Rapport de la vidéoconférence des institutions spécialisées et autres organisations du système des Nations Unies sur les préparatifs de l'observatoire de la parité du genre en Amérique Latine et dans les Caraïbes

Inclut la bibliographie

Resoluciones de otros órganos de la Organización de las Naciones Unidas que traen consecuencias para el Comité de Desarrollo y Cooperación del Caribe = Resolutions of other United Nations bodies with implications for the Caribbean Development and Co-operation Committee (CDCC) = Résolutions d'autres organismes de l'Organisation des Nations Unies ayant des incidences sur le Comité de Développement et de Coopération des Caraïbes (CDCC)

Se refiere a resoluciones que emanan de otros organos de la ONU, incluso la CEPAL, el Consejo Economico y Social y la Asamblea General. El documento pretende llamar a la atencion del Comite las acciones de seguimiento tomadas acerca de ciertos asuntos que el Comite ha considerado en sesiones anteriores y que tengan alguna implicacion directa o indirecta para el CDCC o que sean de interes para el trabajo de la Secretaria.

Action taken on CDCC resolutions and resolutions of ECLAC and other United Nations bodies with implications for CDCC = Actions relatives aux résolutions du CDCC de la CEPALC et d'autres organismes des Nations Unies ayant des incidences sur le CDCC

Revisa las acciones seguidas en relacion con resoluciones del CDCC, la CEPAL y otros organismos de Naciones Unidas, con repercusiones para el CDCC.

Informe de la Reunión Regional de América Latina y el Caribe Preparatoria para la Conferencia Mundial para el Examen y la Evaluación de los Logros del Decenio de las NU para la Mujer: Igualdad, Desarrollo y Paz = Report of the Regional Meeting for Latin America and the Caribbean in Preparation for the World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace = Rapport de la Réunion Régionale de l'Amérique latine et des Caraïbes Préparatoire de la Conférence Mondiale Chargée d'Examiner et d'Evaluer les Résultats de la Décennie des Nations Unies pour la Femme: Egalité, Développement et Paix

Contiene: asistencia y organizacion de los trabajos, resumen de los debates, y evaluacion del decenio y estrategias y medidas concretas de ejecucion para el adelanto de la mujer hasta el ano 2000, aprobadas por la Reunion.

Une analyse de la sanction économique en droit international

Le principal reproche qui est adressé au droit international est la faiblesse de ses mécanismes de sanctions. Pour cette raison, plusieurs penseurs juridiques ont conclu que le droit international n'existait pas. Le présent mémoire vise donc à étudier la rhétorique derrière cette affirmation et à examiner sa validité. Pour ce faire, nous analysons dans un premier temps la relation entre la sanction et le droit à travers le cadre positiviste du XIXe siècle. Nous étudions tour à tour les soi-disant critères constitutifs de la sanction. Nous les comparons avec d'autres ordres non juridiques pour ensuite rejeter le postulat positiviste qui fait de la contrainte et de la centralisation des pouvoirs les éléments essentiels de la sanction. Nous étudions ensuite le cadre d'adoption des sanctions économiques du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette étape nous permet d'expliquer les principales faiblesses et limitations du droit international. Parmi celles-ci, le manque de coopération internationale, le droit de veto et le principe de la souveraineté nationale sont les éléments qui freinent l'adoption des sanctions coopération internationale. Nous examinons ensuite les objectifs derrière l'imposition des sanctions ainsi que leur efficacité. Finalement, nous étudions les embargos en général et les embargos sur les armes. Cette étude nous permet d'une part de démontrer les effets des sanctions économiques sur la population civile et sur les États tiers. D'autre part, elle nous permet de mieux comprendre les problèmes relatifs à l'administration d'une sanction, ainsi qu'aux mesures de contournement des interdictions.

Piraterie maritime: pas d’«internationalisation» de la fonction juridictionnelle

La crise de la piraterie maritime qui a longuement sévi au large de la Somalie est en voie de résorption, mais les pirates n’ont pas cessé leurs ataques qui se produisent désormais dans les eaux de l’Afrique de l’ouest. Pour y faire face, et traduire les pirates en justice, la Communauté internationale s’est rapidement appuyée sur les tribunaux des États de la région, tout en exigeant d’eux le respect des standards du procès équitable ainsi que des droits de l’homme. Elle s’est engagée dans un fort soutien, à la fois technique, financier et juridique, à leur action. Les résultats n’ayant pas été immédiats,  l’idée de créer une juridiction internationale, ou internationalisée, a été évoquée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a finalement été rejetée, au profit d’un renforcement de l’action en faveur des processus judiciaires nationaux de lutte contre la piraterie.

La légalité de l'intervention militaire française au Mali : contribution à l’étude du cadre juridique de la lutte armée contre le terrorisme international

Mémoire récipiendaire de la mention "Excellent", avec les félicitations du jury.

La légalité de l'intervention militaire française au Mali : contribution à l’étude du cadre juridique de la lutte armée contre le terrorisme international.

Mémoire récipiendaire de la mention "Excellent", avec les félicitations du jury.

Le contrôle du Conseil de sécurité en matière d'occupation impliquant ses membres permanents

Le Conseil de sécurité est l’organe principal du système onusien chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Face à une situation illégale, il ne peut donc l’ignorer et s’en désintéresser. Cependant, la perpétration d’un acte à la légalité controversée par l’un ou plusieurs de ses membres permanents peut nous laisser entendre que l’organe politique onusien aura des difficultés à remplir son rôle. Les membres permanents vont tenter d’instrumentaliser le Conseil de sécurité afin de diminuer l’illégalité de la situation. Ceci pose avec acuité le problème du contrôle de son activité en matière de maintien de la paix. L’accomplissement d’un acte illégal par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité nécessite alors de réfléchir à des moyens d’ordre juridique pour limiter son pouvoir. Cette réflexion s’avère particulièrement pressante lorsque le Conseil est confronté à une occupation de guerre impliquant ses membres permanents ou, lorsqu’il crée ou autorise des opérations de paix de grandes envergures suite à un conflit armé impliquant ses membres permanents. Afin de limiter les prérogatives du Conseil de sécurité, le régime juridique de l’occupation tel qu’énoncé par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 devrait être appliquer par l’organe politique onusien lorsqu’il intervient dans une situation d’occupation de guerre impliquant ses membres permanents. L’objectif est d’éviter qu’il n’attribue aux puissances occupantes des missions qui dépassent le cadre juridique imposé par le droit des conflits armés. L’autorisation, par le Conseil de sécurité d’opérations de paix, telles qu’une administration civile transitoire ou une force multinationale avec un mandat de la paix avec recours à la force armée, suite à un conflit armé impliquant ses propres membres permanents, ouvre le débat sur leur réglementation. Alors, il sera proposé une interprétation progressiste de la définition de l’occupation telle qu’énoncée par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 afin d’y intégrer ces nouvelles formes d’occupations pacifiques, présentant de grandes similitudes avec les occupations de guerre. Ainsi, le régime juridique de l’occupation pourra leur être appliqué.