La responsabilité des autorités de surveillance bancaire en Europe : étude comparée du droit suisse et des droits allemand, anglais et français dans le contexte de l'Union européenne

I. Introduction : A. Données du problème : En ce début de XXIe siècle, le nombre d'actions en justice visant à engager la responsabilité des autorités de surveillance des banques, à la suite de faillites bancaires, n'a cessé de croître. Ce contentieux s'inscrit dans une tendance générale de recherche des responsabilités des acteurs chargés du contrôle des entités économiques privées. Les autorités de surveillance bancaire ont-elles l'obligation de répondre, devant la justice, du dommage éventuellement causé dans l'exercice de leur mission et d'en assumer les conséquences financières? C'est ce que tentent d'établir les demandeurs, le plus souvent des déposants lésés, qui, malgré l'existence de mécanismes de garantie des dépôts, n'ont pu recouvrer l'intégralité des sommes déposées auprès de banques défaillantes. Les demandeurs agissent fréquemment en dernier ressort contre l'autorité de surveillance bancaire. Les carences alléguées des autorités de surveillance bancaire constituent les fondements de leurs actions en justice. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'augmentation de ce contentieux : ? La croissance des avoirs financiers. Au sein d'un paysage financier européen caractérisé par l'intégration et l'interdépendance de plus en plus poussées des économies nationales, volume et concentration des avoirs financiers n'ont cessé de croître. ? La formalisation des réglementations prudentielles. La surveillance des banques repose désormais sur un corps de règles détaillé et précis, au niveau national, européen et international. ? Les défaillances bancaires. De telles défaillances ont touché de nombreux Etats ces dernières années: la Bank of Credit and Commerce international (BCCI) dont la faillite a eu des répercussions internationales en 1991, l'établissement Barings au Royaume-Uni en 1995, le Crédit Lyonnais en France en 1992 ou la Spar- und Leihkasse Thun en Suisse en 1991. Cette tendance est cependant paradoxale puisque dans de nombreux Etats européens, comme au Royaume-Uni ou en Allemagne, les autorités de surveillance jouissent d'une protection juridique conférée par la loi, les préservant, théoriquement, de poursuites judiciaires intempestives. Dans d'autres pays, comme en France et en Suisse, c'est le droit général de la responsabilité de l'Etat qui est appliqué de manière restrictive par les juridictions compétentes. Les actions judiciaires devant les juges nationaux comportent également des aspects de droit européen. En effet, depuis 1993 un marché bancaire unique existe en Europe et les demandeurs ont fréquemment invoqué le droit matériel de l'Union européenne à l'appui de leurs prétentions. L'affaire BCCI illustre le type de contentieux auquel doivent faire face le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) allemand, la Financial Services Authority (FSA) britannique, la Commission fédérale des banques (CFB) suisse ou la Commission bancaire (CB) française. L'accroissement de ce contentieux prouve que le risque d'engagement de la responsabilité des autorités de surveillance bancaire n'est pas purement théorique.

Les obligations positives de l'Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : théorie générale, incidences législatives et mise en oeuvre en droit suisse

Malgré la place toujours plus importante qu'occupent les obligations positives au sein de l'économie de la Convention européenne des droits de l'homme, cette notion jurisprudentielle trop peu connue est présentée dans cet ouvrage sous la forme d'un triptyque. La première partie dresse un portrait complet de la dogmatique des obligations positives dans le cadre de la CEDH et offre une vue d'ensemble des développements issus de la jurisprudence et de la doctrine sur cette notion. La deuxième partie, consacrée à l'étude de la casuistique des obligations positives matérielles déduites de la CEDH par les juges de Strasbourg, met un accent particulier sur les obligations positives à incidences législatives. Le respect de ces dernières par le droit suisse est étudié dans la dernière partie. Prix 2015 de la Société Académique Vaudoise, mention «Lauréat de l'Université»

Revue européenne. Lettres, sciences, arts, voyages, politique

Variante(s) de titre : Tables : I-VI in VI ; VII-XII in XII. - Pour le suppl. voir : "Bulletin bibliographique de la Revue européenne..." - Absorbé par : "Revue contemporaine..."

L'enseignant de yoga européen entre adhikāra et pédagogie : une analyse de la qualification socio-religieuse des enseignants dans la rencontre entre l' Union européenne de yoga et le lignage de T. Krishnamacharya

Résumé: Ce travail porte sur la formation des enseignants de yoga européens dans la deuxième partie du 20ème s. Il analyse la construction de leur qualification et de leur éligibilité par rapport aux modalités indiennes de la transmission. Pour ce faire, il étudie l'émergence de l'enseignant de yoga européen au sein de l'Union européenne de yoga (fondée en 1972), une institution promouvant un yoga holiste qui n'a pas encore fait l'objet d'une étude de cas. Le devenir européen des modalités de transmission est étudié à travers la rencontre de l'Union européenne de yoga avec son partenaire indien privilégié, le lignage de l'ācārya T. Krishnamacharya et en particulier avec le fils de ce dernier, T.K.V. Desikachar. Privilégiant l'analyse du matériel constitué par les revues de yoga, ce travail démontre comment la qualification de l'enseignant de yoga européen se construit dans les années 1960- 1990 dans l'interaction que les formateurs européens entretiennent avec le partenaire indien de la rencontre (chap. 2 et 3). L'Union, qui réunit plusieurs fédérations nationales de yoga et plusieurs traditions de yoga, est l'une des premières institutions à mettre en place, en 1976, un diplôme à l'intention des enseignants de yoga. Les caractéristiques de cette formation sont identifiées à travers l'analyse des curriculums mis en place par les formateurs de l'Union (chap. 4). Les acteurs prennent soin de motiver les spécificités de leur enseignement - celles qu'ils revendiquent et celles dont leurs adversaires les accusent - par des notions empruntées aux textes indiens du yoga et par la construction d'une « scène autorisante », le Congrès annuel de yoga de Zinal (chap. 5). Ce travail étudie la mise en place, par l'Union, d'un discours de la « pédagogie européenne du yoga » et d'une logique d'alliance entre certains lignages européens de yoga et celui de T. Krishnamacharya pour revendiquer des innovations dans la transmission du yoga en Europe : par exemple, la promotion des Yoga-Sūtra, le respect des différences individuelles chez l'élève, l'autorité féminine sur le yoga et la réhabilitation d'un christianisme alternatif. Ce travail démontre aussi que, dans le contexte contemporain, le yoga est un lieu de débats entre une conception traditionnelle et initiatique de la transmission et une conception pédagogique imprégnée de valeurs égalitaires et libertaires. Le travail identifie les points d'achoppement de cette rencontre autour des notions de la transmission indienne telle qu'adhikāra (l'éligibilité différenciée) ou sraddhā (la confiance dans le maître) en concluant par une analyse de la négociation de l'autorité spirituelle entre T.K.V. Desikachar et ses élèves (chap. 6).

La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008

Pour la première fois, le 12 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré une forme de protection pour les "whistleblowers". La Cour a ainsi condamné la Moldavie pour atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire licencié pour avoir communiqué à la presse un document confidentiel : une dénonciation aux médias peut exceptionnellement intervenir lorsque la dénonciation au supérieur hiérarchique ou à une autorité publique compétente semble impossible ou vouée à l'échec. L'arrêt Guja c. Moldova énonce plusieurs critères destinés à encadrer la démarche du whistleblower. Plusieurs questions importantes demeurent cependant ouvertes.