L'expérience comme mode de détermination des faits dans le procès civil

L'utilisation de l'expérience comme un mode de détermination des faits, c'est-à-dire comme un élément qui comble les lacunes dans l'ensemble des éléments de preuve dans le procès civil, est un thème quelque peu tabou. La doctrine est souvent basée sur la prémisse voulant que le décideur rende une décision uniquement en vertu des éléments de preuve et qu'il doit absolument s'abstenir d'insérer aux constatations quoi que ce soit qui n'est pas présent dans les éléments de preuve. Cette vision est éloignée de la réalité juridique. Dans la première partie, nous allons aborder les principes procéduraux qui empêchent l'utilisation de l'expérience comme mode de détermination des faits. Ce sont le principe de la reconstruction de l'événement du passé, le principe de l'abstraction des connaissances acquises hors du procès et le principe de l'exclusion de la preuve par ouï-dire. Ensuite, nous portons notre attention sur les différents types d'expérience, c'est-à-dire l'expérience profane, divisible en bon sens et sens commun, et l'expérience scientifique, ainsi sur leurs modes de fonctionnement dans le procès civil. La première partie se termine par une brève confrontation des différents types d'expérience avec les principes procéduraux. La deuxième partie est consacré à l'analyse de l'expérience dans trois instruments juridiques: la connaissance d'office, la présomption de fait et le témoignage d'expert. Nous nous intéressons principalement à vérifier si l'expérience fonctionne à l'intérieur de ces instruments juridiques comme mode de détermination des faits et ensuite quelles sont les limites que le droit pose à l'expérience dans ce rôle. L'analyse va confirmer que le principal instrument par lequel l'expérience comme mode de détermination des faits pénètre dans le procès civil est la présomption de fait.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

(Re)Vitalizing Philanthropy: The Emergence of Indigenous Philanthropy and its Implications for Civil Society throughout the Developing World

As developing countries have become more integrated within the global economy, new, developing world-based economic elites have emerged as important philanthropists and development actors. The burgeoning trend of indigenous philanthropy holds particularly important implications for traditionally resource scarce civil society throughout the developing world. Unlike their Western – and particularly US based – counterparts, these foundations emerged from the context in which they focus their projects. This paper explores whether and how the rise of an indigenous philanthropic sector holds promise for the expansion and consolidation of civil society in the developing world in light of the various limited capacities in which this sector operates.

La controverse autour du code des personnes et de la famille au Mali : enjeux et stratégies des acteurs

L’objectif de cette thèse est d’analyser et de comprendre la dynamique de la controverse autour de l’adoption en 2009 du code des personnes et de la famille au Mali. Elle s’intéresse particulièrement aux principaux enjeux, c'est-à-dire aux questions à l’origine de cette controverse ainsi qu’aux stratégies mises en place par les différents acteurs sociaux (les organisations islamiques et leurs alliés, d’une part, et d’autre part, les organisations féminines et les leurs) afin d’infléchir le processus. En plus du pourquoi et du comment de cette controverse, notre recherche visait à comprendre le bilan du processus tiré par les acteurs eux-mêmes, le sentiment qui les anime à l’issu de ce long processus, leur appréciation de leur expérience, et leur vision de l’avenir. Pour étudier cette problématique, nous avons choisi l’approche de l’action collective protestataire, laquelle s’inspire à la fois des théories de l’action collective, et de celles des mouvements sociaux et des dynamiques contestataires. Afin d’analyser les enjeux au cœur de cette controverse, les stratégies utilisées par les acteurs ainsi que leur bilan du processus, nous avons opté pour une démarche qualitative. En plus de la littérature grise, des articles de presse, documents audio et audiovisuels sur le sujet, notre travail de terrain de quatre mois dans la capitale malienne nous a permis de réaliser plusieurs entrevues auprès des acteurs impliqués dans ce processus. S’étendant de 1996 à 2011, soit seize ans, l’élaboration du code des personnes et de la famille au Mali fut un processus long, complexe, inhabituel et controversé. Les résultats de notre recherche révèlent que plusieurs enjeux, notamment sociaux, étaient au cœur de cette controverse : le «devoir d’obéissance » de la femme à son mari, la légalisation du mariage religieux, l’« égalité » entre fille et garçon en matière d’héritage et de succession et la reconnaissance de l’enfant naturel ont été les questions qui ont suscité le plus de débats. Si durant tout le processus, les questions relatives à l’égalité de genre, au respect des droits de la femme et de l’enfant, étaient les arguments défendus par les organisations féminines et leurs alliés, celles relatives au respect des valeurs religieuses (islamiques), sociétales ou socioculturelles maliennes étaient, par contre, mises de l’avant par les organisations islamiques et leurs alliés. Ainsi, si le discours des OSC féminines portait essentiellement sur le « respect de l’égalité des sexes » conformément aux engagements internationaux signés par le Mali, celui des OSC islamiques s’est, en revanche, centré sur le « respect des valeurs islamiques et socioculturelles » du Mali. Quant aux canaux de communication, les OSC féminines se sont focalisées sur les canaux classiques comme la presse, les radios, les conférences, entre autres. Les OSC islamiques ont également utilisé ces canaux, mais elles se sont distinguées des OSC féminines en utilisant aussi les prêches. Organisés généralement dans les mosquées et autres espaces désignés à cet effet, ces prêches ont consacré la victoire des OSC islamiques. Les radios islamiques ont joué elles aussi un rôle important dans la transmission de leurs messages. Pour ce qui est des stratégies d’actions, l’action collective qui a changé la donne en faveur des OSC islamiques (renvoi du code en seconde lecture, prise en compte de leurs idées), a été le meeting du 22 août 2009 à Bamako, précédé de marches de protestation dans la capitale nationale et toutes les capitales régionales du pays. Quant aux OSC féminines, elles n’ont mené que quelques actions classiques (ou habituelle) comme les pétitions, le plaidoyer-lobbying, les conférences-débats, au point que certains observateurs ont parlé de « stratégie d’inaction » chez elles. L’analyse a également révélé l’utilisation de stratégies inusitées de menaces et d’intimidation par certains acteurs du camp des OSC islamiques à l’endroit des partisans du code. Si chaque groupe d’acteurs a noué des alliances avec des acteurs locaux, les OSC féminines sont les seules à reconnaitre des alliances avec les acteurs extérieurs. Aujourd’hui, si la plupart des membres des OSC islamiques ne cachent pas leur satisfaction face à leur « victoire » et se présentent en « sauveur de la nation malienne », la plupart des membres des OSC féminines se disent, quant à elles, très « déçues » et « indignées » face à l’adoption du code actuel. Elles ne comprennent pas pourquoi d’un « code progressiste », le Mali s’est retrouvé avec un « code rétrograde et discriminatoire » envers les femmes. La thèse confirme non seulement la difficile conciliation entre droit coutumier, loi islamique et droit « moderne », mais également l’idée que le droit demeure l’expression des rapports de pouvoir et de domination. Enfin, notre recherche confirme la désormais incontournable influence des acteurs religieux sur le processus d’élaboration des politiques publiques au Mali.

A Study on the Water Retention Characteristics of Soils and their Improvements

Soil moisture plays a cardinal role in sustaining eclological balance and agricultural development – virtually the very existence of life on earth. Because of the growing shortage of water resources, we have to use the available water most efficiently by proper management. Better utilization of rainfall or irrigation management depends largely on the water retention characteristics of the soil.Soil water retention is essential to life and it provides an ongoing supply of water to plants between periods of irrigation so as to allow their continued growth and survival.It is essential to maintain readily available water in the soil if crops are to sustain satisfactory growth. The plant growth may be retarded if the soil moisture is either deficient or excessive. The optimum moisture content is that moisture which leads to optimum growth of plant. When watering is done, the amount of water supplied should be such that the water content is equal to the field capacity that is the water remained in the saturated soil after gravitational drainage. Water will gradually be utilized consumptively by plants after the water application, and the soil moisture will start falling. When the water content in the soil reaches the value known as permanent wilting point (when the plant starts wilting) fresh dose of irrigation may be done so that water content is again raised to the field capacity of soil.Soil differ themselves in some or all the properties depending on the difference in the geotechnical and environmental factors. Soils serve as a reservoir of the nutrients and water required for crops.Study of soil and its water holding capacity is essential for the efficient utilization of irrigation water. Hence the identification of the geotechnical parameters which influence the water retention capacity, chemical properties which influence the nutrients and the method to improve these properties have vital importance in irrigation / agricultural engineering. An attempt in this direction has been made in this study by conducting the required tests on different types of soil samples collected from various locations in Trivandrum district Kerala, with and without admixtures like coir pith, coir pith compost and vermi compost. Evaluation of the results are presented and a design procedure has been proposed for a better irrigation scheduling and management.

Professional Services: Civil Liability for Deficiency

This study deals the professional Services civil Liability for deficiency with special reference to medical professionals.the study deals with the characteristics of profession,basis of liability , historical evolution of legal controls on professional services, liability of doctors for negligence under tort law. Expectations to liability for medical negligence are critically evaluated. consent of medical treatment etc are studied

Setenta años de intentos y frustraciones en materia de servicio civil y carrera administrativa en Colombia

La Asamblea Nacional Constituyente de 1991 dedicó un capítulo al tema de la función pública. Es la primera vez en la historia de la nación colombiana que se eleva a mandato superior, con tanto detalle, un tema de vital importancia para la vida de los colombianos, la consolidación del Estado y la modernización de la administración pública. Del análisis de este tema se ocupa el presente libro y para lograrlo se plantea la siguiente hipótesis: sólo contando con la presencia activa de recursos humanos sólidamente formados, sistemáticamente actualizados y comprometidos éticamente con el manejo de los recursos públicos, se pueden desarrollar de manera segura procesos de transformación de nuestras realidades y su consecuente proyección hacía mejores estadios de desarrollo. El libro tiene cinco capítulos, así: el primero desarrolla los aspectos generales de la gestión de los recursos humanos; el segundo se ocupa de la función pública; el tercero, del marco constitucional y legal; el cuarto desarrolla el tema de la gerencia pública y el quinto se refiere al Código de Ética del servidor público. Este trabajo se inscribe en la línea investigación “Institucionalidad y Democracia” del Centro de Estudios Políticos e Internacionales de la Universidad del Rosario (CEPI) y es el producto de la permanente reflexión y discusión del tema en pregrado y posgrado, y de varios años de experiencia en la dirección administrativa de entidades del Estado.-----The National Constituent Assembly in 1991 devoted a chapter to the subject of Public Duties. For the first time in the National Colombian history a subject of vital importance to the lives of Colombians, i.e. the consolidation of the State and modernization of the Public Administration, is raised in such detail to a Superior mandate. This book concentrates on the analysis of this topic and with this aim the following hypothesis is formulated: only with the active presence of solidly trained Human Resources who are systematically kept up to date and ethically committed to the management of public resources can the processes of transformation of our reality and its consequent projection towards better development stages be safely developed. The book contains five chapters: the first develops the general aspects of Human Resource management; the second deals with public duty; the third with constitutional and legal framework; the fourth develops the public management topic and the fifth refers to the public officer’s code of ethics. This paper is registered on the CEPI’s “Institutionalism and Democracy” line of research and is product of the permanent thought and discussion of the topic at undergraduate and postgraduate levels, as well as the various years of experience in administration of public entities.

Estudio de caso. “el papel de los refugiados en la implementación de la política de libre circulación de la cedeao: visto desde el flujo de Liberia a Ghana”

Este estudio de caso tiene como objetivo determinar las implicaciones del flujo de población refugiada en la implementación de la política de libre circulación de la CEDEAO; tomando como referente el flujo desde Liberia hacia Ghana generado por la Guerra Civil. Esta investigación defiende que las implicaciones pueden estar relacionadas a las dinámicas que se asocian al movimiento de personas, las cuales pueden ser negativas o positivas, razón por la cual los Estados pueden reaccionar endureciendo las políticas migratorias, la obtención de permisos laborales y de residencia, y el cierre de fronteras o la expulsión de refugiados; con el fin de evitar consecuencias a nivel político, económico o en materia de seguridad. Para comprobar lo anterior se va a realizará un análisis de texto, sobre posiciones nacionales y políticas comunitarias, así como una revisión de estudios y estadísticas relacionados con el tema.

Partes, intervinientes y terceros en el recurso de apelación civil

El objetivo de la tesis doctoral es el análisis del recurso de apelación en el proceso civil desde su vertiente subjetiva. El estudio se centra en los sujetos que intervienen en el recurso de apelación, tanto en quienes han sido parte en primera instancia, com en los eventuales intervinientes o, incluso, terceros, es decir, aquellos sujetos que no han actuado en la primera instancia como partes originarias o intervinientes pero pretenden comparecer en apelación com intervinientes adhesivos. De otra parte, se ha analizado la bibliografía científica existente que trata sobre los diferentes aspectos de la teoría general de los recursos civiles, en especial sobre sus condiciones y presupuestos de adminsión. Si bien es cierto que no escasean valiosas obras relativas al objeto de la apelación, se echaban en falta, a mi juicio, estudios que abordasen específicamente y con la debida extebsión los aspectos subjetivos del recurso.

The Institution of Transmission Easement in Poland

The text presents an analysis of the institution of transmission easement, which is featured from the perspective of civil-law and public-law relations. The text does not address all the issues related to the institution of transmission easement, that is, no comprehensive analysis of the issues of the grounds for easement establishment, expiry, or remuneration and compensation for easement was conducted. The text presents a general description of the establishment of transmission easement against the backdrop of the Polish Civil Code and the Bill on Transmission Corridors of 18 July 2013, which is currently being drafted. The analysis of the easement institution, apart from the synthetic approach to legal provisions, features a functional and teleological interpretation. It is worth pointing out the aim that the legislator wished to achieve with respect to the work on new considerations both in the domain of the private and public law: 1. the legislator aimed to regulate the disorderly legal status of civil-law relations, but also to avoid dispute in the future, 2. with the aid of new regulations, the legislator wished to respond to the public interest.

The Fundamental Rights Agency and Civil Society: Reminding the Gardeners of their Plants' Roots. EDAP 02/2012, 2012

The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), the EU body responsible for advising EU institutions on fundamental rights, is equipped with a Fundamental Rights Platform (FRP) to ensure an on-going and structured exchange of information and feedback between the FRA and Civil Society. When the FRA was founded in 2007, there was little pre-existing knowledge on how to design such a Platform; hence, the development of the relationship between the FRA and Civil Society over the first five years proved an interesting experiment. Although the Platform was never intended as a mechanism of democratic co-decision making, it is far more than a loose marketplace where Civil Society actors across the spectrum of fundamental rights themes gather. The Platform offers channels of consultation and exchange not only among the participants but also with the FRA. It allows for cross-pollination, ensuring informed grassroots input into FRA work and FRA expertise flow to Civil Society actors. This synergetic relationship builds upon both the self-organising forces of Civil Society and the terms of references of the FRP as defined by the FRA. The Platform allows to find a certain unity in the remarkable diversity of fundamental rights voices. To what degree, however, the Platform’s dynamics allow the transformation of sometimes ‘compartmentalised’ single human rights discussions into wider trans-sectoral and transnational debates within the Human Rights Community depends on the motivation and the interest(s) of the different Civil Society players.

Best practice in the training, appointment and remuneration of members of dispute boards for large infrastructure projects

This paper reports part of a qualitative study into evolving practice in the implementation of the Dispute Adjudication Board (DAB) construction dispute resolution technique, a variant of the Dispute Review Board (DRB) concept used in the US and Canada. Data was collected through a focus group interview of 20 highly experienced dispute resolution practitioners from engineering and the law. The group was assembled from members of FIDIC-NET with direct experience of project DABs. The part reported here concerns practice and procedure for establishing DABs. The main findings are that: constitution of the DABs is often delayed because of either project owners' ignorance of the DAB process or deterrence by the cost of the DABs; such owners also tend to insist on appointing DAB members from local engineers and lawyers without sufficient understanding of the DAB process; rates of remuneration of DAB members vary widely; the training provision for DAB membership and advocacy skills is inadequate; the process of selecting candidates for DAB membership and negotiating the tripartite agreement between each member and the contractual parties needs to be navigated with great care to avoid raising ethical problems. The research contribution is threefold. First, it highlights the importance of realistic fees for DAB members within a standard framework in achieving timely establishment of a board that works well as a team. Second, it illustrates the use of qualitative focus group interview to study the impact of new contract terms from multiple stakeholder perspectives. Finally, it identifies areas where further research is needed.

Development of a spectrophotometric Sequential Injection Analysis (SIA) procedure for determination of ammonium: A Response Surface Methodology (RSM) approach

This paper describes the optimization and use of a Sequential Injection Analysis (SIA) procedure for ammonium determination in waters. Response Surface Methodology (RSM) was used as a tool for optimization of a procedure based on the modified Berthelot reaction. The SIA system was designed to (i) prepare the reaction media by injecting an air-segmented zone containing the reagents in a mixing chamber, (ii) to aspirate the mixture back to the holding coil after homogenization, (iii) drive it to a thermostated reaction coil, where the flow is stopped for a previously established time, and (iv) to pump the mixture toward the detector flow cell for the spectrophotometric measurements. Using a 100 mu mol L(-1) ammonium solution, the following factors were considered for optimization: reaction temperature (25 - 45 degrees C), reaction time (30 - 90 s), hypochlorite concentration (20 - 40 mmol L(-1)) nitroprusside concentration (10 - 40 mmol L(-1)) and salicylate concentration (0.1 - 0.3 mol L(-1)). The proposed system fed the statistical program with absorbance data for fast construction of response surface plots. After optimization of the method, figures of merit were evaluated, as well as the ammonium concentration in some water samples. No evidence of statistical difference was observed in the results obtained by the proposed method in comparison to those obtained by a reference method based on the phenol reaction. (C) 2010 Elsevier B.V. All rights reserved.

O acordo de acionistas à luz do Código Civil de 2002

A constatação de grande indeterminação acerca da interpretação da Lei 6.404/76 em conjunto com o Código Civil suscitou o interesse em se discutir, através de um instituto específico da Lei Societária, o acordo de acionistas, contextualizado através de um caso concreto, a aplicação de princípios gerais dos contratos civis à referida lei específica. A separação dos diplomas trouxe uma série de questionamentos quanto à aplicação de princípios, como por exemplo, a boa-fé objetiva, na interpretação da norma societária. Portanto, a natureza contratual do acordo de acionistas, analisado na hipótese em que este não se encontra arquivado na sede da companhia, e sua inteira regulação pela legislação societária, constitui um exemplo paradigmático para emoldurar a referida discussão, promovida também na doutrina e na jurisprudência.

A transmissibilidade da obrigação de prestar alimentos no direito brasileiro: aplicabilidade do art. 1.700 do código civil

O presente trabalho tem como objetivo analisar a regra da transmissão da obrigação alimentar aos herdeiros, esclarecendo alguns pontos teóricos, que ainda hoje causam perplexidades aos operadores de direito, bem como encontrar uma maneira de aplicar o art. 1.700 do Código Civil de 2002. Para tanto, serão analisados os aspectos constitucionais do Direito de Família e das Sucessões e seus conceitos básicos.