What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

The frustrated accesion of the European Union to the European Convention of Human Rights: a brief analysis of opinion 2/13 of the Court of Justice of European Union

Trabajo redactado en inglés sobre la última sentencia 2/13, del Tribunal de Justicia de Europa sobre la adhesión de la Unión Europea al Convenio Europeo de Derechos Humanos fundamentales. Análisis de la opinión 2/13 y sus objeciones.

Teachers' legitimacy: Effects of justice perception and social comparison processes

Background. Teachers’ legitimacy is central to school functioning. Teachers’ justice, whether distributive or procedural, predicts teachers’ legitimacy. Aims. What is still do be found, and constitutes the goal of this paper, is whether unjust treatment by a teacher affects the legitimacy of the teacher differently when the student knows that the teacher was fair to a peer (comparative judgement) or when the student does not have that information (autonomous judgement). Samples. A total of 79 high school students participated in Study 1; 75 high school students participated in Study 2. Methods. Two experimental studies with a 2 justice valence (just, unjust) 9 2 social comparison processes (autonomous judgements, comparative judgements) betweenparticipants design were conducted. Study 1 addressed distributive justice and Study 2 addressed procedural justice. The dependent variable was teachers’ legitimacy. Results. In both studies, situations perceived as just led to higher teachers’ legitimacy than situations perceived as unjust. For the distributive injustice conditions, teachers’ legitimacy was equally lower for autonomous judgement and comparative judgement conditions. For procedural injustice, teachers’ legitimacy was lower when the peer was treated justly and the participant was treated unfairly, compared with the condition when the participants did not know how the teacher treated the peer. Conclusions. We conclude that teachers’ injustice affects teachers’ legitimacy, but it does it differently according to the social comparisons involved and the type of justice involved. Moreover, these results highlight that social comparisons are an important psychological process and, therefore, they should be taken into account in models of justice.

Illegal immigration : President's program.

Papers outlining President Carter's program concerning illegal immigration.

Illegal alien study.

Pt. 1. Fraudulent entrants study : a study of malafide applicants for admission at selected airports and Southwest land border ports.

Human relations : a guide for leadership training in the public schools : summary report on a project with the Syracuse, New York, school system.

Cover title.

Agreement 2000 between U.S. Immigration and Naturalization Service and National Immigration and Naturalization Service Council.

"M-203 N."

Community cleanup /

"July 1999."

Studies on coliform bacteria discharged from the Hyperion outfall : final bacteriological report /

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Scientific road construction.

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