Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1903 (T105,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1888/07 (T90,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1853 (T55,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1836 (T38,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1821 (T23,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1827 (T29,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1855 (T57,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1845/02/03 (T47,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1837 (T39,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1891/06 (T93,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1818 (T20,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1874 (T76,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1892/02 (T94,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1814 (T16,N5).