Le dialogue des juges entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Cette étude a pour but de présenter le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH), deux Cours régionales supranationales, visant toutes deux à garantir le respect des droits fondamentaux. Le dialogue est étudié à travers l’analyse du contentieux portant sur l’intégrité de la personne humaine et sur la protection des droits économiques et sociaux. Ce sujet se rattache au contexte de mondialisation qui vient transformer les relations de pouvoir et révèle l’émancipation des juges dans la régulation transgouvernementale. Le présent mémoire conclut que le dialogue vise à établir une cohérence entre les systèmes afin de faire prévaloir une vision commune des droits de l’homme à travers la constitution d’un espace euro-américain, tel un réseau d’échange informel. Néanmoins, le dialogue est limité par certains facteurs contextuels liés aux réalités contrastées des deux systèmes régionaux ainsi que par la volonté des acteurs étatiques.

La réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies

L’adoption de la Charte des Nations unies à San Francisco le 26 juin 1945 et son entrée en vigueur le 24 octobre de la même année a matérialisé la volonté des Vainqueurs d'éviter une troisième catastrophe à l'humanité. Cet accord a eu la bénédiction des super puissances et scellé la naissance d'une Organisation à vocation universelle qu'est l'ONU, susceptible de faire asseoir des instruments nécessaires pour pallier aux manquements de la défunte SDN. Aussi, cette naissance est perçue comme le parachèvement de l'évolution du droit international, ayant édifié, non seulement une structure plus solide, mais aussi capable d'encadrer l'usage de la force par les États. Par ailleurs, cet encadrement est confié au Conseil de sécurité, son organe le plus puissant dans la mesure où il est le seul compétent pour constater la violation par un État de ses obligations en matière de respect de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, les critiques sont de plus en plus nombreuses à son égard. En effet, dans son ossature actuelle, il paraît obsolète, car n'est pas en phase avec les réalités géopolitiques et économiques du moment. Depuis plusieurs décennies, des propositions de réforme ont été suggérées sans pourtant parvenir à un consensus au niveau des États membres, plus spécifiquement des membres permanents du Conseil. Ce mémoire vise premièrement à effectuer une analyse des différentes propositions puis deuxièmement à présenter une formule de « sortie de crise ». Des deux types de propositions que nous avons identifiés (Groupes de travail vs Groupes d'États), à l'exception de l'équipe « Unis pour le consensus », préconisent à l'unanimité la modification de la catégorie des membres permanents. Notre analyse révèle que les principaux privilèges, à savoir le droit de véto et la permanence au Conseil de sécurité constituent les points d'achoppement de la réforme dans la mesure où leur modification reviendrait à amoindrir les prérogatives du club des cinq. À cet effet, nous courons le risque de nous engager dans une solution utopique. Pour notre part, nous avons souhaité la solution de la « régionalisation de la sécurité », c'est-à-dire, confier les opérations de maintien de la paix et de la sécurité de chacune des régions du monde à son organisation correspondante. Pour y parvenir, il est primordial de renforcer les pouvoirs desdites organisations, afin d'avoir toute l'autonomie nécessaire dans les prises de décisions dans la prévention et la gestion de ces différents conflits régionaux.

Les considérations environnementales dans l'arbitrage d'investissement sous l'égide du CIRDI

L’arbitrage international, outre le recours aux tribunaux de l’État hôte, est la méthode la plus utilisée pour régler les différends relatifs aux investissements étrangers. Plusieurs accords internationaux d’investissement incluent des dispositions ayant trait à l’arbitrage sous l’égide du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) mis en place par la Convention de Washington de 1966. Les tribunaux arbitraux constitués sous l’égide du Centre sont ainsi appelés à trancher des différends qui concernent la conduite d’États hôtes vis-à-vis ses investisseurs étrangers ; leurs décisions ayant de fortes conséquences sur l’intérêt public, concrètement lorsqu’il s’agit de la protection de l’environnement. L’évolution croissante du droit environnemental et son empiètement sur la protection des investissements a déclenché une série de différends qui ne se limitent plus à mettre en cause des nationalisations ou des violations de contrats - comme auparavant - mais tournent souvent autour de mesures étatiques de politique publique qui impliquent des questions sensibles telles que, inter alia, la gestion de déchets dangereux, l’accès à l’eau potable, l’étalement urbain, la protection de la biodiversité. Par conséquent, le rôle des tribunaux CIRDI et de leurs décisions devient décisif dans le développement du droit des investissements et dans le débat sur la protection des investissements face aux mesures législatives en matière environnementale. Cette étude a pour objet d’analyser la place des considérations environnementales dans les sentences arbitrales CIRDI. Spécifiquement, il s’agit d’étaler les principaux arguments retenus par les tribunaux internationaux, et de dégager les grandes tendances jurisprudentielles en matière d’arbitrage international d’investissements face aux mesures environnementales.

Intégrer les études d'impact des droits de la personne au processus législatif canadien : une étude de cas sur des changements apportés à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers désignés et les pays d'origine désignés

Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à partir du Canada. Ces modifications incorporent deux nouveaux concepts en droit canadien, le premier étant le pays d’origine désigné, qui figure sur une liste. Ces pays considérés comme « sûrs » sont désignés par arrêté par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Les pays d’origine désignés ne peuvent être source de réfugiés, et les demandeurs d’asile provenant de ces pays reçoivent un traitement particulier. Le deuxième concept est celui d’« étranger désigné » : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des arrivées de migrants comme étant irrégulières, si ces derniers se présentent aux frontières canadiennes sans les documents réglementaires. Ces étrangers sont obligatoirement mis en détention, et leur demande d’asile, le cas échéant, reçoit aussi un traitement particulier. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant leur validité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Dans un premier temps, ce mémoire a pour objet de montrer qu’il existe une lacune dans le processus législatif canadien. Lorsqu’un gouvernement est majoritaire au Parlement, il peut faire adopter ses projets de loi sans informer adéquatement l’opposition et les électeurs sur les risques qu’ils présentent de violer les droits et libertés de la personne. À notre avis, cette lacune est problématique, car à notre avis, des lois sont adoptées en violation de la constitution et plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés sans que le gouvernement ait à se justifier. Ce mémoire explore l’idée d’utiliser les études d’impact sur les droits de la personne, un modèle d’analyse des lois, règlements et politiques publiques qui vise à évaluer et faire connaître les impacts qu’ils ont ou peuvent avoir sur les droits fondamentaux des personnes affectées. Les cas de la France, de la Grande-Bretagne et de la Commission européenne seront analysés. Ce mémoire examine les dispositions concernant les pays d’origine désigné et les étrangers désignés en vertu de la Charte canadienne et du droit international. Nous concluons que si ces dispositions avaient fait l’objet d’une étude d’impact sur les droits de la personne, le Parlement et les Canadiens auraient été informés des risques de violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés.

Aproximación al estudio de la aplicación del derecho internacional humanitario en el régimen disciplinario colombiano. Referencia al homicidio en persona protegida

El objeto de este trabajo de investigación fue estudiar cómo ha operado el derecho administrativo disciplinario frente a un tema muy específico, las “infracciones graves al Derecho Internacional Humanitario”, conducta consagrada como falta disciplinaria gravísima en el numeral 7° de la Ley 734 de 2002. Sin embargo, con el fin de delimitar el objeto de investigación, el estudio se redujo a la conducta específica de “homicidio en persona protegida” por el derecho internacional humanitario y para delimitarlo aún más, se estudió concretamente esa conducta respecto de la “población civil”.La elaboración de la investigación conllevó un estudio preliminar de los conceptos generales del DIH así como un estudio general de las principales instituciones del derecho administrativo disciplinario, partiendo de disposiciones constitucionales y legales e incluyendo los principales pronunciamientos de la Corte Constitucional y de la doctrina especializada. Esta primera etapa sirvió de punto de partida para posteriormente proceder con el estudio de casos y de esa manera verificar si los fundamentos de las decisiones disciplinarias corresponden con la explicación teórica que ha sido expuesta.

Efectos y reacciones al fallo de la Corte Internacional de Justicia - CIJ en el diferendo de Nicaragua c. Colombia

El fallo de la CIJ respecto del diferendo de Nicaragua contra Colombia reconfiguró las fronteras en el Caribe colombiano y el mapa de la nación. La mala socialización del fallo a nivel nacional y departamental, genera un ambiente de negativismo sobre el panorama actual y a mediano y largo plazo. Este ambiente da paso a una serie de reacciones que influyen en el debate nacional con respecto a los efectos del fallo, dejando de lado elementos de fondo pertinentes para su mejor comprensión, asimilación y debate. El Estudio de Caso que se desarrolla a continuación pretende, en primer lugar, contextualizar el proceso histórico y jurídico que dan paso a la sentencia de la CIJ. En segundo lugar, hacer un examen riguroso de los efectos generados en Colombia. Finalmente, en tercer lugar, se desea aportar elementos de análisis que se centren en los efectos reales para Colombia y el archipiélago.

La decisión de la Corte Internacional de Justicia sobre excepciones preliminares en el caso de Nicaragua vs. Colombia.

El artículo se divide en tres grandes partes. La primera parte presenta los antecedentes del caso relativo a la delimitación en el mar Caribe entre Nicaragua y Colombia. Analiza la competencia de la Corte Internacional de Justicia – CIJ (la Corte) de acuerdo con el artículo 36 del Estatuto de la Corte; en consecuencia se estudia la declaración de aceptación de la Competencia de la Corte presentada por Colombia ante la Corte Permanente de Justicia Internacional en 1937, y el Pacto de Bogotá de 1948, así como su aplicabilidad y alcance con relación al Tratado Esguerra-Bárcenas de 1928. La segunda parte hace una detallado análisis de la decisión de la Corte relativa a las excepciones preliminares, en la que determinó que la soberanía sobre las islas de San Andrés, Providencia y Santa Catalina era colombiana, que el tratado Esguerra- Bárcenas no es un tratado de delimitación marítima y que es competente para conocer sobre el fondo del asunto. La tercera parte señala las actuaciones que faltan por realizarse en lo relativo al fondo del caso.

La historia del Derecho Internacional Privado en China y sus fuentes

El Derecho Internacional chino tiene una historia larga, pues su primera disposición data del Código Mingli de la Dinastía Ming. A pesar de sus tempranos comienzos, el Derecho Internacional Privado comenzó a desarrollarse verdaderamente desde la década de los años 1980. Esta rama del derecho está constituida en China por las normas de conflictos de leyes, las normas de conflictos de jurisdicción, y el reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil. A pesar de las diferentes opiniones sobre el mejor tipo de codificación entre una codificación completa o de cada materia, la más reciente ley china de derecho internacional, del 28 de octubre de 2010, codificó únicamente las normas de conflictos de leyes. Esta ley representa un progreso importante en el desarrollo del Derecho Internacional Privado en China a pesar de que algunas de sus disposiciones hayan sido muy criticadas.

Editorial

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Analyse de la compétence juridictionnelle à partir de la première décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : l’affaire Hissène Habré

Si l’on évoque l’affaire Hissène Habré, il semble que l'itinéraire vers un véritable procès judiciaire est plutôt l’un des plus complexes, sinueux[1] et mal gérés de l’histoire récente. En effet, il s’agit tant de l’ingérence d’intérêts politiques que de l’existence de problèmes juridiques sérieux qui vont depuis l’application des normes pénales jusqu’à remettre en cause la relation[2] entre le droit interne et le droit international dans les domaines pénal et de la protection des droits de l’Homme. En ce sens, la compétence judiciaire et le principe de compétence universelle en matière de crimes les plus graves devraient jouer en faveur de l’efficacité en matière de protection de droits de l’Homme et de lutte contre l’impunité et pourtant, l’affaire Habré démontre que la répression des infractions tels que la torture, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, chefs qui dès 2000 lui sont imputés sans réussite, se heurte à des obstacles propres à la conception de la compétence du juge. [1] MARTIN (P. M.), « Un différend entre la Belgique et le Sénégal : l'affaire Habré », Recueil Dalloz, 2009, p. 2125. Voir aussi « Le projet de procès d'Hissène Habré au Rwanda soulève des interrogations », http://www.rfi.fr/afrique/5min/20111002-avocate-victimes-hissene-habre-accuse-union-africaine-ralentir-le-dossier (11 octobre 2011) [2] HENZELIN (M), "Droit international pénal et droit pénaux étatiques. Le choc des cultures", Le Droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation, M. HENZELIN et R. ROTH (ed), LGDJ/Bruyant, Paris, 2002, p.71

Is There or Is There Not an Armed Conflict in Colombia?

The Colombian government thinks that accepting that there is an internal armed conflict in the country implies recognizing international personality o the groups in arms against the legitimate government. This article intends to demonstrate that this is not true and that, being terrorist groups, cannot be recognised as belligerents.

Editorial

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El desarrollo del Derecho Internacional a través de la función consultiva de la Corte Internacional de Justicia

La Carta de la Organización de las Naciones Unidas establece dos funciones principales que la Corte Internacional de Justicia debe desarrollar; en primer lugar está la bien conocida función contenciosa que tiene como objeto dirimir conflictos entre los Estados miembros y, en segundo lugar, la función consultiva abierta al Consejo de Seguridad y a la Asamblea General –así como a los organismos que la Asamblea autorice–.El presente artículo muestra aspectos generales de la función consultiva y su importancia desde una doble óptica: la consolidación de instituciones de Derecho Internacional y su potencial utilidad en la solución de controversias internacionales –o diplomacia preventiva–. Y concluye considerando las formas de mayor utilización de la función consultiva en el sistema internacional. Proposiciones que se justifican en los más de sesenta años de práctica consultiva de la CIJ.

Medidas interinas de protección en arbitraje CIADI

Durante la solicitud de medidas provisionales, es posible encontrarse en circunstancias apremiantes susceptibles de justificar la exigencia de una protección inmediata del tribunal mientras este decide la solicitud de medidas provisionales. En este contexto, algunos demandantes en casos ante el CIADI han incluido, de forma complementaria, una petición para que se emita una medida interina de protección en el marco de sus solicitudes de medidas provisionales. Tal petición está destinada a obtener del tribunal arbitral una recomendación que prohíba a la contraparte alterar el statu quo y agravar la controversia, mientras tiene lugar la sustanciación y decisión de la medida provisional de fondo. Los Tribunales Arbitrales CIADI, al estar frente a tal tipo de solicitudes, se han encontrado con la dificultad de no encontrar ningún tipo de previsión en la Convención CIADI o en las Reglas de Arbitraje CIADI, que contemple expresamente la facultad para dictar medidas interinas de protección. Ante similar dificultad se han enfrentado otros tribunales internacionales, los cuales han concluido que la facultad de dictar medidas interinas de protección se encuentra implícita en la facultad de dictar medidas provisionales y se basa en los principios generales del derecho internacional que fundamentan la facultad para dictar medidas provisionales. La práctica adoptada por estos tribunales internacionales ante la solicitud de medidas interinas de protección, es de gran utilidad para los tribunales arbitrales CIADI, toda vez que estos tribunales deben decidir conforme a los principios generales del derecho, tal y como lo dispone el artículo 42 de la Convención.

La Corte Internacional de Justicia y la intervención de terceros en cuestiones marítimas: A propósito de la decisión en las solicitudes de intervención de Costa Rica y Honduras en la Controversia territorial y marítima (Nicaragua vs. Colombia)

El artículo 62 del Estatuto de la Corte Internacional de Justicia establece que todo Estado que considere tener un interés de orden jurídico que pueda ser afectado por la decisión de un litigio podrá solicitar interve­nir, siendo la Corte quien decida respecto de dicha solicitud. Los últimos desarrollos jurisprudenciales de la Corte en materia de intervención mos­traban cómo las discusiones surgidas, a escala jurisprudencial y doctrinal, alrededor de la interpretación y aplicación de la intervención parecían haber desaparecido. Sin embargo, las recientes decisiones de la Corte respecto de las solicitudes de intervención de Costa Rica y Honduras en la Controversia Territorial y Marítima entre Nicaragua y Colombia han revivido de nuevo la controversia. Este artículo presenta una introducción general a la institución de la intervención, explicando la aplicación que la Corte ha dado a la misma y analiza cada uno de los requisitos que deben cumplirse para intervenir en asuntos sometidos a la Corte para su solución. Como conclusión, se realiza un comentario y análisis de las decisiones de la Corte en las más recientes solicitudes de intervención.