Ações encobertas

The global and increasingly technological society requires the States to adopt security measures that can maintain the balance between the freedom, on the one hand, and the security and the respect for fundamental rights of a democratic state, on the other. A State can only achieve this aim if it has an effective judicial system and in particular a criminal procedure adequate to the new criminogenic realities. In this context, the national legislator has adopted, following other international legal systems, special means of obtaining proof more stringent of rights. Within those special means are included the covert actions, that, being a means to use sparingly, is a key element to fight against violent and highly organized crime. Therefore, the undercover agent, voluntary by nature, develops a set of activities that enables the investigation to use other means of taking evidence and/or probationary diligences itself, with the purpose of providing sufficient proof to the case file. In this milieu, given the high risks involved during the investigation, as well as after its completion, the undercover agent can act upon fictitious identity. This measure can be maintained during the evidentiary phase of the trial. Similarly, given the latent threat that the undercover agent suffers by its inclusion in criminal organizations, as well as the need for his inclusion in future covert actions it is crucial that his participation as a witness in the trial is properly shielded. Thus, when the undercover agent provides, exceptionally, statements in the trial, he shall do so always through videoconference with voice and image distortion. This measure can guarantee the anonymity of the undercover agent and concomitantly, that the adversarial principle and the right of the accused to a fair trial is not prejudiced since, in those circumstances, the diligence will be supervised in its entirety (in the audience and with the undercover agent) by a judge.

Jeunes femmes portant plainte ou témoignant contre leurs proxénètes : leur expérience au sein du processus pénal québécois

La présente étude porte sur l’expérience pénale de jeunes femmes ayant porté plainte ou témoigné contre un proxénète. En effectuant notre recherche, notre intention était de comprendre le vécu de ces jeunes femmes lors de leur relation avec le proxénète ainsi que de mieux saisir leurs motivations et attentes en recourant au système pénal. Nous avions également pour objectif de cerner les effets de leur expérience judiciaire sur leur vie en général. Afin de recueillir le point de vue des jeunes femmes et de rendre compte du sens qu’elles donnent à leur expérience au sein du processus pénal, nous avons effectué dix entretiens à tendance non-directive avec des jeunes femmes ayant fait cette expérience. L’analyse montre, dans un premier temps, qu’une fragilité émotionnelle conjuguée à une situation financière précaire constituent un facteur de risque de tomber sous l’emprise d’un proxénète. Malgré la présence d’une vulnérabilité les prédisposant à s’investir dans une relation d’abus, une majorité de jeunes femmes démontrent une ouverture face au monde prostitutionnel avant de faire la connaissance d’un proxénète. L’entrée dans le domaine de la prostitution ne peut donc être uniquement attribuable à l’influence d’un proxénète et constitue plutôt le corollaire d’un amalgame de facteurs. Au début de la relation, la manipulation du proxénète vise essentiellement à renforcer un intérêt à se prostituer déjà présent chez plusieurs jeunes femmes. Dans le cas de celles qui n’ont jamais envisagé de s’adonner à des activités de prostitution, c’est une dépendance affective préexistante qui les amènera à se laisser convaincre de s’engager dans cette avenue. Que la nature de la relation avec le proxénète soit professionnelle ou amoureuse, toutes les jeunes femmes que nous avons rencontrées sont rapidement confrontées à des stratégies de manipulation et font les frais de manifestations de violence visant à les assujettir. L’amorce d’une prise de conscience de la situation d’abus qui leur est imposée constitue l’élément-clé qui les amène à prendre la décision de quitter leur proxénète et à accepter de coopérer avec les policiers. Celles qui entretiennent une relation de travail avec le proxénète amorceront cette réflexion avant celles en relation de couple. Ce constat s’explique par l’amour que celles qui se considèrent en relation de couple ressentent à l’égard du proxénète qui, non seulement les rend plus vulnérables à sa manipulation, mais freine également toute tentative d’autonomisation face à lui. Le recours à l’aide des policiers ne va pas de soi pour toutes les jeunes femmes sous le joug d’un proxénète. Bien que l’influence d’une personne bienveillante joue souvent un rôle significatif sur leur décision de porter plainte, le choix de collaborer avec les intervenants judiciaires découle essentiellement de leur propre réflexion psychologique vis-à-vis de leur situation. En portant plainte, elles souhaitent généralement être délivrées de l’emprise du proxénète et être protégées par le système pénal afin d’avoir le temps nécessaire pour prendre des décisions quant à la réorganisation de leur vie. Pendant les procédures judiciaires, les jeunes femmes se disent pour la plupart anxieuses à l’idée de rendre témoignage. Leurs appréhensions sont essentiellement liées à la crainte de revoir le proxénète ainsi qu’à la peur de ne pas être crue par le juge. Les principales motivations qui poussent les interviewées à maintenir leur plainte sont le désir de démontrer au proxénète qu’il n’a plus d’emprise sur elles et de mettre un terme à cette expérience de vie. La représentation qu’elles se font du traitement reçu dans le cadre des procédures pénales est généralement positive pour peu que l’attitude des intervenants judiciaires à leur endroit ait été empreinte d’empathie et qu’elles aient été impliquées dans le dossier. Ainsi, qu’elles aient initié ou pas la démarche pénale, les jeunes femmes qui se sentent soutenues par les policiers et les intervenants judiciaires seront plus enclines à maintenir leur plainte jusqu’à la fin des procédures pénales. Suite à leur relation avec le proxénète, les jeunes femmes sont aux prises avec de multiples conséquences qui affectent différentes sphères de leur vie. Malgré leurs nombreuses séquelles psychologiques, physiques et sociales, peu sont celles qui s’impliquent jusqu'au bout d’une démarche thérapeutique. Plusieurs estiment ne pas être prêtes à se lancer dans une telle démarche, alors que d’autres ont l’impression que personne ne peut réellement les aider et préfèrent s’en remettre à leur résilience ou utiliser des moyens alternatifs pour passer au travers de cette épreuve de vie. Les jeunes femmes qui reçoivent l’aide de leurs proches et/ou d’organismes professionnels sont celles qui perçoivent le plus rapidement les effets bénéfiques de leur implication pénale. Il ressort de notre analyse que l’expérience pénale vient renforcer une autonomisation déjà amorcée par la jeune femme lors de la rupture avec le proxénète. Les impacts de l’implication pénale sont doubles : elle permet aux jeunes femmes d’augmenter l’estime qu’elles ont d’elles-mêmes, et de couper définitivement tous contacts avec le souteneur. Le système pénal comporte cependant des limites puisqu’il n’a aucun effet sur le contexte de vie des jeunes femmes et, par le fait même, sur leurs activités prostitutionnelles. Ainsi, bon nombre de jeunes femmes retournent dans leur milieu d’origine après la démarche pénale et doivent continuer à composer avec les conditions associées à leur mode de vie antérieur. Qui plus est, l’effet déstabilisant lié à l’expérience pénale a pour conséquence de retarder leur rétablissement psychologique et la réorganisation de leur existence. Celles qui arrivent à réorienter le plus rapidement leur vie sont les jeunes femmes qui reçoivent le soutien de leurs proches ainsi que celles qui n’entretenaient pas de relation amoureuse avec le proxénète. Mots-clés : proxénétisme, prostitution, système pénal, empowerment, stigmatisation.

New Standards of Justice: Uncovering Motivations for Mexico’s Recent Judicial Reforms amid a Security Crisis

From the introduction: Mexico is in a state of siege. In recent years, organized crime and drug-related violence have escalated dramatically, taking innocent lives and leaving the country mired in bloodshed. The Mexican government, under the leadership of President Felipe Calderón, has responded in part by significantly extending the reach of its security operations, deploying thousands of federal police officers and military troops to combat the activities of drug cartels, and collaborating with the United States on an extensive regional security plan known as the Mérida Initiative. In the midst of the security crisis, however, the government has somewhat paradoxically adopted judicial reforms that protect human rights and civil liberties rather than erode them, specifically the presumption of innocence standard in criminal proceedings and the implementation of oral trials. Assuming that the new laws on the books will be applied in practice, these reforms represent an important commitment on the part of the government to uphold human rights and civil liberties. This is in stark contrast to the infamous judicial reforms in Colombia—the institutionalization of anonymous or “faceless” prosecutions in special courts—implemented after a surge in leftist and cartel brutality, and the murders of several prominent public and judicial officials in the 1980s.

Interview with Professor Mark Brodin about his book "William P. Homans Jr.: A Life In Court"

Boston lawyer William P. Homans Jr. devoted his fifty-year career to the defense of the poor and downtrodden, the protection of our most basic civil liberties, and the abolition of the death penalty. Descendant of two of Boston's oldest and most prominent families, and combat veteran of both the British and American Navies during World War II, Homans became unlikely guru to the 1960s generation of radical lawyers and antiwar activists. He was on the defense team in the 1968 conspiracy trial of Dr. Benjamin Spock and four other leading opponents of the Vietnam War accused of aiding and abetting resistance to the military draft, and represented Dr. Kenneth Edelin in the 1975 manslaughter prosecution arising out of a lawful abortion performed after Roe v. Wade. The narrative contrasts Bill Homans' storied legal career with a troubled personal life in a balanced but unvarnished manner, testifying to the strength of the human spirit when committed to the pursuit of the common good. About the author: Mark S. Brodin is Professor of Law at Boston College Law School and the author of numerous books and law journal articles in the areas of civil and criminal procedure, evidence, litigation, and employment discrimination. A graduate of Columbia College (1969) and Columbia Law School (1972), he served as law clerk to United States District Judge Joseph L. Tauro and staff attorney with the Lawyers' Committee for Civil Rights in Boston. He has also practiced for brief periods as a public defender in Boston and a prosecutor in Norfolk County.

Investigation of Offences against National Security

The study is a close scrutiny of the process of investigation of offences in India along with an analysis of powers and functions of the investigating agency. The offences, which are prejudicial to sovereignty, integrity and security of the nation or to its friendly relations with foreign states, are generally called the offences against national security. Offences against national security being prejudicial to the very existence of the nation and its legal system, is a heinous and terrible one. As early as 1971 the Law Commission of India had pointed out the need of treating the offences relating to national security and their perpetrators on a totally different procedural footing. The recommendation that, all the offences coming under the said category ought to be brought under the purview of a single enactment so as to confront such offences effectively. The discrepancies in and inadequacies of the criminal justice system in India as much as they are related to the investigations of the offences against national security are examined and the reforms are also suggested. The quality of criminal justice is closely linked with the caliber of the prosecution system and many of the acquittals in courts can be ascribed not only to poor investigations but also to poor quality of prosecution.

Human Rights Violations in Police Custody

Human rights are the basic rights of every individual against the state or any other public authority as a member of the human family irrespective of any other consideration. Thus every individual of the society has the inherent right to be treated with dignity in all situations including arrest and keeping in custody by the police. Rights of an individual in police custody are protected basically by the Indian Constitution and by various other laws like Code of Criminal Procedure, Evidence Act, Indian Penal Code and Protection of Human Rights Act. The term `custody' is defined neither in procedural nor in substantive laws. The word custody means protective care. The expression `police custody' as used in sec. 27 of Evidence Act does not necessarily mean formal arrest. In India with special reference to Kerala and evolution and development of the concept of human rights and various kinds of human rights violations in police custody in different stages of history. Human rights activists and various voluntary organisations reveals that there are so many factors contributing towards the causes of violations of human rights by police. Sociological causes like ambivalent outlook of the society with respect to the use of third degree methods by the police, economic causes like meager salary and inadequate living conditions, rampant corruption in police service, unnecessary political interference in the crime investigation, work load of police personnel without any time limit and periodic holidays, unnecessary pressure from superior police officers and the general public for speedy detection causing great mental strain to the investigating officers, defective system of recruitment and training, imperfect system of investigation and lack of public co-operation are some of the factors identified in the field survey towards the causes of violations of human rights in police custody.

Responsabilidad penal de las personas jurídicas

La responsabilidad penal de las personas jurídicas es un tema que adquiere cada vez mayor relevancia en una sociedad que sufre constantes cambios, y en la que se perfeccionan cada vez más las formas de cometer delitos. En el presente trabajo se realiza el estudio sobre la evolución de la figura de la responsabilidad penal de las personas jurídicas, abarcando desde el derecho romano hasta nuestros días. En el desarrollo del mismo, se expone el recorrido a través de las diferentes alternativas normativas y académicas consideradas a nivel mundial, mostrando las características de cada ordenamiento jurídico con respecto a la aceptación, la negación o la obtención de una normatividad en regímenes diferentes al penal frente al tema de estudio. Igualmente, se analizan los avances logrados en Colombia en materia de implementación de una normatividad que regule la responsabilidad de las personas jurídicas. Finalmente, se exponen los mecanismos alternativos de regulación, que brindan una valiosa herramienta para aquellos países en los que la responsabilidad penal de las personas jurídicas se encuentra proscrita.

A juridical-practical framework for the investigation of crimes against granting of public housing services

The public service enterprises are victims of crimes and felonies which may reduce their capacity to perform their functions. These enterprises expend much money and effort in order to prevent those criminal behaviors. For this reason they ask from the authorities more efficient measures against crime; however, such enterprises may feel that they are not being given sufficient importance and/or remedies in dealing with such crime. The aim paper of this is not to study the problem from de substantive criminal law point of view. Rather, this paper’s goal is to study the Colombia’s Rules of Criminal Procedure, which regulate the investigation of this kind of crime. The article will look particularly at the competency of the relevant authorities at the investigative stages. Finally, it will make some recommendations regarding a proper route towards the investigation of these criminal behaviors.

Estudio comparativo entre el sistema probatorio del derecho común Americano y el sistema probatorio del derecho civil Colombiano

Mediante el estudio comparativo entre el sistema probatorio del “Common Law” Americano y el régimen probatorio del “ Civil Law” Colombiano, se pretende dar una perspectiva general del manejo que se le da a las pruebas en dos sistemas jurídicos

As declarações do arguido e a estrutura acusatória do processo penal português

Changes to the rules concerning the admissibility of statements read in trial, previously provided by the defendant, despite its apparent simplicity, undermine the criminal procedural architecture projected from the constitutional structure accusatory criminal procedure. The principle that in judging only can be valued the evidence produced before the judge gives rise the production of evidence by the prosecution in the investigation phase.

Responsabilidad de dar cuenta del desempeño de la función jurisdiccional (Tema Central)

En esta presentación abordaré tres asuntos, fundamentalmente. la primera cuestión a la que quisiera referirme es la de por qué dar cuenta, que en ocasiones puede considerarse obvia pero no lo es tanto, el segundo punto enfocará los contenidos respecto a los cuales quien ejerce una función jurisdiccional debe dar cuenta, finalmente, abordaré el asunto de la trascendencia o relevancia que socialmente alcanzan el cumplir y el incumplir con esta responsabilidad. Una puntualización aclaratoria: cuando me refiero a quienes ejercen función jurisdiccional, incluyo en ello tanto a jueces como a fiscales. Aunque en esta reunión se enfoca específicamente el caso de los jueces, dado que los integrantes del Ministerio Público también ejercen función jurisdiccional –especialmente en el caso de aquellos países donde se ha introducido el proceso penal reformado–, el abordaje del tema que propongo también los comprende.

Proposta metodológica de perícia contábil para o crime de apropriação indébita previdenciária

No decorrer dos últimos anos vêm ocorrendo uma demanda crescente da utilização de serviços periciais nos mais diversos campos. No campo contábil, especificamente no contexto dos crimes previdenciários, a gama de serviços periciais contábeis prestados às lides forenses aumenta a cada dia que passa. Este estudo trata da perícia contábil como meio de prova para materialização do crime de apropriação indébita previdenciária. O desenvolvimento do tema foi efetuado a partir da pesquisa efetuada por Oliveira (2012), que comprovou a relação existente entre tipo penal e a prova pericial contábil, bem como de interpretações da legislação pertinente, no caso, a Constituição da República Federativa do Brasil, Código Penal, Código do Processo Penal e Normas Brasileiras de Contabilidade aplicáveis à perícia. Esta dissertação teve por objetivo a proposição de metodologia para realização de exames periciais que visam a comprovação do cometimento do crime de apropriação indébita previdenciária. A pesquisa empírica foi realizada num total de 79 laudos contábeis emitidos pela criminalística da Polícia Federal no período de junho de 2006 a junho de 2011, envolvendo os exames periciais sobre o crime de apropriação indébita previdenciária, para verificar a natureza das provas utilizadas nestes exames, e, por conseguinte, reunir o conjunto probatório utilizado. Como resultado da pesquisa realizada, foi apresentada uma metodologia para realização de exames periciais contendo o conjunto probatório considerado essencial para a materialização do crime de apropriação indébita previdenciária.

A inconstitucionalidade da Suspensão de Liminar e Sentença

A presente dissertação tem por objeto o microssistema da Suspensão de Liminares e Sentenças. Este instrumento processual torna possível a sustação da eficácia de decisões judiciais pelo Presidente do respectivo Tribunal competente, quando verificada grave lesão à Ordem, à Saúde, à Segurança ou à Economia Públicas até o trânsito em julgado da ação principal. O instituo possui carência de definições, o que acarreta uma ampla discricionariedade do Presidente do Tribunal, possibilitando a tomada de decisões arbitrárias. Partindo-se de uma análise histórica do Instituto, chegando até apontamentos de interpretação conforme a Constituição da República Federativa do Brasil de 1988, é possível perceber que o instituto é fundado em um princípio que atualmente é rechaçado pela doutrina moderna e fere princípios fundamentais, o que em um Estado Democrático de Direito não pode prosperar.

O Réu sem rosto: a importância da audiência de custódia no processo penal sob a ótica da economia comportamental

Neste artigo são discutidas formas de promover a melhoria da política pública prisional brasileira especialmente no que tange o preso provisório, com enfoque nas contribuições que a economia comportamental pode fornecer ao direito. A questão central do debate é como o modelo processual atualmente adotado não cria um ambiente favorável à liberdade, na medida em que não promove o diálogo entre o acusado e seu julgador. Os estudos econômicos, assim, podem nos fornecer importantes lições de como reverter a curva ascendente do número de presos provisórios no país e o impacto da instituição da audiência de custódia no processo penal brasileiro.

Aperfeiçoamento da política pública penal no Brasil : a inserção da audiência de custódia no processo penal

Neste exercício são discutidas formas de empreender mudanças em políticas públicas, focando especialmente no estudo da política prisional brasileira. O que é central no debate proposto é a viabilidade da inserção de audiência a ser realizada imediatamente após a prisão de um indivíduo, a audiência de custódia, que possibilitará o encontro entre a pessoa presa e o juiz. O ator promotor da mudança, o Instituto de Defesa do Direito de Defesa – IDDD apregoa como resultado mecanismos de prevenção e combate à tortura e um efetivo controle judicial da detenção. Subsequente a esse argumento, o Instituto é enquadrado como figura influente no papel de grupo de pressão pela mudança na política pública prisional por meio da defesa da audiência de custódia.