Sociétés anonymes de famille : structure, maintien et optimisation de la détention du capital

Introduction générale : D'après une étude réalisée en Suisse en 2004, les entreprises de famille représentent 88,14% des entreprises, dont 80,2% sont constitués en sociétés anonymes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les sociétés anonymes de famille occupent une place considérable dans le paysage des entreprises suisses. Les sociétés anonymes de famille correspondent donc à une réalité pratique. Juridiquement, la notion de société de famille n'apparaît pas dans le Code des obligations ; les sociétés anonymes de famille revêtent la forme juridique de la société anonyme, qui représente l'entreprise commerciale la plus courante en pratique. Le Code des obligations, à ses art. 620 ss, se limite à donner un cadre général de réglementation, ce qui a notamment pour conséquence que la forme juridique de la société anonyme s'adapte à des entités très variées, dans toutes sortes de secteurs d'activité, que ce soient des petites et moyennes entreprises ou de grandes multinationales, des sociétés capitalistes et impersonnelles ou des sociétés purement privées. Selon la conception générale de la forme juridique de la société anonyme, celle-ci revêt en principe un caractère capitaliste. L'intérêt de l'actionnaire pour la société anonyme est normalement de nature financière. Le fait que la qualité d'actionnaire soit matérialisée dans un titre, l'action, implique tant une certaine liquidité de l'actionnariat qu'une dépersonnalisation des rapports entre les membres qui composent la société anonyme. A l'opposé, la famille repose sur des liens personnels particuliers, étroits, avec notamment des dimensions psychologiques, affectives, émotives. Au premier abord, société anonyme et famille semblent donc antinomiques. Cette dichotomie présente un intérêt dogmatique. Elle correspond en outre à l'un des principaux enjeux : comment tenir compte des intérêts d'une entité fortement personnalisée - la famille - dans une structure impersonnelle et de type capitaliste - la société anonyme ? Le fait que le Code des obligations se limite à donner un cadre général de réglementation prend alors ici toute son importance ; la marge de manoeuvre et la liberté d'aménagement que le législateur accorde aux sociétés anonymes r vont permettre - ou alors empêcher - d'adapter la forme juridique de la société anonyme aux besoins d'une entité personnalisée comme la famille. Cette liberté n'est donc pas sans limites et les membres de la famille devront peut-être aussi assumer les conséquences du choix de cette forme de société. Partant, le but de notre travail est d'étudier les raisons d'être, l'organisation et la pérennité des sociétés anonymes de famille, spécifiquement sous l'angle du maintien du caractère familial de la société. Nous nous concentrerons sur la détention du capital, mais aussi sur sa structure, son maintien et son optimisation ; nous aborderons ainsi notamment les questions relatives à la transmissibilité des actions. Au regard de l'ampleur du sujet, nous avons dû procéder à certains choix, parfois arbitraires, notamment en raison des implications presque infinies des règles avec d'autres domaines. Nous nous limiterons ainsi, dans la première partie, à exposer les notions de base employées dans la suite de notre travail et nous focaliserons sur l'élaboration des définitions d'entreprise, société et société anonyme de famille, prémisses non seulement essentielles sous l'angle théorique, mais aussi fondamentales pour nos développements ultérieurs. S'agissant ensuite de l'analyse des possibilités d'aménagement d'une société anonyme dans le cadre du maintien du caractère familial de la société, nous nous concentrerons sur les règles relatives à la société anonyme et étudierons les limites qu'elles imposent et la liberté qu'elles offrent aux actionnaires familiaux. Nous laisserons en revanche de côté les problématiques particulières de la protection des actionnaires minoritaires et des organes. Enfin, si nous traitons toutes les notions théoriques nécessaires à la compréhension de chaque thématique présentée, seules celles primordiales et déterminantes sous l'angle de la conservation de l'hégémonie familiale seront approfondies. Nous avons structuré notre étude en quatre titres. Dans un premier titre, nous développerons les notions et principes élémentaires de notre sujet. Nous rappellerons ainsi la définition et les particularités de la société anonyme en général, y compris les sources et les modifications législatives, et les conditions de la cotation en bourse. Au stade des notions introductives, nous devrons également définir la société anonyme de famille, en particulier en établissant les éléments de la définition. Qu'entend-on par famille ? Quels critères permettent de qualifier une société anonyme de « société anonyme de famille » ? La définition de la société anonyme de famille devra être à la fois suffisamment précise, afin que cette notion puisse être appréhendée de manière adéquate pour la suite de notre travail, et suffisamment large, pour qu'elle englobe toute la variété des sociétés anonymes de famille. Nous présenterons aussi les raisons du choix de la forme juridique de la société anonyme pour une société de famille. Nous terminerons nos développements introductifs par un exposé relatif à la notion d'action et à son transfert en sa qualité de papier-valeur, préalables nécessaires à nos développements sur la transmissibilité des actions. Nous mettrons ainsi en évidence les conditions de transfert des actions, en tenant compte de la tendance à la dématérialisation des titres. Une fois ces éléments mis en place, qui nous donneront une première idée de la structure du capital d'une société anonyme de famille, nous devrons préciser la manière dont le capital doit être structuré. Nous chercherons comment il peut être maintenu en mains de la famille et si d'autres moyens n'ayant pas directement trait au capital peuvent être mis en oeuvre. Ainsi, dans un deuxième titre, nous analyserons les dispositions statutaires relatives à la structure du capital et à son maintien en mains familiales, en particulier les restrictions au transfert des actions nominatives. Les dispositions statutaires constituent-elles un moyen adéquat pour maintenir le caractère familial de la société ? Quelles sont les conditions pour limiter le transfert des actions ? Le caractère familial de la société peut-il être utilisé afin de restreindre le transfert des actions ? Les solutions sont-elles différentes si les actions sont, en tout ou en partie, cotées en bourse ? Nous traiterons aussi, dans ce même titre, les modalités du droit de vote et déterminerons si des dispositions statutaires peuvent être aménagées afin de donner plus de voix aux actions des membres de la famille et ainsi d'optimiser la détention du capital. Nous examinerons, dans notre troisième titre, un acte qui a trait à la fois au droit des contrats et au droit de la société anonyme, la convention d'actionnaires. En quoi consistent ces contrats ? Quels engagements les actionnaires familiaux peuvent-ils et doivent-ils prendre ? Quelle est l'utilité de ces contrats dans les sociétés anonymes de famille ? Quelles en sont les limites ? Les clauses conventionnelles peuvent-elles être intégrées dans les statuts ? Comment combiner les différentes clauses de la convention entre elles ? Dans ce même titre, nous étudierons également la concrétisation et la mise en application des dispositions statutaires et des clauses conventionnelles, afin de déterminer si, combinées, elles constituent des moyens adéquats pour assurer la structure, le maintien et l'optimisation de la détention du capital. Enfin, dans le quatrième et dernier titre, qui est davantage conçu comme un excursus, nous nous éloignerons du domaine strict du droit des sociétés (et des contrats) pour envisager certains aspects matrimoniaux et d'ordre successoral. En effet, puisque la famille est à la base de la société, il convient de relever l'importance des règles matrimoniales et successorales pour les sociétés anonymes de famille et leur incidence sur la détention des actions et le maintien du caractère familial de la société. Nous examinerons en particulier comment ces instruments doivent être utilisés pour qu'ils n'annihilent pas les efforts entrepris pour conserver la société en mains familiales. Notre travail a pour but et pour innovation de présenter une analyse transversale aussi complète que possible du droit de la société anonyme et des instruments connexes en étudiant les moyens à disposition des actionnaires d'une société anonyme de type personnel, la société anonyme de famille. Il tentera ainsi d'apporter une approche théorique nouvelle de ces questions, de présenter certains aspects de manière pragmatique, d'analyser la mise en oeuvre des différents moyens étudiés et de discuter leur opportunité.

Optimal public rationing and price response.

We study optimal public health care rationing and private sector price responses. Consumers differ in their wealth and illness severity (defined as treatment cost). Due to a limited budget, some consumers must be rationed. Rationed consumers may purchase from a monopolistic private market. We consider two information regimes. In the first, the public supplier rations consumers according to their wealth information (means testing). In equilibrium, the public supplier must ration both rich and poor consumers. Rationing some poor consumers implements price reduction in the private market. In the second information regime, the public supplier rations consumers according to consumers' wealth and cost information. In equilibrium, consumers are allocated the good if and only if their costs are below a threshold (cost effectiveness). Rationing based on cost results in higher equilibrium consumer surplus than rationing based on wealth.

Executive Order Number Seventeen, September 25, 2009

This Executive Order expects the State of Iowa executive agencies and Regent Institutions own, purchase, build and lease property, including office space, worth billions of dollars for educational, correctional, recreational, conservation, transportation, communication, public health, workforce and related public functions and the placement of state offices in historic central business districts "downtown" can strengthen and revitalize Iowa's cities and towns.

Del prestatge a la web: la transformació de la formació de les col·leccions a les biblioteques universitàries

L’existència d’una xarxa mundial de comunicacions ubiqua i barata que cada vegada més permet obtenir documents de manera fàcil i gratuïta requerirà una transformació de les pràctiques de la formació de col·leccions a les biblioteques universitàries. Això estarà impulsat per una sèrie d’avenços específics, que inclouen la digitalització de continguts; el desenvolupament de repositoris d’impresos; el desenvolupament de lectors de llibres electrònics i de l’edició mitjançant la impressió sota demanda; el creixement de l’accés obert; els reptes per establir estructures d’edició acadèmica; i el creixement de noves formes d’activitats acadèmiques basades en l’obertura i la productivitat social. Si les biblioteques universitàries volen tenir èxit, hauran de desmuntar les col·leccions impreses patrimonials; passar de la selecció de llibres ítem a ítem a la compra sota demanda i a les subscripcions; gestionar la transició cap a revistes d’accés obert; centrar-se en conservar ítems únics; i desenvolupar nous mecanismes per finançar una infraestructura nacional.

Prevalence rate and reasons for refusals of influenza vaccine in elderly.

More knowledge on the reasons for refusal of the influenza vaccine in elderly patients is essential to target groups for additional information, and hence improve coverage rate. The objective of the present study was to describe precisely the true motives for refusal. All patients aged over 64 who attended the Medical Outpatient Clinic, University of Lausanne, or their private practitioner's office during the 1999 and 2000 vaccination periods were included. Each patient was informed on influenza and its complications, as well as on the need for vaccination, its efficacy and adverse events. The vaccination was then proposed. In case of refusal, the reasons were investigated with an open question. Out of 1398 patients, 148 (12%) refused the vaccination. The main reasons for refusal were the perception of being in good health (16%), of not being susceptible to influenza (15%), of not having had the influenza vaccine in the past (15%), of having had a bad experience either personally or a relative (15%), and the uselessness of the vaccine (10%). Seventeen percent gave miscellaneous reasons and 12% no reason at all for refusal. Little epidemiological knowledge and resistance to change appear to be the major obstacles for wide acceptance of the vaccine by the elderly.

Aplicación y asistente web para la gestión del catálogo de un fabricante de herramientas

Desarrollada dentro de la empresa fabricante de herramientas de corte Myfhe, S.A., esta aplicación web multilingüe cataloga el amplio programa de productos de este exportador mundial. Se presentan también una interfaz asistida (para usuarios noveles) así como otra interfaz manual (para usuarios expertos) que permiten generar el desglose de productos, el plano acotado de estos mismos ensamblados y otra información técnica una vez el usuario completa un sencillo cuestionario. De esta manera, se consigue automatizar – mejorando en tiempo y en calidad – una tarea que es imprescindible realizar siempre que se compran los productos de esta empresa y antes de la puesta en marcha de estos en el taller.

FY09 Biodiesel Fuel Revolving Fund Expenditures Report

The Seventy-ninth General Assembly of the State of Iowa, 2001 Regular Session, passed Senate File 465 which was signed by the Governor on April 19, 2001. This act created the biodiesel fuel revolving fund to be used to purchase biodiesel fued for use in the Iowa Department of Transportation (DOT vehicles. This report details activity of the fund for fiscal year 2009.

Guidelines for Cleaning up Former Methamphetamine Labs, June 2009

Methamphetamine (meth) drug labs are not a new hazard to Iowa. In 2004, federal, state and local authorities seized more than 1,400 Iowa labs. These labs are discovered in houses, apartments, motel rooms, motor vehicles, and even an occasional combine. A dramatic decrease in the number of meth labs occurred in 2005 when a law restricting the purchase of pseudoephedrine was implemented. Although the number of meth labs has decreased, they continue to exist. Since there is currently no official federal guidance or regulations on how to clean up a former meth lab, the Iowa Department of Public Health, Division of Environmental Health, has created these basic guidelines to assist public health officials, property owners and the general public in cleaning up former meth lab properties.

Iowa Code Section 307.47 Equipment and Vehicle Report

Attached is the Iowa Department of Transportation's Equipment and Vehicle Purchase Report for Fiscal Year 2010 as required by Iowa Code section 307.47.

FY10 Biodiesel Fuel Revolving Fund Expenditures Report

The Seventy-ninth General Assembly of the State of Iowa, 2001 Regular Session passed Senate File 465, which was signed by the governor April 19, 2001. This act created the biodiesel fuel revolving fund (Fund) to be used to purchase biodiesel for use in the Iowa Department of Transportation’s (DOT) vehicles.

'Biased' Risk Perceptions of Longevity and Disability in Old Age

Rational learning theories postulate that information channels and cognitive biases such as individual optimism may influence an individual¿s assessment of the risk of undesired events, especially with regard to those that have a cumulative nature. This is the case with disability in old age, which may take place upon survival to an advanced age, and such factors have been regarded as responsible for certain individual behaviours (for example, the limited incidence of insurance purchase). This paper examines the determinants of individual perceptions with regard to disability in old age and longevity. The cumulative nature of such perceptions of risk is tested, and potential biases are identified, including `optimism¿ and a set of information determinants. Empirical evidence from a representative survey of Catalonia is presented to illustrate these effects. The findings from this research suggest a significant overestimation of disability in old age, yet this is not the case with longevity. Furthermore, individual perceptions with regard to disability in old age, unlike those with regard to longevity, exhibit on aggregate an `optimistic bias¿ and, are perceived as `cumulative risks¿. Gender influences the perceived risk of disability in old age at a population level but not at the individual level, and the opposite holds true for age. Finally, self-reported health status is the main variable behind risk perceptions at both the individual and population level.

Documentary material relating to the history of Iowa - Volume 1, 1895.

Benjamin F. Shambaugh edited and compiled documents and publications for this book on the history of Iowa. This volume 1 includes documentary material from the Louisiana Purchase, the Territories of the Northwest, Wisconsin and Iowa; the Convention of 1857;the Iowa Constitution of 1846 and the Ratification of Constitutional Amendments.

Documentary material relating to the history of Iowa - Volume 3, 1896.

Benjamin F. Shambaugh edited and compiled documents and publications for this book on the history of Iowa. This volume 3 is a continuation of volume 2 which is concerned with the history of local political organization from 1787 to 1834. Documents are illustrative of the development of local government in Iowa from the establishment of the Territory of Wisconsin in 1836 to the revision of the statutes of Iowa in 1842-43. It includes documentary material from the Louisiana Purchase, the Territories of the Northwest, Wisconsin and Iowa; the Convention of 1857; the Iowa Constitution of 1846 and the Ratification of Constitutional Amendments.

Le vélo électrique: un outil pour la santé ou un gadget "écolo" [Electrically assisted bicycles: health enhancement or "green" gadget?].

Electrically assisted bicycles (EAB) are flourishing in cities throughout the world and capitalize on ecological and practical advantages, helping in the fight against pollution, CO2 emissions and traffic jam. Human power is necessary to activate the electrical support, so that it equals to a moderate intensity physical activity (> 3 MET), or a vigorous one on hilly courses (>6 MET). The ecological benefits are obvious and transportation departments tend to support citizens who purchase one. EAB offer increased mobility at speeds of 15 to 25 km/h depending on hills and fitness of the rider, but could cause more accidents. EAB is linked to a real physical activity beneficial for health, but potentially more dangerous than a traditional bicycle.

An improved method for measuring soil microbial activity by gas phase flow injection analysis

The rate of carbon dioxide production is commonly used as a measure of microbial activity in the soil. The traditional method of CO2 determination involves trapping CO2 in an alkali solution and then determining CO2 concentration indirectly by titration of the remaining alkali in the solution. This method is still commonly employed in laboratories throughout the world due to its relative simplicity and the fact that it does not require expensive, specific equipment. However, there are several drawbacks: the method is time-consuming, requires large amounts of chemicals and the consistency of results depends on the operator's skills. With this in mind, an improved method was developed to analyze CO2 captured in alkali traps, which is cheap and relatively simple, with a substantially shorter sample handling time and reproducibility equivalent to the traditional titration method. A comparison of the concentration values determined by gas phase flow injection analysis (GPFIA) and titration showed no significant difference (p > 0.05), but GPFIA has the advantage that only a tenth of the sample volume of the titration method is required. The GPFIA system does not require the purchase of new, costly equipment but the device was constructed from items commonly found in laboratories, with suggestions for alternative configurations for other detection units. Furthermore, GPFIA for CO2 analysis can be equally applied to samples obtained from either the headspace of microcosms or from a sampling chamber that allows CO2 to be released from alkali trapping solutions. The optimised GPFIA method was applied to analyse CO2 released from degrading hydrocarbons from a site contaminated by diesel spillage.