Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1846 (T51,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1854 (T59,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/10/23 (T22,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/06 (T95,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1874 (T79,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/10 (T99,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/05 (T85,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1867 (T72,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/11 (T99,N11).