Les tiers dans le contentieux arbitral des investissements internationaux : de l'intervention au recours direct

L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international? Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international.

Internet Law - An Attempt at a Polemic Retrospective

"Herbert Burket trace l’évolution des concepts reliés au ""droit de l’Internet"" dans le cadre du droit de l’Union Européenne. Initialement, ce domaine du droit était perçu comme une nouvelle discipline normative. Or, l’auteur soutient que le ""droit de l’Internet"" n’est pas un domaine normatif distinct, mais correspond aux domaines traditionnels auxquels il a été progressivement intégré. Le ""droit de l’Internet"" a amélioré notre compréhension du processus général d’évolution du droit. L’auteur souligne, entre autres, comment le législateur européen a réagi par diverses législations aux nouveaux impératifs technologiques. De plus, ce domaine offre une nouvelle perspective pour l’analyse de l’évolution des normes face aux innovations technologiques. Les tribunaux, les législateurs et les parties privées sont autant d’acteurs qui interviennent à différents moments et sur différents aspects du processus d’évolution du droit. Enfin, on s’attendait à ce que le droit de l’Internet conduise à la mondialisation des normes, à l’autorégulation des acteurs et à une architecture structurelle normative ouverte. L’auteur constate que la mondialisation des normes ne semble pas s’être réalisée. L’autorégulation, dans le domaine de l’Internet, fait référence aux normes de comportement établies par des acteurs privés et mixtes. Enfin, le concept d’architecture structurelle normative réfère au fait que les créateurs d’un système technologique imposent involontairement certaines règles aux utilisateurs, en dépit de l’affirmation qu’un tel système technologique est normativement neutre. L’auteur soutient que ces attentes, bien qu’elles soient toujours présentes au sein de l’activité normative, n’ont plus la même signification qu’au moment de leur formulation originale. Les concepts traditionnels de période normative, de juridiction, d’acteurs et de procédure ont aussi évolué parallèlement au développement du ""droit de l’Internet"", autant dans le cadre de l’environnement normatif de l’Union Européenne que dans celui du droit international en général. L’évolution de ces concepts modifie le processus de création du droit, ainsi que le rôle et les fonctions des intervenants impliqués dans ce processus.L’auteur conclut en soulignant que le concept même de droit a évolué en perdant ses représentations symboliques traditionnelles grâce au développement de l’accès généralisé à l’information, à l’évolution des technologies de l’information et à leur impact culturel."

L'interaction entre le droit civil et le droit du travail : le rôle du contrat dans l'accès aux régimes de protection des travailleurs

L’interrelation entre le droit civil et le du droit du travail présente multiples facettes. Le présent mémoire traite de l’une des manifestations de cette interaction, soit du recours à l’appareil contractuel pour donner ouverture à l’application de certaines lois de protection des travailleurs dans la sphère provinciale au Québec. L’accès aux lois du travail étant réservé aux personnes qui possèdent le statut de « travailleur » ou de « salarié » au sens de ces lois, la façon dont ces notions sont définies par le législateur est importante. Nous étudions dans notre texte l’incidence que le recours à la notion de contrat de travail peut avoir dans ce contexte. Dans la première partie du mémoire, nous étudions le rôle du droit civil dans le développement du droit du travail. Nous nous penchons sur l’existence d’un ensemble de droits et d’obligations rattaché au rapport de travail indépendamment de la volonté des parties. Ensuite, nous présentons les deux fondements possibles du rapport visé par les lois du travail, soit la thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation du travail », ainsi que la façon dont elles sont reçues au Québec et ailleurs. Dans la troisième partie de notre texte, nous examinons les effets pratiques d’appliquer les critères du droit des contrats lorsqu’il s’agit d’établir si une personne peut bénéficier des lois du travail à partir de l’analyse de certaines décisions jurisprudentielles. Nous nous penchons de façon plus particulière sur le traitement accordé par les tribunaux aux personnes qui occupent des emplois atypiques comme les travailleurs occasionnels, saisonniers et autonomes. Nous explorons également si une approche fondée sur la réalité factuelle, les particularités du travail en cause et les objectifs des lois d’ordre public peut constituer une piste de solution à la problématique que le recours à la figure contractuelle pour déterminer l’application des lois du travail soulève.

La fragmentation juridique de la terre en droit privé : étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste

Jusqu’à une époque récente, un juriste étudiait un modèle juridique donné car il le considérait comme le meilleur. Telle est la constatation formulée par les comparatistes Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco et Louis Vogel dans les premières lignes de leur Droit de l’Occident et d’ailleurs. Cette attitude cadre difficilement avec le contexte globalisant actuel. En revanche, un nombre croissant de juristes manifestent un intérêt renouvelé à l’égard du génie propre aux différentes traditions juridiques. À l’intérieur même d’une tradition juridique, un recul théorique est parfois nécessaire afin de mieux en apprécier la sagesse. Pour H. Patrick Glenn, la tradition juridique est vivante et évolutive. Le droit civil privé du Québec, branche de la tradition romaniste, constitue la résultante d’un processus de transmission de connaissances juridiques dont la pertinence est constamment mise à l’épreuve du temps et du contexte social. Très tôt, les dépositaires du savoir issu de la tradition romaniste ont cherché à définir la place de l’être humain dans la nature et cela, à toute époque confondue. La relation humaine avec la terre a fait l’objet de réflexions juridiques poussées dans le droit classique comme dans le droit moderne. Le droit des biens privé du Québec, branche fondamentale du droit civil, a intériorisé et adapté la somme de ce savoir à son propre contexte social et historique. La conception juridique de la terre a varié considérablement à l’intérieur même de la tradition romaniste. Ce mémoire propose une étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste. Cette étude a été menée en recourant à une approche interdisciplinaire du droit qui puise dans le savoir des disciplines philosophiques et historiques. Au terme de cette analyse, il sera établi que la structure de la propriété civiliste a conduit à une fragmentation juridique de la terre en autant d’utilités qu’il est techniquement possible pour l’être humain d’en tirer.

Habeas Corpus Reform in El Salvador

In this paper I compare the habeas corpus systems of El Salvador, the United States and Argentina. My purpose is to develop a general understanding of the procedure for bringing the writ in each country and analyze the substantive law governing the rights of habeas corpus petitioners in each country. I evaluate the systems against the backdrop of each country’s political and legal history with respect to the writ of habeas corpus. The ultimate aim of this paper is to reform the habeas corpus law of El Salvador by analyzing the Salvadoran system as compared to the Argentine and U.S. systems. I conclude that the Argentine habeas corpus system provides a better model for the Salvadoran system than does the U.S. system. I draw this conclusion because the two countries share common foundations for their legal systems, in addition to common histories of civil war, during which there were numerous disappearances and denial of habeas corpus rights. Moreover, Argentina’s habeas corpus law protects the liberty interest of the detained individual more so than U.S. habeas corpus law. This heightened protection of the right to liberty largely results from the country’s past history of forced disappearances and incommunicado detention. Because El Salvador witnessed similar problems in its past, the Argentine model provides a good model for Salvadoran reform.

New Standards of Justice: Uncovering Motivations for Mexico’s Recent Judicial Reforms amid a Security Crisis

From the introduction: Mexico is in a state of siege. In recent years, organized crime and drug-related violence have escalated dramatically, taking innocent lives and leaving the country mired in bloodshed. The Mexican government, under the leadership of President Felipe Calderón, has responded in part by significantly extending the reach of its security operations, deploying thousands of federal police officers and military troops to combat the activities of drug cartels, and collaborating with the United States on an extensive regional security plan known as the Mérida Initiative. In the midst of the security crisis, however, the government has somewhat paradoxically adopted judicial reforms that protect human rights and civil liberties rather than erode them, specifically the presumption of innocence standard in criminal proceedings and the implementation of oral trials. Assuming that the new laws on the books will be applied in practice, these reforms represent an important commitment on the part of the government to uphold human rights and civil liberties. This is in stark contrast to the infamous judicial reforms in Colombia—the institutionalization of anonymous or “faceless” prosecutions in special courts—implemented after a surge in leftist and cartel brutality, and the murders of several prominent public and judicial officials in the 1980s.

Interview with Professor Mark Brodin about his book "William P. Homans Jr.: A Life In Court"

Boston lawyer William P. Homans Jr. devoted his fifty-year career to the defense of the poor and downtrodden, the protection of our most basic civil liberties, and the abolition of the death penalty. Descendant of two of Boston's oldest and most prominent families, and combat veteran of both the British and American Navies during World War II, Homans became unlikely guru to the 1960s generation of radical lawyers and antiwar activists. He was on the defense team in the 1968 conspiracy trial of Dr. Benjamin Spock and four other leading opponents of the Vietnam War accused of aiding and abetting resistance to the military draft, and represented Dr. Kenneth Edelin in the 1975 manslaughter prosecution arising out of a lawful abortion performed after Roe v. Wade. The narrative contrasts Bill Homans' storied legal career with a troubled personal life in a balanced but unvarnished manner, testifying to the strength of the human spirit when committed to the pursuit of the common good. About the author: Mark S. Brodin is Professor of Law at Boston College Law School and the author of numerous books and law journal articles in the areas of civil and criminal procedure, evidence, litigation, and employment discrimination. A graduate of Columbia College (1969) and Columbia Law School (1972), he served as law clerk to United States District Judge Joseph L. Tauro and staff attorney with the Lawyers' Committee for Civil Rights in Boston. He has also practiced for brief periods as a public defender in Boston and a prosecutor in Norfolk County.

Inherent Powers of the High Court under Section 482 of the Code of Criminal Procedure 1973

This thesis is shows the result of the research work on the inherent Powers of the High Court in criminal jurisdiction. The criminal justice system in India recognizes inherent powers only of the High Court. The Theory and Philosophy of inherent powers are concerned the Distinction between civil and Criminal laws are of very little consequence. In formulating the research programme the confusion created by the concept of inherent powers and its application by High Court form the central point. How fully the concept is understood, how correctly the power is used, and how far it has enhanced the rationale of the administration of criminal justice, what is its importance and what are the solutions for the inherent power to earn a permanent status in the province of criminal jurisprudence are the themes of this study. The precipitation of new dimensions is the yardstick to acknowledge the inherent powers of the High Court and Supreme Court. It is of instant value in criminal justice system. This study concludes innovativeness provided by the inherent powers has helped the justice administration draw inspiration from the Constitution. A jurisprudence of inherent powers has developed with the weilding of inherent powers of the Supreme Court and the High Court. It is to unravel mystery of jurisprudence caused by the operation of the concept of inherent powers this research work gives emphasis. Its significance is all the more relevant when the power is exercised in the administration of criminal justice. Application or non application of inherent powers in a given case would tell upon the maturity and perfection of the standard of justice

Professional Services: Civil Liability for Deficiency

This study deals the professional Services civil Liability for deficiency with special reference to medical professionals.the study deals with the characteristics of profession,basis of liability , historical evolution of legal controls on professional services, liability of doctors for negligence under tort law. Expectations to liability for medical negligence are critically evaluated. consent of medical treatment etc are studied

“Rights of Women against Domestic Violence - The Law and Emerging Challenges”

Domestic violence is a gender based violation of human rights having multi- dimensional repercussions in the well- being of individuals in family and society. The Indian legislation to protect the women from domestic violence is significant in providing a mechanism for enforcing positive civil rights of protection and injunction orders to the victims of domestic violence along with the existing remedies of criminal sanctions. However the Act was brought in the backdrop of an established tradition of cohesive and stable family setting. This, in turn, results in the emergence of new issues and challenges which necessitates deeper understandings of indigenous sociocultural institutions in India i.e., marriage and family. This study is an attempt to analyse the Indian law on domestic violence and to assess whether the law addresses and answers the problems of domestic violence effectively in the culture specific setting of India

Influencia de las creencias religiosas cristianas en la decisión de realizar suicidio asistido al final de la vida

El suicidio asistido como una posible opción al final de la vida, es una idea que hasta ahora está siendo considerada, ya que existen argumentaciones a favor y en contra que han generado controvertidos debates a su alrededor. Algunos de los argumentos en contra están basados en los principios de las instituciones religiosas de orden cristiano, las cuales defienden el valor sagrado de la vida de las personas y la aceptación del sufrimiento como un acto de amor profundo y sumisión a los mandatos de Dios, el creador. Mientras del lado contrario, se encuentran quienes defienden el procedimiento, impulsando la autonomía y la autodeterminación que cada persona tiene sobre su vida. La revisión de la literatura realizada no sólo permite ampliar los argumentos de estas dos posiciones, sino que también permite conocer la historia del suicidio asistido, la posición que este procedimiento tiene en diferentes países del mundo, incluyendo a Colombia, y finalmente se presentan las contribuciones de la psicología entorno al procedimiento en discusión.

The mutual agreement procedure and arbitration of double taxation disputes

It is in the interest of most states to eliminate double taxation (i.e. the payment of the same tax in two jurisdictions) of transnational commercial enterprises. Because such disputes involve, on the one hand, the state imposition of taxes, a right universally asserted by all states, and private entities on the other, taxation disputes between such parties are not, on their face, easily susceptible to arbitration. This article analyzes two dispute settlement procedures-the OECD First Model Tax Convention and a similar EU Convention-with the exclusive focus on disputes relating to the imposition of double taxation. It will look at the ways in which state roles may vary under these procedures from assisting in the negotiation process to taking a part similar to, but with important differences from, diplomatic protection on behalf of an affected enterprise. The article will examine the situations under which the settlement procedure is required and/or available, how the procedures are triggered, the obligations and parts played by the parties, the means by which the disputes are resolved (from negotiations to tribunals) and the limitations of the procedures. Are they “taxpayer friendly”? As a result the reader may draw comparisons between the two procedures. Finally, the article will look at the proposed OECD Arbitration Clause which is intended to be incorporated into Article 25 of the OECD Model Tax Convention as well as how these mechanisms relate and/or conflict with bilateral tax treaties and the GATS.

The Right to Water in the Case-Law of the Inter-American Court of Human Rights

The human right to water is nowadays more broadly recognised, mainly due to the essential societal function that this resource plays; likewise, because of the present water scarcity is generating conflicts between its different uses. Thus, this right aims at protecting human beings by guaranteeing access to clean water that is essential to satisfy vital human needs. Similarly, access to clean water is an important element to guarantee other rights including the right to life and health. The recognition of the right to water is mainly achieved in two ways: as a new and independent right and as a subordinate or derivative right. Concerning the latter, the right to water can emanate from civil and political rights, such as the right to life; or can be derived from economic, social and cultural rights, including the right to health, the right to an adequate standard of living, and the right to housing. This contribution explores the position of the Inter-American Court of Human Rights regarding the right to water, and analyses whether the Court has recognised the right to water and, if so, in which manner.

“Superficial Water Concessions In Light Of The General Theory of the Administrative Act” The Incidence of the Public Law’s Dogmatic Tradition of Public Law Within Environmental Law

This paper seeks the determine the ways in which anomalous decisions derived from the particularization and constitutionalization of environmental law can arise given the general theory of administrative action. This is seen through the lens of a study and characterization of administrative decisions issued by the Regional Autonomous Corporation of Cundinamarca –CAR- within the superficial water concessions procedure. It also discusses the conceptual contents of these licenses.

Administrative authorization for the demolition of urban rental units pursuant to the law of 1964: a spanish example of problematic over-activity in the application of transitional laws

Transitional provisions are defined as the set of regulations that rule juridical relationships on the occasion of a legislative change. Out of this context of law succession, their indiscriminate application can lead to serious inconsistencies. The analysis of a Spanish private law example is offered to illustrate this fact. It concerns the administrative authorization for the demolition of rented buildings in the cities. A regulation repealed more than fifteen years ago and however widespread utilised on ancient constructions that, after recent urban development, have acquired great economic value; something that in the end explains the current importance of such provisions. What is happening in Spain: denaturalization of the original  figure due to a mixture of formalist interpretations and speculative market interests, is presented here to call the attention on the necessary limitation of transitional provisions’ effects.