Efficient taxation of multi-national enterprises in the European Union. Bruges European Economic Policy (BEEP) Briefing 5/2003

Current arrangements for multi-national company taxation in EU are plagued by severe conceptual and administrative problems, leading to high compliance costs, considerable uncertainty and ample room for abuse. Integration is amplifying these difficulties. There are two possible approaches in designing an efficient trans-border corporate tax system for the European Union. The first is to consolidate the EU-wide operations of MNEs, using an agreed common base as the reference variable, and then to apportion this total tax base using some presumptive indicators of activity in each tax jurisdiction – hence, implicitly, of the likely benefits stemming from each location. The apportionment formula should respect requisites of neutrality between productive factors and forms of corporate financing. A radically different approach is also available that offers considerable advantages in terms of efficiency, simplicity and decentralisation, including full administrative autonomy of national tax authorities. It entails abandoning corporate income as the relevant tax base and taxing at a moderate rate some agreed measure of business activity such as company value added, sales or employment. These are the variables usually considered in formula apportionment, but they would apply directly without having first to go through the complications of EU-wide consolidation based on a common-base definition. Reference to a broad base, with no exemptions or deductions, would allow to set low statutory rates.

Indirect fall-out from the June 2010 events in Kyrgyzstan: the case of Kara-Suu. EUCAM Commentary No. 14, June 2011

The Kyrgyz town of Kara-Suu lies on the border with Uzbekistan, some 25 kilometres from Osh, the city most affected by the conflict between ethnic Kyrgyz and Uzbeks on 10-17 June 2010. With a population of around 21,000, of which 67% are ethnic Uzbek, Kara-Suu also serves as the administrative centre of the Kara-Suu district, which includes the village of Nariman, with a predominantly Uzbek population and notorious as the scene of several high-profile and brutal murders, as well as suburbs of Osh.

Corporate Taxation in Europe: Let's get it together! CEPS Commentary, 16 February 2015

More comprehensive cooperation in corporate taxation at European level could significantly advance the region’s socio-economic prosperity, but its potential contribution is unfortunately overlooked in the current search for growth and job creation. Lucrative tax niches established in some member states and the fear of losing fiscal autonomy prevent several countries from accepting the move towards an EU single market for taxation. If ‘Lux leaks’ and other revelations of tax avoidance and evasion can succeed in changing the dominant attitudes in the European tax debate, this commentary outlines the steps that need to be taken to allow tax policy to play a positive role in promoting economic prosperity.

Essays on the Effects of Corporate Taxation

Cette thèse est une collection de trois articles en macroéconomie et finances publiques. Elle développe des modèles d'Equilibre Général Dynamique et Stochastique pour analyser les implications macroéconomiques des politiques d'imposition des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Le premier chapitre analyse les mécanismes de transmission à l'économie, des effets d'un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises. Dans une économie constituée d'un gouvernement, d'une firme représentative et d'un ménage représentatif, j'élabore un théorème de l'équivalence ricardienne avec l'impôt sur le profit des entreprises. Plus particulièrement, j'établis que si les marchés financiers sont parfaits, un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises qui ne change pas la valeur présente de l'impôt total auquel l'entreprise est assujettie sur toute sa durée de vie n'a aucun effet réel sur l'économie si l'état utilise un impôt forfaitaire. Ensuite, en présence de marchés financiers imparfaits, je montre qu'une une baisse temporaire de l'impôt forfaitaire sur le profit des entreprises stimule l'investissement parce qu'il réduit temporairement le coût marginal de l'investissement. Enfin, mes résultats indiquent que si l'impôt est proportionnel au profit des entreprises, l'anticipation de taxes élevées dans le futur réduit le rendement espéré de l'investissement et atténue la stimulation de l'investissement engendrée par la réduction d'impôt. Le deuxième chapitre est écrit en collaboration avec Rui Castro. Dans cet article, nous avons quantifié les effets sur les décisions individuelles d'investis-sement et de production des entreprises ainsi que sur les agrégats macroéconomiques, d'une baisse temporaire de l'impôt sur le profit des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Dans un modèle où les entreprises sont sujettes à des chocs de productivité idiosyncratiques, nous avons d'abord établi que le rationnement de crédit affecte plus les petites (jeunes) entreprises que les grandes entreprises. Pour des entreprises de même taille, les entreprises les plus productives sont celles qui souffrent le plus du manque de liquidité résultant des imperfections du marché financier. Ensuite, nous montré que pour une baisse de 1 dollar du revenu de l'impôt, l'investissement et la production augmentent respectivement de 26 et 3,5 centimes. L'effet cumulatif indique une augmentation de l'investissement et de la production agrégés respectivement de 4,6 et 7,2 centimes. Au niveau individuel, nos résultats indiquent que la politique stimule l'investissement des petites entreprises, initialement en manque de liquidité, alors qu'elle réduit l'investissement des grandes entreprises, initialement non contraintes. Le troisième chapitre est consacré à l'analyse des effets de la réforme de l'imposition des revenus d'entreprise proposée par le Trésor américain en 1992. La proposition de réforme recommande l'élimination des impôts sur les dividendes et les gains en capital et l'imposition d'une seule taxe sur le revenu des entreprises. Pour ce faire, j'ai eu recours à un modèle dynamique stochastique d'équilibre général avec marchés financiers imparfaits dans lequel les entreprises sont sujettes à des chocs idiosyncratiques de productivité. Les résultats indiquent que l'abolition des impôts sur les dividendes et les gains en capital réduisent les distorsions dans les choix d'investissement des entreprises, stimule l'investissement et entraîne une meilleure allocation du capital. Mais pour être financièrement soutenable, la réforme nécessite un relèvement du taux de l'impôt sur le profit des entreprises de 34\% à 42\%. Cette hausse du taux d'imposition décourage l'accumulation du capital. En somme, la réforme engendre une baisse de l'accumulation du capital et de la production respectivement de 8\% et 1\%. Néanmoins, elle améliore l'allocation du capital de 20\%, engendrant des gains de productivité de 1.41\% et une modeste augmentation du bien être des consommateurs.

Report from the select committee on local taxation, with the proceedings of the committee.

Mr. Goschen, chairman.

Contaminants associated with direct and indirect reuse of municipal wastewater /

Contract 68-02-2257.

Methodology for assessing health risks associated with indirect exposure to combustor emissions : interim final.

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Revenue act of 1932--Supplement no 1. Postal rates. : Hearings before the Committee on Finance, United States Senate, seventy-second Congress, first session on H.R. 10236 an act to provide revenue, equalize taxation and for other purposes, May 3, 1932.

Mode of access: Internet.