Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.

Le meilleur intérêt de l'enfant, les tests de paternité et le droit civil québécois

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en Droit option Droit, Biotechnologies et Société"

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

L'interaction entre le droit civil et le droit du travail : le rôle du contrat dans l'accès aux régimes de protection des travailleurs

L’interrelation entre le droit civil et le du droit du travail présente multiples facettes. Le présent mémoire traite de l’une des manifestations de cette interaction, soit du recours à l’appareil contractuel pour donner ouverture à l’application de certaines lois de protection des travailleurs dans la sphère provinciale au Québec. L’accès aux lois du travail étant réservé aux personnes qui possèdent le statut de « travailleur » ou de « salarié » au sens de ces lois, la façon dont ces notions sont définies par le législateur est importante. Nous étudions dans notre texte l’incidence que le recours à la notion de contrat de travail peut avoir dans ce contexte. Dans la première partie du mémoire, nous étudions le rôle du droit civil dans le développement du droit du travail. Nous nous penchons sur l’existence d’un ensemble de droits et d’obligations rattaché au rapport de travail indépendamment de la volonté des parties. Ensuite, nous présentons les deux fondements possibles du rapport visé par les lois du travail, soit la thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation du travail », ainsi que la façon dont elles sont reçues au Québec et ailleurs. Dans la troisième partie de notre texte, nous examinons les effets pratiques d’appliquer les critères du droit des contrats lorsqu’il s’agit d’établir si une personne peut bénéficier des lois du travail à partir de l’analyse de certaines décisions jurisprudentielles. Nous nous penchons de façon plus particulière sur le traitement accordé par les tribunaux aux personnes qui occupent des emplois atypiques comme les travailleurs occasionnels, saisonniers et autonomes. Nous explorons également si une approche fondée sur la réalité factuelle, les particularités du travail en cause et les objectifs des lois d’ordre public peut constituer une piste de solution à la problématique que le recours à la figure contractuelle pour déterminer l’application des lois du travail soulève.

Professional Services: Civil Liability for Deficiency

This study deals the professional Services civil Liability for deficiency with special reference to medical professionals.the study deals with the characteristics of profession,basis of liability , historical evolution of legal controls on professional services, liability of doctors for negligence under tort law. Expectations to liability for medical negligence are critically evaluated. consent of medical treatment etc are studied

Estudio comparativo entre el sistema probatorio del derecho común Americano y el sistema probatorio del derecho civil Colombiano

Mediante el estudio comparativo entre el sistema probatorio del “Common Law” Americano y el régimen probatorio del “ Civil Law” Colombiano, se pretende dar una perspectiva general del manejo que se le da a las pruebas en dos sistemas jurídicos

"Au-delà du code civil mais par le code civil". Raymond Saleilles (1855-1912) y la lucha por el derecho comparado

Raymond Saleilles (1855-1912) és considerat pels comparatistes com pare del dret comparat modern. De fet fou el màxim responsable de l'organització del primer congrés internacional de dret comparat a París el 1900. L'època marcada per la internacionalització dels intercanvis, la crisi del mètode jurídic francès i el repte de la codificació alemanya i suïssa motivà alguns juristes a buscar noves formes d'estudiar el dret. Saleilles defensava pel dret comparat un mètode, un objecte i un fi propis i autònoms diferents dels que fins ara tenien la dogmàtica jurídica o l'estudi de la legislació estrangera. El mètode tenia els seus fonaments en la sociologia i la història. L'objectiu del dret comparat havia de ser la construcció d'un ideal "droit commun de l'humanité civilisée". Aquest dret comú havia de ser construït no només per la doctrina sinó també per la jurisprudència i el legislador.

Partes, intervinientes y terceros en el recurso de apelación civil

El objetivo de la tesis doctoral es el análisis del recurso de apelación en el proceso civil desde su vertiente subjetiva. El estudio se centra en los sujetos que intervienen en el recurso de apelación, tanto en quienes han sido parte en primera instancia, com en los eventuales intervinientes o, incluso, terceros, es decir, aquellos sujetos que no han actuado en la primera instancia como partes originarias o intervinientes pero pretenden comparecer en apelación com intervinientes adhesivos. De otra parte, se ha analizado la bibliografía científica existente que trata sobre los diferentes aspectos de la teoría general de los recursos civiles, en especial sobre sus condiciones y presupuestos de adminsión. Si bien es cierto que no escasean valiosas obras relativas al objeto de la apelación, se echaban en falta, a mi juicio, estudios que abordasen específicamente y con la debida extebsión los aspectos subjetivos del recurso.

A teoria da causa madura: alcance e limites do art. 515, § 3º do Código de Processo Civil

A Teoria da Causa Madura é um instituto de direito processual civil que visa aprimorar a prestação jurisdicional. A possibilidade conferida pelo instituto de viabilizar o julgamento direto pelos tribunais, caso estejam presentes os requisitos legais, em caso de extinção equivocada do processo sem a resolução do mérito pelo juízo de origem, encurta o trâmite processual de maneira cirúrgica, sem macular qualquer princípio constitucional. A partir desta premissa louvável é que deve ser realizada a interpretação do instituto, possibilitando a delimitação do seu campo de atuação. A rigor, a aplicação da Teoria da Causa Madura está limitada ao recurso que a disciplina, a saber, apelação, tendo em vista que o dispositivo legal que a regula, art. 515, §3°, do Código de Processo Civil, está inserido no capítulo da apelação. No entanto, a localização geográfica do dispositivo não pode servir de obstáculo à interpretação que permita alargar o seu campo de atuação. A interpretação literal do dispositivo legal que a disciplina, portanto, não é a que melhor se ajusta com a hipótese em comento. As benesses que podem ser extraídas da norma, como mencionado, bem como o objetivo constitucional de tornar célere a entrega da prestação jurisdicional, permitem maior extensão dos seus efeitos, de modo a viabilizar sua aplicação a outros recursos previstos no sistema processual civil. Neste diapasão, a presente monografia tem o condão de demonstrar, à luz dos princípios constitucionais e processuais aplicáveis ao tema, que a Teoria da Causa Madura é um instituto plenamente aplicável a outros recursos disciplinados pelo CPC. Conclusão esta extraída de acordo com a missão constitucional de abreviar a tramitação dos processos, encerrando com a maior mazela deste serviço público essencial: a morosidade.

Por que mudar? Uma análise da transformação da jurisprudência do Supremo Tribunal Federal sobre a prisão civil de depositário infiel e da teoria dos precedentes

Por que uma corte muda seu posicionamento sobre determinado assunto? Esse trabalho objetiva analisar quais seriam as eventuais alegações e razões que acompanham a mudança de um precedente horizontal, quando da ocorrência de mudança de entendimento de um tribunal. Ainda que observando as diferenças na doutrina do stare decisis entre o commom law e o civil law no que tange à vinculação aos precedentes horizontais das Cortes, a pesquisa possui como foco a não aplicação dede um precedente horizontal do Supremo Tribunal Federal - STF sobre depositário infiel e hierarquia normativa de tratados de direitos humanos. Com vistas a analisar e classificar as manifestações dos Ministros, nesse caso em tela, procurou-se um enquadramento que oferecesse uma sistematização das razões mais comuns para uma Corte não seguir um precedente. Para tanto, foram estudados casos em que a Suprema Corte Americana alterou entendimento consolidado em precedentes horizontais e identificados os fundamentos que acompanharam a revogação dos precedentes.

A responsabilidade civil objetiva como mecanismo de repersonalização do direito civil: uma análise do artigo 927, parágrafo único, do Código Civil

Este trabalho busca estudar de forma aprofundada o instituto da responsabilidade civil sob o prisma do Novo Código Civil Brasileiro. Em um primeiro momento examina-se a constitucionalização do Direito Civil como base axiológica da atual responsabilidade civil. Em um segundo momento analisa-se o instituto da responsabilidade civil objetiva abordando-se sua origem, seu fundamento e suas teorias. Finalmente apresenta-se a teoria do risco no ordenamento civil brasileiro identificando a sua origem, suas hipóteses, seus conceitos, e a abordagem intensa do artigo 927 do Código Civil. Conclui-se pela importância da teoria do risco e a sua aplicação no ordenamento jurídico brasileiro como objetivo de justiça.

Lei natural e lei civil em J-J Rousseau

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)