Arrêt de la chambre de justice contre ceux qui recèlent les effets des accusés qui ont été condamnés

[Acte. 1717-01-07]

Arrêt de la chambre de justice contre Jean-François Liévain, ci-devant notaire et receveur général de plusieurs loteries, par lequel il est condamné au bannissement pour cinq ans du ressort du parlement

[Acte. 1717-02-12]

Arrest de la chambre de justice contre les assemblées faites par les intéressez dans les affaires du Roy. Du 26 may 1716...

[Acte. 1716-05-26]

Le rôle des professionnel-le-s de l'action médico-sociale dans la prévention de la violence conjugale

[Introduction] Si la violence conjugale est désormais déclarée par les médias .problème de santé publique», la responsabilité et la fonctiondes professionnel.le.sdel'action médico-sociale dans sa prévention reste encore à développer. Cetarticle souhaite stimuler la réflexion et l'action dans ce domaine, en se fondant sur l'expérience d'un programme Interdisciplinaire de prévention de la violence mené depuis janvier 2000 dans le canton de Vaud.

The Effectiveness of Domestic Abuse Protective Orders and Court Practices in Sentencing Violators, July 2011

Deterring abuse is important to ensuring safety among domestic violence and assault victims. Protective orders are tools aimed at restricting contact between the victim and the abuser to prevent subsequent violence. While empirical research has indicated that protective orders are effective, the extent of the effectiveness is uncertain because violation rates have varied widely from study to study. In addition, little research exists to explain how violations of protective orders are handled, which factors are considered when giving penalties, and whether certain situations lead to a given type of penalty.

Report on the Iowa Department of Justice for the year ended June 30, 2014

Report on the Iowa Department of Justice for the year ended June 30, 2014

Audit report on the Black Hawk County Criminal Justice Information System for the year ended June 30, 2015

Audit report on the Black Hawk County Criminal Justice Information System for the year ended June 30, 2015

Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice, avec les tarifs des droits dûs aux officiers de justice pour leurs frais et salaires, et la taxe des dépens de tous les procès. 3e éd.. Edition 3,Tome 1

[Acte royal]

Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice, avec les tarifs des droits dûs aux officiers de justice pour leurs frais et salaires, et la taxe des dépens de tous les procès. 3e éd.. Edition 3,Tome 2

[Acte royal]