Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Introduction: Exploring the Comparative in Socio-Legal Studies

Among the diverse approaches to comparison in socio-legal studies those that employ qualitative research, richness of detail, and attention to context are the focus of this special issue. The Introduction draws on comparative law and social science literature to argue that comparison amongst studies of laws in contexts can follow different trajectories: the comparison may start from an assumption of similarity—in form, purposes, or context—in order to identify significant differences; or it may identify significant similarity across social and cultural divides. What unites many of the projects of comparison undertaken by qualitative empirical researchers is that the points of relevant comparison are identified within the complexity of the empirical studies at hand; and they are allowed to emerge, or change, as the researcher comes to understand the facts and issues more deeply.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

The impact of “empirical facts” on legal scholarship and legal research training

Lawyers have traditionally viewed law as a closed system, and doctrinal research has been the research methodology used most widely in the profession. This reflects traditional concepts of legal reasoning. There is a wealth of reliable and valid social science data available to lawyers and judges. Judges in fact often refer to general facts about the world, society, institutions and human behaviour (‘empirical facts’). Legal education needs to prepare our students for this broader legal context. This paper examines how ‘empirical facts’ are used in Australian and other common law courts. Specifically, the paper argues that there is a need for enhanced training in non-doctrinal research methodologies across the law school curriculum. This should encompass a broad introduction to social science methods, with more attention being paid to a cross-section of methodologies such as content analysis, comparative law and surveys that are best applied to law.

Fraudulent insurance claims : recent legal developments

Insurance fraud continues to be a major problem worldwide. This article will canvass recent legal developments in relation to selected issues and matters of particular concern to the insurance industry. This article is confined to fraudulent claims. Fraud may arise at various points in the insurance relationship, including initial fraud on placement and fraudulent breach of contract by the assured. Fraud at the outset by the assured is treated differently from innocent or negligent conduct. "Fraud" in the context of this paper embraces all claims where an insured intednds to deceive an insurer by getting out i money to which the insured knew he had no right. This article will examine fraudulent insurance claims.

Respecting contractual intentions : balancing consumer expectations with the sanctity of contract in the context of standard form insurance contracts

It is the purpose of this article to examine the means curently available to judges to achieve a workable balance between providing appropriate consumer protection to signatories of standard form contractors while still retaining adequate respect for the sanctity of contract, and, based on this analysis, to determine whether a significantly greater scope of contract (re)construction is likely to become the norm in most common law jurisdictions in the coming decades.

In search of Chinese jurisprudence : does Chinese legal tradition have a place in China's future?

Questions the extent to which Westerrn commercial laws adopted by China, particularly in its Company Laws of 1993 and 1995, are comptaible with China's different cultural and legal traditions. Suggests that Western concepts of the rule of law and of corporate governance are alient to China. Outlines the development of the Western legal tradition. based on Judaeo-Christian beliefs and legal rationalism. Compares this with the deveopment of the Chinese legal tradtion, based on Confucianism and legalism. Proposes ways in which the two traditions could be reconciled more effectively.

The 2006 CSRC guidelines for articles of Association of Chinese listed companies : critiquing from an Australian perspective

Compares the Chinese Securities and Regulatory Commission's guidelines for articles of association of listed companies issued in 2006 with 'replaceable' rules in the Australian Corporations Act 2001. Discusses the provisions of the Chinese guidelines and the Australian rules on corporate constitution, interpretation, a company's representative, object clauses, shareholders' powers and meetings and directors. Questions whether the Chinese guidelines facilitate effective corporate governance.

Competition laws and policies in China and Hong Kong : a tale of two regulatory journeys

Reviews the background to China's enactment of the Anti-Monopoly Law in 2007 and compares the debate surrounding the proposed introduction of similar legislation in Hong Kong. Examines the main issues arising during the Law's 13 year drafting stage, its key provisions and the remaining areas of uncertainty concerning its enforcement. Discusses ongoing efforts to introduce competition law regulations in Hong Kong, the main features of the draft General Competition Law and the shortcomings of its approach to penalties and exemptions.