratie. Ainsi, cet article cherche à examiner cette hypothèse. Premièrement, en adoptant la position que le processus de révision judiciaire est compatible avec la démocratie et la règle de loi. Deuxièmement, il examine l’approche « judiciairement active » de la Cour et soumet un bref aperçu du processus, des outils et des principes légaux que la Cour adopte pour examiner les actions des autorités israéliennes, y compris l’armée, et imposer une loi commune de protection des droits de la personne, donc ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. L’article argumente également que le contrôle prolongé des territoires occupés par Israël a eu des conséquences significatives, car tout effort fourni par la Cour pour garantir le respect des droits humains de la population civile palestinienne doit se faire sans compromettre la sécurité du pouvoir israélien. La conclusion à laquelle on arrive ici dépend de la façon dont on qualifie ce contrôle: une occupation à long terme ou une annexion (ce qui n’est pas réglementaire par rapport à loi internationale), ce qui n’est pas sans conséquence sur le rôle que la Haute Cour de justice peut effectivement jouer pour faire respecter les droits de la personne dans les territoires occupés.

De la dignité de la vie à la dignité de la personne humaine : quelques distinctions dans le débat sur les techniques génétiques

Dans les discussions sur les biotechnologies, l’argument de la dignité humaine conduit souvent à l’impasse. Le philosophe et sociologue allemand, Jürgen Habermas, craint que le débat, qui s’est ouvert récemment autour de la recherche sur les embryons, les diagnostics prénatal et préimplantatoire, et le clonage, se polarise, de nouveau comme c’était déjà le cas, en Allemand et dans les autres pays occidentaux, au sujet de l’avortement. La seule façon de sortir de cette polarisation – et c’est là un des apports importants de Habermas – est de distinguer nettement la dignité humaine, d’une part et d’autre part, la dignité de la vie humaine. D’un point de vue éthique et juridique, l’argument de la dignité humaine ne saurait nécessairement s’étendre au fœtus ou embryon. Car, la dignité humaine est liée à la symétrie qui détermine la relation liant les membres d’une communauté morale. Elle n’est pas un fait naturel, une propriété qu’on a par nature comme l’intelligence ou le fait d’avoir les yeux bleus. Au contraire, la dignité humaine désigne cette «inviolabilité» qui ne peut avoir de sens que dans les relations interpersonnelles de reconnaissance mutuelle et dans un rapport d’égal à égal des personnes entre elles. Néanmoins, le fœtus ou l’embryon peut, d’une certaine manière, échapper à notre contrôle et disposition en référence à la dignité que nous devons à la vie de l’espèce humaine. De ce point de vue, nos conceptions modernes de la vie anté-personnelle et la façon dont nous voulons nous comporter par rapport à cette vie forment, pour ainsi dire, un environnement éthique stabilisant de l’espèce pour la morale rationnelle des sujets de droits moraux.

Quand les gendarmes font la loi : la pénalisation du droit des réfugiés au Canada

La recherche analyse le traitement réservé aux demandeurs d'asile au Canada.Plus spécialement, elle se penche sur l'interprétation et l’application de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La réflexion observe que la mise en œuvre des droits fondamentaux des revendicateurs du statut de réfugié est affectée, selon les époques, par des considérations à dominance « humanitaires » [arrêt Singh, 1985] ou, comme cela est le cas depuis le 11 septembre 2001, par des impératifs allégués de sécurité nationale [arrêt Suresh, 2002]. D’un point de vue analytique, la thèse considère que lorsqu'il s'agit de protéger des populations vulnérables – ce que le Canada s'est juridiquement engagé à faire – le droit public ne peut pas se limiter à la communauté de ses propres membres, citoyens et résidents. D'ailleurs, la Charte reconnaît la protection de ses droits fondamentaux à « toute personne » du fait de sa seule qualité de personne, qu'elle soit ou non citoyenne et la garde des abus. Des exceptions aux droits reconnus à l’article 7 doivent être considérées à la mesure du principe démocratique qui guide nos sociétés. Sur ce fondement, l’analyse interroge l’argumentation et les motivations de certaines décisions judiciaires et législatives qui ont déconsidérées les implications de notions porteuses de valeurs impératives, telles que l'équité, la dignité humaine, la liberté et la sécurité de l'individu, en privilégiant les intérêts étatiques conforment à la conception classique de la souveraineté.

“Can’t you at least die with a little dignity?” The Right to Die Debates and Normative Dignity

Article

Indigenous knowledges and power in friction with human rights and development discourses : the case of the Witoto Ethnic Safeguarding Plan in the Colombian Amazon

Cette thèse analyse les négociations interculturelles des Gens du Centre (groupe amazonien multi-ethnique) avec les discours universels de droits humains et de développement mobilisés par l’État colombien. L’analyse se concentre sur le Plan de sauvegarde ethnique Witoto chapitre Leticia (ESP), qui est un des 73 plans formulés et implémentés par l’État colombien pour reconnaître les droits des peuples autochtones en danger par le déplacement forcé causé par les conflits armés internes. J’analyse l’ESP à travers la notion de friction (Tsing, 2005) qui fait référence aux caractéristiques complexes, inégalitaires et changeantes des rencontres contemporaines entre les différences des savoirs locaux et globaux. Mon analyse se base aussi sur des approches foucaldiennes et/ou subalternes de pouvoir comme la recherche anticoloniale et de la décolonisation, les perspectives critiques et contre-hégémoniques des droits humains, le post-développement, et les critiques du féminisme au développement. L’objectif de la thèse est d’analyser les savoirs (concepts de loi, de justice et de développement); les logiques de pensée (pratiques, épistémologies, rôles et espaces pour partager et produire des savoirs); et les relations de pouvoir (formes de leadership, associations, réseaux, et formes d’empowerment et disempowerment) produits et recréés par les Gens du Centre au sein des frictions avec les discours de droits humains et du développement. La thèse introduit comment la région habitée par les Gens du Centre (le Milieu Amazone transfrontalier) a été historiquement connectée aux relations inégalitaires de pouvoir qui influencent les luttes actuelles de ce groupe autochtone pour la reconnaissance de leurs droits à travers l’ESP. L’analyse se base à la fois sur une recherche documentaire et sur deux terrains ethnographiques, réalisés selon une perspective critique et autoréflexive. Ma réflexion méthodologique explore comment la position des chercheurs sur le terrain influence le savoir ethnographique et peut contribuer à la création des relations interculturelles inclusives, flexibles et connectées aux besoins des groupes locaux. La section analytique se concentre sur comment le pouvoir circule simultanément à travers des échelles nationale, régionale et locale dans l’ESP. J’y analyse comment ces formes de pouvoir produisent des sujets individuels et collectifs et s’articulent à des savoirs globaux ou locaux pour donner lieu à de nouvelles formes d’exclusion ou d’émancipation des autochtones déplacés. Les résultats de la recherche suggèrent que les Gens du Centre approchent le discours des droits humains à travers leurs savoirs autochtones sur la « loi de l’origine ». Cette loi établit leur différence culturelle comme étant à la base du processus de reconnaissance de leurs droits comme peuple déplacé. D’ailleurs, les Gens du Centre approprient les discours et les projets de développement à travers la notion d’abondance qui, comprise comme une habileté collective qui connecte la spiritualité, les valeurs culturelles, et les rôles de genre, contribue à assurer l’existence physique et culturelle des groupes autochtones. Ma thèse soutient que, même si ces savoirs et logiques de pensée autochtones sont liés à des inégalités et à formes de pouvoir local, ils peuvent contribuer à des pratiques de droits humains et de développement plurielles, égalitaires et inclusives.

A Synergistic Approach to Human Rights and Public Health Ethics: Effective or a Source of Conflict?

Commentaire / Commentary

Human Rights as tools for political progress

La pratique des droits de l'homme est souvent décrite comme une entreprise qui vise à établir des standards minimaux pour guider l'action des États et des individus. Dans cet article, je tente de remettre en question la position minimaliste défendue par deux auteurs, James Nickel et James Griffin, en défendant une thèse selon laquelle la philosophie et la morale ne devraient pas être limitées par la pratique et les circonstances du monde. Sans apporter une réponse précise à la question de la faisabilité des droits de l'homme tels qu'on les connaît, je soutiens que le minimalisme défendu par Griffin et Nickel n'est pas nécessaire, ni souhaitable, dans la lutte pour la défense des droits de l'homme, lutte dans laquelle la philosophie a un rôle de premier ordre à jouer.

International Human Rights Movements and Protection of Women's Rights

This thesis is an attempt to explore the problems faced by Indian Women and to examine the ways in which the human rights of women could be better protected in the light of international movements with special reference to national legislation and judicial decisions.The evolution of human rights from early period to Universal Declaration of Human Rights, 1948 is traced in the first chapter. The second chapter deals with the evolution of human rights in India. The evolution of fundamental rights and directive principles and the role played by the Indian Judiciary in enforcing the human rights enumerated in various international instruments dealing with human rights are also dealt with in this chapter. The rights guaranteed to women under the various international documents have been dealt with in the third chapter.It is noticed that the international documents have had their impact in India leading to creation of machinery for protection of human rights. Organised violations of women's rights such as prostitution, devadasi system, domestic violence, sexual harassment at workplaces, the evil of dowry, female infanticide etc. have been analysed in the light of existing laws and decisional jurisprudence in the fourth chapter. The fifth chapter analyses the decisions and consensus that emerged from the world conferences on women and their impact on the Indian Society and Judiciary. The constitutional provisions and legislative provisions protecting the rights of women have been critically examined in the sixth chapter. Chapter seven deals with various mechanisms evolved to protect the human rights of women. The eighth chapter contains conclusions and suggestions.

Protection of Farmers’ Rights in India-Challenges for Law in the Context of Plant Breeders’ Rights

School of Legal Studies, Cochin University of Science and Technology

Educational rights of the minorities under article 30 of the Indian Constitution

This thesis entitled “ Educational rights of the minorities under article 30 of the indian constitution.The study is divided into nine chapters.The object of the present study is to explore whether the judiciary has been successful in balancing the conflicting rights of the minorities and the state. The study also seeks to bring forth those judicial principles which have governed the operation of these rights and determined the limits of their application. Article 30 confers a special right on minorities to establish educational institutions of their own choice.This is an expression of the liberal and tolerent culture of our nation which is reflected in the Constitution. The idea is to foster unity' in diversity, ea unique characteristic of the Indian way of life.This study suggested that where a minority is a minority’ in the historical or national context and its claim is based on religion it must be defined and ascertained in terms of the population of the whole country irrespective of its being a numerical majority' in any particular State and the minority status. of linguistic group has to be ascertained in terms of the population of any particular State irrespective of its being a numerical minority in terms of the population of the whole country.A religious denomination also can be treated as a religion within the meaning of Article 30(1) provided it is having a separate organisation with doctrines and tenets and rites and practices of its own.

Pertormer’s Rights in India

The overall focus of the thesis involves the performer's rights in india -A study with special reference to the audiovisual industry.The performer is the disseminator of works of literary, dramatic artistic and musical authorship .The challenge of studying the audiovisual industry is the low level of data documentation and transparency in transactions compounded by the low awareness of legal issues. The first five chapters of the study trace the evolution of performers’ rights with particular impetus on three diverse jurisdictions both at the judicial and statutory levels as well as from the collective bargaining platform.The study also seeks to pin point the major obstacles that the performers have had to encounter in their quest for equal rights under the umbrella of intellectual property the world over.the status of the performer through the international instruments - the Rome convention, the WPPT and the envisaged Protocol to the audiovisual performance.A grant of rights to the performer either under Copyright or labor law need not improve matters for the performer unless the institutional grievance redressal is firmly put in place.There is a need for clearer delineation between the definitions of audio and audiovisual fixations. Under the Indian law the terms representing these have been sound records and cinematographs respectivel.Performer and the Philosophy of Intellectual Propertyeffectively. But this is not to deny the fact that these institutions, organizations and practices could very well rise to the occasion when the rights regime comes into force.

Exceptions and Limitations to Intellectual Property Rights with Special Reference to Patent and Copyright Law

This thesis entitled Exceptions and limitations to intellectual property rights with special reference to patent and copyright law.The study on the limitations and exceptions to copyright and patent was mainly characterized by its diversity and flexibility. The unique feature of limited monopoly appended to intellectual property was always a matter of wide controversy.The historical analysis substantiated this instrumentalist philosophy of intellectual property.the study from a legal space characterized by diversity and flexibility and end up in that legal space being characterized by homogeneity and standardization. The issue of flexibility and restrictiveness in the context of TRIPS is the next challenging task. Before devising flexibility to TST, the question to be answered is whether such a mechanism is desirable in the context of TRIPS.In conclusion it is submitted to reorient the intellectual property framework in the context of the noble public interest objectives.

Rights of the Prisoner: An Evolving Jurisprudence

Imprisonment is the most common method of punishment resorted to by almost all legal systems.The new theories of crime causation propounded in the latter half of the nineteenth century gave rise to the feeling that the prisons could be used as appropriate institutions for reforming the offenders. It called for individualisation of punishment.As a result of international movements for humanisation of prisons the judiciary' in tine common law countries started taking active interest in prisoner's treatment.Various studies reveal that much has been done in America to improve the lot of prisoners and to treat them as human beings.The courts there have gone to the extent of saying that there is no iron curtain between a prisoner and the constitution. Most of the rights available to citizens except those which they cannot enjoy due to the conditions of incarceration have also been granted to prisoner.In India also the judiciary has come forward to protect the rights of the prisoners.Maneka Gandhi is a turning point in prisoner's rights.The repeated intervention of courts in prison administration project the view that prisoners have been denied the basic human rights.The High Courts and the Supreme Court of India have been gradually exercising jurisdiction ixl assuming prison justice, including improving the quality of food and amenities, payment of wages and appropriate standards of medical care. Access to courts must be made easier to the aggrieved prisoners.The government should come forward along with some public spirited citizens and voluntary organisations to form a "discharged prisoner“ aid society. The society should exploit opportunities for rehabilitation of prisoners after their release.Most of the prison buildings in the State of Kerala are ill-equipped, ill furnished and without proper ventilation or sanitation and with insufficient water supply arrangements.In India prisoners and prisons today are governed by the old central legislations like Prisons Act l894 Prisoners Act 1900 and the Transfer of Prisoners Act 1950.

“Right to Privacy and Freedom of Press - Conflicts and Challenges”

India is a signatory to the United Nations Declaration of Human Rights 1948 and the International Covenant on Civil and Political 1966, the two major International instruments, building the foundations of the major democracies and the constitutions of the world. Both these instruments give an independent and upper position to right to privacy compared to right to freedom of speech and expression. The freedom of press finds its place under this right to freedom of speech and expression. Both these rights are the two opposite faces of the same coin. Therefore, without the right of privacy finding an equal place in Indian law compared to right to freedom of speech and expression, the working of democracy would be severely handicapped and violations against citizens rights will be on the rise It was this problem in law and need to bring a balance between these two conflicting rights that induced me to undertake this venture. This heavy burden to bring in a mechanism to balance these two rights culminated in me to undertake this thesis titled “Right to Privacy and Freedom of Press – Conflicts and Challenges

“Rights of Women against Domestic Violence - The Law and Emerging Challenges”

Domestic violence is a gender based violation of human rights having multi- dimensional repercussions in the well- being of individuals in family and society. The Indian legislation to protect the women from domestic violence is significant in providing a mechanism for enforcing positive civil rights of protection and injunction orders to the victims of domestic violence along with the existing remedies of criminal sanctions. However the Act was brought in the backdrop of an established tradition of cohesive and stable family setting. This, in turn, results in the emergence of new issues and challenges which necessitates deeper understandings of indigenous sociocultural institutions in India i.e., marriage and family. This study is an attempt to analyse the Indian law on domestic violence and to assess whether the law addresses and answers the problems of domestic violence effectively in the culture specific setting of India