A Comprehensive Analysis of the Legal Issues Relating to Nominee Directors

Dans la foulée des scandales financiers ayant secoué le milieu des affaires ces dernières années, l’efficacité des pratiques de régie d’entreprise, et, en particulier celles liées à l’indépendance des administrateurs, a été passée au crible. L’administrateur désigné par une partie pour la représenter est un type d’administrateur que l’on rencontre fréquemment au sein des conseils d’administration des entreprises. Toutefois, l’on peut se questionner sur l’indépendance réelle de ces administrateurs, considérant leur loyauté envers la personne les ayant désignés, laquelle détient habituellement un intérêt à titre d’actionnaire ou de partie prenante dans l’entreprise visée. En outre, alors que les principes légaux requièrent que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise, la réalité pratique est parfois toute autre: aux prises avec les instructions ou les souhaits de la personne les ayant nommés, les administrateurs désignés se retrouvent placés en situation inhérente de conflit d’intérêts. Ce texte vise à offrir une analyse détaillée au sujet de l’administrateur désigné et du conflit d’intérêts résultant de cette double exigence de loyauté. L’objectif est de présenter un examen approfondi des diverses difficultés résultant de la nomination d’un administrateur désigné ou associées à celle-ci, ainsi que des réponses judiciaires et législatives liées à cette problématique. Cette réflexion mènera à une exploration de certains systèmes législatifs et légaux, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, afin d’obtenir une meilleure compréhension et d’offrir une perspective éclairée quant aux enjeux analysés par la présente.

The relevancy and effectiveness of the United Nations Convention Against Corruption

La Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée en 2003, est le premier outil international criminalisant la corruption de façon aussi détaillée. Ce mémoire tente d'évaluer sa portée en analysant les dispositions concernant la prévention, la criminalisation, la coopération internationale et le recouvrement d'avoirs. Il tente d’évaluer la pertinence et l'efficacité de la Convention en illustrant ses défis en matière de conformité, pour ensuite étudier d'autres outils internationaux existants qui lui font compétition. Malgré sa portée élargie, il est débattu que la Convention souffre de lacunes non négligeables qui pourraient restreindre son impact à l'égard de la conduite d'États Membres.

Only if “je est un autre” Can I Recognise You: Reflections on Canada’s Process of Constitutional Recognition of the “Preexistence of Distinctive Aborignial Societies”

1er Prix du concours d'initiation à la recherche organisé par le Regroupement Droit et Changements. La Loi sur les Indiens institutionnalise toujours de nombreuses facettes de ce qu’est être « Indien » pour beaucoup d’individus au Canada et un changement de perspective doit être opéré. Cet essai puise dans la pensée du philosophe Theodor Adorno pour réfléchir aux tentatives de reconnaissance juridique par le Canada des individus et sociétés autochtones en vertu de l’article 35 de la Constitution. L’auteur présente la théorie de la dialectique négative d’Adorno de 1966 sur le rapport à l’altérité, à partir de l’analyse de la professeure Drucilla Cornell, afin d’identifier ce que sa pensée prescrit pour établir des rapports non-oppressants entre Autochtones et non-Autochtones et leurs gouvernements aujourd’hui. La dialectique négative est particulièrement appropriée à la tentative de reconnaissance juridique de l’existence des sociétés autochtones par le Canada, du fait de leur statut marginalisé et de leurs revendications à la spécificité. Après avoir établi un tel cadre, l’auteur souligne que des précédentes tentatives de reconnaissances se sont soldées par des échecs en raison des désaccords au niveau des valeurs impliquées et des concepts utilisés auxquels elles ont donné lieu. Le processus de signature des traités numérotés de 1871-1921 est employé comme illustration en raison de son résultat souvent décrit aujourd’hui comme coercitif et injuste en dépit du discours de négociation sur un pied d’égalité l’ayant accompagné. Les critiques contemporaines de la politique en vigueur de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale autochtone par des accords négociés sont également présentées, afin d’illustrer que des désaccords quant à la manière dont l’État canadien entend reconnaître les peuples autochtones persistent à ce jour. L’auteur ajoute que, du point de vue de la dialectique négative, de tels désaccords doivent nécessairement être résolus pour que des rapports moins oppressifs puissent être établis. L’auteur conclut que la dialectique négative impose à la fois de se considérer soi-même (« je est un autre ») et de considérer l’autre comme au-delà des limites de sa propre pensée. La Cour suprême a déjà reconnu que la seule perspective de la common law n’est pas suffisante pour parvenir à une réconciliation des souverainetés des Autochtones et de la Couronne en vertu de la Constitution. Le concept de common law de fiduciaire présente un véhicule juridique intéressant pour une reconfiguration plus profonde par le gouvernement canadien de son rapport avec les peuples autochtones, priorisant processus plutôt que résultats et relations plutôt que certitude. Il doit toutefois être gardé à l’esprit que la reconnaissance de ces peuples par l’État canadien par le prisme de la pensée d’Adorno présente non seulement le défi d’inclure de nouvelles perspectives, mais également de remettre en cause les prémisses fondamentales à partir desquelles on considère la communauté canadienne en général.

Which Legal Standards Should Apply To Web-logs? The present legal position of Internet journals in the European iuris prudence in the light of the European Parliament Committee’s on Culture and Education report and Polish Supreme Court decision

The article discusses the present status of weblogs and examines whether legal standards applicable to traditional press and media should be applied to that specific forum. The analysis is based on two key documents: the Draft Report on the concentration and pluralism in the media in European Union (2007/2253(INI)) of the European Parliament Committee on Culture and Education presented in March 2008 and a landmark decision of the Polish Supreme Court from July 26, 2007 (IV KK 174/07) in the light of present judicial tendency in other European countries. The first of the mentioned documents calls for the “clarification of the legal status of different categories of weblog authors and publishers as well as disclosure of interests and voluntary labelling of weblogs”. It emphasizes that the “undetermined and unindicated status of authors and publishers of weblogs causes uncertainties regarding impartiality, reliability, source protection, applicability of ethical codes and the assignment of liability in the event of lawsuits”. The position of the European Parliament, expressed in the document, raises serious questions on the limits of freedom of thought and speech on the Internet and on the degree of acceptable state control. A recent Polish Supreme Court decision, which caused quite a stir in the Polish Internet community, seems to head in the very direction recommended by the EP Culture Committee. In a case of two editors of a web journal (“czasopismo internetowe”) called “Szyciepoprzemysku”, available on-line, accused of publishing a journal without the proper registration, the Polish Supreme Court stated that “journals and periodicals do not lose the character of a press release due solely to the fact that they appear in the form of an  Internet transmission”, and that ‘’the publishing of press in an electronic form, available on the Internet, requires  registration”. The decision was most surprising, as prior lower courts decisions declined the possibility to register Internet periodicals. The accused were acquitted in the name of the constitutional principle of the rule of law (art. 7 of the Polish Constitution) and the ensuing obligation to protect the trust of a citizen to the state (a conviction in this case would break the collateral estoppel rule), however the decision quickly awoke media frenzy and raised the fear of a need to register all websites that were regularly updated. The spokesman of the Polish Supreme Court later explained that the sentence of the Court was not intended to cause a mass registration of all Internet “periodicals” and that neither weblogs nor Internet sites, that were regularly updated, needed registration. Such an interpretation of the Polish press law did not appear clear based only on the original text of the judgment and the decision as such still raises serious practical questions. The article aims to examine the status of Internet logs as press and seeks the compromise between the concerns expressed by European authorities and the freedom of thought and speech exercised on the Internet.

An Integrated Hydro geological Study of the Muvattupuzha River Basin, Kerala, India

The present investigation on the Muvattupuzha river basin is an integrated approach based on hydrogeological, geophysical, hydrogeochemical parameters and the results are interpreted using satellite data. GIS also been used to combine the various spatial and non-spatial data. The salient finding of the present study are accounted below to provide a holistic picture on the groundwaters of the Muvattupuzha river basin. In the Muvattupuzha river basin the groundwaters are drawn from the weathered and fractured zones. The groundwater level fluctuations of the basin from 1992 to 2001 reveal that the water level varies between a minimum of 0.003 m and a maximum of 3.45 m. The groundwater fluctuation is affected by rainfall. Various aquifer parameters like transmissivity, storage coefficient, optimum yield, time for full recovery and specific capacity indices are analyzed. The depth to the bedrock of the basin varies widely from 1.5 to 17 mbgl. A ground water prospective map of phreatic aquifer has been prepared based on thickness of the weathered zone and low resistivity values (<500 ohm-m) and accordingly the basin is classified in three phreatic potential zones as good, moderate and poor. The groundwater of the Muvattupuzha river basin, the pH value ranges from 5.5 to 8.1, in acidic nature. Hydrochemical facies diagram reveals that most of the samples in both the seasons fall in mixing and dissolution facies and a few in static and dynamic natures. Further study is needed on impact of dykes on the occurrence and movement of groundwater, impact of seapages from irrigation canals on the groundwater quality and resources of this basin, and influence of inter-basin transfer of surface water on groundwater.

Biochemical effects of the pesticide Chlorpyrifos on the fish Oreochromis mossambicus (Peters)

Man uses a variety of synthetic material for his comfortable materialistic life. Thus human interactions may become harmful for various terrestrial and aquatic lives. This is by contaminating their habitat and by becoming a threat to organisms itself. Thus the application and dispersal of several organic pollutants can lead to the development of several mutated forms of the species when exposed to sublethal concentrations of the pollutants. Otherwise, a decrease in number or extinction of these exposed species from earth's face may happen. Pesticides, we use for the benefit of crop yield, but its persistence may become havoc to non-target organism. Pesticides reaching a reservoir can subsequently enter the higher trophic levels. Organophosphorus compounds have replaced all other pesticides, due to its acute toxicity and non-persistent nature.Hence the present study has concentrated on the toxicity of the largest market-selling and multipurpose pesticide, chlorpyrifos on the commonly edible aquatic organism, fish. The euryhaline cichlid Oreochromis mossambicus was selected as animal model. The study has concentrated on investigating biochemical parameters like tissue-specific enzymes, antioxidant and lipid-peroxidation parameters, haematological and histological observations and pesticide residue analysis.Major findings of this work have indicated the possibility of aquatic toxicity to the fish on exposure to the insecticide chlorpyrifos. The insecticide was found as effective to induce structural alteration, depletion in protein content, decrease in different metabolic enzyme levels and to progress lipid peroxidation on a prolonged exposure of 21 days. The ion-transport mechanism was found to be adversely affected. Electrophoretic analysis revealed the disappearance of several protein bands after 21days of exposure to chlorpyrifos. Residue, analysis by gas chromatography explored the levels of chlorpyrifos retaining on the edible tissue portions during exposure period of 21days and also on a recovery period of 10 days.

Educational rights of the minorities under article 30 of the Indian Constitution

This thesis entitled “ Educational rights of the minorities under article 30 of the indian constitution.The study is divided into nine chapters.The object of the present study is to explore whether the judiciary has been successful in balancing the conflicting rights of the minorities and the state. The study also seeks to bring forth those judicial principles which have governed the operation of these rights and determined the limits of their application. Article 30 confers a special right on minorities to establish educational institutions of their own choice.This is an expression of the liberal and tolerent culture of our nation which is reflected in the Constitution. The idea is to foster unity' in diversity, ea unique characteristic of the Indian way of life.This study suggested that where a minority is a minority’ in the historical or national context and its claim is based on religion it must be defined and ascertained in terms of the population of the whole country irrespective of its being a numerical majority' in any particular State and the minority status. of linguistic group has to be ascertained in terms of the population of any particular State irrespective of its being a numerical minority in terms of the population of the whole country.A religious denomination also can be treated as a religion within the meaning of Article 30(1) provided it is having a separate organisation with doctrines and tenets and rites and practices of its own.

Social Justice and Weaker Sections: Role of the Judiciary

The Constitution of India. which has been described by an eminent writer as a "Corner stone of a nation". Has bestowed sufficient thought on the underprivileged. A number of provisions incorporated in it for their benefit tell the tale of statesmanship of the framers of the Constitution. for the vitality of a Constitution depends on the extent to which it affords protection to the under—priveleged. One such laudable provision in the Constitution relates to "weaker sections of the people", which has directed the State to promote with special care the educational and economic interests of such people. Besides. the Constitution has laid great stress on social justice. No comprehensive analysis in a single work seems to have been made so far of the connotations of social justice and the scope of the constitutional safeguards provided in favour of the weaker sections of the people. This thesis is the result of an attempt to analyse the connotations of social justice and the scope of the constitutional provisions made for the benefit of the weaker sections and the role played by the judiciary in this field The weaker sections, which are sought to be covered in this work, are "Backward C1asses". socially and educationally Backward Classes", "Scheduled Castes and Scheduled Tribes" and women. The first two categories of weaker sections have not been defined in the Constitution. So, their meaning and the criteria to determine them have to be gathered from the reports submitted by various Backward Class Commissions and judicial decisions rendered in a number of cases. The main thrust in this work is to understand the meaning and contents of social justice, identify the relevant weaker sections and to examine the extent to which the social justice has been rendered to the said weaker sections. The scope of this thesis is confined to the examination of the role of the judiciary in this field. So, the enquiry has been focussed mainly on the decisions of the judiciary bearing on the subject with a view to assessing the role of the judiciary in rendering social justice meaningful to the weaker sections in particular and to the Indian Society in general.

Criminal justice system in pondicherry - a comparative critical study of the past and the presen

The Union Territory of Pondicherry prior to its merger with the Indian Union was a French Colony. The erstwhile territory of Pondicherry along with its hamlets, namely, KARAIKKAL, MAHE and YANAM was administered by the French Regime. Before it was established by French in 1 6 74 A.D. it was part of Vijayanagara Empire. Prior to this, Pondicherry was a part of the Kingdom of Chola and Pallava Kings. During French Regime, the laws which were in force in France in relation to administration of civil and criminal justice were extended to the erstwhile Territory of Pondicherry. Thus while Pondicherry stood influenced by the Inquisitorial system since the beginning of the 18th century, the neighboring states forming part of the Indian Union since Independence came under the Influence of the British system, viz. accusatorial system. The territory of Pondicherry, for administrative reasons, came to be merged with the Indian Union in the early 60's. Following the merger, the Indian administration sought to extent its own laws from time to time replacing erstwhile French Laws, however, subject to certain savings. Thus the transitional period witnessed consequential changes in the administration of the territory, including the sphere of judicial system. Since I 963, the Union Territory of Pondicherry was brought under the spell of the Indian Legal System The people in Pondicherry ' thus have had the benefit of experiencing both the svstems. Their experiences will be of much help to those who undertake comparative studies in law. The plus and minus points of the respective systems help one to develop a detachment that helps independent evaluation of the svstents. The result of these studies could be relevant in revitalising our criminal systems.The present system is evaluated in the light of the past system. New dimensions are added by way' of an empirical study also.

Refinance operations of the national bank for agriculture and rural development-the kerala experience

NABARD has completed 14 years of operation.ln the light of its experiences and achievements, the performance ev.ilu.ilion of the National Bank need to be looked into.This could provide certain criteria for its strength and weakness which may help in consolidating the institution for better utilisation of its potentialities. It is also noteworthy that no evaluative study on the National Bank has been conducted in Kerala. The Major objective of this study is to evaluate the role of NABARD in catering to the long-term agricultural requirements of Kerala for 1982 to 1992.This is done by analysing the quantum and quality of NABARD's schematic refinance. The qualitative indices like (1) the efficiency of loan recovery, (2) the impact or financial viability of NABARD refinanced schemes, (3) the credit gap, (4) the commitment-disbursement gap, and (5) the imbalances in the NABARD refinance form the core of the study.Hypotheses were formulated inorder to study and analyse these qualitative indices. The study is presented in eight chapters

"Thematically Analysing Social Network Content During Disasters Through the Lens of the Disaster Management Lifecycle" & "Investigating Similarity Between Privacy Policies of Social Networking Sites as a Precursor for Standardization"

Abstract 1: Social Networks such as Twitter are often used for disseminating and collecting information during natural disasters. The potential for its use in Disaster Management has been acknowledged. However, more nuanced understanding of the communications that take place on social networks are required to more effectively integrate this information into the processes within disaster management. The type and value of information shared should be assessed, determining the benefits and issues, with credibility and reliability as known concerns. Mapping the tweets in relation to the modelled stages of a disaster can be a useful evaluation for determining the benefits/drawbacks of using data from social networks, such as Twitter, in disaster management.A thematic analysis of tweets’ content, language and tone during the UK Storms and Floods 2013/14 was conducted. Manual scripting was used to determine the official sequence of events, and classify the stages of the disaster into the phases of the Disaster Management Lifecycle, to produce a timeline. Twenty- five topics discussed on Twitter emerged, and three key types of tweets, based on the language and tone, were identified. The timeline represents the events of the disaster, according to the Met Office reports, classed into B. Faulkner’s Disaster Management Lifecycle framework. Context is provided when observing the analysed tweets against the timeline. This illustrates a potential basis and benefit for mapping tweets into the Disaster Management Lifecycle phases. Comparing the number of tweets submitted in each month with the timeline, suggests users tweet more as an event heightens and persists. Furthermore, users generally express greater emotion and urgency in their tweets.This paper concludes that the thematic analysis of content on social networks, such as Twitter, can be useful in gaining additional perspectives for disaster management. It demonstrates that mapping tweets into the phases of a Disaster Management Lifecycle model can have benefits in the recovery phase, not just in the response phase, to potentially improve future policies and activities. Abstract2: The current execution of privacy policies, as a mode of communicating information to users, is unsatisfactory. Social networking sites (SNS) exemplify this issue, attracting growing concerns regarding their use of personal data and its effect on user privacy. This demonstrates the need for more informative policies. However, SNS lack the incentives required to improve policies, which is exacerbated by the difficulties of creating a policy that is both concise and compliant. Standardization addresses many of these issues, providing benefits for users and SNS, although it is only possible if policies share attributes which can be standardized. This investigation used thematic analysis and cross- document structure theory, to assess the similarity of attributes between the privacy policies (as available in August 2014), of the six most frequently visited SNS globally. Using the Jaccard similarity coefficient, two types of attribute were measured; the clauses used by SNS and the coverage of forty recommendations made by the UK Information Commissioner’s Office. Analysis showed that whilst similarity in the clauses used was low, similarity in the recommendations covered was high, indicating that SNS use different clauses, but to convey similar information. The analysis also showed that low similarity in the clauses was largely due to differences in semantics, elaboration and functionality between SNS. Therefore, this paper proposes that the policies of SNS already share attributes, indicating the feasibility of standardization and five recommendations are made to begin facilitating this, based on the findings of the investigation.

Constitutional judges (guarantee of the Constitution and responsibility)

My aim in this paper is to propose a reflection on the position and the importance that the constitutional judge has in the legal systems of contemporary constitutionalism. The figure of the judge responsible of protecting the Constitution is a key institution, without which we cannot understand the laws of constitutional democracies, their current lines of development, and the guarantee of rights and freedoms that constitute the normative core of these systems. Moreover, the reflection on the exercise of the powers of the judge, its scope and its justification is an important part of contemporary legal discussion, still relevant, albeit not exclusively - in the field of legal philosophy. The object of attention of my reflection is the judge who has the power of judicial review, in a scheme of defense of the Constitution, regardless the specific ways of this defense.

An analysis of the anxiolytic effects of ethanol on consummatory successive negative contrast

The anxiolytic properties of ethanol (1 g/kg, 15% dose, i.p.) were studied in two experiments with rats involving incentive downshifts from a 32% to a 4% sucrose solution. In Experiment 1, alcohol administration before a downshift from 32% to 4% sucrose prevented the development of consummatory suppression (consummatory successive negative contrast, cSNC). In Experiment 2, ethanol prevented the attenuating effects of partial reinforcement (random sequence of 32% sucrose and nothing) on cSNC, causing a retardation of recovery from contrast. These effects of ethanol on cSNC are analogous to those described for the benzodiazepine anxiolytic chlordiazepoxide, suggesting that at least some of its anxiolytic effects are mediated by the same mechanisms. 

Moving the EU from a Laggard to a Leader in Democracy Assistance: The Potential Role of the European Endowment for Democracy. CEPS Policy Brief No. 273, 15 June 2012

In their assessment of the proposed European Endowment for Democracy (EED), Hrant Kostanyan and Magdalena Nasieniak conclude that an instrument along the lines currently envisaged could and should take on the challenge to make the EU a truly committed, pro-active and effective leader of democracy assistance. A flexible and fast-track path of assessing needs and granting funds could become the most visible results of the EU’s assistance in this area, delivering almost immediate tangible results. They argue that the EED therefore needs to become an instrument free of nationally-driven decisions, European ‘turf wars’ and cumbersome bureaucracy.

The Court of Justice of the European Union as a fundamental rights tribunal: challenges for the effective delivery of fundamental rights in the area of freedom, security and justice. CEPS Paper in Liberty and Security in Europe No. 49, 29 August 2012

This paper reflects on the challenges facing the effective implementation of the new EU fundamental rights architecture that emerged from the Lisbon Treaty. Particular attention is paid to the role of the Court of Justice of the European Union (CJEU) and its ability to function as a ‘fundamental rights tribunal’. The paper first analyses the praxis of the European Court of Human Rights in Strasbourg and its long-standing experience in overseeing the practical implementation of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Against this analysis, it then examines the readiness of the CJEU to live up to its consolidated and strengthened mandate on fundamental rights as one of the prime guarantors of the effective implementation of the EU Charter of Fundamental Rights. We specifically review the role of ‘third-party interventions’ by non-governmental organisations, international and regional human rights actors as well as ‘interim relief measures’ when ensuring effective judicial protection of vulnerable individuals in cases of alleged violations of fundamental human rights. To flesh out our arguments, we rely on examples within the scope of the relatively new and complex domain of EU legislation, the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ), and its immigration, external border and asylum policies. In view of the fundamental rights-sensitive nature of these domains, which often encounter shifts of accountability and responsibility in their practical application, and the Lisbon Treaty’s expansion of the jurisdiction of the CJEU to interpret and review EU AFSJ legislation, this area can be seen as an excellent test case for the analyses at hand. The final section puts forth a set of policy suggestions that can assist the CJEU in the process of adjusting itself to the new fundamental rights context in a post-Lisbon Treaty setting.