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This study provides a preliminary overview of the wide range of policy concerns relating to surrogacy as a practice at national, European and global level. It undertakes an extensive examination of national legal approaches to surrogacy. It also analyses existing European Union law and the law of the European Convention of Human Rights to determine what obligations and possibilities surround national and transnational surrogacy. The study concludes that it is impossible to indicate a particular legal trend across the EU, however all Member States appear to agree on the need for a child to have clearly defined legal parents and civil status.

La délégation d'activités étatiques au secteur privé

L'État s'appuie aujourd'hui sur le secteur privé pour déployer les nombreuses activités qui sont les siennes et cela suivant de multiples formules : en tant que client ou partenaire, dans le cadre de collaborations ou au sein de structures communes (sociétés d'économie mixte), voire dans le modèle de la privatisation. La 18e Journée de droit administratif, organisée à Lausanne le 10 février 2015, a ainsi choisi pour thème une modalité particulière de cette collaboration, fréquente aujourd'hui, celle de la délégation d'activités étatiques au secteur privé. Elle implique un transfert - partiel - de responsabilité de l'État au bénéficiaire de la délégation, pour un ensemble d'activités déterminées ; tel est le cas par exemple de celles accomplies par une caisse maladie dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, une association interprofessionnelle investie de tâches de formation professionnelle ou encore le concessionnaire d'une ligne de transport public. Dans un premier temps, l'ouvrage revisite brièvement le phénomène dans une approche non juridique. Il s'agit en particulier d'en repérer les justifications (managériales ou, plus largement, économiques) et de prendre la mesure des objections qu'on lui oppose, notamment sur le plan démocratique. Le coeur de l'analyse porte sur le régime juridique applicable à ce mécanisme. Après une introduction générale, les principaux thèmes liés à la délégation de tâches publiques sont abordés. Comment, tout d'abord, prend naissance la relation entre l'administration et le délégataire, par quel type d'acte (décision, contrat) et selon quelle procédure intervient le choix du délégataire ? Sont traitées ensuite des relations de ce dernier avec les particuliers, plus spécialement sous l'angle des droits fondamentaux. L'ouvrage présente en outre le cadre juridique pertinent lorsque la délégation porte respectivement sur une activité étatique classique (ministérielle ; non économique) ou, au contraire, sur une activité à caractère économique ; les divergences, on le verra, sont nombreuses entre ces deux grandes catégories de délégations. Une étude sectorielle, consacrée au cas spécifique de la délégation aux hôpitaux (qui porte plus précisément sur les prestations de soins aigus en milieu stationnaire, à charge de l'assurance-maladie de base), complète la perspective. Le présent ouvrage dresse en définitive un « état de la question » du droit suisse sur le thème très actuel de la délégation ; une synthèse finale permet encore de nouer la gerbe dans une approche comparative.

Sexualité et destin du sexuel dans les violences sexuelles à l'adolescence : un avatar du processus adolescent

Le thème des adolescents abuseurs sexuels est ici abordé sous un angle à la fois anthropologique, historique, clinique, juridique, à l'initiative du Centre de ressources sur les auteurs de violences sexuelles (CRIAVS Centre). Dans les médias ainsi que dans les consultations, les adolescents auteurs de violence sexuelle sont de en plus nombreux. Ils viennent interroger les soignants dans leur clinique et leur pratique, à l'instar de la société qui a bien du mal à contenir l'émotion suscitée et à réagir au mieux en évitant la banalisation ou la précipitation. Cet ouvrage apporte des réponses sans simplification ni dogmatisme.

Revenu de base inconditionnel, valeur, domination

L'article propose une défense et légitimation du RBI. Son introduction, montre-t-il, constituerait un changement de paradigme politique : il substituerait à la régulation de plus en plus exclusive des intérêts par le marché, une forme assurant à chacun·e l'assurance des moyens de son intégration sociale. Dans le cadre capitaliste contemporain caractérisé par l'accélération de la substitution du travail mort au travail vivant, il permettrait de libérer l'activité en mettant fin au chantage conditionnant l'accès à l'argent à l'obtention d'un emploi sur le marché du travail. En sorte que le RBI s'avère ainsi, hic et nunc, condition de liberté pour l'immense majorité d'entre nous.

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Ce chapitre analyse la façon dont l'exercice du jugement par les juges contribue à dessiner les contours de la communauté politique, l'inclusion ou l'exclusion des pratiques minoritaires religieuses. On se propose ainsi d'étudier la place que les décisions juridiques font à l'expression de la subjectivité minoritaire en France et au Canada : est-elle considérée avec bienveillance, incluse dans l'exercice du jugement comme un point de vue légitime, ou rejetée dans un au-dehors de la loi et du commun ? Comme on le verra, les deux traditions juridiques n'offrent pas aux juges les mêmes outils pour prendre en compte le point de vue minoritaire dans l'exercice du jugement : alors que l'analyse contextuelle canadienne laisse une grande place à l'expression du point de vue minoritaire et de sa subjectivité religieuse, le mode de raisonnement du juge français tend à favoriser le point de vue majoritaire et la norme dominante.