Le renforcement de la loi fédérale sur la protection des données : le cas de la protection de la vie privée dès la conception (privacy by design)

La protection des données est un élément essentiel d'un Etat de droit et une société démocratique, car elle accorde à chaque individu le droit de disposer de ce qui fait partie de sa sphère privée. Actuellement en Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est en vigueur depuis 1993. En 2010, l'Office fédéral de la justice a supervisé une évaluation de son efficacité : il en résulte que cette dernière a été prouvée, mais tendra à diminuer fortement dans les années à suivre. Pour causes principales : l'évolution des technologies, caractérisée notamment par le développement des moyens de traitement de données toujours plus variés et conséquents, et un manque d'informations des individus par rapport à la protection des données en générale et à leurs droits. Suite à l'évaluation, cinq objectifs de révision ont été formulés par le Conseil fédéral, dont celui d'intégrer la privacy by design ou « protection de la vie privée dès la conception » dans la loi. Ce concept, qui est également repris dans les travaux européens en cours, est développé à l'origine par l'Information and Privacy Commissionner de l'Ontario (Canada), Ann Cavoukian. Le principe général de la privacy by design est que la protection de la vie privée doit être incluse dans les systèmes traitant les données lors de leur conception. Souvent évoquée comme une solution idéale, répondant au problème de l'inadéquation de la loi par la logique de prévention qu'elle promeut, la privacy by design demeure toutefois un souhait dont l'application n'est que peu analysée. Ce travail cherche justement à répondre à la question de la manière de la mettre en oeuvre dans la législation suisse. Se basant sur les textes et la doctrine juridiques et une littérature dans les domaines de l'économie, l'informatique, la politique et la sociologie des données personnelles, il propose tout d'abord une revue générale des principes et définitions des concepts-clés de la protection des données en Suisse et dans le cadre international. Puis, il propose deux possibilités d'intégration de la privacy by design : la première est une solution privée non contraignante qui consiste à promouvoir le concept et faire en sorte que les responsables de traitement décident par eux-mêmes d'intégrer la privacy by design dans leurs projets ; ce procédé est possible grâce au renforcement du processus de certification déjà en cours. La deuxième option est une solution contraignante visant à intégrer le principe directement dans la loi et de prendre les mesures pour le rendre effectif ; ce travail montre que le développement de la figure du conseiller à la protection des données permet d'atteindre cet objectif. Enfin, des considérations générales sur l'application du principe sont abordées, telles que l'influence des développements en cours dans l'Union européenne sur la Suisse par rapport à la protection des données et la limite posée par le principe de territorialité.

Le scellement de sillon est-il efficace dans la prévention de la carie des dents permanentes? : revue cochrane pour le praticien

Scénario: Un enfant de 8 ans, que vous connaissez depuis plusieurs années, se présente à votre consultation pour un contrôle de santé. Il a eu une carie en denture temporaire, qui a été soignée; depuis lors, l'enfant maintient une bonne hygiène buccale et alimentaire. Les parents vous demandent s'il serait indiqué d'appliquer un scellement de sillon pour éviter le développement de nouvelles caries chez leur enfant. Question: Le scellement de sillon (sealant) prévient-il la survenue de caries en denture permanente? Si oui, quel produit utiliser? Contexte: Depuis leur introduction dans les années 60, les programmes de fluoration ont permis un déclin considérable de l'incidence de la carie. Les scellements de sillon semblent également jouer un rôle protecteur en limitant la croissance bactérienne dans les puits et fissures des dents postérieures, zones les plus vulnérables au développement de la maladie carieuse. Néanmoins, il existe un doute sur leur efficacité en cas de risque carieux faible. D'autre part, la diversité des produits (verres ionomères, résine composite, compomères hybrides) proposés sur le marché laisse le praticien dans l'embarras du choix.

Évaluation de la politique de formation de la police. Enquête par questionnaire et entretiens approfondis auprès des policiers/ères récemment assermenté-e-s

Ce rapport de recherche a été commandé par la Commission externe d'évaluation des politiques publiques du Canton de Genève (Suisse) dans le cadre d'une évaluation de la politique de formation de la police dans ce canton. L'étude montre que, d'une manière générale, les policiers/ères récemment assermenté-e-s jugent positivement leur formation, en particulier certains éléments du dispositif pédagogique (durée de la formation, charge de travail, formateurs/trices) et se sentent bien préparé-e-s à gérer les contacts avec leurs différents publics (en particulier les personnes agressives et les victimes de violences domestiques). Néanmoins, la plupart des policiers/ères interrogé-e-s perçoivent le travail effectué au sein des services comme étant éloigné des prescriptions scolaires. Ils estiment que ces dernières ne sont pas celles qui sont appliquées par leurs collègues expérimenté-e-s. Les matières physico-techniques sont, d'une manière générale, considérées comme plus utiles et plus importantes que les matières relationnelles. Dans cet ordre d'idée, un certain nombre de policiers/ères réclament moins de psychologie. Il s'agit cependant de la matière relationnelle à propos de laquelle les jugements sont les plus nuancés, en particulier à propos des savoirs permettant de gérer les personnes présentant des troubles mentaux, d'améliorer la communication et de gérer les conflits (au détriment de ceux visant à l'introspection). Les enseignements de police de proximité ont quant à eux tendance à être associés à une spécialisation propre à la gendarmerie et inutile pour les nouveaux/elles entrant-e-s, en particulier les inspecteurs/trices. L'éthique et les droits de l'Homme concentrent par contre les jugements négatifs : ces cours sont perçus comme diffusant des « bonnes paroles » prêchées par des formateurs/trices extérieurs à la profession (si ce n'est réellement, du moins symboliquement), éloignées de la réalité du métier et échouant à combattre les préjugés, en particulier ceux basés sur l'origine ethnico-nationale. L'étude montre en outre que les compétences relationnelles et les rapports aux différents publics sont centrales dans les appréciations portées sur l'adéquation entre formation et pratique. À ce sujet, ont été repérés néanmoins des points qui posent problèmes (aux yeux des policiers/ères interrogé-e-s ou à nos yeux) : peu de réflexivité en ce qui concerne les risques associés au «délit de faciès», problèmes avec les « maghrébins » et les jeunes en groupe (liés en particulier à la remise en cause de l'autorité policière), imprévisibilité des consommateurs/trices de drogue et vision pessimiste (parfois très peu empathique) de la toxicomanie, sentiment de difficulté et d'inconfort associé aux tâches visant à prendre en charge la souffrance d'autrui, relégation de la plupart des situations de violence domestique au rang de tâches indues, difficultés associées aux contacts avec les personnes atteintes de maladies psychiques graves, et la mention en priorité des cours de TTI pour la gestion des personnes agressives (au détriment des matières relationnelles).

Les composantes du risque : une entrée par les acteurs et le conflit lors de la mise en place des solutions : le cas de Los Chorros, Guatemala

Ce travail présente une étude de cas post-catastrophe à San Cristobal, Guatemala, où un important glissement de terrain du nom «Los Chorros» (8-10 millions de m3 de roche) affecte depuis 2009 diverses communautés et une des routes principales du pays. Les gestionnaires des risques, sur la base de leur propre évaluation, ont décidé de répondre d'une manière qui ne correspond pas aux intérêts de la population affectée. Les communautés locales ont évalué le risque de catastrophe et ont établi une autre solution suivant une conception du risque différente. Les conflits sociaux et la concurrence entre les différents acteurs du territoire, pour la définition des priorités et des solutions, révèlent les aspects sous-jacents de la société, utiles pour identifier et comprendre ce qui constitue le risque de catastrophe dans un contexte donné. Ce conflit montre que le risque de catastrophe n'est pas univoque mais un concept complexe, constitué par un grand nombre de composants. En termes de gouvernance, il met également en évidence la confrontation des savoirs et la tension qui peut exister entre les différentes approches du risque. Depuis une approche où le risque de catastrophe est considéré comme une construction sociale (les vulnérabilités étant historiquement générées par des processus sociaux, politiques, économiques et culturels), ce travail évalue d'autres modes d'interprétation, de traitement et d'intervention qui peuvent aider à améliorer les méthodes d'évaluation et de gestion des risques. Enfin, la proposition de gestion qui découle de l'exemple guatémaltèque invite à une autre manière de concevoir la gestion des risques en intégrant les différentes conceptions du risque et en visant une coordination stratégique entre les acteurs des politiques publiques, les échelles d'intervention, les experts en charge des différents aléas et la société civile, afin d'obtenir une solution acceptable pour tous les acteurs impliqués dans un territoire. -- This work analyses a post-disaster case study from San Cristobal, Guatemala where a large landslide named "Los Chorros (8 millions cubic meters of rock) affects several communities and one of the country's main west-east access highways. Risk managers, starting from their own assessment, decided to respond in a way that does not correspond to the interests of the afected population. Local communities assessed the risk disaster situation and establised another solution from a different conception of risk. These social conflict and competition for priorities and solutions for risk management reveal that disaster risk is not unequivocal but a complex and holistic concept, constituted by a large set of components. From a social constructivism approach, where disaster risk is considered as the results of social, political, economic and historic process, this thesis evaluates other modes of interpreting, shaping and managing risk that can help improve methods of risk assessment and management. Studying the logic of action of actors, who mobilize to establish a solution, enables to identify as to what constitutes a disaster. For this reason, the study focus, in particular, on the analysis of practices (practical science) implemented by all actors in San Cristobal Altaverapaz. Finally, it puts into perspective the risk management in terms of an integrative approach for policy experts that find compromise between different conceptions of risk in order to obtain a solution acceptable to all those involved.

Les déterminants de la prolongation des séjours en SSRG et les indicateurs du devenir des patients après leur sortie : Étude rétrospective au CHRU de Strasbourg [Determinants of prolonged stays in geriatric rehabilitation department and indicators of patient outcome after discharge: A retrospective study in Strasbourg university hospital]

Objectif. Analyser les déterminants de la prolongation des séjours hospitaliers en service de soins de suite et réadaptation gériatrique (SSRG) et identifier les indicateurs du devenir des patients après leur sortie. Méthode. Étude rétrospective au CHRU de Strasbourg de l'ensemble des séjours de durée supérieure à 90 jours entre le 1 janvier 2012 et le 30 septembre 2013. L'ensemble des données sociodémographiques, descriptives des séjours et de l'état de santé des patients ont été analysées. Les patients ont été suivis 9 mois après leur sortie. Les réhospitalisations, l'admission en institution et le décès ont été informés par un contact téléphonique auprès du médecin traitant ou de la famille. Résultats. Quarante-six séjours ont été analysés. Les patients étaient à 68,0 % des femmes. La moyenne d'âge était de 82,9 ± 5,8 ans. Quatre-vingt-dix-huit pour cent d'entre eux vivaient à domicile avant l'admission en milieu hospitalier. Les raisons justifiant la prolongation étaient d'ordre médical (60,8 %), psychique (45,6 %), social (65,2 %) et liées à la difficulté de trouver une solution d'aval (58,7 %). À la fin de leur séjour, 9 patients ont pu regagner leur domicile et 37 ont été admis directement en institution. Durant la période de suivi, 17 patients ont été réhospitalisés au moins une fois et 3 jusqu'à trois fois. Au 9e mois, 9 patients étaient décédés dans un délai moyen de 75 jours après la sortie du SSRG. Les résultats des analyses unifactorielles et multivariées ont permis d'identifier des indicateurs d'évolution défavorable (décès et/ou réhospitalisation). Aucune des variables sociodémographiques ou de syndrome gériatrique n'a été identifiée. Par contre un « motif d'hospitalisation pour une maladie infectieuse », ou pour « un trouble de la marche ou une chute », une « prolongation du séjour en SSRG pour raison médicale » et un « séjour prolongé en court séjour » étaient les facteurs identifiés. Conclusion. Dans la tendance actuelle à améliorer la rentabilité de l'utilisation des ressources de santé, ces résultats rappellent qu'il est important de maintenir un juste équilibre entre utilisation raisonnée des ressources et les besoins spécifiques des patients âgés.

Estimation de l'impact économique de l'introduction d'un test diagnostique rapide pour le dépistage des MRSA au CHUV

Contexte : Parmi les infections nosocomiales, le Staphylocoque méticilline résistant (MRSA) est le germe pathogène le plus couramment identifié dans les hôpitaux du monde entier. La stratégie de contrôle des MRSA au CHUV implique le dépistage des patients à risque. Avec la méthode de dépistage par culture, le temps d'attente est de plusieurs jours. Ceci occasionne des problèmes dans la gestion des flux des patients, principalement à cause des mesures d'isolement. Pour réduire le temps d'attente, l'hôpital envisage d'utiliser une méthode de diagnostic rapide par "polymerase chain reaction" (PCR). Méthodologie : Les données concernant les dépistages réalisés, dans trois services durant l'année 2007, ont été utilisées. Le nombre de jours d'isolement a d'abord été déterminé par patient et par service. Ensuite une analyse des coûts a été effectuée afin d'évaluer la différence des coûts entre les deux méthodes pour chaque service. Résultats : Le principal impact économique de la méthode par PCR dépend principalement du nombre de jours d'isolements évités par rapport à la méthode de culture. Aux services de soins, l'analyse a été menée sur 192 dépistages. Quand la différence de jours d'isolement est de deux jours, le coût des dépistages diminue de plus de 12kCHF et le nombre de jours d'isolement diminue de 384 jours. Au centre interdisciplinaire des urgences, sur 96 dépistages, le gain potentiel avec la méthode PCR est de 6kCHF avec une diminution de 192 jours d'isolement. Aux soins intensifs adultes, la méthode de dépistage par PCR est la méthode la plus rentable avec une diminution des coûts entre 4KCHF et 20K CHF et une diminution des jours d'isolement entre 170 et 310. Pour les trois services analysés, les résultats montrent un rapport coût-efficacité favorable pour la méthode PCR lorsque la diminution des jours d'isolement est supérieure à 1.3 jour. Quand la différence de jours d'isolement est inférieure à 1.3, il faut tenir compte d'autres paramètres, comme le coût de matériel qui doit être supérieur à 45.5 CHF, et du nombre d'analyses par dépistage, qui doit être inférieur à 3, pour que la PCR reste l'alternative la plus intéressante. Conclusions : La méthode par PCR montre des avantages potentiels importants, tant économiques qu'organisationnels qui limitent ou diminuent les contraintes liées à la stratégie de contrôle des MRSA au CHUV. [Auteure, p. 3]

Compte administratif de l'exercice ... compte de la gestion ... et budget de l'exercice ... (Ville de Paris)

Variante(s) de titre : Compte administratif de l'exercice ..., et budget de l'exercice ... (Ville de Paris)

L'evolution mentale chez l'home; origine des facultés humaines

UANL

La méthode des papules d'eau stérile pour le soulagement de la douleur lombaire pendant le travail

Rapport de stage présenté à la Faculté des sciences infirmières en vue de l'obtention du grade de Maître ès sciences (M.Sc.) en Sciences infirmières option infirmière clinicienne spécialisée