Canicule et Pharmacie hospitalière en Valais

Introduction: Suite à la canicule de 2003, l'importance pour la santé publique des vagues de chaleur avait été mise en évidence. Cependant, les aspects se rapportant aux médicaments avaient été peu abordés, avant d'être davantage considérés mi-2004, notamment dans le «Plan canicule» français. La Pharmacie de l'ICHV s'est donc efforcée, au printemps 2004, de définir ses propres lignes d'action pour adapter son organisation et ses services. Objectifs: Définir au niveau des services pharmaceutiques, en particulier cliniques, des recommandations pratiques et proposer des moyens de mise en oeuvre. Méthode: Une recherche de littérature a été effectuée et a permis d'identifier les variables à prendre en compte. Basée sur celles-ci, une analyse ponctuelle (sur une journée) a été conduite à l'aide du dossier patient informatisé Phoenix® pour estimer la fréquence d'utilisation des médicaments à problème auprès d'une population considérée comme étant à risque (patients > 70 ans d'un service de chirurgie). Dans le domaine logistique, une recherche similaire a été conduite et des analyses à l'aide du logiciel Opale® ont été réalisées. Résultats: Compte tenu de la littérature, différentes variables en relation avec la pharmacothérapie sont à considérer: * Médicaments à risque (altérant la fonction rénale ou empêchant la perte calorique) ou à surveiller (dont la déshydratation influence la pharmacocinétique ou ceux aggravant les effets de la chaleur); * Patients à risque (> 70 ans ou déments); * Situations à risque (chirurgie élective, sortie d'hôpital). L'analyse en chirurgie a montré que 75% des patients étaient traités par des médicaments à risque et que 100% des patients recevaient des médicaments à surveiller. Au plan logistique, notre recherche a permis de définir un certain nombre de produits sensibles. Discussion-conclusion: Malgré les limites de cette analyse ponctuelle, mais compte tenu de la fréquence d'utilisation des médicaments à problème, le pharmacien doit, lors de canicules, pouvoir directement ou indirectement conseiller le prescripteur, p. ex., en: * relevant dans les dossiers, les patients, les situations et les médicaments à risque ou à surveiller et en formulant des propositions de prise en charge; * suivant systématiquement les fonctions rénales de ces patients; * proposant d'instaurer une alarme dans les dossiers informatisés pour aider à déceler les situations à risque. Au niveau de la pharmacie centrale et des pharmacies d'étage, la gestion de stock des produits sensibles requière diverses améliorations. La canicule constitue une problématique complexe et le pharmacien d'hôpital se doit d'y prêter attention dans ses activités. La pharmacie de l'ICHV, sur la base de ces éléments, va préparer un plan d'action à activer dans des conditions à convenir avec la direction et les hôpitaux.

Le temps partagé dans la jouissance de la propriété par étages : étude de la copropriété spatio-temporelle sur une part d'étage

Introduction : Depuis plusieurs années, la pratique a développé une nouvelle forme d'utilisation de la propriété immobilière : le time-sharing, que l'on appelle aussi couramment propriété en temps partagé ou multipropriété. Son objectif est de permettre à plusieurs personnes de bénéficier du même logement de vacances en prévoyant une répartition temporelle de leur usage. Actuellement, il n'existe dans le système juridique suisse aucune disposition légale qui traite expressément du time-sharing, mais ce concept peut être valablement établi sur la base du droit en vigueur en ayant recours à différentes constructions. En effet, le droit contractuel, le droit des sociétés et les droits réels sont autant de moyens utilisés par la pratique pour atteindre le but fixé. Le choix entre ces diverses alternatives n'est toutefois pas anodin, car il détermine de manière directe la position juridique du time-sharer vis-à-vis des tiers et des personnes qui font partie de la même structure que lui. Le système du time-sharing a suscité un véritable engouement auprès des consommateurs, mais il a également donné lieu à de nombreux abus dont la presse s'est faite l'écho. Pour ces raisons, le législateur envisage aujourd'hui d'introduire des dispositions légales protectrices permettant de délimiter précisément les droits et obligations dont le time-sharer acquiert la titularité. Cette intervention législative ne consiste toutefois pas en une réglementation du time-sharing, mais uniquement en l'élaboration de normes générales qui doivent s'appliquer lors de la conclusion du contrat d'acquisition et qui se veulent compatibles avec les différentes constructions juridiques possibles. Nous avons choisi, pour la présente étude, d'examiner les possibilités qu'offrent les droits réels pour établir le partage de la jouissance d'un appartement et d'analyser la construction qui assure au consommateur la position la plus stable : celle de copropriétaire d'une part de propriété par étages. Les caractéristiques propres au time-sharing qui nous intéresse sont ainsi les suivantes : 1) Le time-sharer est un véritable propriétaire immobilier. Le droit de propriété assure une position forte à son titulaire qui bénéficie alors de tous les attributs et toutes les garanties de ce droit absolu. Mais le fait que plusieurs personnes acquièrent le même objet, nous met en présence du concept de propriété collective qu'il faut analyser afin d'expliquer la construction juridique du time-sharing en droits réels. 2) L'appartement reste toujours le même. L'objectif principal du consommateur est d'acquérir un droit de propriété sur un logement qu'il a lui-même choisi. Nous excluons ainsi les sociétés qui mettent à disposition de leurs membres un choix d'appartements que ce soit contre le versement d'une somme d'argent, par le biais d'un système d'acquisition de points-vacances, ou proportionnellement à l'investissement dans le capital social et le parc immobilier de la société. En outre, bien qu'il soit loisible à tout propriétaire d'entrer en relation avec une société d'échange afin de bénéficier d'un autre appartement, nous n'examinerons pas les rapports juridiques ainsi créés, car ils relèvent du droit contractuel et du droit des sociétés et non des droits réels. 3) L'immeuble est situé en Suisse et il est organisé en propriété par étages avant que les différents appartements qui le constituent ne soient vendus. Malgré le succès connu par le time-sharing hors de nos frontières, nous avons décidé de nous intéresser uniquement au statut réel du time-sharing en droit suisse et non aux divers problèmes qui peuvent surgir en droit international privé face aux contrats passés sous l'empire d'un droit étranger. En outre, comme nous le verrons, la structure de la propriété par étages se révèle être parfaitement adaptée au time-sharing en offrant une organisation élaborée et une communauté bénéficiant de la quasi-personnalité juridique. 4) Il n'y a aucun lien préexistant entre les différents acquéreurs et il n'est, par conséquent, pas nécessaire que l'acquisition de l'appartement se fasse simultanément et de manière collective. Dans la plupart des cas, les acquisitions seront échelonnées dans le temps et les personnes entreront en contact uniquement par le biais de leur logement commun. Le système permet donc une grande indépendance entre les différents membres du time-sharing, autant lors de l'achat que de la revente du droit de jouissance. 5) L'appartement étant vendu à de nombreuses personnes, il est nécessaire de fixer des périodes cycliques de jouissance. Celles-ci sont l'élément essentiel du time-sharing et déterminent le prix de vente par leur durée et par leur situation annuelle en haute saison ou en concordance avec les vacances scolaires. Toutefois, bien d'autres éléments nécessitent d'être règlés au niveau de l'organisation interne pour établir avec précision les droits et obligations de chacun. Le plan de notre étude comporte quatre parties principales qui portent respectivement sur la théorie de la propriété collective, sur les différentes constructions envisageables dans le domaine des droits réels, sur l'organisation de la copropriété fondant le time-sharing et sur l'examen des projets de révisions législatives à la lumière de la copropriété.

Le régime des plans d'affectation : en particulier le plan de quartier

Le plan de quartier (Gestaltungsplan) occupe une position singulière parmi les plans d'affectation. Il oscille en effet entre deux régimes distincts : celui du plan de zones, dont il partage la nature juridique, et celui de l'autorisation de construire, que son caractère détaillé préfigure dans une large mesure. Bien qu'il soit couramment utilisé par les communes, le plan de quartier pose de nombreuses questions et mérite à ce titre de faire l'objet d'une étude approfondie. C'est ce à quoi s'emploie le présent ouvrage. Il aborde les questions pratiques et théoriques qui se posent en relation avec cet instrument : sa nature juridique, son contenu, la procédure à laquelle il est soumis et les diverses limites qui s'imposent à son auteur, de même que la forme et la licéité des arrangements qui peuvent être conclus à l'occasion de son adoption. La réflexion développée en lien avec le plan de quartier est également élargie aux autres plans d'affectation afin de proposer une vision globale, cohérente et critique du système de planification et des possibilités d'évolution qu'il recèle. Cet ouvrage a pour vocation de satisfaire le profane dans une même mesure que le spécialiste. Il présente des informations générales sur le fonctionnement de l'aménagement du territoire au sens large et les principes qui le sous-tendent, mais contient aussi des développements plus pointus destinés au lecteur désireux de pénétrer au coeur de la problématique. La systématique suivie permet d'accéder aisément aux divers sujets traités, présentés dans un ordre logique et chronologique - les chemins de traverse que dessinent les renvois proposant pour leur part un itinéraire intellectuel alternatif. Quant aux nombreuses références doctrinales et jurisprudentielles, elles permettent à chacun de prolonger la réflexion sur l'une ou l'autre des thématiques abordées.

L'accès des consommateurs à la justice: de la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation à la procédure collective : étude de droit suisse et droit comparé

INTRODUCTION : 1. L'OBJET ET L'INTÉRÊT DE LA THÈSE : DES BARRIÈRES D'ACCÈS À LA JUSTICE L'accès à la justice est un droit fondamental garanti par les art. 29a Cst. et 6 CEDH. Il s'agit d'un droit social mis en place par l'avènement de l'Etat providence qui accorde à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Aussi a-t-il pour effet de rendre efficace la législation mise en place par un Etat. Ainsi dans le cas particulier du droit de la consommation, l'élaboration des règles de droit matériel ne suffirait pas à concrétiser la protection des consommateurs voulue par le constituant et le législateur fédéral si une voie d'accès à la justice n'était pas ouverte afin de permettre aux consommateurs dont les droits sont violés d'en obtenir réparation. Si le droit formel permet à chacun de poursuivre la réalisation de ses droits par la voie judiciaire, y compris pour les consommateurs, il n'en demeure pas moins que ces derniers, dans la pratique, rencontrent plusieurs obstacles qui, souvent, les découragent de faire valoir leurs droits en justice. En effet, les tribunaux, victimes de leur succès, ont de plus en plus de peine à faire face à la masse des litiges qui leur sont soumis. L'engorgement de l'institution judiciaire est responsable de longs délais avant qu'une affaire soit jugée. A cela s'ajoutent des problèmes d'ordre financier : le coût de la justice comprenant le coût de la consultation juridique et de la représentation, des frais de consultation d'experts qui, parfois, peuvent dépasser le montant même du litige, sans oublier le risque, pour le consommateur, de devoir assurer, en cas d'échec du procès, les frais de l'autre partie. Puis on trouve des barrières d'ordre psychologique liées à la complexité et au formalisme qui accompagnent certaines procédures judiciaires civiles. Enfin, il y a la situation très complexe du litige revêtant un caractère intercantonal ou international (litiges transfrontaliers). S'agissant de litiges de faible valeur litigieuse (petits litiges ou small claims en anglais), ces barrières prennent une importance telle que de nombreux consommateurs renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits en justice et subissent parfois la violation de ceux-ci. La valeur limitée de l'enjeu économique du litige peut rendre la durée de la procédure judiciaire démesurée et son coût disproportionné. En ce qui concerne le coût de la justice, nous illustrons ce propos par l'exemple reproduit sous l'annexe I ci-dessous. Il est également bon de signaler une étude couvrant 15 Etats membres de l'Union européenne réalisée en 1995 par la Commission européenne selon laquelle " le coût moyen (frais de justice + frais d'avocat, hors TVA) d'un règlement judiciaire d'un litige intracommunautaire portant sur un montant de 2'000 écus s'élève, dans la meilleure des hypothèses pour la partie demanderesse, à un montant d'environ 2'500 écus ". Après avoir relevé l'importance de l'accès à la justice pour le consommateur et les différents obstacles qui se dressent sur son chemin, nous allons nous intéresser aux solutions proposées pour minimiser voire supprimer ces barrières. A cet égard, on se posera la question de savoir dans quelle mesure les moyens extrajudiciaires, tels que des institutions d'ombudsmans et des organismes paritaires existant dans certains secteurs de la consommation, peuvent constituer des alternatives efficaces à la saisine des tribunaux. Puis on se demandera de quelle manière il faut alléger les formalités de procédure afin de permettre aux consommateurs non assistés de mandataires professionnels de saisir la justice et par-là même de diminuer le coût lié à celle-ci. Enfin, vu les difficultés qu'affrontent les consommateurs agissant individuellement, la question de l'opportunité de procédures collectives sera abordée. Comme ces interrogations touchent de près ou de loin les alinéas 2 et 3 de l'art. 97 Cst. nous avons jugé opportun d'exposer à titre liminaire la genèse de cette disposition. De plus, comme celui qui entreprend de traiter l'accès des consommateurs à la justice se doit de commencer par définir ce que l'on entend par consommateur, nous aborderons les notions de consommateur et de litige de consommation avant d'entrer dans le vif de la matière.

Du sujet: réflexions autour de Claude Lefort

Confrontation de la conception lefortienne du sujet théorique et pratique, s'inspirant de la tradition herméneutique-interprétative, avec la conception moderne dominante du sujet, d'inspiration cartésienne. L'article déploie les écarts séparant ces deux conceptions sur les plans théorique et pratique à partir de l'oeuvre de pensée de Claude Lefort ; à partir de son Le travail de l'oeuvre. Machiavel, il se concentre tout particulièrement sur sa conception du sujet politique et souligne ce qui la sépare de celle du libéralisme.

Prévention de la toxicomanie auprès des jeunes : le rôle de la police, des tribunaux et des juges des mineurs

[Table des matières] 1. Introduction. 2. Méthode. 3. Contexte juridique dans une perspective fédérale. 4. Présentation de deux exemples de collaboration à l'étranger. 5. Présentation des exemples. 6. Synthèse des modèles d'interventions. 7. Réponses aux questions d'évaluation. 8. Conclusions et recommandations. 9. Annexes.

"Les homosexuels sont un danger absolu" : homosexualité masculine en Suisse durant la Seconde Guerre mondiale

Axes et clés de lecture. Ce travail est structuré sur trois axes de recherche qui sont restitués par chacune des parties proposées. Ces parties ont une structure narrative permettant une lecture relativement indépendante des autres, et contenant des renvois indiqués au cas par cas. A chacune de celle-ci, des introductions contextuelles plus spécifiques sont proposées. D'autre part, les citations originales sont signalées par des chiffres romains qui renvoient en fin d'ouvrage après la bibliographie. Enfin, la bibliographie ne contient que les références citées et prioritairement exploitées dans ce travail, en jugeant inutile d'y mentionner l'ensemble des lectures exploratoires. La première approche consiste à mettre en évidence une homosexualité «sociale », en envisageant le «milieu» homosexuel suisse au cours des années de guerre dans sa pluralité. Le premier chapitre s'attache à visibiliser la «scène homosexuelle», associative, commerciale et de rencontres entre hommes. Il fait ressortir la place éminente de Zurich, mais aussi éclaire d'autres aspects moins connus. Ainsi, l'association «Der Kreis - Le Cercle», par son existence unique au monde durant les années de guerre, mérite une analyse de son fonctionnement, de la forme de son militantisme et de l'influence de ses acteurs clés sur le développement de ce regroupement d'«homoérotes». Les données proviennent essentiellement des fonds conservés aux Archives gaies à Zurich, et sont complétées par des informations inédites provenant de certains dossiers militaires. Cependant, la scène homosexuelle ne se limite pas à l'association, et les publicités parues dans le «Kreis», les études contemporaines et les données contenues dans les dossiers de la justice militaire permettent de reconstituer, en partie, les formes de possibilité de rencontre entre homosexuels et les lieux fréquentés sur l'ensemble du pays. Le deuxième chapitre propose une étude résolument inédite sur les termes et les vécus de, et sur, les homosexualités, en se plaçant au niveau des hommes poursuivis par la justice militaire. Par leurs aveux ou leurs dénis, les prévenus se définissent comme étant «homosexuels », «bisexuels », «normaux » ou ne savent pas comment qualifier leurs actes. En outre, les témoins et les lésés emploient des termes plus ou moins grossiers pour qualifier l'homosexualité, tout comme la police et la justice optent pour des termes en apparence plus neutres. L'ensemble de ces termes relevés dans les dossiers de la justice militaire ouvre un champ d'analyse unique et précieux pour pouvoir mettre en évidence des variations symboliques sur l'homosexualité, et porteuses de significations différentes de part et d'autre de la Sarine. Enfin, la richesse des dossiers de la justice militaire permet d'explorer, au-delà des arguments conservateurs de l'époque, une infime partie de la réalité de la prostitution homosexuelle, en reprenant les catégories employées par Michel Dorais dans son étude sur les travailleurs du sexe masculins en Amérique du Nord au début du XXIe siècle.as Le deuxième axe développe l'aspect des normes pénales sur l'homosexualité, depuis leur élaboration par les chambres fédérales jusqu'aux applications concrètes et interprétations jurisprudentielles par la justice militaire. Le troisième chapitre, reprenant la chronologie des débats en commissions ad hoc et parlementaires, retrace l'adoption du droit pénal militaire, puis du droit pénal civil, en analysant les processus politiques à la base d'articles pénaux distincts sur la question de la pénalisation de l'homosexualité entre adultes consentants. En apparence, les articles pénaux sont contradictoires, mais ils se rejoignent profondément par leurs reprises des conceptions allemandes du droit, classique pour l'un et réformateur pour l'autre, et leurs interprétations s'interpénètrent durant les années de guerre. L'accès aux dossiers de la justice militaire permet de voir plus précisément la manière dont l'article pénal est appliqué et quels actes sont considérés comme étant «homosexuels ». Aussi, le quatrième chapitre retrace-t-il les affaires à l'origine des recours adressés au Tribunal Militaire de~ Cassation et motivant les principes jurisprudentiels de la primauté du pouvoir appréciateur des juges de première instance, du lien entre l'homosexualité et la «pédophilie » lorsque les victimes sont des garçons mineurs, de la pondération des conclusions d'un expert psychiatre dans les verdicts ou encore de la non automaticité de l'octroi d'un sursis en cas d'irresponsabilité ou d'une bonne conduite. En ratifiant le plus souvent les décisions des tribunaux de première instance, la cour de cassation valide les interprétations sur les actes commis et leur gravité. En peu d'année, il se produit une extension des actes tombant sous le coup de la «débauche contre nature », et les tentatives d'actes, les exhibitions, les attouchements plus ou moins brutaux des parties génitales d'un autre homme et la masturbation mutuelle deviennent punissables. Ces interprétations .marquent une convergence des logiques juridiques conservatrices françaises et allemandes, et la pénalisation de la masturbation mutuelle est également adoptée pour les civils. Le concours des droits français et allemand est ensuite envisagé sous l'angle de l'outrage public aux moeurs, ce qui permet de voir que le «vice» / «Unzucht», héritier du droit canonique, est transféré dans le droit «positif» comme une loi sociale en considérant l'outrage comme une notion objective en soi. La dernière partie propose une lecture sur les liens complexes entre la psychiatrie et l'homosexualité. Le cinquième chapitre débute en relatant la formation d'une psychiatrie militaire comme corps sanitaire distinct dans l'armée suisse. Avant la Seconde Guerre mondiale, les procédures de collaboration entre l'armée et la psychiatrie civile sont peu formalisées, et des directives instituant des services de consultation psychiatriques et des procédures d'appel à des psychiatres, en fonction de leur incorporation dans l'armée, sont introduites quelques mois après l'entrée en guerre. Ces ordres ont pour base les Instructions sur l'appréciation sanitaire des militaires, un livret contenant les diagnostics sur les maladies pouvant se rencontrer chez des militaires, les conditions de leur réforme sanitaire du service militaire, ainsi que des instructions de prise en charge des patients. Parmi les neuf codes diagnostics sur les pathologies psychiatriques, la procédure pour le chiffre 250/71 («perversion sexuelle») prévoit une exclusion de l'armée par la voie sanitaire. La non-conservation des dossiers sanitaires ne permet pas de mener une étude des liens entre l'homosexualité et la psychiatrie militaire en dehors des demandes de la justice militaire. Par contre -aspect tout à fait exceptionnel - 47 expertises psychiatriques sont accessibles, et permettent d'analyser en profondeur .les conceptions théoriques et les registres discursifs sur l'homosexualité. La période de la guerre se caractérise par une absence complète d'unité théorique sur la question. En effet, des variations théoriques significatives peuvent s'observer chez un même psychiatre, en fonction de la formulation de la demande par des juges d'instruction ou du grade et de la classe sociale de l'expertisé. Aussi, ce chapitre propose-t il d'explorer les différentes catégories d'homosexualité identifiées -innée, latente, bisexuelle, commise avec des mineurs ou en relation avec la consommation d'alcool - en ne reprenant que les expertises de quatre officiers psychiatres, et en les joignant de trois autres à fin de comparaison. Le sixième chapitre poursuit et rompt partiellement le rapport entre l'homosexualité et la psychiatrie, en envisageant les apports de la médecine somatique. Un unique cas de castration découvert dans les dossiers de la justice militaire permet de poursuivre l'analyse, essentiellement par les publications médicales de l'époque sur la castration «thérapeutique » des délinquants sexuels. En Suisse, la castration ne peut se faire que sur le consentement «éclairé », mais celui-ci apparaît fortement contraint dans les faits, et cette «thérapeutique » permet d'aborder une face sombre de la psychiatrie institutionnelle civile. Par la théorie des hormones sexuelle, la médecine somatique apparaît subitement comme une rivale sur la question de l'étiologie des déviances sexuelles. Toutefois, dans un accord médical dominant sur les bienfaits de la castration, ces deux sciences se confortent pour déterminer, tantôt à cause d'un surplus de testostérone, tantôt en raison d'une force psychique supérieure à la moyenne, une libido plus impérieuse chez les homosexuels délinquants. Enfin, quatre expertises menées par des médecins somaticiens en Suisse romande s'éloignent plus nettement de la psychiatrie et permettent d'entrevoir un dernier aspect complémentaire du rapport entre la médecine et l'homosexualité. Ces expertises démontrent la survivance d'une pratique médico-légale de l'homosexualité par l'examination des pénis et des anus, qui est ensuite mise en relation avec la moralité et la responsabilité des prévenus. Cette influence de la France sur la Suisse romande apparaît toutefois minime, et montre a contrario que l'objet juridique de la responsabilité pénale de l'homosexualité est devenu de la compétence de la psychiatrie sur l'ensemble du pays.

Impact croisé du sexe et du niveau scolaire sur les intérêts professionnels d'écoliers suisses

Cette article traite de la manière dont le développement des aspirations professionnelles contribuent à la formation d'inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail au travers d'une étude empirique portant sur l'influence du sexe et de la filière scolaire sur les intérêts professionnels d'écoliers suisses. Les résultats indiquent que le croisement de ces deux variables affecte particulièrement les jeunes filles dans une filière à exigences élémentaires en restreignant doublement les options envisageables. Les moyens d'action pour les conseiller-e-s en orientation afin d'accompagner spécifiquement cette population est discutée. This article investigates how the development of career aspirations contributes to the formation of inequalities between women and men in the labor market. More precisely the influence of gender and school level on the professional interests of Swiss schoolchildren was investigated. The results indicate that these two variables reinforce each other and interact and that girls in the lower school stream are especially affected by having, for two distinct reasons, less professional options available. Several practical implications and suggestions in order to improve interventions for career counselors working with this specific population are discussed.

« Testaments de roys, princes et grands seigneurs, et homes doctes; testaments fictifs ». 1306 à 1669. Copies.

Contient : 1 « Testament de GUILLAUME LE HONGRE, chevalier de la ville de Metz... Ceste devise fust faitte devant feste S. Luc euvangeliste, quant il out a millair M.CCC.LIX ans » ; 2 « Testamentum GALESII DE BALMA, domini VALAFINI,... Actum et datum apud Montem Revellum, in castro nostro dicti loci, duodecima mensis augusti, hora meridiei, anno Domini millesimo trecentesimo sexagesimo secundo ». En latin ; 3 « Codicillus GALESII DE BALMA, domini VALAFINI ». Même date. En latin ; 4 « Testament de JEAN DE SAULZ, escuyer, seigneur DE COURTIVRON, chancelier de Bourgongne... Le mardy vint cinquiesme jour du mois de janvier, l'an de grace courant mille trois cent soixante et dix neuf » ; 5 « Testament de CATHERINE D'ESTRABONE, dame D'AUMONT ». Après 1456 ; 6 « Testament de Jean d'Arsonvalle, evesque de Chaalon. Tiré des registres du parlement de Paris ». 23 et 24 août 1416. En latin ; 7 « Testament de messire JEHAN DE CHALLON, prince D'ORENGE et seigneur D'ARLAY,... Faict et donné en mon chastel de Lyons le Saulnyer... le 21 d'octobre 1417... Extraict des registres de l'officialité de l'arcevesché de Bezançon » ; 8 Testament de « CLAUDE DE MONTAGU, chevalier, Sr DE COULCHES, DE LONGVY et D'ESPOISSE,... Le cinquiesme jour de... l'an mil IIII.C. cinquante et trois » ; 9 Extrait du testament de Pierre Berland, archevêque de Bordeaux. Samedi 5 février 1457. En latin ; 10 « Testamentum illustris comitis Troyae, Joannis Cossa, domini de Grimaldo et de Marignana, magni Provinciae senescalli ». Dimanche 15 septembre 1476. En latin ; 11 « Testament d'Olivier, seigneur de La Marche, conseiller et premier maistre d'hostel de Mr l'archiduc d'Austriche ». Bruxelles, 8 octobre 1501 ; 12 « Testament de PHILIPPE DE MONTAGU, comtesse DE JOIGNY » ; 13 « Testament de... Loys, Sr de Graville, admiral de France... Au chasteau de Marcoussys, l'an 1516, le jeudi 26 juing » ; 14 « Testamentum Claudii de Seyssel, archiepiscopi Taurinensis ». Turin, dimanche 27 mai 1520. En latin ; 15 Testament de « GUILLAUME BUDE, conseiller du roy, maistre des requestes ordinaire de son hostel, et maistre de sa librairie... 23 juin 1536 » ; 16 Testament de « Guillaume Du Bellay, seigneur de Langey et Glatigny,... lieutenant general en Italye... Turin, le 13 novembre 1542 » ; 17 « Testament de Michel Nostradamus,... docteur en medecine et astrophile de la ville de Salon... 17 juin 1566 » ; 18 « Testament de Caesar de Nostredame, gentilhomme ordinaire de la chambre du roy... Salon, 23 janvier 1630 » ; 19 Testament d'« ODINET GODRAN, baron D'ANTILLY, president au parlement de Bourgoigne ». 3 février 1581 ; 20 « Testament de JACQUELINE DE ROHAN, marquise DE ROTHELIN ». Décédée en 1586 ; 21 Testament de FRANÇOIS, duc D'ALENÇON, fils de Henri II, roi de France. Château-Thierry, 8 juin 1584 ; 22 Testament de « JEANNOT PATOILLET, protonotaire du S. Siege... demeurant à S. Ligier ». 22 juillet 1585 ; 23 Lettres de légitimation accordées par HENRI III, roi de France, à « Lune Patouillet, fille naturelle de Jeannot Patouillet et Jeanne Sailliot, du village d'Estrevaut, bailliage de Dijon... Donné à Dijon, au mois de febvrier, l'an 1575 » ; 24 à 26 Épitaphes d'«Odet Patoillet, d'Estrevaux », Richard Patoillet, et Jeannot Patoillet, le protonotaire. 1543, 1546, 1585. La première est en français, les deux autres sont en latin ; 27 Testament de « JAQUES DE GERMIGNY, Sr DE GERMOLLES, chevalier de l'ordre du roy, conseiller et maistre d'hostel ordinaire de sa maison, et cy devant ambassadeur pour S. M. en Levant », et de « JEHANNE BORLETTE, femme dud. Sr de Germigny,... Novembre 1585, en [la] ville de Chalon » ; 28 « Advis de conseil au proces de Mrs [Henri] de Vienne », baron de Chevreau, et François de Vienne, chevalier de Malte, « contre [Claude de La Baume], archevesque de Besançon ». Avant 1582. Commence par un extrait du testament de « dame JEHANNE DE MONBELIARD, [femme de] Loys de Chalon, prince d'Oranges et Sr d'Arlay » ; 29 Testament de « François, filz de feu Henry de Vienne, baron de Chevreaul,... Mostier, 25 octobre 1596 » ; 30 « Testamentum ROBERTI, cardinalis BELLARMINI,... Die 23 januarii, anno 1611 ». En latin ; 31 « Testament de FRANÇOIS PITHOU,... 20 novembre 1617 » ; 32 « Testament de PHILIPPE-GUILLAUME, prince D'ORANGE,... Faict à Bruxelles, le 20 de febvrier 1618 » ; 33 « Testament de messire GUILLAUME DU VAIR, evesque de Lizieux et garde des sceaux de France ». Du 10 juin au 5 juillet 1620 ; 34 « Testament de messire ANTHOINE FAVRE, baron de Peroges, de Domessin,... premier president au senat de Savoye... Faict à Chambery... ce 15 febvrier 1624 » ; 35 « Testamento di Leonor de Semeur, sigr de Tremon,... governatore per il re christianissimo di Francia della citta et paese di Macon di Bergongna... Nel... monasterio di molto reverendi padri capucini... sito sopra le fini d'Asti ». 14 juillet 1625. En italien ; 36 « Testament de Gabriel de Ste Marie, archevesque de Reims... Reims, 27 septembre 1628 » ; 37 « Exemplar testamenti cardinalis LUDOVISII ». Bologne, 10 avril 1629. En latin ; 38 « Testament de Nicolas Claude Fabri, seigneur de Peiresc, seigneur et abbé de Guistres, baron de Rians, conseiller du roy en sa cour de parlement de Provence... Aix, 22 juin 1637 » ; 39 Pièce imprimée, de 16 pages, contenant le « Testament de Mr le cardinal DE RICHELIEU ». Narbonne, 23 mai 1642 ; 40 « Testament d'ANNE DE MONTAFIE, comtesse DE SOISSONS,... Faict en mon chasteau de Creil, le 30 octobre 1642 » ; 41 « Premier testament de Gabriel de Syon,... prestre, docteur on theologie... et professeur royal... es langues orientales... Ligny le Chastel, 8 juin 1648 » ; 42 « Second Testament » du même. « Fontaine en Duesmois, 29 juin 1648 » ; 43 « Testament de CLAUDE DE SAUMAISE, chevalier de l'ordre du roy et conseiller en ses conseils d'Estat et privé... Spa, le 30 aoust 1653 » ; 44 Testament de « JEAN QUENAULT, conseiller du roy en ses conseils, et cy devant secretaire des commandemens de la feue reine Marie de Medicis,... Paris, 4 febvrier 1655 » ; 45 « Testament et codicille de Pierre Gassendi, prestre, prevost de Digne et professeur royal aux mathematiques à Paris ». 17 et 18 septembre 1655 ; 46 « Testament de Jules, cardinal Mazarin, duc de Nivernois et Donziois, pair de France ». Vincennes, 3 à 7 mars 1661 ; 47 « Testament d'Anne d'Autriche, royne de France et de Navarre... S. Germain en Laye, 13 aoust 1665 » ; 48 Pièce imprimée, de 6 pages, contenant le testament de « LOUIS DE LA RIVIERE, evesque de Langres... Petit Bourg, 22 may 1669 » ; 49 « Testamentum THEOPHILI VIAUT,... Datum in aula burgundica ». 1626. En latin ; 50 « Ejusdem epitaphium ». En latin ; 51 « Testamentum christianum cardinalis RICHELII ». En latin ; 52 « Testamentum politicum ». En latin ; 53 « Testamento della citta di Candia. Copia tratta da Pasquino, notaro publico ». En italien ; 54 « Testamento del Ruyseñor de Sa Eminencia ». En espagnol ; 55 « Epitaphio del Ruyseñor ». En espagnol