Online Dispute Resolution: Some Implications for the Emergence of Law in Cyberspace

"L’auteur Ethan Katsh analyse les problématiques posées par les relations de la communauté virtuelle de l’Internet et son processus en ligne de résolution des conflits. Il explique comment le cyberespace constitue un environnement intégral et indépendant qui développe ses propres règles normatives. L’évolution des normes au sein du cyberespace semble être une conséquence des interactions entre les acteurs, sans intervention législative fondamentale de la part des états. L’auteur trace l’évolution, depuis le début des années 1990, du processus en ligne de résolution des différends, principalement dans le domaine du commerce électronique. L’accroissement rapide des relations commerciales électroniques a entraîné une hausse des litiges dans ce domaine. Dans le cadre de tels litiges, les moyens en ligne de résolution des conflits offrent aux justiciables plus de facilité, de flexibilité et d’accessibilité que les moyens alternatifs traditionnels de résolution des conflits. C’est donc dans ce contexte qu’a été développé le système ""Squaretrade"" qui a pour objectif d’aider la résolution de conflits entre les utilisateurs de ""E-Bay"". Ce système présente l’avantage important d’encadrer et d’uniformiser le processus de résolution en définissant les termes généraux et spécifiques du conflit. L’auteur soutient que la principale fonction d’un tel système est d’organiser et d’administrer efficacement les communications entre les parties. Ainsi, cette fonction préserve le ""paradigme de la quatrième personne"", nécessaire aux processus alternatifs traditionnels de résolution de conflits. Par ailleurs, cette fonction, en tant que partie intégrante du programme informatique, constitue pour les justiciables une alternative intéressante aux règles législatives. Pour l’auteur, l’analyse de ce phénomène soulève des questions importantes concernant la création de normes et leur acceptation par les citoyens. L’auteur analyse par la suite le concept général de la formation des normes dans le contexte d’un environnement non régularisé. Il soutient que les normes émergeantes doivent toujours viser à développer une forme de légitimité auprès des justiciables. Dans le cadre du processus en ligne de résolution des conflits, cette légitimité doit être acquise autant auprès des parties au litige qu’auprès de la population en général. Toutefois, les attentes des parties au litige sont souvent très différentes de celles du public. L’auteur illustre ainsi comment certains processus en ligne de résolution de conflit ne réussissent pas à obtenir une telle légitimité, alors que d’autres s’établissent en tant qu’institutions reconnues. Dans ce contexte, les institutions en ligne de résolution de conflits devront développer leur propre valeur normative. Ainsi, les moyens en ligne de résolution des conflits remettent en question le processus traditionnel de formation des normes et peuvent être considérés comme des éléments d’un nouvel environnement normatif."

Paradigm Shift in European Intellectual Property Law? From Microsoft to Linux

"L’auteure Lucie Guibault aborde la question des ""logiciels libres"" dans le cadre des droits d’auteurs et des brevets. Ces logiciels sont des programmes informatiques qui sont gratuitement distribués au public, dont la modification et la redistribution sont fortement encouragées, mais dont la vente ou la commercialisation est découragée ou même carrément prohibée. Ces caractéristiques particulières distinguent les logiciels libres des ""programmes propriétés"" traditionnels, qui se basent sur le principe que le créateur d’un programme en possède les droits de propriété et qu’il est le seul autorisé à le modifier ou le vendre, sous réserve de sa capacité à faire cession de ces droits. Les logiciels libres sont fondés sur une idéologie de coopération, qui promeut la propagation des idées et des connaissances et qui favorise ainsi la création de meilleurs logiciels. L’auteure présente les grandes caractéristiques des trois principales licences de logiciels libres, soit la ""General Public License"", la licence ""Berkeley Software Distribution"" et la ""Mozilla Public License"". Elle soutient que ces logiciels libres et les régimes normatifs qui les encadrent sont à l’origine d’un changement de paradigme au sein des régimes européens et hollandais de protection des droits d’auteurs et des brevets. La première partie de l’article analyse les régimes des droits d’auteur des trois licences de logiciels libres. L’auteure souligne que ces régimes ont été établis en se basant sur la prémisse qu’il n’y a pas de distinction significative entre les créateurs et les utilisateurs de logiciels libres. Les régimes normatifs reflètent cette situation en prévoyant un ensemble de droits et d’obligations pour les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation, de la reproduction, de la modification et de la redistribution gratuite des logiciels libres. L’auteur explique comment ces régimes normatifs s’intègrent au sein de la législation européenne et hollandaise, entre autre au niveau du droit de propriété, du droit commercial, du droit des communications et du droit des obligations. L’auteur démontre que, de façon générale, ces régimes normatifs législatifs semblent s’être adéquatement adaptés aux nouvelles réalités posées par les règles de droits d’auteurs des logiciels libres. La seconde partie aborde la problématique du droit des brevets, tel que défini par la législation européenne et hollandaise. La plupart des utilisateurs et créateurs de logiciels libres s’opposent aux régimes de brevets traditionnels, qui limitent l’innovation et les possibilités de développement techniques. L’auteur décrit les différents régimes alternatifs de brevets offerts par les trois licences de logiciels libres. De plus, l’auteur présente l’encadrement légal pour ces nouveaux brevets, tel que défini par les législations européennes et hollandaises. Elle soutient que cet encadrement légal est inadéquat et qu’il n’est pas adapté aux besoins des utilisateurs de logiciels libres."

Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada: droit civil / common law

Cet article traite des règles de preuve dans un contexte électronique, et souligne les différences et similitudes entre les systèmes retenus par les provinces de common law et de droit civil. Il présente certains principes généraux, ainsi qu’un bref survol du droit de la preuve face à l’avènement de l’immatériel. Il englobe une analyse des règles d’admissibilité de la preuve telles que la règle de la meilleure preuve, et l’exception au ouï-dire, ainsi que la force probante des documents électroniques. Il envisage, enfin une application pratique, soit la signature électronique.

Shari'a Commercial Law : "old wine in new bottles?"

Suite à la crise financière globale de 2008, ainsi qu’aux différents facteurs qui y ont mené, il est étonnant qu’une alternative éthique et juste pour une finance lucrative et stable n’existe toujours pas (ou du moins, demeure oubliée). Ayant décidé de contribuer au domaine pluri-centenaire du Droit Commercial de la Chari’a, nous avons été surpris par la découverte d’une problématique à l’origine de cette thèse. En France, nous avons suivi des débats doctrinaux intéressants dont les conclusions se rapprochent de la perception générale Occidentale quand à la nature de la finance Islamique, que ce soit au niveau de la finance basée sur le Droit de la Chari’a ou encore les exigences de sa pleine introduction dans le système juridique français de l’époque. Cet intérêt initial dans la finance islamique a ensuite mené à un intérêt dans la question des avantages d’éthique et de justice du Droit Commercial de la Chari’a dans son ensemble, qui est au coeur de cette thèse. Dans le monde moderne du commerce et de la finance d’aujourd’hui, les transactions sont marquées par une prise de risque excessive et un esprit de spéculation qui s’apparente aux jeux de hasard, et menant à des pertes colossales. Pire encore, ces pertes sont ensuite transférées à la collectivité. Par conséquent, y at-il des préceptes, des principes ou des règles éthiques et juridiques qui peuvent fournir une certaine forme de sécurité et de protection dans les marchés financiers d'aujourd'hui? Est-ce réalisable? Cette thèse soutient que la richesse de la jurisprudence islamique ainsi que ses règles dont les avantages n’ont pas encore été pleinement saisis et régénérés en réponse aux nouveaux défis d’aujourd'hui, peuvent encore fournir continuellement des solutions, et réformer des produits financiers de façon à refléter des principes de justice et d'équité. Dans ce processus, un éclairage nouveau sera apporté à certains sujets déjà connus dans le cadre de la contribution prévue de cette thèse, mais ne sera pas le principal objectif de la thèse.

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

Celebrating 75 Years: Boston College Law School 75th Anniversary Event Honoring Fr. Robert F. Drinan, S.J.

Boston College Law School held the kickoff event to celebrate the School's 75 years in existence on Monday, October 4, 2004, welcoming Father Robert F. Drinan, S.J., back to campus to address the Law School community. The celebration drew close to 300 people to campus as Father Drinan, who served as the Dean of BC Law from 1956 through 1970, kept the crowd enthralled with an energetic and inspiring speech. Drinan received the Law School's first Distinguished Service medal, in recognition of his many great contributions to the School, the legal profession, and the public interest.

Exceptions and Limitations to Intellectual Property Rights with Special Reference to Patent and Copyright Law

This thesis entitled Exceptions and limitations to intellectual property rights with special reference to patent and copyright law.The study on the limitations and exceptions to copyright and patent was mainly characterized by its diversity and flexibility. The unique feature of limited monopoly appended to intellectual property was always a matter of wide controversy.The historical analysis substantiated this instrumentalist philosophy of intellectual property.the study from a legal space characterized by diversity and flexibility and end up in that legal space being characterized by homogeneity and standardization. The issue of flexibility and restrictiveness in the context of TRIPS is the next challenging task. Before devising flexibility to TST, the question to be answered is whether such a mechanism is desirable in the context of TRIPS.In conclusion it is submitted to reorient the intellectual property framework in the context of the noble public interest objectives.

The competitive dialogue procedure: Advantages, disadvantages, and its implementation into English and Dutch law

Competitive Dialogue (CD) is a new contract award procedure of the European Community (EC). It is set out in Article 29 of the 'Public Sector Directive' 2004/18/EC. Over the last decades, projects were becoming more and more complex, and the existing EC procedures were no longer suitable to procure those projects. The call for a new procedure resulted in CD. This paper describes how the Directive has been implemented into the laws of two member states: the UK and the Netherlands. In order to implement the Directive, both lawmakers have set up a new and distinct piece of legislation. In each case, large parts of the Directive’s content have been repeated ‘word for word’; only minor parts have been reworded and/or restructured. In the next part of the paper, the CD procedure is examined in different respects. First, an overview is given on the different EC contract award procedures (open, restricted, negotiated, CD) and awarding methods (lowest price and Most Economically Advantageous Tender, MEAT). Second, the applicability of CD is described: Among other limitations, CD can only be applied to public contracts for works, supplies, and services, and this scope of application is further restricted by the exclusion of certain contract types. One such exclusion concerns services concessions. This means that PPP contracts which are set up as services concessions cannot be awarded by CD. The last two parts of the paper pertain to the main features of the CD procedure – from ‘contract notice’ to ‘contract award’ – and the advantages and disadvantages of the procedure. One advantage is that the dialogue allows the complexity of the project to be disentangled and clarified. Other advantages are the stimulation of innovation and creativity. These advantages are set against the procedure’s disadvantages, which include high transaction costs and a perceived hindrance of innovation (due to an ambiguity between transparency and fair competition). It is concluded that all advantages and disadvantages are related to one of three elements: communication, competition, and/or structure of the procedure. Further research is needed to find out how these elements are related.

Unwritten law in Hobbesian political thought

In Hobbesian terminology, ‘unwritten laws’ are natural laws enforced within a polity, by a non-sovereign judge, without some previous public promulgation. This article discusses the idea in the light of successive Hobbesian accounts of ‘law’ and ‘obligation’. Between De Cive and Leviathan, Hobbes dropped the idea that natural law is strictly speaking law, but he continued to believe unwritten laws must form a part of any legal system. He was unable to explain how such a law could claim a legal status. His loyalty to the notion, in spite of all the trouble that it caused, is a sign of his belief that moral knowledge is readily accessible to all.

The international law implications of the Turkish/Kurdish conflict

This article considers the threaties and customs governing armed conflict in the context of the long standing insurgency in southeast Turkey. The first part of the article analyzes the existing treaty and customary law concerning the threshold of an armed conflict and concludes that the insurgency in Southeast Turkey existing since 1984 rises to the level of an armed conflict based on criteria identified both in treaty and customary international law. The next consideration is the classification of this conflict and this part concludes that this situation is a non-international armed conflict due to lack of involvement of forces of another country. Finally, this article considers international humanitarian law applicable to this non-international armed conflict and reveals that as a result of the monumental International Committee of the Red Cross customary humanitarian law study, particularly with respect to the law of targeting, that the rules applicable to international and non-international armed conflict have never been closer.

Conflicts of law and the mutual recognition of same-sex unions in the EU

My thesis uses legal arguments to demonstrate a requirement for recognition of same-sex marriages and registered partnerships between EU Member States. I draw on the US experience, where arguments for recognition of marriages void in some states previously arose in relation to interracial marriages. I show how there the issue of recognition today depends on conflicts of law and its interface with US constitutional freedoms against discrimination. I introduce the themes of the importance of domicile, the role of the public policy exception, vested rights, and relevant US constitutional freedoms. Recognition in the EU also depends on managing the tension between private international law and freedoms guaranteed by higher norms, in this case the EU Treaties and the European Convention on Human Rights. I set out the inconsistencies between various private international law systems and the problems this creates. Other difficulties are caused by the use of nationality as a connecting factor to determine personal capacity, and the overuse of the public policy exception. I argue that EU Law can constrain the use of conflicts law or public policy by any Member State where these are used to deny effect to same-sex unions validly formed elsewhere. I address the fact that family law falls only partly within Union competence, that existing EU Directives have had limited success at achieving full equality and that powers to implement new measures have not been used to their full potential. However, Treaty provisions outlawing discrimination on grounds of nationality can be interpreted so as to require recognition in many cases. Treaty citizenship rights can also be interpreted favourably to mandate recognition, once private international law is itself recognised as an obstacle to free movement. Finally, evolving interpretations of the European Convention on Human Rights may also support claims for cross-border recognition of existing relationships.

VISTA Variables in the Via Lactea (VVV): The public ESO near-IR variability survey of the Milky Way

We describe the public ESO near-IR variability survey (VVV) scanning the Milky Way bulge and an adjacent section of the mid-plane where star formation activity is high. The survey will take 1929 h of observations with the 4-m VISTA telescope during 5 years (2010-2014), covering similar to 10(9) point sources across an area of 520 deg(2), including 33 known globular clusters and similar to 350 open clusters. The final product will be a deep near-IR atlas in five passbands (0.9-2.5 mu m) and a catalogue of more than 106 variable point sources. Unlike single-epoch surveys that, in most cases, only produce 2-D maps, the VVV variable star survey will enable the construction of a 3-D map of the surveyed region using well-understood distance indicators such as RR Lyrae stars, and Cepheids. It will yield important information on the ages of the populations. The observations will be combined with data from MACHO, OGLE, EROS, VST, Spitzer, HST, Chandra, INTEGRAL, WISE, Fermi LAT, XMM-Newton, GAIA and ALMA for a complete understanding of the variable sources in the inner Milky Way. This public survey will provide data available to the whole community and therefore will enable further studies of the history of the Milky Way, its globular cluster evolution, and the population census of the Galactic Bulge and center, as well as the investigations of the star forming regions in the disk. The combined variable star catalogues will have important implications for theoretical investigations of pulsation properties of stars. (C) 2009 Elsevier B.V. All rights reserved.

Australian law students' perceptions of their values: interim results in the first year--2001--of a three--year empirical assessment

This study attempts to answer an essential social policy question: what values are characteristic of the mass of Australian lawyers' in their last year of law school and their early careers, and how do these values develop or degrade over time? This question is important because of the concern felt in the community as to the activities of lawyers. In recent years the Australian legal profession has sustained more scrutiny by governments, regulators and consumer movements than in any previous period of our history. The perception that practitioners' competencies and ethics are deficient and materially linked both to reduced standards of performance and to higher levels of public complaints, has received attention from academics, law societies, parliamentary committees and the Australian Competition and Consumer Commission.

Opting out of shareholder governance rights: a new perspective on contractual freedom in Australian corporate law

One of the classic debates in corporate law relates to whether the rules of corporate law are ar should be 'mandatory', in that companies must comply, or 'enabling' - meaning a set of default rules which companies have the choice of adopting or 'opting out' of through alternative contractual arrangements. The so-called 'mandatory/enabling' debate has been especially prominent in the United States fro numerous reasons, yet has also received some attention in Australia. That said, the extent to which companies can 'opt out' of corporate law has rarely been considered as a practical issue in Australia - particularly whether Australian companies can 'opt out' of provisions under the Corporations Act ("the Act"). However, just recently, two high-profile events in Australia have made 'opting out' of corporate law a relevant issue, especially the question of whether companies are free to 'opt out' of provisions of the Corporations Act  which provide express governance rights to shareholders. These events were Boral's constitutional amendment in 2003 to restrict the ability of shreholders to propose amendments to the company's constitution, and the contemplation and introduction of so-called 'pre-nuptial' agreements- designed to by-pass the right of shreholders to vote on removing directors in public companies. In the light of these two recent events, in this article the authors revisit the mandatory/enabling debate. However, rather than going over old ground as to whether a mandatory or enabling approach to corporate regulation is desirable, the authors approach the issue from a fresh perspective: that Australian Securitiesand Investments Commission's ("ASIC") existing relief powers under the Act should be extended to provide a means for companies to opt out of provisions containing shareholder governance rights.