Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2001

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2001

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2002

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2003

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2003

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2003

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2004

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2004

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2005

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Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2006

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2006

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2007

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2007

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2008

Iowa Insurance Division Report to the Governor for Year End 2008

Iowa Utilities Board Performance Plan, FY 2011

Agency Performance Plan

Iowa Alcoholic Beverages Division, Annual Report, 2010

Iowa Alcoholic Beverages Division, Annual Report 2010

2009 Annual Report of the Iowa Utilities Board

The IUB Annual Report contains summaries for IUB dockets that were active during the calendar year as well as IUB background information, IUB work section highlights, descriptions of IUB court cases and participation in federal proceedings, listings of IUB assessments to jurisdictional utilities, and the IUB fiscal year budget.

La responsabilité de l'Etat

La responsabilité de l'Etat est un thème à la fois classique et hautement actuel du droit public. Elle est régie par des règles particulières, mais de nombreuses notions en la matière sont en réalité communes au droit public et au droit privé. La responsabilité de l'Etat peut résulter d'actes illicites comme d'actes licites.Les situations dans lesquelles la responsabilité de l'Etat entre en ligne de compte sont toujours plus diverses et reflètent l'évolution des risques que peut engendrer l'activité étatique. En même temps, les attentes des justiciables à l'égard de l'Etat sont parfois excessives. En somme, la responsabilité de l'Etat est souvent invoquée, mais plus rarement admise. Dans cette perspective notamment, un état des lieux et une présentation de nombreux développements récents en la matière revêtent un intérêt tout particulier. L'un et l'autre supposent du reste de se pencher attentivement sur la jurisprudence, tant celle-ci donne vie aux conditions de responsabilité de l'Etat.Le présent ouvrage comporte une partie générale ainsi qu'une partie spéciale. La première débute par une présentation des enjeux du droit de la responsabilité de l'Etat et se poursuit par une étude générale du système du droit de la responsabilité complétée par des analyses détaillées respectivement de l'exigence d'illicéité et de la responsabilité pour acte licite. Elle se clôt par des aperçus de la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. La partie spéciale porte, quant à elle, sur trois activités ou acteurs étatiques particuliers, à savoir la surveillance des marchés financiers, la police et les hôpitaux publics. Mises bout à bout, les différentes parties du présent ouvrage forment en fin de compte un précis du droit de la responsabilité de l'Etat en Suisse.

ABD News, January 2007, Vol. 7, no.1

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