Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1827 (T29,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1816 (T18,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1815 (T17,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1890/02 (T92,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1859 (T61,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1901 (T103,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1889/08 (T91,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1810 (T12,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1861 (T63,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1893/12 (T95,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1831 (T33,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1846 (T48,N6).

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1837 (T39,N3).

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1804 (T7,N7).