Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1878 (T83,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1804/11/29 (T10,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1833 (T38,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/03 (T95,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1878 (T83,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1842 (T47,N9).

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1817/12/12 (T22,N12).

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1848 (T53,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1822 (T27,N11).

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1892/10 (T97,N10).

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1896 (T101,N1).