La protection des données sur Internet en droit suisse

La protection des données personnelles en Suisse trouve son fondement dans la constitution et se concrétise avant tout dans une loi fédérale adoptée avant l'avènement d'Internet et la généralisation de la transmission d'informations personnelles sur des réseaux numériques. Cette réglementation est complétée par les engagements internationaux de la Suisse et notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. L'article délimite tout d'abord le champ d'application de la législation, qui joue un rôle pour le traitement de données personnelles par des particuliers comme par les autorités de l'administration fédérale. Suit une brève analyse des principes fondamentaux (licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude, communication à l'étranger, sécurité, droit d'accès) et de leur application sur Internet. Enfin, la protection du contenu des messages électroniques privés est brièvement abordée sous l'angle du secret des télécommunications et à la lumière d'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

Paradigm Shift in European Intellectual Property Law? From Microsoft to Linux

"L’auteure Lucie Guibault aborde la question des ""logiciels libres"" dans le cadre des droits d’auteurs et des brevets. Ces logiciels sont des programmes informatiques qui sont gratuitement distribués au public, dont la modification et la redistribution sont fortement encouragées, mais dont la vente ou la commercialisation est découragée ou même carrément prohibée. Ces caractéristiques particulières distinguent les logiciels libres des ""programmes propriétés"" traditionnels, qui se basent sur le principe que le créateur d’un programme en possède les droits de propriété et qu’il est le seul autorisé à le modifier ou le vendre, sous réserve de sa capacité à faire cession de ces droits. Les logiciels libres sont fondés sur une idéologie de coopération, qui promeut la propagation des idées et des connaissances et qui favorise ainsi la création de meilleurs logiciels. L’auteure présente les grandes caractéristiques des trois principales licences de logiciels libres, soit la ""General Public License"", la licence ""Berkeley Software Distribution"" et la ""Mozilla Public License"". Elle soutient que ces logiciels libres et les régimes normatifs qui les encadrent sont à l’origine d’un changement de paradigme au sein des régimes européens et hollandais de protection des droits d’auteurs et des brevets. La première partie de l’article analyse les régimes des droits d’auteur des trois licences de logiciels libres. L’auteure souligne que ces régimes ont été établis en se basant sur la prémisse qu’il n’y a pas de distinction significative entre les créateurs et les utilisateurs de logiciels libres. Les régimes normatifs reflètent cette situation en prévoyant un ensemble de droits et d’obligations pour les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation, de la reproduction, de la modification et de la redistribution gratuite des logiciels libres. L’auteur explique comment ces régimes normatifs s’intègrent au sein de la législation européenne et hollandaise, entre autre au niveau du droit de propriété, du droit commercial, du droit des communications et du droit des obligations. L’auteur démontre que, de façon générale, ces régimes normatifs législatifs semblent s’être adéquatement adaptés aux nouvelles réalités posées par les règles de droits d’auteurs des logiciels libres. La seconde partie aborde la problématique du droit des brevets, tel que défini par la législation européenne et hollandaise. La plupart des utilisateurs et créateurs de logiciels libres s’opposent aux régimes de brevets traditionnels, qui limitent l’innovation et les possibilités de développement techniques. L’auteur décrit les différents régimes alternatifs de brevets offerts par les trois licences de logiciels libres. De plus, l’auteur présente l’encadrement légal pour ces nouveaux brevets, tel que défini par les législations européennes et hollandaises. Elle soutient que cet encadrement légal est inadéquat et qu’il n’est pas adapté aux besoins des utilisateurs de logiciels libres."

Regard sur la protection des droits de la minorité religieuse : définition et observations

En droit international, les droits et libertés fondamentales des personnes appartenant à des minorités religieuses sont à la fois protégés par les instruments de droit de l’homme et par ceux de droit des minorités. Fort de cette constatation, il est alors intéressant de se demander si le domaine des droits humains spécifiquement, confère une pleine protection des droits des individus appartenant à un groupe minoritaire religieux. C’est donc dans cet esprit que sera menée cette observation des droits de la minorité religieuse. Ainsi, il sera d’abord question de ce que constitue une minorité religieuse en droit international. Par la suite, il sera intéressant de se demander si la protection des droits des individus appartenant à des minorités religieuses – découlant de la conjonction du droit à l’égalité et de la liberté de religion – demeure équivalente à ce qui est prévu par le domaine du droit des minorités.

La convergence de la sécurité informatique et la protection des données à caractère personnel : vers une nouvelle approche juridique

Le développement exponentiel des réseaux informatiques a largement contribué à augmenter le volume des renseignements personnels disponibles et à remplacer les méthodes désuètes de collecte des renseignements par des méthodes plus rapides et plus efficaces. La vie privée et le contrôle sur les informations personnelles, tels que nous les connaissions il y a quelques décennies, sont des notions difficilement compatibles avec la société ouverte et commerciale comme la nôtre. Face à cette nouvelle réalité menaçante pour les droits et libertés de l’homme, il est essentiel de donner un cadre technique et légal stable qui garantisse une protection adéquate de ces données personnelles. Pour rester dans le marché ou bénéficier de la confiance des individus, les entreprises et les gouvernements doivent posséder une infrastructure de sécurité efficace. Cette nouvelle donne a tendance à devenir plus qu’une règle de compétitivité, elle se transforme en une authentique obligation légale de protéger les données à caractère personnel par des mesures de sécurité adéquates et suffisantes. Ce mémoire aborde justement ces deux points, soit l’étude du développement d’une obligation légale de sécurité et l’encadrement juridique de la mise en place d’un programme de sécurisation des données personnelles par des mesures de sécurités qui respectent les standards minimaux imposés par les textes législatifs nationaux et internationaux.

Human Rights Violations in Police Custody

Human rights are the basic rights of every individual against the state or any other public authority as a member of the human family irrespective of any other consideration. Thus every individual of the society has the inherent right to be treated with dignity in all situations including arrest and keeping in custody by the police. Rights of an individual in police custody are protected basically by the Indian Constitution and by various other laws like Code of Criminal Procedure, Evidence Act, Indian Penal Code and Protection of Human Rights Act. The term `custody' is defined neither in procedural nor in substantive laws. The word custody means protective care. The expression `police custody' as used in sec. 27 of Evidence Act does not necessarily mean formal arrest. In India with special reference to Kerala and evolution and development of the concept of human rights and various kinds of human rights violations in police custody in different stages of history. Human rights activists and various voluntary organisations reveals that there are so many factors contributing towards the causes of violations of human rights by police. Sociological causes like ambivalent outlook of the society with respect to the use of third degree methods by the police, economic causes like meager salary and inadequate living conditions, rampant corruption in police service, unnecessary political interference in the crime investigation, work load of police personnel without any time limit and periodic holidays, unnecessary pressure from superior police officers and the general public for speedy detection causing great mental strain to the investigating officers, defective system of recruitment and training, imperfect system of investigation and lack of public co-operation are some of the factors identified in the field survey towards the causes of violations of human rights in police custody.

Protection of Farmers’ Rights in India-Challenges for Law in the Context of Plant Breeders’ Rights

School of Legal Studies, Cochin University of Science and Technology

Fundamental Right to Freedom of Conscience without Objection? Some Notes for its Recognition as a Fundamental Guarantee

Conscientious objection is defined as the ability to depart from statutory mandates because of intimate convictions based on ethical or religious convictions. A discussion of this issue presents the conflict between the idea of a State concerned with the promotion of individual rights or the protection of general interests and an idea of law based on the maintenance of order and against a view of the law as a means to claim the protection of minimum conditions of the person. From this conflict is drawn the possibility to argue whether conscientious objection should be guaranteed as a fundamental right of freedom of conscience or as a statutory authority legislatively conferred upon persons. This paper sets out a discussion around the two views so as to develop a position that is more consistent with the context of social and constitutional law.

La instrumentalización del derecho fundamental a la salud a través de la prestación del servicio público

La salud además de ser un derecho fundamental también es un servicio público, el cual debe brindarse adecuadamente en términos de oportunidad, cobertura y calidad. Al entender la salud como un derecho fundamental autónomo, significa, que requiere por parte del Estado la garantía de su goce efectivo para todos los habitantes del territorio nacional, el cual es susceptible de limitaciones, con sujeción a los principios de eficiencia, universalidad y solidaridad, dentro del marco de la dignidad humana. Por otro lado, el análisis de la salud como un servicio público puede abordarse desde la prestación del mismo por parte de los particulares, lo que significa analizar la figura de la descentralización por colaboración en un Estado Unitario, lo que implica: 1. La actuación de particulares en la prestación del servicio público, previa autorización legal 2. La implementación de sistemas de control, inspección y vigilancia, por parte del Estado sobre dicha prestación. 3. La expedición de instrumentos de regulación y reglamentación normativa que regulen la prestación del servicio público de salud. A través de la interpretación integradora podemos afirmar que la salud es un derecho de la persona que se materializa mediante la prestación de un servicio público de carácter obligatorio. Es decir, los servicios públicos se constituyen como instrumentos para garantizar el logro de la plena vigencia y eficacia de los derechos constitucionales y por ende de la realización de los fines del Estado Social de Derecho.

Plant variety protection in developing countries: A view from the private seed industry in India

Many developing countries are currently engaged in designing and implementing plant variety protection systems. Encouraging private investment in plant breeding is the key rationale for extending intellectual property rights to plant varieties. However, the design of plant variety protection systems in developing countries has been dominated by concerns regarding the inequities of a plant variety protection system, especially the imbalance in the reward structure between plant breeders and farmers. The private seed industry, a key stakeholder in plant variety protection, appears to be playing only a peripheral role in the design of the intellectual property rights regime. This paper explores the potential response of the private seed industry in India to plant variety protection legislation based on a survey of major plant breeding companies. The survey finds that the private seed industry in India is generally unenthusiastic about the legislation and plant variety protection is likely to have only a very limited impact on their research profile and expenditures on plant breeding. Measures designed to curb the 'excessive' profits of breeders, farmers' rights provisions and poor prospects for enforcement of rights are seen to be seriously diluting breeders' rights, leaving few incentives for innovation. If the fundamental objective of plant variety protection is to stimulate private investment in plant breeding, then developing countries need to seriously address the question of improving appropriability of returns from investment.

Plant variety protection, innovation, and transferability: Some empirical evidence

Under the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, all member-countries of the World Trade Organization are required to provide an "effective" system of plant variety protection within a specific time frame. In many developing countries, this has led to a divisive debate about the fundamental desirability of extending intellectual property rights to agriculture. Empirical studies on the economic impacts of plant variety protection, especially its ability to generate large private sector investments in plant breeding and to facilitate the transfer of technology, have been very limited. This paper examines two aspects of the international experience of plant variety protection: (a) the relationship between legislation, research, and development expenditures and plant variety protection grants, i.e., the innovation effect and (b) the role of plant variety protection in facilitating the flow of varieties across countries, i.e., the transferability effect.