Découverte importante sur le vrai système de la constitution du clergé, décrétée par l'Assemblée nationale ([Reprod.]) / [J. J. Bonnaud]

Collection : Les archives de la Révolution française ; 8.65

Iowa Department of Justice, Attorney General's Office Crime Victim Assistance Division, Three Year Program Reports, December 2014

Three year program reports

Standardized enforcement: Access to justice vs. contractual innovation

We model the effect of contract standardization on the development of markets andthe law. In a setting in which biased judges can distort contract enforcement, we findthat the introduction of a standard contract reduces enforcement distortions relative toreliance on precedents, exerting two effects: i) it statically expands the volume of trade,but ii) it crowds out the use of open-ended contracts, hindering legal evolution. We shedlight on the large-scale commercial codification undertaken in the nineteenth centuryin many countries (even common-law ones) during a period of booming commerce andlong-distance trade.

Sentence de la Prevoté de l'Hotel en faveur des officiers de vannerie et fauconnerie portant qu'ils auront le pain beni avant les officiers de justice et autres

[Acte. 1714-04-10. Versailles]

Sentence du lieutenant général civil criminel et de police de la Prevôté de l'Hotel portant règlement pour les baux des carosses ou berlines qui viennent à la suite de la Cour

[Acte. 1726-07-27. Versailles]

Arrêt de la chambre de justice portant règlement pour le droits des avocats, procureurs, huissiers et autres employés pour le service de ladite chambre

[Acte. 1716-05-07]

Arrêt de la chambre de justice contre Ant. Dubout (directeur des boucheries des armées, convaincu d'avoir livré à la consommation des viandes malsaines.)

[Acte. 1716-05-28. Paris]

Arrêt de la chambre de justice qui défend à tous huissiers, sergents et archers de prétexter leurs emprisonnements du nom de la chambre de justice

[Acte. 1716-06-26]

Arrêt de la chambre de justice contre Jacq. Le Normand, condamné aux galères à perpétuité, et contre autres accusés

[Acte. 1716-07-09]

Arrêt de la chambre de justice contre Catherine de La Forge, dite la Princesse, courtière de ceux qui faisaient le commerce usuraire des billets royaux

[Acte. 1716-08-12]