By-Laws No. 1 through 11

The by-laws are signed by George Barnes and include the first two which state the name of the company is the Ontario Grape Growing and Wine Manufacturing Company and the second by-law states that the place of business is at Barnesdale, St. Catharines, Ontario.

Constitution and By-Laws of the Citizens' Hose Company

Constitution and By-laws of the Citizens’ Hose Company is a 12 page 14 cm. x 9 ½ cm. booklet. The booklet is slightly discoloured and has had some water damage. This does not affect the text, Aug. 1, 1871.

Long Point Company by-laws together with by-laws as to shooting on Long Point

Long Point Company by-laws together with by-laws as to shooting on Long Point. This is a 9 page printed booklet, 1869. Spectator Printing House, Cor. Main and James Streets.

An act to consolidate and amend the laws for protection of game and fur-bearing animals in Ontario

An act to consolidate and amend the laws for protection of game and fur-bearing animals in Ontario (1 double-sided page of printed material), 1871.

Copy 1 of the Proceedings of the Long Point Company with copy of new by-laws

Copy 1 of the Proceedings of the Long Point Company with copy of new by-laws. This copy (copy 2 is filed with minutes) has a torn back cover and a section cut from the last page. This does affect the text slightly. This is a 14 page printed booklet, June 1874.

Long Point Company by-laws and field by-laws

Long Point Company by-laws and field by-laws (1 printed page), June 1881.

Copy 2 of the Proceedings of the Long Point Company with copy of new by-laws

Copy 2 of the Proceedings of the Long Point Company with copy of new by-laws. This copy (copy 1 is filed with by-laws) is missing the back cover (14 page printed booklet), June 1874.

Letter (unsigned) written to the Long Point Co. [by S.D. Woodruff] regarding the by-laws

Letter (unsigned) written to the Long Point Co. [by S.D. Woodruff] regarding the by-laws, July 2, 1881.

Booklet containing Jekyl Island Club charter, constitution, by-laws and members’ names

Booklet containing Jekyl Island Club charter, constitution, by-laws and members’ names (2 copies). The first copy is missing the membership list and the pages are loose. The spine is taped. The 2nd copy is in good condition, 1887.

Military laws of the united states; including those relatingto the Marine Corps, to which is prefixed the Constitution of the United StatesComplied by Colonel Trueman Corss, U.S. Army

UANL

Utilisation de la base de données nationale d'inscription par les firmes de courtage et les régulateurs canadiens : gestion des renseignements personnels

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

Analyse des bornes extrêmes et le contrôle des armes à feu : l’effet de la Loi C-68 sur les homicides au Québec

Contexte et objectifs. En 1995, le gouvernement canadien a promulgué la Loi C-68, rendant ainsi obligatoire l’enregistrement de toutes les armes à feu et affermissant les vérifications auprès des futurs propriétaires. Faute de preuves scientifiques crédibles, le potentiel de cette loi à prévenir les homicides est présentement remis en question. Tout en surmontant les biais potentiels retrouvés dans les évaluations antérieures, l’objectif de ce mémoire est d’évaluer l’effet de la Loi C-68 sur les homicides au Québec entre 1974 et 2006. Méthodologie. L’effet de la Loi C-68 est évalué à l’aide d’une analyse des bornes extrêmes. Les effets immédiats et graduels de la Loi sont évalués à l’aide de 372 équations. Brièvement, il s’agit d’analyses de séries chronologiques interrompues où toutes les combinaisons de variables indépendantes sont envisagées afin d’éviter les biais relatifs à une spécification arbitraire des modèles. Résultats. L’introduction de la Loi C-68 est associée à une baisse graduelle des homicides commis à l’aide d’armes longues (carabines et fusils de chasse), sans qu’aucun déplacement tactique ne soit observé. Les homicides commis par des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées semblent influencés par des facteurs différents. Conclusion. Les résultats suggèrent que le contrôle des armes à feu est une mesure efficace pour prévenir les homicides. L’absence de déplacement tactique suggère également que l’arme à feu constitue un important facilitateur et que les homicides ne sont pas tous prémédités. D’autres études sont toutefois nécessaires pour clairement identifier les mécanismes de la Loi responsables de la baisse des homicides.

Comparative Lessons on Corporate law and CSR: Hard Law as Solution? Do the French offer the way ahead?

This paper provides a comparative analysis of corporate law and CSR and asks whether there are lessons for Australia from corporate law and CSR developments in France. This presentation presents a summary of the provisions of the new French Act Number 2010-788 passed on 12 July 2010 – called “Grenelle 2” –. Firstly, article 225 of Law’s Grenelle 2 changes the Commercial Code to extend the reach of non-financial reporting and to ensure its pertinence. Secondly, article 227 Law’s Grenelle 2 amends certain provisions of the Commercial and Environmental Codes and incorporates into substantive law the liability of parent companies for their subsidiaries. In fine, article 224 of Law’s Grenelle 2 reinforces the pressure on the market to act in a responsible manner. It modifies article 214-12 of the Monetary and Financial Code in order to compel institutional investors (mutual funds and fund management companies) to take social, environmental and governance criteria into account in their investment policy.

Le contrôle de l’activité du médecin en centre hospitalier

La pratique de la médecine en centre hospitalier est encadrée par une variété de normes qui résultent en un contrôle des activités cliniques du médecin. Ce mémoire présente une analyse du régime instauré par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements afin de dégager les différents mécanismes de contrôle des activités du médecin exerçant en centre hospitalier. La pratique du médecin sera fonction de son intégration à la structure administrative du centre hospitalier, telle que notamment prévue par un plan d’organisation et des ressources et un plan des effectifs médicaux et dentaires. Ces plans contiennent des balises générales qui auront à être considérées par l’établissement dès le recrutement de médecins et témoignent d’une préoccupation du législateur d’assurer une distribution cohérente de l’offre de soins et de services de santé à l’échelle de la province. Le rattachement du médecin à un département par l’octroi d’un statut et de privilèges de pratique rendra applicable une normativité particulière, mise en œuvre par le chef de département clinique, par exemple la liste de garde et les règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles. La validité et les effets de la pratique par laquelle les médecins réaménagent entre eux l’exécution des obligations qui leur incombent par des ententes variées sera également abordée à la lumière de récents développements jurisprudentiels sur la question. La mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’une procédure disciplinaire en centre hospitalier sera également abordée ainsi que la situation des différentes parties impliquées, tant en ce qui a trait aux garanties juridiques applicables que relativement à la possibilité de recours administratifs ou auprès du Tribunal administratif du Québec.