99 resultados para Capitulaciones matrimoniales
Resumo:
Tomo primero -- Tomo segundo.
Resumo:
Mode of access: Internet.
Resumo:
Mode of access: Internet.
Resumo:
At head of title: República del Ecuador.
Resumo:
Mode of access: Internet.
Resumo:
Mode of access: Internet.
Resumo:
La armonización y la codificación del Derecho internacional privado en la UE deben contemplarse en el marco de una política tendente a la creación de un auténtico espacio de justicia. La sustitución del Derecho internacional privado nacional por los instrumentos de la UE ya se está manifestando en las temáticas cubiertas por numerosos Reglamentos de la UE. Hasta hace poco en el área del Derecho de familia la «sustitución» del Derecho internacional privado nacional por una reglamentación procedentes de la UE de la no era muy importante. Sin embargo, esta situación ha cambiado significativamente. El 8 de julio de 2016 se publicaron en el Diario Oficial de la Unión Europea el Reglamento (UE) 2016/1103 del Consejo de 24 de junio de 2016, por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones en materia de regímenes económicos matrimoniales y el Reglamento (UE) 2016/1104 del Consejo de 24 de junio de 2016 por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones en materia de efectos patrimoniales de las uniones registradas. El presente estudio constituye una exposición de las aportaciones de estos instrumentos en el marco de la construcción de un Derecho internacional privado de la familia. en la Unión Europea.
Resumo:
La virtualitat de la formulació de la llibertat civil com a principi de l'ordenament civil català és, precisament, que permet projectar-la sobre qualsevol àmbit en el qual el poder de decisió resti en poder dels particulars. Així doncs, el legislador parteix del respecte per a l'autonomia privada com a eina d'autoregulació d'interessos. A Catalunya, el principi de llibertat civil en la regulació de les relacions familiars és més extens que en el Codi Civil, d'acord amb la pròpia tradició jurídica, palesada en tots els textos legals. La llibertat civil té una àmplia projecció en l'organització de les institucions de protecció de la persona. El legislador ha optat per un sistema de familiar, amb la justa intervenció judicial de control (p.ex., la designació voluntària d'òrgans de protecció té caràcter vinculant pel jutge). El principi de llibertat civil es veu enormement enfortit en la futura legislació representada avui per l'encara Avantprojecte de Llei del Llibre segon Codi Civil de Catalunya. L'Avantprojecte també vindrà a reforçar la llibertat dels contraents o cònjuges pel que fa a l'autorregulació de les seves relacions patrimonials intensificant la possibilitat de pactes abdicatius o limitatius dels drets derivats d'una futura ruptura i introduint una regulació al respecte amb atenció als límits que la doctrina i la jurisprudència ha vingut imposant a les experiències pràctiques en aquest àmbit. Les unions estables no es poden sostreure a l'aplicació dels mínims legals: la llibertat de ser només “de fet” pràcticament no existeix. Ens trobem davant una qüestió d'ordre públic perquè és una nova modalitat de família a la que s'ha de dispensar la protecció constitucional (art. 39 CE). La llibertat es limita a escollir entre que el vincle o unió sigui matrimonial o no. L'Avantprojecte incrementa la intervenció de l'Estat: la llibertat es redueix al contingut dels pactes reguladors de la convivència i de la seva crisi.
Resumo:
Introduction générale : D'après une étude réalisée en Suisse en 2004, les entreprises de famille représentent 88,14% des entreprises, dont 80,2% sont constitués en sociétés anonymes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les sociétés anonymes de famille occupent une place considérable dans le paysage des entreprises suisses. Les sociétés anonymes de famille correspondent donc à une réalité pratique. Juridiquement, la notion de société de famille n'apparaît pas dans le Code des obligations ; les sociétés anonymes de famille revêtent la forme juridique de la société anonyme, qui représente l'entreprise commerciale la plus courante en pratique. Le Code des obligations, à ses art. 620 ss, se limite à donner un cadre général de réglementation, ce qui a notamment pour conséquence que la forme juridique de la société anonyme s'adapte à des entités très variées, dans toutes sortes de secteurs d'activité, que ce soient des petites et moyennes entreprises ou de grandes multinationales, des sociétés capitalistes et impersonnelles ou des sociétés purement privées. Selon la conception générale de la forme juridique de la société anonyme, celle-ci revêt en principe un caractère capitaliste. L'intérêt de l'actionnaire pour la société anonyme est normalement de nature financière. Le fait que la qualité d'actionnaire soit matérialisée dans un titre, l'action, implique tant une certaine liquidité de l'actionnariat qu'une dépersonnalisation des rapports entre les membres qui composent la société anonyme. A l'opposé, la famille repose sur des liens personnels particuliers, étroits, avec notamment des dimensions psychologiques, affectives, émotives. Au premier abord, société anonyme et famille semblent donc antinomiques. Cette dichotomie présente un intérêt dogmatique. Elle correspond en outre à l'un des principaux enjeux : comment tenir compte des intérêts d'une entité fortement personnalisée - la famille - dans une structure impersonnelle et de type capitaliste - la société anonyme ? Le fait que le Code des obligations se limite à donner un cadre général de réglementation prend alors ici toute son importance ; la marge de manoeuvre et la liberté d'aménagement que le législateur accorde aux sociétés anonymes r vont permettre - ou alors empêcher - d'adapter la forme juridique de la société anonyme aux besoins d'une entité personnalisée comme la famille. Cette liberté n'est donc pas sans limites et les membres de la famille devront peut-être aussi assumer les conséquences du choix de cette forme de société. Partant, le but de notre travail est d'étudier les raisons d'être, l'organisation et la pérennité des sociétés anonymes de famille, spécifiquement sous l'angle du maintien du caractère familial de la société. Nous nous concentrerons sur la détention du capital, mais aussi sur sa structure, son maintien et son optimisation ; nous aborderons ainsi notamment les questions relatives à la transmissibilité des actions. Au regard de l'ampleur du sujet, nous avons dû procéder à certains choix, parfois arbitraires, notamment en raison des implications presque infinies des règles avec d'autres domaines. Nous nous limiterons ainsi, dans la première partie, à exposer les notions de base employées dans la suite de notre travail et nous focaliserons sur l'élaboration des définitions d'entreprise, société et société anonyme de famille, prémisses non seulement essentielles sous l'angle théorique, mais aussi fondamentales pour nos développements ultérieurs. S'agissant ensuite de l'analyse des possibilités d'aménagement d'une société anonyme dans le cadre du maintien du caractère familial de la société, nous nous concentrerons sur les règles relatives à la société anonyme et étudierons les limites qu'elles imposent et la liberté qu'elles offrent aux actionnaires familiaux. Nous laisserons en revanche de côté les problématiques particulières de la protection des actionnaires minoritaires et des organes. Enfin, si nous traitons toutes les notions théoriques nécessaires à la compréhension de chaque thématique présentée, seules celles primordiales et déterminantes sous l'angle de la conservation de l'hégémonie familiale seront approfondies. Nous avons structuré notre étude en quatre titres. Dans un premier titre, nous développerons les notions et principes élémentaires de notre sujet. Nous rappellerons ainsi la définition et les particularités de la société anonyme en général, y compris les sources et les modifications législatives, et les conditions de la cotation en bourse. Au stade des notions introductives, nous devrons également définir la société anonyme de famille, en particulier en établissant les éléments de la définition. Qu'entend-on par famille ? Quels critères permettent de qualifier une société anonyme de « société anonyme de famille » ? La définition de la société anonyme de famille devra être à la fois suffisamment précise, afin que cette notion puisse être appréhendée de manière adéquate pour la suite de notre travail, et suffisamment large, pour qu'elle englobe toute la variété des sociétés anonymes de famille. Nous présenterons aussi les raisons du choix de la forme juridique de la société anonyme pour une société de famille. Nous terminerons nos développements introductifs par un exposé relatif à la notion d'action et à son transfert en sa qualité de papier-valeur, préalables nécessaires à nos développements sur la transmissibilité des actions. Nous mettrons ainsi en évidence les conditions de transfert des actions, en tenant compte de la tendance à la dématérialisation des titres. Une fois ces éléments mis en place, qui nous donneront une première idée de la structure du capital d'une société anonyme de famille, nous devrons préciser la manière dont le capital doit être structuré. Nous chercherons comment il peut être maintenu en mains de la famille et si d'autres moyens n'ayant pas directement trait au capital peuvent être mis en oeuvre. Ainsi, dans un deuxième titre, nous analyserons les dispositions statutaires relatives à la structure du capital et à son maintien en mains familiales, en particulier les restrictions au transfert des actions nominatives. Les dispositions statutaires constituent-elles un moyen adéquat pour maintenir le caractère familial de la société ? Quelles sont les conditions pour limiter le transfert des actions ? Le caractère familial de la société peut-il être utilisé afin de restreindre le transfert des actions ? Les solutions sont-elles différentes si les actions sont, en tout ou en partie, cotées en bourse ? Nous traiterons aussi, dans ce même titre, les modalités du droit de vote et déterminerons si des dispositions statutaires peuvent être aménagées afin de donner plus de voix aux actions des membres de la famille et ainsi d'optimiser la détention du capital. Nous examinerons, dans notre troisième titre, un acte qui a trait à la fois au droit des contrats et au droit de la société anonyme, la convention d'actionnaires. En quoi consistent ces contrats ? Quels engagements les actionnaires familiaux peuvent-ils et doivent-ils prendre ? Quelle est l'utilité de ces contrats dans les sociétés anonymes de famille ? Quelles en sont les limites ? Les clauses conventionnelles peuvent-elles être intégrées dans les statuts ? Comment combiner les différentes clauses de la convention entre elles ? Dans ce même titre, nous étudierons également la concrétisation et la mise en application des dispositions statutaires et des clauses conventionnelles, afin de déterminer si, combinées, elles constituent des moyens adéquats pour assurer la structure, le maintien et l'optimisation de la détention du capital. Enfin, dans le quatrième et dernier titre, qui est davantage conçu comme un excursus, nous nous éloignerons du domaine strict du droit des sociétés (et des contrats) pour envisager certains aspects matrimoniaux et d'ordre successoral. En effet, puisque la famille est à la base de la société, il convient de relever l'importance des règles matrimoniales et successorales pour les sociétés anonymes de famille et leur incidence sur la détention des actions et le maintien du caractère familial de la société. Nous examinerons en particulier comment ces instruments doivent être utilisés pour qu'ils n'annihilent pas les efforts entrepris pour conserver la société en mains familiales. Notre travail a pour but et pour innovation de présenter une analyse transversale aussi complète que possible du droit de la société anonyme et des instruments connexes en étudiant les moyens à disposition des actionnaires d'une société anonyme de type personnel, la société anonyme de famille. Il tentera ainsi d'apporter une approche théorique nouvelle de ces questions, de présenter certains aspects de manière pragmatique, d'analyser la mise en oeuvre des différents moyens étudiés et de discuter leur opportunité.
Resumo:
E1 fr. 16 V es un breve poema en el que, argumentando con rigurosa lógica y utilizando como ejemplo demostrativo el mito de Helena, Safo formula la más antigua teorización conocida sobre la naturaleza de la belleza. Su modernidad es sorprendente; la belleza no es una cualidad absoluta, sino el producto fantasmático del impulso sexual. Los pormenores de su fenomenalogía se desglosan con el apoyo de la tradición homérica: el deslumbramiento inicial trastorna los sentidos creando apariencias ilusorias, ciega la ruzón, enajena, provoca olvido; pero cuando el deseo se extingue retornan memoria y conciencia, y con ellas el dolor. Se entiende así que la Helena que ya está de vuelta, la de la Odisea, proceda a administrar su seducción como una droga analgésica. El proccso se repite constantemente; sus sujetos somos todos, cualquiera, y su actualización afecta, más alla de la singular experiencia psica-física a las prácticas matrimoniales de la época, donde no se contemplava la elección de pareja y la mujer abandonaba su entorno para inscribirse en el del marido. Así la poesía de Safo, que forma parte de la iniciación a la vida adulta femenina, al poner al descubierto la relatividad de la belleza dentro del mecanismo amoroso, distancia a sus pupilas de sus propias emociones y las protege de la soledad insertándolas en una experiencia religiosa compartida.
Resumo:
Aquest cas real reflecteix una situació problemàtica en que es troben algunes empreses familiars catalanes del sector agrari. En compliment d'un costum molt arrelat en les zones rurals la primera generació efectua un heretament preventiu a dins d’una escriptura de capítols matrimonials. Els futurs cònjuges instituïen el seu futur fill primogènit que sigui noi, com hereu de tots els seus béns. Sense ni tan sols saber de l'existència d'aquest pacte successori, quan amb l'esdevenir dels anys s'ha creat i desenvolupat l'empresa familiar, el fill o la filla que va a continuar amb el negoci no és el noi primogènit i els pares que van pactar la successió en favor d'aquest, ja no es troben en condicions de testar revocant aquest pacte, perquè o bé ja han mort o bé es troben incapacitats per causa de malaltia o vellesa. L’objectiu d’aquest treball es advertir sobre aquesta realitat i proposar solucions de prevenció i avançament en el procés de planificació de la successió de l’empresa familiar.
Resumo:
Tesis (Maestría en Psicología Clínica con Orientación Psicoanalítica) U.A.N.L.
Resumo:
UANL
Resumo:
UANL
Resumo:
Resumen tomado de la publicaci??n
