Redressement et liquidations judiciaires des entreprises (loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985), administrateurs judiciaires

Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1034

Mémoire à Consulter et consultation pour Félix Tournachon dit Nadar Contre Adrien Tournachon jeune et compagnie / Cour impériale de Paris. Première Chambre... Audience du Samedi

[Factum. Tournachon, Félix. 1857?]

Politische Gemeinden und lokale Autonomie in der Schweiz : eine Studie zur normativen Bedeutung und empirischen Erfassung der Gemeindeautonomie und ihrer Ausprägung im kantonalen und lokalen Vergleich

Les communes politiques suisses et leur autonomie font l'objet de l'étude présente. Les communes sont des éléments incontestés de la structure territoriale, politique et administrative des cantons. Bien que le terme d'autonomie communale soit de grande importance dans tous discours concernant les relations entre les cantons et leurs communes, aucun consensus n'existe sur la définition et le contenu exact de cette autonomie. A ce jour, la majorité des études sur l'autonomie locale en Suisse sont de nature juridique. L'étude présente ne se restreint pas aux seuls aspects légaux de l'autonomie mais elle inclut aussi l'autonomie d'un point de vue politique, économique et social. Dans la première partie, un modèle de recherche s'appuyant sur des théories normatives et empiriques de l'autonomie locale est proposé. En deuxième partie de l'étude, l'autonomie des communes suisses est déterminée à l'aide du modèle en question. Les résultats de l'enquête démontrent que les différentes formes de l'autonomie communale - soit l'autonomie juridique, politique, économique et sociale - varient fortement selon l'appartenance cantonale et la taille des communes.

Usages de l'eau à Gaya (Niger) : entre fortes potentialités et contraintes majeures

Résumé: Le département de Gaya, cadre de notre étude, est situé au sud-ouest de la république du Niger. Il dispose d'un important potentiel hydrique composé des eaux de surface (une centaine de mares permanentes, le fleuve Niger sur 106 km) et de sept aquifères superposés comprenant des nappes de subsurface (affleurantes par endroit) et des nappes artésiennes. L'étude sur les usages de l'eau à Gaya a été menée à travers plusieurs axes centrés sur l'estimation et la répartition spatiale des ressources en eau, le cadre juridique et institutionnel régulant leur mise en valeur, les différents secteurs d'utilisation de l'eau ainsi que les contraintes affectant cette utilisation. L'usage de la cartographie à travers les SIG dans le traitement et l'analyse des données, couplée à notre expérience d'une dizaine d'année de travaux dans la région, a permis de dresser des synthèses richement illustrées permettant de mieux comprendre tous les enjeux liés à la problématique des usages de l'eau dans cette partie du Niger. Contrairement à la vision que l'on a traditionnellement du Sahel où le manque d'eau constitue une des contraintes majeures au développement, ici des conditions locales particulières contredisent ce cliché et transposent le débat sur un autre plan. Il s'agit de la maîtrise de l'eau au niveau local à travers l'élaboration d'une politique appropriée qui tienne compte non seulement des spécificités locales de la ressource, mais aussi des différents types d'usages. La politique de l'eau au Niger, définie selon le Schéma directeur de mise en valeur et de gestion des ressources en eau, à travers la mise en place d'un important arsenal juridique et institutionnel, a eu le mérite de tracer un canevas sur la question, mais a montré ses limites au niveau pratique après dix ans d'essai. En effet au niveau de Gaya, ni l'Etat ni les partenaires au développement (bailleurs de fonds extérieurs) n'ont tenu compte des caractéristiques locales de la ressource ou du contexte socioéconomique particulier de la région. Ce qui a entraîné la réalisation d'infrastructures inadaptées aux réalités hydrogéologiques locales ainsi que des choix inappropriés au niveau de certains aménagements. En dépit de l'abondance de la ressource, son accès tant au niveau quantitatif que qualitatif, reste difficile pour une grande partie des acteurs ruraux. Les différents handicaps rencontrés dans la mise en valeur des ressources en eau résultent de cette incohérence de la politique nationale de l'eau, mais aussi de la difficulté de son application sur le terrain où persiste un pluralisme juridique caractérisé par la cohabitation de deux systèmes de régulation à savoir les droits coutumiers et la législation moderne. Ces différents éléments mis en évidence dans cette étude sur la zone de Gaya pourraient servir de base pour un meilleur aménagement des ressources en eau dans le cadre plus large d'une politique d'aménagement du territoire prenant en compte tous les facteurs tant physiques que socioéconomiques de la région. Abstract: The department of Gaya, in which this study was done, is located in the SW area of the Republic of Niger. It has an important hydrological potential composed of surface water (approximately 100 permanent ponds, 106 km of the Niger River) and 7 bodies of underground water sources including sub-surface and artresan wells. This study of the exploitation of wtaer in Gaya has been carried out employing several parameters based on: the estimation and spacial distribution of water ressources, the juridic and institutional rules governing their utilisation and the various constraints affecting this exploitation. The use of mapping when treating and analysing data, coupled with ten years personel field experience, resulted in a richly illustrated synthesis of this data. This, in turn, led to a better comprehension of all the factors related to problems of water utilisation in this particular region of Niger. Contrary to the generally accepted view that the lack of water ressources is a major contributing factor to the lack of development in the Sahel, in Gaya the local conditions contradict this statement. In this region, and at the local level, the proper use of water is based on the elaboration of an appropriate policy which takes into account not only the local specifics of water ressources but the various types of water utilsation as well. Local use of water and water ressources are dependant on established rules. Water policy in Niger is defined by the General Schema based on an important institutional and judicary arsenal of rules and regulations. However, after a ten-year trial period, this system was shown to have its limitations. In Gaya, neither the State nor the development agencies took into consideration local characteristics nor the socio-economic context of the region. This, in turn, resulted in putting in place infrastructures that were not adapted to local hydrogeological realities as well as inappropriate choices in land planning and development. In spite of the abundance of water ressources, access to them remains difficult for most of the rural population. The various difficulties encountered are the result of incoherent water policies on a national level as well as the lack of practical application in this area. This is due to a double judicary system where two regulatory systems co-exist:traditional laws and modern legislation. the different elements brought out by this study could serve as a basis for a better utilisation of water ressources on a larger scale in which land planning and development policies would take into consideration all the physcial as well as the socio-economical factors of this region.

Le fait de ne pas informer un enfant quant à sa paternité biologique, dans le cas ou celle-ci est douteuse ou différente de la paternité légale, relève-t-il de la matraitance ?

La connaissance de ses origines biologiques est une question constitutive et existentielle pour chaque individu. Dans les cas d'incertitude, les expertises en paternité apportent leur contribution dans l'inclusion ou l'exclusion d'un lien de paternité/filiation biologique. La sous-commission « Filiation et droits de l'enfant » a été chargée d'apporter une réponse à plusieurs questions sur les origines biologiques dont la question suivante : "S'il est considéré comme étant de la maltraitance envers un enfant de lui cacher la véritable identité de son père biologique (marié à sa mère ou pas) ?» La sous-commission a entrepris un travail de réflexion et a départagé la question en 3 volets : juridique, psychologique et médical. Le but de notre travail est d'apporter une réponse médicale, fondée sur l'expérience pratique des médecins, à la question suivante : « Le fait de ne pas informer un enfant quant à sa paternité biologique, dans le cas ou celle-ci est douteuse ou différente de la paternité légale, relève-t-il de la maltraitance ? » Nous présentons tout d'abord une revue de la littérature concernant les sujets de la paternité, de la filiation, de la maltraitance. Nous avons consulté 935 praticiens généralistes, psychiatres et pédiatres par le biais d'un questionnaire à choix multiple de 25 questions et nous avons analysé les 263 exemplaires retournés. Nous avons investigué la révélation des patients aux médecins, la révélation aux enfants (par qui, à quel âge, etc.), le vécu des patients et des enfants, l'avis des praticiens sur le sujet de la révélation, de la connaissance des origines biologiques, de la maltraitance, leurs conseils, etc. Nous observons que 93 praticiens ont été les confidents de situations de paternité légales différentes de la paternité biologique ou d'un doute à ce sujet. D'après les médecins, les patients (les mères, les pères et les enfants) vivent généralement mal la situation de paternité particulière. La moitié des enfants concernés étaient informés de leur filiation atypique. La majorité des enfants informés se sentaient victimes. Une proportion élevée de problèmes affectifs et psychologiques était signalée parmi les enfants informés et non informés. A la question ci-dessus, nous avons observé une différence entre la réponse globale des praticiens consultés et la littérature psychologique et psychiatrique relative au secret des origines. Nous apportons également une réflexion sur la situation des enfants dont la filiation est particulière et sur une hypothèse de prise en charge de ces patients.

El Semi-Semanario Ilerdense (1822)

En este artículo se pretende analizar la prensa de la ciudad de Lleida durante el Trienio Liberal. Para ello se ha iniciado el texto introduciendo un contexto histórico marcado por la contrarrevolución realista destinada a acabar con el gobierno liberal. Para a continuación esbozar una breve caracterización de la prensa en el Trienio Liberal. Finalmente se estudian de una manera pormenorizada los ocho números del Semi-Semanario Ilerdense (1822), el único periódico editado y publicado en Lleida a lo largo del período liberal, el cual se identificó por su carácter liberal exaltado.

Mise en pratique d'un support de cours dans le cadre d'une formation spécialisée en santé au travail à la Faculté des sciences de la santé, Université d'Abomey Calavi, Cotonou, Bénin

La promotion de la santé au travail, le transfert de connaissances et l'échange d'expériences font partie, entre autres, des missions de l'Institut universitaire romand de Santé au Travail (IST). La collaboration entre un pays industrialisé et un pays en voie de développement peut fortement contribuer à la prise de conscience d'un concept important comme celui de la santé au travail. Au Bénin, une formation spécialisée en santé au travail a été mise en place depuis une dizaine d'années. Pour soutenir ses activités de coopération, l'IST a développé, avec le soutien de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et avec le concours du Service de toxicologie industrielle et des pollutions intérieures de l'Etat de Genève (STIPI), le livre « Introduction à l'hygiène du travail ». Ce document représente un support de cours utile pour former des spécialistes et des intervenants en santé et sécurité au travail qui ne sont pas hygiénistes du travail. Il a été imprimé en 2007 à grande échelle dans la série « Protecting workers' health » de l'OMS et est accessible électroniquement sur le site de l'OMS. Le but de ce travail de diplôme est de mettre en pratique et d'évaluer ce support de cours dans le cadre d'une formation spécialisée en Santé au Travail à la Faculté des Sciences de la Santé de l'Université d'Abomey Calavi à Cotonou, Bénin. Le module d'hygiène du travail a été donné sur une semaine de cours. La semaine était composée de cours théoriques, de visites d'entreprises ainsi que d'un examen d'évaluation en fin de semaine. Globalement, malgré la densité du cours, les messages importants du module ont été acquis. Le support du cours est un outil permettant de transmettre les bases d'une discipline importante dans le domaine de la santé au travail, notamment dans un pays où la législation est encore balbutiante.

La démocratie directe et le droit international : prise en compte des obligations internationales de la Confédération et participation populaire à la politique extérieure

Le droit international connaît une évolution quantitative et qualitative qui entraîne des répercussions sur les institutions de l'initiative populaire et du référendum. Ce phénomène laisse apparaître deux problématiques principales - la prise en compte du droit international dans l'exercice des droits populaires et la participation des citoyens à la politique extérieure - dont certaines facettes sont aujourd'hui abondamment discutées. La présente étude a pour but d'examiner les droits d'initiative populaire et de référendum, tels que reconnus sur le plan fédéral, à l'aune de ces deux problématiques. Pour chacun d'entre eux, l'auteur procède à un état des lieux, sur la base duquel il explore certaines pistes afin de proposer un aménagement optimal des institutions de démocratie directe, compte tenu de leur environnement juridique actuel.

Opérationnaliser la théorie de la justice sociale d'Amartya Sen au champ de l'orientation scolaire : les apports d'une étude multicas qualitative et comparative

Nos travaux traitent des dispositifs d'orientation scolaire et professionnelle (DOSP) voués au soutien et à l'accompagnement de jeunes inégalement dotés dans leur parcours d'orientation au moment de la transition aux études supérieures. Des innovations méthodologiques étaient requises afin d'étudier cette question dans la perspective théorique de justice sociale d'Amartya Sen. Nous avons procédé à l'élaboration et à la vérification des qualités scientifiques d'outils de récolte de données dans une étude comparative internationale. Notre étude multicas se fonde sur cinq pays (Burkina Faso, Canada, France, Turquie, Suisse). Dans chacun des cas, des données qualitatives ont été récoltées sur le système éducatif, l'organisation des services et les prestations de service d'orientation. Vingt-six entretiens semi-structurés ont été menés auprès de responsables de service, de conseillères et conseillers d'orientation psychologues ainsi que de jeunes en transition vers le supérieur. La validité interne ou crédibilité des outils a été assurée tout au long de l'élaboration et des révisions du protocole de recherche, empruntant les procédés propres à l'étude de cas. La vérification de la validité de construit et de la validité externe ou transférabilité, effectuée à partir des données de la préenquête, a mis en lumière la valeur heuristique de nos outils. Au final, le cadre comparatif des DOSP, présenté en annexe, compte parmi les toutes premières formes d'opérationnalisation du cadre théorique de Sen au champ de l'orientation.