Code d'organisation judiciaire allemande (27 janvier 1877). I. Introduction / par L. Dubarle,...

Collection : Collection des principaux codes étrangers

Code d'organisation judiciaire allemande (27 janvier 1877). II. Traduction et notes / par L. Dubarle,...

Collection : Collection des principaux codes étrangers

Etude de mentions manuscrites apposées dans des conditions non conventionnelles (dans le cadre des articles 322-1 à 322-4 du nouveau code pénal français)

Résumé Les experts forensiques en documents peuvent être confrontés à des écritures réalisées en conditions non conventionnelles. Ces circonstances atypiques pourraient être à l'origine d'une plus grande variabilité de la forme de l'écriture, en particulier lorsque des positions à priori inhabituelles du corps et / ou du support sont impliquées. En effet, en dépit de son aspect stéréotypé /standardisé évident, résultat d'un apprentissage par un modèle, notre écriture est caractérisée par une variabilité intrinsèque de la forme, qui évolue au cours du temps et qui, dans sa dimension qualitative, confère à l'écriture son caractère individuel. En d'autres termes, nous n'écrivons jamais deux fois de la même façon. Cette variabilité intraindividuelle (ou intra-variabilité) observée en condition conventionnelle, c'est-à-dire assis devant un support horizontal, pourrait augmenter en conditions non conventionnelles, par exemple dans une position inconfortable. Cela pourrait rendre plus difficile l'identification d'écrits apposés dans une condition non conventionnelle ou inconnue. Ne pas connaître les circonstances d'apposition d'une mention manuscrite ou ne pas s'interroger sur ces dernières, pourrait conduire l'expert à faire des erreurs d'appréciation. Et le simple fait d'étudier une trace sur laquelle le corps peut exercer une influence fait de l'expertise en écriture une spécialité qui se distingue des autres disciplines forensiques. En cela, la trace écrite diffère des autres types de traces "inanimées" (physiques, chimiques, bigchimiques) considérées comme invariables (mais potentiellement sensibles à d'autres phénomènes tels que la température, la pression atmosphérique...). En effet, le mouvement d'écriture étant commandé et contrôlé par le cerveau, cela lui confère une certaine variabilité. Il est donc assez logique de penser que la connaissance des mécanismes neuroscientifiques à l'origine de ce mouvement facilitera la compréhension des phénomènes observés d'un point de vue forensique. Deux expériences ont été menées afin de comparer les performances de sujets écrivant dans différentes conditions (conventionnelle vs. non conventionnelles). Les résultats ont montré que cinq des sept conditions non conventionnelles n'avaient pas d'impact significatif sur la variabilité d'écriture. L'ensemble des résultats fournit aux experts forensiques des pistes leur permettant de mieux appréhender les écritures rédigées dans des conditions inhabituelles.

Optimal fiscal policy in overlapping generations models

[eng] This paper provides, from a theoretical and quantitative point of view, an explanation of why taxes on capital returns are high (around 35%) by analyzing the optimal fiscal policy in an economy with intergenerational redistribution. For this purpose, the government is modeled explicitly and can choose (and commit to) an optimal tax policy in order to maximize society's welfare. In an infinitely lived economy with heterogeneous agents, the long run optimal capital tax is zero. If heterogeneity is due to the existence of overlapping generations, this result in general is no longer true. I provide sufficient conditions for zero capital and labor taxes, and show that a general class of preferences, commonly used on the macro and public finance literature, violate these conditions. For a version of the model, calibrated to the US economy, the main results are: first, if the government is restricted to a set of instruments, the observed fiscal policy cannot be disregarded as sub optimal and capital taxes are positive and quantitatively relevant. Second, if the government can use age specific taxes for each generation, then the age profile capital tax pattern implies subsidizing asset returns of the younger generations and taxing at higher rates the asset returns of the older ones.

Interiority of the optimal population growth rate with endogenous fertility

This paper analyzes the issue of the interiority of the optimal population growth rate in a two-period overlapping generations model with endogenous fertility. Using Cobb-Douglas utility and production functions, we show that the introduction of a cost of raising children allows for the possibility of the existence of an interior global maximum in the planner¿s problem, contrary to the exogenous fertility case

Agreed upon procedures report on the Department of Human Services' compliance with Chapter 249J.22 of the Code of Iowa for the year ended June 30, 2012

Agreed upon procedures report on the Department of Human Services' compliance with Chapter 249J.22 of the Code of Iowa for the year ended June 30, 2012

Report of the Code Commission : to accompany the code as reported to the Twenty-sixth General Assembly of Iowa, in accordance with the provisions of chapter one hundred and fifteen of the acts of the Twenty-fifth General Assembly,1895.

This is the Report of the Code Commissioners to the Twenty-fifth General Assembly of the State of Iowa