939 resultados para Dispute resolution (Law)
Resumo:
SSHRC
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Ce texte traite de l’évolution des modes alternatifs de résolution de conflit (MARC) en ligne. L’auteur dresse un historique des différents projets de médiation en ligne en passant par ses « débuts » en 1999 lorsque l’Online Ombuds Office (OOO) fut approché pour l’élaboration d’un système de médiation pour les clients d’eBay, par SquareTrade.com, par les règles de l’ICANN, par Cybersettle et Clicknsettle, etc. Il expose ensuite le courrant que prendra la cybermédiation et le cyberarbitrage dans les années à venir. Ainsi, le médium informatique devient lentement une « quatrième partie » aux discussions et peut venir en aide aux arbitres et aux médiateurs dans la gestion et la communication d’informations. De plus les fonctions d’affichages propres aux ordinateurs, c’est-à-dire la possibilité d’incorporer images, graphiques, plans, etc., devront être mis à l’œuvre par les systèmes de MARC en ligne si ceux-ci sont destinés à prendre de l’expansion dans d’autres domaines que ceux leur étant présentement réservés.
Resumo:
A major issue in the ongoing Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations is investor-state dispute resolution as it relates to foreign investments. The United States would like to have strong investor protections similar to those of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) included in the TTIP agreement. Civil society groups on both sides of the Atlantic object to binding arbitration of investment disputes, fearing that arbitration awards could endanger environmental and other types of regulations. This paper examines the experience with investor-state dispute resolution under NAFTA to determine whether judgments rendered in these cases have had adverse effects.
