Une analyse du processus de justice transitionnelle au Pérou à la lumière du Droit international

Le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, a établi des obligations étatiques pour affronter les défis des sociétés en transition : la recherche de la vérité autour des crimes du passé, la poursuite et la sanction pénale aux auteurs de ces crimes, et la réparation aux victimes. Les limitations politiques, sociales et juridiques de la justice transitionnelle sont énormes et elles représentent de grands défis pour les États et pour la communauté internationale en général. Cette recherche a pour but l’analyse du processus de la justice transitionnelle au Pérou après le conflit armé interne et le régime autoritaire de l’ex-présidente Alberto Fujimori à la lumière du droit international. L’étude conclut que le Pérou a accompli les obligations imposées par le droit international en utilisant une approche intégrale de la justice de transition. Néanmoins, il reste encore quelques défis à surmonter liés aux facteurs politiques et sociaux de la réalité péruvienne.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Une analyse du processus de justice transitionnelle au Pérou à la lumière du Droit international

Le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, a établi des obligations étatiques pour affronter les défis des sociétés en transition : la recherche de la vérité autour des crimes du passé, la poursuite et la sanction pénale aux auteurs de ces crimes, et la réparation aux victimes. Les limitations politiques, sociales et juridiques de la justice transitionnelle sont énormes et elles représentent de grands défis pour les États et pour la communauté internationale en général. Cette recherche a pour but l’analyse du processus de la justice transitionnelle au Pérou après le conflit armé interne et le régime autoritaire de l’ex-présidente Alberto Fujimori à la lumière du droit international. L’étude conclut que le Pérou a accompli les obligations imposées par le droit international en utilisant une approche intégrale de la justice de transition. Néanmoins, il reste encore quelques défis à surmonter liés aux facteurs politiques et sociaux de la réalité péruvienne.

The First International Conference of the Nobel Women's Initiative : women redefining peace in the Middle East and beyond

The Nobel Women’s Initiative (NWI) was formed in August 2006. It was a response to a suggestion by Iranian laureate Shirin Ebadi that women recipients of the Peace Prize should collectively endeavor to use the power and influence concomitant with being Nobel laureates to advance the cause of women internationally, by bringing their voices and experiences to the direct attention of the international community and media sources. NWI represents an attempt to help fill a gap that mars the present system of international relations. Over the past half-century, global standards have developed in earnest. One of these standards is women’s equality with men. Despite the codification of this precept in international law, gender discrimination against women remains a globally unresolved problem. Women are seriously underrepresented at local, national, regional, and international levels of governance, and their voices and experiences remain marginalized from negotiations toward conflict resolution and the formation of viable democratic institutions.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

La presencia del Soft Law en el derecho administrativo colombiano : los documentos Conpes como manifestación del Soft Law en Colombia

El derecho internacional, como el derecho administrativo de cada Estado, se encuentra vinculado a la finalidad universal del derecho. No obstante, la influencia de la comunidad internacional en los asuntos jurídicos de los Estados está generando, con el auge de la globalización, mecanismos o instrumentos que de forma no impositiva pero sí persuasiva, vienen delimitando las competencias estatales. Estos instrumentos ejercen la función de ordenar los ámbitos de validez de dichas competencias jurídicas y administrativas internas, a través de formas declaratorias de carácter internacional, mediante normas jurídicas blandas denominadas soft law. El amplio y variado uso del soft law en temas como los derechos humanos y el medio ambiente plantea una dificultad para la teoría tradicional de fuentes, inspirada en la voluntad de los Estados, los cuales se constituyen a partir de su soberanía estatal (hard law). Esto sugiere una dicotomía jurídica, en donde el soft law se contrasta con las reglas legales que definen obligaciones específicas de hard law, es decir, “son normas o principios más abiertos o generales en su contenido y significado, comprendiéndose como suaves. En tal caso, el Soft Law plantea una apertura a la internacionalización y democratización del derecho administrativo. La creciente adopción de instrumentos de soft law de influencia internacional o global permite la participación de actores no estatales, tales como las organizaciones no gubernamentales (ONG), y de carácter civil en la construcción de políticas e instrumentos que en ocasiones adquieren más legitimidad que las leyes creadas para atender tales asuntos.

The ILC's Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts: Completion of the Second Reading

In 2001 the International Law Commission finally adopted on second reading the Draft Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts with commentaries, bringing to an end nearly 50 years of ILC work on the subject. This article reviews the final group of changes to the text, focusing on the definitions of ‘injury’ and ‘damage’, assurances of non‐repetition in the light of the LaGrand case, procedural aspects of countermeasures and the controversy over measures taken in response to a breach by states which are not individually injured. The focus of debate now turns to the UNGA Sixth Committee, which will have to decide what to make of the Draft Articles. The ILC itself recommended an initial resolution taking note of the Articles, with subsequent consideration (after a period of years) of a possible diplomatic conference with a view to concluding a convention. This modest proposal allows for further reflection on the text and may help to avoid possibly divisive and inconclusive debate in the Sixth Committee. At the same time it allows time for better understanding of the many changes made as compared with the first reading text (1996).

"Get new lawyers!"

In James Rubin's account of the Kosovo war, he describes an exchange between Secretary Albright and Robin Cook (the British Foreign Secretary). Cook was explaining that it is difficult for Britain to commit to the war without UN Security Council approval because the legal advice he had received was that such action would be illegal under international law. Albright's response was, simply, "get new lawyers". Rubin "credits" Blair with a "push" that swung the British to "finally agree" that a UN Security Council resolution was "not legally required". Robin Cook later stated in Parliament and that the war was legal. Interestingly, Blair did not. This article does not look at whether or not such an exchange took place; rather look at the ethical issues that such a situation would generate. The article suggests what the ethical obligations of the key legal players in such institutional dramas should be—including governments seeking advice, the lawyers giving it, the ministers reporting it and the opposition in Parliament. The article sets out the particular responsibilities of the lawyers and officials of a Westminster system. It also sets out some of the institutional mechanisms for making it more likely that those obligations are fulfilled—as always through the interaction of obligations by different players that make it more risky for any player to breach his or her ethical obligations. Analogous duties would be faced by the relevant actors in other systems.

More and more lawyers but still no judges

This paper discusses some parallels and contrasts between the legal roads to war and suggest that the case is stronger than ever for adjudication of the matter before an independent tribunal where the competing views can be tested.

Regulating Multi-National Corporations Through State-Based Laws : Problems with Enforcing Human Rights Under The Alien Tort Statute

Under the Alien Tort Statute United States of America (“America”) Federal Courts have the jurisdiction to hear claims for civil wrongs, committed against non-American citizens, which were perpetrated outside America’s national borders. The operation of this law has confronted American Federal Courts with difficulties on how to manage conflicts between American executive foreign policy and judicial interpretations of international law. Courts began to pass judgment over conduct which was approved by foreign governments. Then in 2005 the American Supreme Court wound back the scope of the Alien Tort Statute. This article will review the problems with the expansion of the Alien Tort Statute and the reasons for its subsequent narrowing.

Environmental rights, justice and climate change

The human rights implications of climate change are increasingly gaining attention, with wider international acknowledgement that climate change poses a real threat to human rights. This paper considers the impact of climate change on human rights, looking particularly at the experiences of Torres Strait Islanders in northern Australia. It argues that human rights law offers a guiding set of principles which can help in developing appropriate strategies to combat climate change. In particular, the normative principles embodied in environmental rights can be useful in setting priorities and evaluating policies in response to climate change. The paper also argues that a human rights perspective can help address the underlying injustice of climate change: that it is the people who have contributed least to the problem who will bear the heaviest burden of its effects.

Post-WTO China : competition and technology transfer laws in the 'new' socialist market economy

China has been the focus of much academic and business scrutiny of late. Its economic climate is changing and its huge new market opportunities seem quite tantalizing to the would-be 'technology entrepreneur'. But China's market is a relatively immature one; it is still in the process of being opened up to real competition. The corollary of this is that, at this stage of the transitional process, there is still significant State control of market function. This article discusses Chinese competition law, the technology transfer system, how the laws are being reformed and how the technology entrepreneur fares under them. The bottom line is that while opportunities beckon, the wise entrepreneur will nevertheless continue to exercise caution.

Labour rights as human rights : workers' safety at work in Australian-based supply chains

The increase of buyer-driven supply chains, outsourcing and other forms of non-traditional employment has resulted in challenges for labour market regulation. One business model which has created substantial regulatory challenges is supply chains. The supply chain model involves retailers purchasing products from brand corporations who then outsource the manufacturing of the work to traders who contract with factories or outworkers who actually manufacture the clothing and textiles. This business model results in time and cost pressures being pushed down the supply chain which has resulted in sweatshops where workers systematically have their labour rights violated. Literally millions of workers work in dangerous workplaces where thousands are killed or permanently disabled every year. This thesis has analysed possible regulatory responses to provide workers a right to safety and health in supply chains which provide products for Australian retailers. This thesis will use a human rights standard to determine whether Australia is discharging its human rights obligations in its approach to combating domestic and foreign labour abuses. It is beyond this thesis to analyse Occupational Health and Safety (OHS) laws in every jurisdiction. Accordingly, this thesis will focus upon Australian domestic laws and laws in one of Australia’s major trading partners, the Peoples’ Republic of China (China). It is hypothesised that Australia is currently breaching its human rights obligations through failing to adequately regulate employees’ safety at work in Australian-based supply chains. To prove this hypothesis, this thesis will adopt a three- phase approach to analysing Australia’s regulatory responses. Phase 1 will identify the standard by which Australia’s regulatory approach to employees’ health and safety in supply chains can be judged. This phase will focus on analysing how workers’ rights to safety as a human right imposes a moral obligation on Australia to take reasonablely practicable steps regulate Australian-based supply chains. This will form a human rights standard against which Australia’s conduct can be judged. Phase 2 focuses upon the current regulatory environment. If existing regulatory vehicles adequately protect the health and safety of employees, then Australia will have discharged its obligations through simply maintaining the status quo. Australia currently regulates OHS through a combination of ‘hard law’ and ‘soft law’ regulatory vehicles. The first part of phase 2 analyses the effectiveness of traditional OHS laws in Australia and in China. The final part of phase 2 then analyses the effectiveness of the major soft law vehicle ‘Corporate Social Responsibility’ (CSR). The fact that employees are working in unsafe working conditions does not mean Australia is breaching its human rights obligations. Australia is only required to take reasonably practicable steps to ensure human rights are realized. Phase 3 identifies four regulatory vehicles to determine whether they would assist Australia in discharging its human rights obligations. Phase 3 then analyses whether Australia could unilaterally introduce supply chain regulation to regulate domestic and extraterritorial supply chains. Phase 3 also analyses three public international law regulatory vehicles. This chapter considers the ability of the United Nations Global Compact, the ILO’s Better Factory Project and a bilateral agreement to improve the detection and enforcement of workers’ right to safety and health.

The constitutional power to make war: domestic legal issues raised by Australia's action in Iraq

The legal power to declare war has traditionally been a part of a prerogative to be exercised solely on advice that passed from the King to the Governor-General no later than 1942. In 2003, the Governor- General was not involved in the decision by the Prime Minister and Cabinet to commit Australian troops to the invasion of Iraq. The authors explore the alternative legal means by which Australia can go to war - means the government in fact used in 2003 - and the constitutional basis of those means. While the prerogative power can be regulated and/or devolved by legislation, and just possibly by practice, there does not seem to be a sound legal basis to assert that the power has been devolved to any other person. It appears that in 2003 the Defence Minister used his legal powers under the Defence Act 1903 (Cth) (as amended in 1975) to give instructions to the service head(s). A powerful argument could be made that the relevant sections of the Defence Act were not intended to be used for the decision to go to war, and that such instructions are for peacetime or in bello decisions. If so, the power to make war remains within the prerogative to be exercised on advice. Interviews with the then Governor-General indicate that Prime Minister Howard had planned to take the matter to the Federal Executive Council 'for noting', but did not do so after the Governor-General sought the views of the then Attorney-General about relevant issues of international law. The exchange raises many issues, but those of interest concern the kinds of questions the Governor-General could and should ask about proposed international action and whether they in any way mirror the assurances that are uncontroversially required for domestic action. In 2003, the Governor-General's scrutiny was the only independent scrutiny available because the legality of the decision to go to war was not a matter that could be determined in the High Court, and the federal government had taken action in March 2002 that effectively prevented the matter coming before the International Court of Justice