Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1888 (T93,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1868 (T73,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1887 (T92,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1856 (T61,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/11 (T85,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1826 (T31,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1850 (T55,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1856 (T61,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N1).