Security and Securities in English Commercial Law

Paul Latimer, Associate Professor, Department of Business Law and Taxation. Faculty of Business and Economics, Monash University. Présentation dans le cadre du cycle de conférences organisé par le CRDP intitulé « Le droit à la sécurité ... la sécurité par le droit ».

Management renewal? Consequences of the new conception of the “best interests of the corporation” in North American and French Corporate Law

Corporate law integrates a stakeholder conception through the comprehensive meaning of the best interests of the corporation. In this paper, I address criticisms about classical definition of the firm’s purpose. Even if American law is more discreet and uncertain, it is possible to defend a broad conception of the best interests of the corporation. The interests of Canadian and French firms include their partners. While the notion of intérêt social is debatable in France, Canada has recently modified its point of view regarding the purpose of the firm. Indeed, the decision of the Supreme Court of Canada Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) v. Wise in 2004 changed the concept of corporate law. With respect to fiduciary duties, the Supreme Court set aside the traditional interpretation of the “best interests of the corporation” which gave primacy to shareholders’ interests. The Court held that the expression “best interests of the corporation” refers to the maximization of the corporation’s value. This innovative vision of the best interest of the corporation introduces stakeholder theory and corporate social responsibility (CSR) into corporate law and provides a new field for the firm’s management to frame their responsibilities. This paper concludes with an extended discussion of the implications of stakeholder and CSR influence for the future of corporate law, economy and financial researches.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Teleconsultation in sexual and reproductive health for young adults through mobile devices: Experience in Colombia

Background: Sexual risk behaviors associated with poor information on sexuality have contributed to major public health problems in the area of sexual and reproductive health in teenagers and young adults in Colombia. Objective: To measure the perception of changes in sexual and reproductive risk behavior after the use of a teleconsultation service via mobile devices in a sample of young adults. Methods: A before and after observational study was designed, where a mobile application to inquire about sexual and reproductive health was developed. The perception of changes in sexual and reproductive health risk behaviors in a sample of young adults after the use of the application was measured using the validated survey “Family Health International (FHI) – Behavioral Surveillance Survey (BSS) – Survey for Adults between 15 to 40 Years”. Non-probabilistic convenience recruitment was undertaken through the study´s web page. Participants answered the survey online before and after the use of the mobile application for a six month period (intervention). For the inferential analysis, data was divided into three groups (dichotomous data, discrete quantitative data, and ordinal data), to compare the results of the questions between the first and the second survey. For all tests, a confidence interval of 95% was established. For dichotomous data, the Chi-squared test was used. For quantitative data, we used the Student’s t-test, and for ordinal data, the Mann-Whitney-Wilcoxon test. Results: A total of 257 subjects were registered in the study and met the selection criteria. The pre-intervention survey was answered by 232 subjects, and 127 completely answered the post-intervention survey, of which 54.3% did not use the application, leaving an effective population of 58 subjects for analysis. 53% (n=31) were female, and 47% (n=27) were male. The mean age was 21 years, ranging between 18 and 40 years. The differences between the answers on the first and the second survey were not statistically significant. The main risk behaviors identified in the population were homosexual relations, non-use of condoms, sexual relations with non-regular and commercial partners, the use of psychoactive substances, and ignorance about the symptoms of sexually transmitted diseases and HIV transmission. Conclusions: Although there were no differences between the pre- and post-intervention results, the study revealed different risk behaviors among the participating subjects. These findings highlight the importance of promoting educational strategies on this matter and the importance of providing patients with easily accessible tools with reliable health information.

Equality, reasonableness and gender in the process of constitutionalization and internationalization of law

The themes of this paper are equality, reasonableness and gender rights in the dynamics of two sequential and convergent processes: the constitutionalization of judicial law, and the internationalization of constitutional law. The thesis of this paper is that in the face of non-compliance of the obligation to regulate, guarantee and protect gender rights, the best option has been to strengthen judicial law, which has enabled the development of rules for protection, the adoption of contemporary methods of interpretation and adjudication of the law, as well as the resolution of shortfalls in protection based on said processes of the constitutionalization and internationalization of local law.

Does uncertainty cause inertia in decision making? An experimental study of the role of regret aversion and indecisiveness

Previous research has shown that often there is clear inertia in individual decision making---that is, a tendency for decision makers to choose a status quo option. I conduct a laboratory experiment to investigate two potential determinants of inertia in uncertain environments: (i) regret aversion and (ii) ambiguity-driven indecisiveness. I use a between-subjects design with varying conditions to identify the effects of these two mechanisms on choice behavior. In each condition, participants choose between two simple real gambles, one of which is the status quo option. I find that inertia is quite large and that both mechanisms are equally important.

Neocolonialism and international law, with specific reference to customary counterterrorism obligations and the principle of self-defence

Has international law ever, and, if it has not, can it ever, truly freed itself from the strictures of neocolonialism and the drive by a privileged elite to dominate the world scene? This article begins by inquiring into the nature of neocolonialism and, in so doing, pays particular attention to the writings of former Ghanaian President Kwame Nkrumah. It then proceeds to determine how neocolonialist designs surface in international law today by briefly looking at two aspects of international law in particular, namely customary international law, with specific reference to the counterterrorism context, and the principle of self-defence. In the final analysis, this article argues for a necessary and eternal scepticism of international law and the agendas of its privileged gatekeepers. Like classic State power, it opens itself to, and often operates as, neocolonial overreach, and to quote Nkrumah, “[t]he cajolement, the wheedlings, the seductions and the Trojan horses of neo-colonialism must be stoutly resisted, for neo-colonialism is a latter-day harpy, a monster which entices its victims with sweet music.”

Online data processing consent under EU law: a theoretical framework and empirical evidence from the UK

This article analyses the results of an empirical study on the 200 most popular UK-based websites in various sectors of e-commerce services. The study provides empirical evidence on unlawful processing of personal data. It comprises a survey on the methods used to seek and obtain consent to process personal data for direct marketing and advertisement, and a test on the frequency of unsolicited commercial emails (UCE) received by customers as a consequence of their registration and submission of personal information to a website. Part One of the article presents a conceptual and normative account of data protection, with a discussion of the ethical values on which EU data protection law is grounded and an outline of the elements that must be in place to seek and obtain valid consent to process personal data. Part Two discusses the outcomes of the empirical study, which unveils a significant departure between EU legal theory and practice in data protection. Although a wide majority of the websites in the sample (69%) has in place a system to ask separate consent for engaging in marketing activities, it is only 16.2% of them that obtain a consent which is valid under the standards set by EU law. The test with UCE shows that only one out of three websites (30.5%) respects the will of the data subject not to receive commercial communications. It also shows that, when submitting personal data in online transactions, there is a high probability (50%) of incurring in a website that will ignore the refusal of consent and will send UCE. The article concludes that there is severe lack of compliance of UK online service providers with essential requirements of data protection law. In this respect, it suggests that there is inappropriate standard of implementation, information and supervision by the UK authorities, especially in light of the clarifications provided at EU level.