La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Une analyse du processus de justice transitionnelle au Pérou à la lumière du Droit international

Le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, a établi des obligations étatiques pour affronter les défis des sociétés en transition : la recherche de la vérité autour des crimes du passé, la poursuite et la sanction pénale aux auteurs de ces crimes, et la réparation aux victimes. Les limitations politiques, sociales et juridiques de la justice transitionnelle sont énormes et elles représentent de grands défis pour les États et pour la communauté internationale en général. Cette recherche a pour but l’analyse du processus de la justice transitionnelle au Pérou après le conflit armé interne et le régime autoritaire de l’ex-présidente Alberto Fujimori à la lumière du droit international. L’étude conclut que le Pérou a accompli les obligations imposées par le droit international en utilisant une approche intégrale de la justice de transition. Néanmoins, il reste encore quelques défis à surmonter liés aux facteurs politiques et sociaux de la réalité péruvienne.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

El rol de las redes de apoyo transnacional en la evolución del régimen de trata de personas en la región del mekong, 2004-2015

Con el fin de la unipolaridad no sólo se fortalecieron mecanismos de gobernanza global como los Regímenes Internacionales, sino también se fortalecieron actores no estatales. A pesar de la importancia que tomaron estos dos elementos aún no existe una teoría que explique exhaustivamente la relación que existe entre ellos. Es por lo anterior que, la investigación busca responder de qué manera el rol de las Redes de Apoyo Transnacional ha incidido en la evolución del régimen de tráfico de personas en la Región del Mekong. Asimismo tiene como objetivo comprender las relación entre el Régimen y las Redes de Apoyo Transnacional a través de la formulación de un caso de estudio basado en metodologías cualitativas, específicamente, en el análisis teórico-constructivista y el análisis de contenido de documentos producidos por actores estatales y no estatales.

Retos en el cumplimiento del protocolo de Palermo. Estudio de caso: trata de personas con fines de explotación sexual en Colombia

El presente estudio de caso tiene como objetivo analizar los retos frente al cumplimiento del Protocolo de Palermo, en materia de explotación sexual, en el Sistema Institucional Colombiano, durante el período comprendido entre los años 2003 y 2014. De manera preliminar se indica que dichos retos son político-jurídicos en cuanto a la manera en la que se cumplen los tratados internacionales, las obligaciones derivadas de ellos y quiénes tienen competencia para desarrollar los mandatos contenidos en los mismos. Igualmente existen retos institucionales y organizacionales pues Colombia carece de una estructura organizacional clara y la coordinación inter-agencial es escasa en materia de trata. En este sentido, esta investigación tiene un enfoque multidisciplinar, puesto que combina aspectos propios tanto del Derecho Internacional Público como de las Relaciones Internacionales. Para ello, se hará un análisis cualitativo por medio del análisis de datos y de literatura académica respecto a la trata de personas en Colombia, con el fin de lograr comprender con mayor precisión el panorama actual del país respecto al flagelo.

Retos en la implementación de las normas internacionales al interior de los estados. estudio de caso: la región del Mekong y el protocolo de Palermo contra la trata de personas. (2007-2014)

El presente estudio de caso tiene como principal objetivo el de analizar la manera como las características sociopolíticas de los Estados del Mekong, específicamente en el caso de Camboya y Myanmar, dificultan la implementación de las normas enunciadas en el Protocolo de las Naciones Unidas para Prevenir, Reprimir y Sancionar la Trata de Personas, Especialmente Mujeres y Niños, también conocido como el Protocolo de Palermo. En este sentido, se parte de las características principales del Protocolo y de la manera como el tráfico de personas se presenta en el Mekong para posteriormente analizar la forma como la corrupción, la impunidad y la desigualdad de género representan retos sociopolíticos que obstruyen la implementación de los mandatos internacionales enmarcados en este instrumento

La presencia del Soft Law en el derecho administrativo colombiano : los documentos Conpes como manifestación del Soft Law en Colombia

El derecho internacional, como el derecho administrativo de cada Estado, se encuentra vinculado a la finalidad universal del derecho. No obstante, la influencia de la comunidad internacional en los asuntos jurídicos de los Estados está generando, con el auge de la globalización, mecanismos o instrumentos que de forma no impositiva pero sí persuasiva, vienen delimitando las competencias estatales. Estos instrumentos ejercen la función de ordenar los ámbitos de validez de dichas competencias jurídicas y administrativas internas, a través de formas declaratorias de carácter internacional, mediante normas jurídicas blandas denominadas soft law. El amplio y variado uso del soft law en temas como los derechos humanos y el medio ambiente plantea una dificultad para la teoría tradicional de fuentes, inspirada en la voluntad de los Estados, los cuales se constituyen a partir de su soberanía estatal (hard law). Esto sugiere una dicotomía jurídica, en donde el soft law se contrasta con las reglas legales que definen obligaciones específicas de hard law, es decir, “son normas o principios más abiertos o generales en su contenido y significado, comprendiéndose como suaves. En tal caso, el Soft Law plantea una apertura a la internacionalización y democratización del derecho administrativo. La creciente adopción de instrumentos de soft law de influencia internacional o global permite la participación de actores no estatales, tales como las organizaciones no gubernamentales (ONG), y de carácter civil en la construcción de políticas e instrumentos que en ocasiones adquieren más legitimidad que las leyes creadas para atender tales asuntos.

El concepto de duelo en los familiares de los desaparecidos : una revisión de la literatura

Este trabajo de grado tiene por objetivo realizar una revisión de literatura que dé cuenta de las características conceptuales del duelo que viven los familiares de los desaparecidos, en un contexto de desaparición forzada de personas como ilícito internacional de los derechos humanos. Para ello se exploraron libros de consulta reconocidos en el tema, artículos de revistas indexadas de los últimos diez años, y jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos de casos de desapariciones forzada. Se presenta la definición de la desaparición forzada como ilícito internacional en DDHH, una categorización de víctimas, el desarrollo del concepto de duelo general y para estos casos y su aplicabilidad a los casos de la Corte IDH. Se encontró que los hallazgos dados por la teoría son aplicados en los dictámenes de esta corte, con un discurso de reivindicación de derechos y reparación integral. Se recomiendan futuras investigaciones en propuestas terapéuticas.

The ILC's Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts: Completion of the Second Reading

In 2001 the International Law Commission finally adopted on second reading the Draft Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts with commentaries, bringing to an end nearly 50 years of ILC work on the subject. This article reviews the final group of changes to the text, focusing on the definitions of ‘injury’ and ‘damage’, assurances of non‐repetition in the light of the LaGrand case, procedural aspects of countermeasures and the controversy over measures taken in response to a breach by states which are not individually injured. The focus of debate now turns to the UNGA Sixth Committee, which will have to decide what to make of the Draft Articles. The ILC itself recommended an initial resolution taking note of the Articles, with subsequent consideration (after a period of years) of a possible diplomatic conference with a view to concluding a convention. This modest proposal allows for further reflection on the text and may help to avoid possibly divisive and inconclusive debate in the Sixth Committee. At the same time it allows time for better understanding of the many changes made as compared with the first reading text (1996).

"Get new lawyers!"

In James Rubin's account of the Kosovo war, he describes an exchange between Secretary Albright and Robin Cook (the British Foreign Secretary). Cook was explaining that it is difficult for Britain to commit to the war without UN Security Council approval because the legal advice he had received was that such action would be illegal under international law. Albright's response was, simply, "get new lawyers". Rubin "credits" Blair with a "push" that swung the British to "finally agree" that a UN Security Council resolution was "not legally required". Robin Cook later stated in Parliament and that the war was legal. Interestingly, Blair did not. This article does not look at whether or not such an exchange took place; rather look at the ethical issues that such a situation would generate. The article suggests what the ethical obligations of the key legal players in such institutional dramas should be—including governments seeking advice, the lawyers giving it, the ministers reporting it and the opposition in Parliament. The article sets out the particular responsibilities of the lawyers and officials of a Westminster system. It also sets out some of the institutional mechanisms for making it more likely that those obligations are fulfilled—as always through the interaction of obligations by different players that make it more risky for any player to breach his or her ethical obligations. Analogous duties would be faced by the relevant actors in other systems.

More and more lawyers but still no judges

This paper discusses some parallels and contrasts between the legal roads to war and suggest that the case is stronger than ever for adjudication of the matter before an independent tribunal where the competing views can be tested.

Regulating Multi-National Corporations Through State-Based Laws : Problems with Enforcing Human Rights Under The Alien Tort Statute

Under the Alien Tort Statute United States of America (“America”) Federal Courts have the jurisdiction to hear claims for civil wrongs, committed against non-American citizens, which were perpetrated outside America’s national borders. The operation of this law has confronted American Federal Courts with difficulties on how to manage conflicts between American executive foreign policy and judicial interpretations of international law. Courts began to pass judgment over conduct which was approved by foreign governments. Then in 2005 the American Supreme Court wound back the scope of the Alien Tort Statute. This article will review the problems with the expansion of the Alien Tort Statute and the reasons for its subsequent narrowing.

Environmental rights, justice and climate change

The human rights implications of climate change are increasingly gaining attention, with wider international acknowledgement that climate change poses a real threat to human rights. This paper considers the impact of climate change on human rights, looking particularly at the experiences of Torres Strait Islanders in northern Australia. It argues that human rights law offers a guiding set of principles which can help in developing appropriate strategies to combat climate change. In particular, the normative principles embodied in environmental rights can be useful in setting priorities and evaluating policies in response to climate change. The paper also argues that a human rights perspective can help address the underlying injustice of climate change: that it is the people who have contributed least to the problem who will bear the heaviest burden of its effects.

Post-WTO China : competition and technology transfer laws in the 'new' socialist market economy

China has been the focus of much academic and business scrutiny of late. Its economic climate is changing and its huge new market opportunities seem quite tantalizing to the would-be 'technology entrepreneur'. But China's market is a relatively immature one; it is still in the process of being opened up to real competition. The corollary of this is that, at this stage of the transitional process, there is still significant State control of market function. This article discusses Chinese competition law, the technology transfer system, how the laws are being reformed and how the technology entrepreneur fares under them. The bottom line is that while opportunities beckon, the wise entrepreneur will nevertheless continue to exercise caution.