Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1857 (N6,T62).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1826 (T31,N5).

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1814 (T19,N7).

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1872 (T77,N5).

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1864 (T69,N2).

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1880/02 (T85,N2).

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1908/08 (T113,N8).

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1865 (T70,N2).

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1869 (T74,N4).

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1870 (T75,N5).

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1813 (T18,N19).

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1858 (T63,N11).

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1902 (T107,N10).